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Arrêté - ARR097CSAC240703 Fermeture Aire Jeux VAL Sport
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR097CSAC240703 Fermeture Aire Jeux VAL Sport)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DEPARTEMENT DE LA VENDEE ARR097CSAC240703 COMMUNE DE
SAINT PHILBERT DE BOUAINE
ARRÊTE PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L’AIRE DE JEUX DU VAL DES SPORTS
LE MAIRE DE SAINT PHILBERT DE BOUAINE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1, L2212-2, L2214-4 et L2215-1
VU le code pénal notamment son article R610-5,
Considérant l’état de dégradation des équipements de l’aire de jeux installée au val des sports,
Considérant qu’il convient de sécuriser la zone,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient d’interdire l’accès à l’aire de jeux, dangereuse pour le public,
Considérant les pouvoir de police du maire en matière de sécurité publique,
ARRETE
Article 1 – L’accès à l’aire de jeux installé au Val des sport est temporairement fermé au public.
Article 2 – Des panneaux d’information relative à cette interdiction seront mis en place par les services municipaux.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès sa publication et prendront fin, par arrêté levant l’interdiction.
Article 4 : les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à l’article R610-5 du code pénal.
Article 5 – Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant(e). Une ampliation sera transmise à : - Monsieur Le Préfet,
- Monsieur Le Chef de la police municipale intercommunale.
Fait à Saint-Philbert-de-Bouaine, le 03 juillet 2024,
Le Maire
#signature#
Francis BRETON