Procès Verbal - PV CM 11 décembre 2018

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Procès Verbal - PV CM 11 décembre 2018 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 décembre 2018)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2017

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L’an deux mille dix-sept, le onze décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal, dument convoqué, le six décembre septembre s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DELCROS, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRESENTS :

M. Francis DELCROS, M. Ronan FLEHO, M. Jean-François LAVILLE, Mme Florence PAULY, Mme Isabelle LEURENT, M. Jean-Pierre ACEVEDO, M. Marc JOKIEL, M. Jean- Yves BERGOGNAT, Mme Martine VAILLOT, Mme Frédérique CONSTANS, Mme Sandrine SALIER, Mme Céline GOEURY, M. Patrice CAILLE, Mme Catherine PIED- JULES, M. Alexandre PERAUD.

EXCUSES :

M. Vincent MICHELET

Mme Michèle MANOUVRIER

Mme Agnès BARLET

ABSENT :

M. Thomas BEX

PROCURATIONS :

Mme Christelle LAPOUGE procuration à Mme Florence PAULY

M. Christophe MAUREL procuration à Jean-Yves BERGOGNAT

M. Yann CHAIGNE à M. Marc JOKIEL

Mme Gwenaëlle VINTER procuration à M. Francis DELCROS

Secrétaire de séance : Mme Frédérique CONSTANS

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N° 2017-41 OBJET : PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS

L’ENVIRONNEMENT (PPBE)

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) du territoire de la commune de Latresne est prévu par la directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement qui définit une approche commune à tous les états membres de l’Union européenne. Au niveau national, le PPBE est régit par le Code de l’Environnement et par le décret n°2006-361 du 24 mars 2006.

Le Plan de Protection du Bruit dans l’Environnement est un document permettant d’avoir une photographie des niveaux sonores estimés sur la commune et d’identifier l’ensemble des

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mesures prises et programmées ayant un impact sur la qualité sonore. Ce document n’a pas de caractère opposable.

Ainsi, le plan d’actions qui sera mis en consultation est notamment construit au regard des résultats cartographiques, en prenant en compte les objectifs majeurs suivants tels que définis par la Directive Européenne :

• Identification des secteurs à enjeux et réduction du bruit dans ces zones ;

• Anticipation de l’évolution du territoire / concertation ;

• Identification et préservation des zones calmes.

La consultation du public

Conformément à l’article L571-8 du code de l’environnement, le

présent PPBE est mis à la consultation du public. Cette

consultation a lieu du 1er janvier 2018 au 28 février 2018

(prévoir une publicité 15 jours (du 15 décembre 2017 au 31

décembre 2017) avant l’ouverture de la consultation et une

durée de consultation de 2 mois, voir article R571-9 du code de

l’environnement). Les citoyens ont la possibilité de consulter le

projet de PPBE sur le site Internet de la commune (www.mairie-

latresne.fr) ou directement en mairie Lundi - Mardi - Mercredi -

Jeudi 9h-12h et 13h30-17h30 - Vendredi jusqu’à 17h et de

consigner leurs remarques sur un registre papier prévu à cet effet

et tenu en mairie.

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N° 2017-42 OBJET : OPERATION COCON 33 – ISOLATION DES COMBLES PERDUS APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC EDF APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu les délibérations du Conseil départemental des 30 juin et 14 décembre 2016 relatives à la politique départementale en matière de transition énergétique et précarité énergétique, Considérant que l’opération Cocon 33 a pour objectif d’isoler massivement les combles perdus, des bâtiments publics des collectivités girondines et permettra :

- de contribuer à réduire les charges énergétiques qui pèsent sur les budgets des collectivités et d’améliorer l’état du patrimoine public,

- d’activer une dynamique locale pour mobiliser les collectivités et les acteurs du territoire Girondin autour des enjeux de la transition énergétique, en termes d’économies d’énergies et de réduction des gaz à effet de serre

- d’obtenir le soutien financier d’un fournisseur d’énergie pour faciliter la réalisation des travaux via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.

