Procès Verbal - PV CM 28 janvier 2018

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Procès Verbal - PV CM 28 janvier 2018 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 janvier 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Latresne

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2019

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L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal, dument convoqué, le vingt-deux janvier s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DELCROS, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRESENTS :

M. Francis DELCROS, M. Ronan FLEHO, M. Jean-François LAVILLE, Mme Christelle LAPOUGE, Mme Isabelle LEURENT, M. Marc JOKIEL, M. Jean-Yves BERGOGNAT, Mme Frédérique CONSTANS, Mme Sandrine SALIER, M. Christophe MAUREL, Mme Agnès BARLET, Mme Céline GOEURY, Patrice CAILLE, M. Alexandre PERAUD.

EXCUSES :

Mme Florence PAULY, M. Vincent MICHELET, Mme Martine VAILLOT, Mme Gwenaëlle VINTER, Mme Michèle MANOUVRIER, Mme Catherine PIED-JULES, M. Yann CHAIGNE.

ABSENTS :

M. Jean-Pierre ACEVEDO, M. Thomas BEX.

PROCURATIONS :

Mme Florence PAULY, procuration à Mme Christelle LAPOUGE

M. Vincent MICHELET procuration à M. Jean-Yves BERGOGNAT

Mme Martine VAILLOT procuration à M. Jean-François LAVILLE

Mme Gwenaëlle VINTER procuration à M. Ronan FLEHO

Mme Michèle MANOUVRIER procuration à Mme Agnès BARLET

Mme Catherine PIED-JULES procuration à M. Alexandre PERAUD

M. Yann CHAIGNE procuration à M. Francis DELCROS.

Secrétaire de séance : Christophe MAUREL.

~o O o~

M. le Maire et M. Jean-Yves BERGOGNAT, conseiller délégué aux finances et au budget présentent respectivement le Rapport d’Orientations Budgétaires qui a été transmis au conseillers municipaux et soumis à débat. M. le Maire présente le contexte national et M. BERGOGNAT la partie communale.

M. Alexandre PERAUD souligne l’intérêt de procéder à des augmentations graduelles des impôts afin d’éviter les effets de rattrapages brutaux. Cela peut justifier un certain dynamisme afin de répondre à des besoins en investissements structurants ou d’animation de la commune.

Une question est évoquée concernant la taxe Gemapi et sa mise en place par rapport à la sécurisation des digues. M. le maire précise qu’une étude de danger est en préparation au

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niveau de la Communauté de communes qui a la compétence et dont le résultat sera connu en juin. Le linéaire de digues total étant de 22 km, la priorité sera bien sûr donnée aux sites les plus dangereux situés à priori Chemin d’Arcins à Latresne, à Camblanes et à Baurech. Un appel d’offres est en cours. M. Alexandre PERAUD demande si la rénovation des digues devrait permettre la récupération de terrains constructibles. M. le maire lui répond qu’il n’est pas très optimiste en la matière dans la mesure où les conditions de constructibilité ont tendance à se durcir via les PPRI.

N° 2019-01 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Vu la DELIBERATION DE LA COMMUNE DE LATRESNE N° 2018-38 CHANGEMENT DE STRATE DEMOGRAPHIQUE (+ DE 3 500 HABITANTS) ET OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES A COMPTER DE L’EXERCICE 2019

Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires transmis à l’ensemble des Conseillers municipaux ;

Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires ci-annexé ;

Vu l’exposé des motifs présenté par M. le maire et M. Jean-Yves BERGOGNAT ;

Vu le débat qui a eu lieu au sein de l’assemblée délibérante ;

Le Conseil municipal prend acte des débats et approuve le Rapport sur les Orientations Budgétaires ;

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix Latresne 3 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES Débat d’Orientation budgétaire Année 2019 Mairie de Latresne / Conseil municipal du 28 janvier 2019

4Latresne

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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2019

INTRODUCTION :

La Loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux Régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget, qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition.

La tenue d’un Débat d’Orientations budgétaires (DOB) est obligatoire dans les Régions, Départements et les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT).

Ce débat permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif (BP).

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement prévu à l’article L.2121-8 ».

I. RAPPEL SUR LA PRESENTATION DU BUDGET :

Préparé par l’exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité locale, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante (budget supplémentaire, décisions modificatives).

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :

- Une section de fonctionnement

- Une section d’investissement

Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année.

-Par exemple en dépenses de fonctionnement : les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune, les frais de personnel, les frais de gestion (fluides,...), les autres charges de gestion courante (participation aux structures intercommunales, subventions aux associations...) les frais financiers (intérêts des emprunts), les amortissements et les provisions.

-En recettes de fonctionnement, les produits locaux (recettes perçues des usagers : locations de salles, spectacles, droits d’entrée à des spectacles, concessions de cimetières,...), les

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recettes fiscales provenant des impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxes foncières), les dotations de l’Etat comme la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le participations provenant d’autres organismes ou collectivités locales (Région, Département, Communauté de communes des Portes- de l’Entre-deux -mers).