Considérant que la société EDF, demandeur de certificats d'économies d'énergie (CEE), a eu un rôle actif et incitatif, matérialisé par une contribution décrite dans le projet de convention

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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figurant en annexe 3, dans la décision d'entreprendre les travaux d'isolation des combles perdus sur la liste de bâtiments constituant l'annexe 1 de la présente délibération,

Considérant que la commune renforce son engagement dans la lutte contre le changement climatique à travers cette démarche exemplaire de maitrise de la demande en énergie et de réduction des émissions de gaz et effets de serre de ses bâtiments publics,

DECIDE

1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, valant contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, ci-joint en annexe 02, pour la réalisation des travaux d'isolation de combles perdus, et au sein duquel le Département de la Gironde exercera le rôle de coordonnateur au sens de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le rôle de mandataire au sens de l’ article 3 de loi MOP.

2°) d'approuver notre adhésion au-dit groupement pour l'ensemble des bâtiments identifiés à l'annexe 01 et assortis pour chacun d'une estimation des prestations à mettre en œuvre, qui est considéré comme le programme de travaux à réaliser dans le cadre du groupement de commande.

3°) de nous engager, lorsque des travaux préalables, dits connexes de remise en état des combles, clos ou couvert, sont identifiés sur l'estimation des prestations à mettre en œuvre, à ce que l'ensemble de ces travaux soient réalisés par la collectivité avant le lancement des travaux objets du groupement,

4°) de prévoir toutes les inscriptions nécessaires à notre budget afin d’honorer les engagements résultant de la présente délibération, en remboursement des sommes avancées par le Département mandataire, conformément à l’article 6.2. de l’acte constitutif du groupement de commande et au regard du programme de travaux défini en annexe 1 de la présente délibération,

5 °) d'approuver le projet de convention de partenariat avec la société EDF, tel que figurant en annexe 03, pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie qui seront générés par les travaux d'isolation des combles perdus,

6 °) d'attester que lesdits travaux ne feront l'objet d'aucune valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un autre tiers demandeur que la société EDF et qu'à ce titre, l'ensemble des documents permettant de valoriser ces opérations au titre du dispositif des CEE ne seront pas utilisés pour une valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un partenaire autre que EDF,

7°) de donner mandat au Département de la Gironde, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, pour représenter la commune à la convention de partenariat conclue avec la société EDF et signer, en notre nom tous les documents relatifs à cette opération,

Le présent mandat autorise également le Département de la Gironde, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, à encaisser au nom de la commune la contribution versée par EDF, pour la valorisation des CEE,

8°) d'approuver l'incitation financière du projet de convention avec le Partenaire obligé EDF, par MWh cumac sur la moyenne, avec une valeur fixée à 3,25 € HT

9°) d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

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N° 2017-43 OBJET : SIEA DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS RAPPORT ANNUEL 2016

Le rapport annuel 2016 qui a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux fait l’objet d’une présentation et d’une discussion.

M. Marc JOKIEL présente une synthèse relative à la gestion de l’eau puis de l’assainissement. A l’issue de cette présentation, le rapport d’activité du SIEA 2016 est mis au vote par M. Le Maire.

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N° 2017-44 OBJET : PLAN DE FORMATION MUTUALISE ET REGLEMENT DE FORMATION 2017-2019

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Entre-Deux-Mers du Département de la Gironde, limité au périmètre des communautés de communes suivantes : - Communauté de communes du Créonnais

- Communautés de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers

- Communauté de communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers

- Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde

Annexe 01 Liste des bâtiments inscrits au

groupement de commande

Cette annexe assortie de toutes les

prestations à mettre en œuvre constitue

également l'annexe 01 à l'acte

constitutif du groupement de

commandes.

Annexe 02 Acte constitutif du groupement de

commandes, valant contrat de mandat

de maîtrise d'ouvrage

Annexe 03 Projet de convention de partenariat

avec la société EDF

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 2 voix

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A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal, après avis du Comité technique émis en dernier lieu le 27/09/2017 sur le Plan de Formation mutualisé 2017-2019 du territoire de l’Entre-deux-mers et du 25/10/2017 pour le modèle de règlement de formation actualisé adopte le plan de formation mutualisé et le règlement de formation joints à la présente délibération.