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient la valeur du patrimoine comme les dépenses concernant des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou des travaux nouveaux (construction d’un nouvel équipement). Parmi les recettes d’investissement, on trouve généralement les recettes destinées au financement des dépenses d’investissement comme les subventions d’investissement, les emprunts, les produits de la vente du patrimoine.

La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Ainsi, la capacité d’autofinancement est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent alimente la section d’investissement en recettes.

Lorsqu’une collectivité locale souhaite réaliser des dépenses d’investissement nouvelles (achat de terrain, construction d’un nouvel équipement...) elle peut les financer : - En obtenant des subventions d’équipement qui couvriront une partie des dépenses, - En recourant à l’emprunt,

- En ayant recours à l’autofinancement donc en réalisant des économies sur les dépenses de fonctionnement ou en augmentant les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts, augmentation des produits issus des usagers).

II. LA SITUATION GENERALE EN FRANCE EN 2019

La loi de finances adoptée par le parlement fin 2018 réaffirme l’action engagée dès le début du quinquennat. Trois priorités sont indiquées :

- Libérer l’économie et le travail ;

- Protéger les Français ;

- Investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique.

La Loi de programmation des finances publiques prévoit entre 2018 et 2022 une trajectoire à la baisse de 5 points de la part de la dette publique dans le Produit Intérieur Brut (PIB), de 3 points de la dépense publique et de 1 point du taux de prélèvements obligatoires. La loi de finances pour 2019 reprend donc ces orientations générales en retenant un déficit de -1,9% du PIB. Le déficit public devrait être ainsi maintenu en deçà de 3% du PIB pour la 3ème année consécutive, situation sans précédent depuis 2000. La France sortira ainsi de la procédure européenne pour déficit excessif lancée à son encontre en 2009.

Le budget 2019 confirme le net ralentissement de la dépense publique ainsi que la baisse des prélèvements obligatoires qui devraient atteindre 44,2% de la richesse nationale en 2019 en recul de -0,8 point (de 45,3% à 45% en 2018).

Le budget confirme la stabilisation puis la décrue de la dette publique, amorcée à partir de 2019.

LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIONNELLE EN 2019

Malgré la modération de la croissance constatée ces derniers mois, la reprise économique est à l’œuvre en France et dans la zone euro depuis 2017. Les prévisions de croissance font état d’une croissance de + 1,5% sur 3 années consécutives.

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Néanmoins, des incertitudes sur la situation internationale et européenne (Brexit) pèsent sur la croissance internationale et européenne. Le mouvement des gilets jaunes a conduit au vote de mesures s’élevant à 10 Mds d’€ après le vote de la loi de finances et le Grand débat national entraînera peut-être des mesures budgétaires à l’avenir. Cf. Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

- Libérer l’économie et le travail :

Au niveau des ménages :

La loi de finances votée à l’automne 2019 contient des mesures relatives à la revalorisation de la prime d’activité afin d’inciter à la reprise d’un emploi. En 2019, les salariés et les indépendants bénéficieront d’une baisse des cotisations sociales en contrepartie d’une baisse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Le projet de transformation du système d’assurance-chômage qui actuellement demeure en déficit structurel et ne couvre pas l’ensemble des actifs est programmée par le Gouvernement.

La poursuite de la suppression de la Taxe d’Habitation (TH), entamée en 2018 doit contribuer à donner du pouvoir d’achat aux Français. Une deuxième tranche (conformément au calendrier adopté par la loi de finances de 2018), sera supprimée en 2019 et concernera 80% des ménages. Le gain de pouvoir d’achat est estimé à plus de 400 € par ménage en 2019 et plus de 600 € en 2020. Au total, le PLF pour 2019 prévoit de rendre 6 Md€ aux ménages en 2019.

Au niveau des entreprises :

La loi de finances insiste sur la compétitivité des entreprises qui sera renforcée par la baisse du coût du travail. Les cotisations patronales seront complétement supprimées au niveau du SMIC à partir d’octobre 2019. Les entreprises paieront moins d’impôt sur les sociétés. En 2019, le taux de l’impôt sur les sociétés sera réduit pour converger vers la moyenne européenne. Ce taux sera de 31% pour l’ensemble des entreprises et réduit à 28% pour celles dont le bénéfice est inférieur à 500 000 €.

Le PLF pour 2019 met également en œuvre le volet fiscal de la loi « PACTE » et le Gouvernement souhaite transformer les aides inefficaces aux entreprises. La réforme des Chambres de commerce et d’industrie sera poursuivie.

Au niveau fiscal : afin de rendre d’impôt plus juste et plus lisible pour le contribuable, le PLF 2019 prévoit des mesures d’accompagnement de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS).

- Protéger tous les citoyens :

Protection sociale :

Il s’agit de faire une progression ciblée des dépenses sociales (allocation adulte handicapés, retraités les plus modestes minimum vieillesse, Revenu de Solidarité Active RSA) qui doit mettre l’accent sur les politiques les plus efficaces et les publics les plus fragiles. Les dépenses sociales seront modérément augmentées de 0,3% en 2019 et 2020 qui devrait conduire à une économie totale pour l’ensemble des administrations publiques de 3,5 Md€ en 2019 et de 6,9 Md€ en 2020. Il s’agit de traduire dans la loi de finances la stratégie de lutte contre la pauvreté présentée par le Gouvernement le 13 septembre 2018. A noter une augmentation de 85 Md€ des crédits en faveur des habitants des quartiers dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires ».

Protection physique :

Les missions régaliennes de l’Etat seront renforcées. Les crédits Défense augmenteront de 1,7 Md€ après une hausse de 1,8 Md € en 2018 conformément à la loi de programmation militaire pour 2019-2025. Les crédits Justice croîtront de 0,3 Md€ ce qui représentera 1 300 emplois supplémentaires.

- Accélérer la transition énergétique :

La fiscalité énergétique était prévue au PLF afin de soutenir les comportements vertueux et pénaliser les produits polluants. Cependant, des mesures initialement votés dans le PLF ont été annulées suite au mouvement des gilets jaunes.

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- Transformer l’action publique pour mieux servir les citoyens :

Des mesures diverses sont concernant la transformation de l’action publique dans le PLF 2019 : l’Etat entreprend une baisse de sa masse salariale par exemple par l’économie de 10% de la masse salariale du réseau diplomatique et économique à l’étranger avec un pilotage centralisé des fonctions supports par le Ministère des affaires étrangères ou encore la réforme de l’audiovisuel public.

Sources :

. Projet de loi de finances pour 2019. Assemblée nationale Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N°1255.

. Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018.

. Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. JORF n°0298 du 26 décembre 2018.

L’action publique devrait être transformée selon le plan « Action publique 2022 » sous réserve des conclusions du Grand débat national organisé suite aux mouvements sociaux et qui devrait rendre des conclusions en avril 2019.

LA SITUATION DES COLLECTIVITES LOCALES EN 2019

Le Gouvernement affirme que le PLF 2019 est basé sur la contractualisation financière autour d’un objectif de maîtrise de la dépense publique locale.

La réforme de la Taxe d’Habitation entre dans sa deuxième année avec des incertitudes sur la mise en œuvre. Les conséquences sur les dotations de l’Etat aux collectivités locales seront à examiner après le Grand débat.

Le Comité des Finances Locales (CFL), relayé par l’Association des Maires de France, dénonce concernant le budget intéressant les collectivités un « budget en trompe l’œil en ce qui concerne les territoires » et en réalité « dans la lignée des précédents, dans la restriction ». Pour le Président du Comité des Finances Locales, malgré une légère augmentation de 70 millions d’€ des dotations, avec une hypothèse de 1,7 d’inflation, « le gel est un recul ». D’autant que des mesures auront un impact automatique sur le budget des collectivités telles que : la baisse des contrats aidés à 130 000 (soit 850 millions d’€ qui allaient vers les territoires), ou la baisse des APL avec « des répercussions sur les CCAS ». Le CFL déplore la baisse des crédits affectés au sport et leur concentration sur les Jeux Olympiques. Le CFL note que la péréquation est intégralement « prélevée sur la Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF). Le CFL estime que les collectivités « continuent à cotiser pour 10, 5 Md€ au redressement des comptes de la France ». « Le PLF 2019 impose toujours aux collectivités territoriales des efforts importants alors qu’elles ont contribué le plus à la réduction du déficit public ». Au moment de la discussion du PLF 2019, le CFL attendait « la reprise de la concertation sur les modalités de compensation de la taxe d’habitation ». Sources :

. Maire info http://mairie-info.com « Un budget 2019 «en trompe-l’œil » pour les collectivités, selon le Président du CFL ». 26 septembre 2018.

. La Gazette des communes http://lagazettedescommunes.com « Le Comité des finances locales critique un budget 2019 « en restriction ». 26 septembre 2018.

En millions d'euros ; en autorisations d'engagement (AE)

LFI 2018

PLF 2019 à

périmètre

constant

Évolution

PLF 2019

constant

LF1 2018

Mesure de

transtert et

de périmètre

en PLF

PLF 2019 à

périmètre

courant

TOTAL Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales

collectivités territoriales (hors crédits DGCL) urs de l'Etat en faveur des

Dotalion globale de fonctionnement (1)

Dotaltion spéciale pour le logement des instituteurs

Compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines

Fonds de compensation pour La taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

PSR de l'État au litre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Dotalion pour transterts de compensations d'exonéralions de fiscalité diracte locale (Dot*) Dotation élu locai

PSR de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Fonds de moblisalion départementale pour l'insertion (2)

Dotation départementale d'équipement des collèges

Dotation régionale d'équipement scolaire

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

Dotlation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle

Dotation de compensation de la réforme de la Llaxe sur les logements vacanis

Dutation de compensation de la réforme de la fiscalité à Mayotie

Dotation de garantie des reversements des FDPTP

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

PSR de compensalion du versement transport

Dotation équipement des territoires ruraux

Dotation de soutien à l'inveslissement des communes et de leurs groupements

Dotalion pour les titres sécurisés

Dotation de la politique de la ville (ex-DOU)

Dotation globale d'équipement des départements (3) Dotation générale de décentralisation

Dotation générale de décentralisation Cornmunes

Dotation générale de décentralisation Départements

Dotation générale de décentralisation Régions

Dotation générale de décentralisation Concours particuliers

Subventions communes en difficuité (4)

Dotation calamités publiques

Dotations

Transterts financiers divers

Subventions de fonclionnement et d'équipement aux collectivités des autres ministères

Conirepartie de divers dégrèvements législatifs (5)

IProduil des amendes de police de la circulation et des radars

Fiscalité transférée (hors formation professionnelle et apprentissage)

Quote _ de TICPE de con RMVRSA (6)

Acte Il hors RSA - Principalement loi * LRL" et compensation de la suppression de la “vignette* dont quote-part de TICPE (régions)

a mare d ns

Taxe spéciale sur les vas d'assurance {TSCA) (départements)

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (communes)

Droit res d'enregistrement el laxe de publicité foncière (DMTO-RTP)

Quote-part de TSCA au litre de l'article 53 de la LFI pour 2005 (SDIS - départements) Quote-part de TSCA au litre de l'article 11-11 de la LFR pour 2006 (BMP de Marseille) Quote-part de TICPE attribuée au Département de Mayotle (7) des lois MAPTAM ei NOTRe

Ed

5612

2079

615

212

18 497

26 959

11

74

5 649

1 541

ARS

FRARRIIIIÈIEIAR

23

séaaasagssssssile *

111 448

48 645

26 953

11

74

5 649

492

1 541

914

Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Quole-part de TICPE

Frais de Q stion de la TH de la CVAE et de la CFE

TICPE financement de l'apprentissage

TICPE - Prime à l'embauche

TICPE - TPE Jeunes enti

Notes de lecture :

(1) Débasage de la dotation forfaitaire du Département de Mayolte en Ken avec la recentralisation du RSA à Mayotte et en Guyane (2) Débasage des parts de FMDI du Département de Mayotle et de la Collectivité territoriale de Guyane en lien avec la recentralisation du RSA à Mayolte el en Guyane (3) Majoration de 84 ME pour apurer les restes à payer des exercices antériours (4) Augmentation principalement liée à la dotation exceptionnelle de soutien à la collectivité de Saint-Martin (50 ME versés sous conditions) (5) Les dégrèvements intégrent le dégrèvement pour la mesure d'exonéralion de taxe d'hablialion (3,7 Mdé£) (6) Minoration de la part de TICPE des départements au litre du RMVRSA pour tenir compte de la recentralisation du RSA en Guyane (7) Minoration de la part de TICPE du Département de Mayolle pour tenir compile de la recentralisation du RSA

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III. LA SITUATION DE LATRESNE EN 2019

SITUATION GENERALE DE LA VILLE DE LATRESNE

Située aux portes de l’aire métropolitaine de Bordeaux, dotée de plusieurs quartiers à forte identité, d’un riche patrimoine, d’un tissu commercial généreux, d’un marché dominical vivant, d’espaces verts et de chemins de randonnées, d’un vaste milieu associatif, de moments animés tout au long de l'année, la Ville de Latresne jouit d’un cadre de vie enviable.

Avec une superficie totale de 10,4 km2, superficie inférieure de près de moitié à la moyenne des communes du département de la Gironde, Latresne se caractérise par une entrée remarquable du sud du territoire de l’entre-deux-mers par laquelle transitent chaque jour des milliers de véhicules en provenance de l’entre-deux-mers et à destination de la métropole.

Sa situation géographique sur la plaine de la Garonne lui confère une vaste zone inondable qui représente 30% de sa superficie. Les contraintes fixées par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) interdisent quasiment le développement de l’habitat et industriel sur ce secteur.

A l’est, se trouve le plateau rocheux de l’entre-deux-mers, à une altitude moyenne de 70 mètres. Cette zone est en partie contrainte, au plan des projets urbanistiques, par la prescription du 13 juin 2016 des services de l’Etat qui ont élaboré un plan de prévention des risques de mouvements de terrains (PPRMT). L’arrêté préfectoral a été complété en juillet 2018 par un « porter à connaissance » qui fixe les règles drastiques d’attribution des permis de construire sur ce secteur.

Malgré ces contraintes, la Ville se développe rapidement, notamment depuis que le plan d’occupation des sols a été remplacé par le Plan Local d’urbanisme (PLU) en février 2013.

La population, qui stagnait à moins de 3.300 habitants de 1982 à 2011, est passée à 3.425 en 2016 pour atteindre 3.570 en 2018, répartis sur 1.478 ménages fiscaux. Cette hausse va s’intensifier en 2019 puis en 2020, le cap de 4.000 habitants se dessinant dans un horizon à 3 ou 4 ans, en raison de plusieurs projets immobiliers d’envergure, en cours de réalisation ou à l’étude.

Pour cette raison, les besoins en matière d’investissements structurels à court et moyen termes, en équipements scolaires, sociaux, culturels, associatifs, ainsi que le maintien en état et la rénovation des infrastructures et du patrimoine communal, s’intensifient depuis quelques années.

Au plan économique, la Ville de Latresne a la particularité de disposer d’un commerce de proximité très étoffé, assorti de trois moyennes surfaces alimentaires. Latresne jouit d’un vaste réseau d’entreprises de plus ou moins grande envergure, au nombre de 416 en 2016 (source INSEE). On relève 39 entreprises dans le domaine industriel dont une de plus de 100 salariés, 52 dans la construction, 95 dans le commerce, l’hébergement et la restauration, 146 dans les services aux entreprises et 84 dans les services aux particuliers.

En termes d’emplois, la population active de Latresne en 2015 est de 1.505 habitants. 1.046 d’entre eux travaillent à l’extérieur de la ville, mais un nombre à peu près identique d’habitants de l’extérieur croise les sortants pour se rendre sur leur lieu de travail à Latresne.

Latresne compte 1.562 emplois au lieu de travail (Insee 2015) dont 82,2% d’emplois salariés et 10,6% d’artisans, commerçants et chefs d’entreprises. Les emplois se répartissent ainsi : 36% dans le commerce et les services divers, 33% dans l’administration, l’enseignement et la santé, 18% dans l’industrie, 12% dans la construction et 1% dans l’agriculture.

Il existe un espace de travail partagé très apprécié à l’entrée de la ville depuis quelques années, dans les locaux de la communauté des communes.

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Au plan associatif, Latresne compte une quarantaine d’associations culturelles et sportives qui regroupent des centaines d’adhérents du village et des communes voisines.

EVOLUTION DU BUDGET COMMUNAL DE CES DERNIERES ANNEES

En 2014, le conseil municipal avait pris acte du fait que la capacité financière de la Ville ne suffirait pas à financer sa croissance, ni le retard pris sur le maintien en état des infrastructures, malgré les nouvelles rentrées fiscales engendrées par les nouveaux logements.

En effet, la capacité nette d’autofinancement stagnait autour de 340.000€ et les ressources de financement, hors emprunts, n’avaient permis de réaliser que 420.000€ HT d’investissements par an en moyenne.

Pour améliorer et conforter le cadre de vie, il convenait de se doter des moyens financiers à la hauteur des nécessaires investissements à réaliser.

Cela impliquait d’opérer des choix, des dépenses ciblées et une planification délicate. Cela obligeait à poursuive la réalisation d’économies.

Cela entraînait une rigueur dans le développement urbanistique.

Cela exigeait de préserver l’environnement.

Cela nécessitait de dégager des ressources supplémentaires tout en restant attentifs aux aides possibles des organismes financeurs.

Enfin cela supposait d’adapter la capacité financière aux nécessaires besoins, dans une stratégie à court et moyen termes.

Des aléas inattendus

Au même moment (en 2013), l’Etat mettait en place des dispositifs nationaux qui allaient amoindrir les ressources fiscales des collectivités locales :

▪ En 2013, mise en place d’un fonds national de péréquation horizontale entre les communes et les intercommunalités (FPIC). La ville de Latresne contribue à ce fonds à hauteur de 23.000€ en 2018 (50.000 en 2016),

▪ Instauration en 2014 d’une contribution progressive de toutes les collectivités locales pour le redressement des finances de l’Etat, au travers d’une forte réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur est versée chaque année par l’Etat. Le montant de la DGF est ainsi passée de 404.000€ en 2013 à 229.000€ en 2018, soit une érosion des recettes de 175.000€ en 2018. En cumul sur 5 ans, la privation de la dotation atteint 816.000€ à Latresne.

Au total, par rapport à 2012, la « ponction » ainsi opérée par l’Etat sur le budget communal représente en 2018, 7,8% de ses recettes fiscales et dotations annuelles.

• En 2015, l’instruction du droit des sols, qui était auparavant assurée par les services de l’Etat, est « privatisée ». Il en coûte en moyenne 5.000€ par an au budget communal.

Les ressources fiscales directes à Latresne

La Ville de Latresne est la 6ème commune du département de la Gironde (sur 538 communes) en termes de revenu moyen par habitant avec 20.731€ par habitant en 2018, contre une moyenne départementale de 13.212€ et une moyenne de 14.826€ au sein de la CDC Portes de l’entre-deux-mers.

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Pour autant, les taux d’imposition des impôts Ménages de la commune de Latresne sont très inférieurs à la moyenne des communes voisines de taille équivalente et à la moyenne des communes du département de la Gironde. En 2018, le taux de TH (taxe d’habitation) était de 12,88% à Latresne contre 15,5% en moyenne pour les communes voisines et 17,6% en moyenne pour les communes du département de la Gironde.

Sur ces bases, avec un indice de 0,72, le CDS (coefficient de solidarité) est très défavorable à la Ville de Latresne, qui s’inscrit au 18ème rang par le bas sur les 538 communes du département. Cet indice lui réduit de 28% l’octroi de subventions d’investissements du Conseil Départemental. Il est remonté de 4 centièmes en deux ans grâce au relèvement des taux de fiscalité locale. Par ailleurs, l’IPF (indice de potentiel financier) est également très faible à 0,66, ce qui obère le montant de la dotation de fonctionnement globale que verse l’Etat aux collectivités locales.

Les impôts Ménages représentent 60% des ressources de la Ville et progressent avec l’expansion de la cité. La taxe d’habitation (TH) a rapporté 766.150€ en 2018 et les taxes foncières (TF) 884.135€. Ces ressources progressent chaque année grâce aux nouveaux locaux d’habitation, qui font augmenter mécaniquement les bases imposables globales de la commune. Sur les 5 dernières années, le cumul des bases s’est accru de 11,5% pour la TH et 13,6% pour la TF. Cette progression a généré une ressource fiscale supplémentaire de 133.000€ entre 2014 et 2018.

Cette ressource était insuffisante à elle seule pour compenser les pertes de recettes de l’Etat. Le conseil municipal a par conséquent décidé d’augmenter le taux des taxes de manière à juguler ces pertes d’une part, et d’accroitre la capacité financière jusque-là insuffisante.

C’est ainsi que les taux ont été successivement relevés entre 2015 et 2018, la hausse cumulée ayant atteint 17,5% pour le TH et 18,7% pour la TF. Ces taux demeurent néanmoins beaucoup plus faibles que la moyenne des communes voisines et des communes de Gironde. En termes de recettes, ces hausses ont généré un produit fiscal complémentaire de 254.000€ entre 2014 et 2018.

Le budget 2019 : Les investissements

De 2014 à 2018, la Ville de Latresne a réalisé un montant d’investissements de 3,58 M€ auxquels se sont ajoutés 3,59 M€ de travaux du groupe scolaire (fin des travaux en 2019), soit un total de 7,2 M€ en 5 ans.

La voirie représente le poste prépondérant de ce budget avec un cumul de 2,88 M€ en 5 ans, y compris les travaux effectués par la CDC sur les 3,8 kms de voiries transférées en 2017 et financées par la commune sur 20 ans (0,45 M€). La rénovation des voiries doit être réalisée de plus en plus fréquemment en raison de la croissance continue des flux de véhicules et du passage de plus en plus fréquent par les petites voiries, qui servent de délestage aux embouteillages de début et fin de journée par les véhicules des communes amont.

Construit dans la continuité des engagements pris par la municipalité en 2014, le budget de 2019 sera essentiellement concentré sur les investissements. Sont notamment envisagés :

• La fin des travaux de rénovation du groupe scolaire et de l’APS,

• L’aménagement du carrefour des écoles chemin de la Colline et rue du Bourg, • La sécurisation du RD 1010 à La Seleyre,

• La poursuite de l’aménagement de la voirie rue Augustinot,

• Le renforcement du chemin de l’Estey entre l’église et la fontaine,

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• La réfection des enrobés de la chaussée et des trottoirs du lotissement du Stade ainsi que la mise en place d’un groupe électrogène,

• L’aménagement du chemin du Souquet entre l’EPHAD et Tanesse,

• L’aménagement et le transfert du centre technique communal dans les nouveaux locaux du chemin de Maucoulet.

Par ailleurs, quelques acquisitions foncières sont envisagées : le pré Barnabé, le passage entre la place de la mairie ainsi qu’une bande de terrain au fond du terrain stabilisé de l’ancien stade en vue du désenclavement ultérieur du secteur du collège.

A l’issue de l’année 2019, la majeure partie des voiries communales auront été refaites à neuf au cours des 5 dernières années.

Le remboursement de la dette

La Ville n’avait pas emprunté depuis 2014 dans la perspective de la réalisation d’un emprunt pour le financement du groupe scolaire. Négocié en 2017 avec un faible taux d’intérêt (1,75% sur 25 ans), cet emprunt de 2,6 M€ a été levé au fur et à mesure des besoins au cours de l’année 2018. Le montant de la dette a ainsi atteint 3,7 M€ au 31 décembre 2018 et représente 5,1 années de capacité d’autofinancement de 2018.

En 2019, le remboursement de la dette et des intérêts augmente de 77.229€ en raison du remboursement de l’emprunt contracté du groupe scolaire. Le capital remboursé de 224.552€ (183.943€ en 2018) est assorti du montant des intérêts de 94.628€ (58.008 en 2018). Il n’est pas envisagé de recours à l’emprunt, sauf en cas d’acquisition foncière nécessaire au développement de la Ville ou générant un retour sur investissement.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ne devraient pas augmenter de façon significative, hormis l’inflation, à l’exception d’une dépense nouvelle relative au financement du bâtiment des pompiers du SDIS dont le projet est en cours de préparation. Des études seront réalisées dans le cadre de la révision programmée du Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autres en vue du futur projet d’aménagement du centre bourg et enfin dans la connaissance des flux de circulation et du stationnement dans la ville.

La politique de maîtrise des dépenses engagée depuis plusieurs années, tant au niveau des frais généraux que du personnel, sera poursuivie.

Les recettes de fonctionnement

L’ensemble des recettes devrait être quasiment stable par rapport à 2018, de l’ordre de 2,8 M€. Il n’y aura pas d’augmentation des taux des impôts « Ménages ». La progression des impôts consécutive aux nouvelles habitations sera partiellement compensée par une baisse attendue des recettes de mutations, celles de l’année 2018 ayant été particulièrement élevées. A noter que le passage de Latresne dans la tranche de + de 3.500 habitants a entraîné en 2018 l’attribution à son profit d’une dotation de péréquation

Les résultats

Le budget prévisionnel est en cours de préparation et le résultat de fonctionnement sera en baisse par rapport à 2018 en raison de la prise en compte, pour la première fois, du régime des amortissements de immobilisations. Cette opération n’ayant qu’un caractère d’opération d’ordre, la capacité nette d’autofinancement de l’exercice 2019 ne devrait pas être affectée, en

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dehors du premier paiement de l’annuité de l’emprunt contracté pour la rénovation du groupe scolaire.

CONCLUSION

Les orientations budgétaires prises par le conseil municipal depuis plusieurs années permettent dorénavant la réalisation d’investissements qui n’auraient pu être réalisés sans une politique fiscale adaptée et une parfaite maîtrise des dépenses. A titre de rappel, les dépenses de fonctionnement de l’année 2018 se situent au même niveau que celles de 2013.

L’équilibre financier de l’année 2019 repose sur une stabilité des taux des impôts Ménages, un niveau toujours élevé de droits de mutation perçus à l’issue de cessions immobilières, des taxes d’aménagement accrues en raison de l’attribution de permis de construire de logements collectifs et le versement de subventions accordées par l’Etat et le conseil départemental. A noter que la commune percevra en 2019 le remboursement de FCTVA (+ de 600.000€) issu notamment des dépenses du groupe scolaire en 2018.

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N° 2019-02 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables notamment avec le passage d'une strate de population supérieure à 3500 habitants, il est proposé de délibérer sur les durées d'amortissement des différentes acquisitions faites par la collectivité.

L'instruction budgétaire M14 précise les obligations en matière d'amortissement et permet aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.

Afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquérir, il est proposé d'appliquer, pour d'éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d'immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous, la durée d'amortissement maximale autorisée par l'instruction M14.

En application de l'article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent en un an, est fixé à 500.00 € pour la collectivité.

Vu les articles L2321-2,270 , L2321-3 et R2321-1 du CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'adopter les durées d'amortissement proposées selon le tableau ci-dessus.

Les catégories d'immobilisation concernées par l'amortissement et durées figurent dans le tableau ci-dessous

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Biens ou catégories de biens amortis

Durée en

années

Documents d'urbanisme et numérisation cadastre 5

Frais d'étude (non suivis de travaux) 5

Frais de recherche et de développement 5

Frais insertion (non suivis de travaux) 5

Subventions d'équipement perçues pour le financement de biens mobiliers matériels ou

études amortis sur 5 ans

5

Subventions d'équipement perçues pour le financement de biens mobiliers matériels ou

études amortis sur 10 ans

10

Subventions d'équipement perçues pour le financement de biens mobiliers matériels ou

études amortis sur 15 ans

15

Subventions d'équipement perçues pour le financement d’immeubles de rapport 20

Subventions d'équipement perçues pour le financement d’autres bâtiments 30

Subventions d'équipement perçues pour le financement d’aménagement et installations

de constructions

15

Subventions d'équipement perçues pour le financement d’installations de voirie 15

Concessions et droits similaires (logiciels) 5

Autres immobilisations incorporelles 5

Plantations arbres arbustes 20

Agencement et aménagement de terrains nus 20

Agencement et aménagement de terrains bâtis 20

Autres agencements et aménagements de terrains 20

Constructions bâtiments 30

Constructions bâtiments d'exploitation 30

Constructions bâtiments administratifs 30

Construction d’immeubles de rapport 20

Aménagement des constructions 15

Aménagement des constructions bâtiment d'exploitation 15

Aménagement des constructions bâtiment administratif 15

Autres constructions 20

Installations complexes spécialisées 15

Installations de voirie 15

Matériel spécifique 15

Matériel industriel 15

Outillage industriel 5

Matériel et outillage d'incendie 15

Agencement du matériel et outillage industriel 15

Matériel roulant de voirie 10

Autre matériel et outillage de voirie 10

Autres installations matériel et outillages techniques 5

Agencement et aménagements divers 15

Matériel de transport véhicules légers 8

Matériel de transport véhicules industriels 7

Matériel de transport deux roues 5

Matériel de bureau et matériel informatique 5

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N° 2019-03 AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER L’ACTE D’ACHAT DU TERRAIN DIT BARNABE

Vu l’exposé des motifs par M. le Maire ;

Vu l’accord de vente des consorts TANZI ;

Vu le zonage au PLU en zone Ni ;

Vu le prix de 160 000 € (cent soixante mille euros), soit 3.64 € le m²,

Section N° Lieu dit Surface

AH 11 PANETIER 03 ha 73 a 85 ca

AK 102 CASTERA 00 ha 03 a 75 ca

AK 107 CASTERA 00 ha 02 a 00 ca

AK 109 CASTERA 00 ha 02 a 05 ca

AK 110 CASTERA 00 ha 03 a 71 ca

AK 111 CASTERA 00 ha 00 a 47 ca

AK 112 CASTERA 00 ha 31 a 32 ca

AK 113 CASTERA 00 ha 02 a 58 ca

AK 114 CASTERA 00 ha 19 a 32 ca

AK 115 CASTERA 00 ha 05 a 00 ca

TOTAL 04 ha 44 a 05 ca

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N° 2019-04 REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-2, L. 132-1 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R. 132-1 et suivants ;

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire, considérant que :

Monsieur l'adjoint délégué à l'urbanisme expose :

- que le PLU approuvé le 13 février 2017 pose un certain nombre de difficultés d’usage et d'application pour répondre précisément aux objectifs d'aménagement et de développement maitrisés poursuivis par la commune ;

Mobilier 10

Autres immobilisations corporelles 10

Biens de faible valeur autres immobilisations corporelles (seuil unitaire à 500 €) 1

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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- qu'il est donc nécessaire de redéfinir les règles d’affectation du droit des sols dans le cadre de l'organisation actuelle et future du territoire communal ;

- qu'il y a donc lieu de mettre en révision le PLU conformément aux articles précités.

et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de prescrire la révision du plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal pour répondre aux objectifs suivants :

- Définir un nouveau projet d'aménagement pour les dix prochaines années dont les grands objectifs devront être adaptés aux spécificités de l’évolution et des besoins du territoire communal et intercommunal ;

- Mettre en conformité le PLU avec les nouvelles dispositions réglementaires ; o Intégrer les dispositions contenues dans les Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels en cours d’élaboration ou de révision ;

o Faciliter la mise en œuvre de projets intercommunaux, liés au développement économique, au tourisme, aux déplacements, à l’environnement et à la culture ;

o Prendre en compte les évolutions des documents supra-communaux d’organisation territoriale ou de prévention des risques (SCOT, PPRI...) ;

o Maîtriser l'étalement urbain, réduire la consommation d’espace foncier et améliorer l'organisation de l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune, en redéfinissant clairement l'affectation et les modalités d’occupation des sols ;

o Poursuivre les actions en faveur de la densification du tissu urbain dans les centralités, de la cohérence urbanistique, de la fluidité des déplacements et du développement du territoire ;

o Programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population en prenant en compte la protection du patrimoine naturel et bâti, la qualité de l'environnement, le cadre de vie, la gestion des risques et les mobilités ;

o Mettre en valeur les entrées de ville, les axes structurants, les espaces publics (places, parcs et jardins) par des prescriptions d’aménagements plus sûrs et plus cohérents ;

o Prendre en compte l’évolutivité du potentiel de logements dans le bâti existant et promouvoir l’habitat social ;

o Protéger les espaces naturels, les cours d’eau, les continuités écologiques et les espaces agricoles au travers des exploitations agricoles et viticoles en prenant en compte l'évolution des besoins de ces dernières ;

o Valoriser le paysage, mettre en valeur les cônes de vue, recomposer les limites paysagères entre espaces privés et publics, reconstituer les haies bocagères et promouvoir la plantation d’essences locales ;

o Protéger et valoriser le patrimoine bâti classé et les points ou sites d’intérêts patrimoniaux (bâtis ou naturels) ;

o Intégrer les besoins nouveaux, notamment en matière d'habitat individuel et collectif, d'activités économiques, commerciale, d'équipements ou infrastructures publiques ;

- Prendre en compte la thématique des mobilités en favorisant les modes de déplacement alternatifs et complémentaires par une meilleure appréhension de la gestion des flux et des accompagnements nécessaires à leur développement ;

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- S'engager dans la transition énergétique, en incitant la réalisation d'opérations d'aménagement durables, à titre particulier ou collectif, et mieux prendre en compte les objectifs des plans nationaux (Air/Climat/Energies territoriales.) afin de les transcrire à l’échelon communal ;

- Précise que l’ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU ;

- que la concertation prévue aux articles L. 103-2 à L. 103-6 sera menée pendant toute la durée de la révision selon les modalités suivantes :

- la tenue d’au moins une réunion publique d’informations et de débats avec la population ; - l’insertion de trois articles dans le bulletin municipal après 3 grandes étapes de l'élaboration du document (1 / Diagnostic et Projet d'Aménagement et de Développement Durables - 2 / Orientations d'Aménagement et de Programmation - 3 / Zonage et Règlement ...) ; - la publication d’un article dans la presse locale (Sud Ouest) ;

- l'affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de l’élaboration du P.L.U., faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du P.L.U. et notamment du Projet d'Aménagement de Développement Durable ;

- la mise à disposition d’un dossier de présentation et d'un registre papier où les remarques et observations pourront être consignées (consultables et disponibles en mairie aux horaires d’ouverture) ;

- l’ouverture