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N° 2017-45 OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE LATRESNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS POUR L’ORGANISATION DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS LIES A L’EXERCICE DES COMPETENCES PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, VOIRIE, EQUIPEMENT SPORTIFS.

Le Conseil municipal approuve la signature de la convention ci-annexée.

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N° 2017-46 OBJET : REMBOURSEMENT SIGNALETIQUE

Vu que le 29 octobre 2007, la Communauté de communes a voté sa participation à la constitution du groupement de commande signalétique chargé de faire réaliser un état des lieux du territoire, de définir un guide pratique de la signalétique et de lancer un marché de fourniture et de pose d’une signalétique en entre-deux-mers.

Le 24 mai 2011 la Communauté de communes a adopté le guide pratique signalétique de l’Entre-deux-mers définissant la nature de la signalisation à mettre en place sur le territoire de 12 Communautés de communes.

En mai 2012 a été signé par le groupement de commande signalétique le marché à bon de commande, pour une durée de trois ans de fourniture et de pose, de signalétique.

Vu la délibération n° 2014-13 de la commune de Latresne portant autorisation du Maire à signer la Convention de répartition de la prise en charge financière de signalétique avec la Communauté de communes des Portes-de-l’Entre-Deux-Mers.

Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes-de-l’Entre-Deux-Mers n°2017-41 ;

DECISION :

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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Le Conseil municipal DECIDE le remboursement de la somme de 7 968.89 € H.T. à la Communauté de communes des Portes-de-l’Entre-deux-mers pour la signalétique.

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N° 2017-47 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDE, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D’AMENAGEMENT DE LA PIMPINE ET DU PIAN

Vu les lois MAPTAM et NOTRE portant création des compétences GEMAPI et de leurs conditions d’exercice ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant fusion et statuts des syndicats de la Pimpine et du Pian ;

Vu les délibérations 2017/11/20/01 et 2017/11/20/02 du SIETRA se prononçant sur la modification des articles 9 et 11 de ses statuts ;

Le Maire expose :

L’intérêt du projet de modification statutaire du SIETRA de la Pimpine et du Pian pour définir ses compétences selon les items de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et ainsi être en mesure d’assurer l’exercice des compétences GEMAPI et d’intégrer l’exercice des délégués suppléants ;

L’article L-5711-2 du CGCT selon lequel l’accord sur la modification statutaire doit être exprimé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des membres du SIETRA ;

Le projet de modification statutaire du SIETRA ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

APPROUVE le projet de modification statutaire du SIETRA de la Pimpine et du Pian tel que joint à cette délibération.

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Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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N° 2017-48 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2

Après avoir voté le Budget primitif et une décision modificative n°1,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Yves BERGOGNAT, conseiller municipal en charge du budget et des finances ;

La décision modificative n°2 est soumise à l’approbation du Conseil municipal.

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de crédits Augmentation de credits Diminution de crédits Augmentation de credits

FONCTIONNEMENT

D-739223 : Fonds de péréquation ressources

communales et intercommunales

7 085.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D-014 : Atténuations de produits 7 085.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-658 : Charges diverses de la gestion courante 0,00 € 7 050,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D-65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 7 050.00 € 0,00 € 0,00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 35.00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 35.00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 7 085.00 € 7 085,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

D-10222 : F.C.T.V.A. 0,00 € 10 610,00 € 0,00 € 0,00 €

R-10222 : F.C.T.V.A. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 610.00 €

TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 10 610,00 € 0,00 € 10 610,00 €

D-2051 : Concessions et droits similaires 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2116 : Cimetières 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 2 000,00 € 12 610,00 € 0,00 € 10 610,00 €

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N° 2017-49 OBJET : ADOPTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES-DE-L’ENTRE-DEUX MERS

Vu la délibération 2017_73 de la Communauté de communes des Portes-de-l’Entre-deux- mers relative aux statuts adoptés en Conseil communautaire le 20 octobre 2017 ;

DECISION :

Le Conseil municipal DECIDE d’adopter les statuts de la Communauté de communes des Portes-de-l’Entre-deux-mers en conformité avec ceux adoptés par le Conseil communautaire le 20 octobre 2017 délibération n° 2017_73.

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Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix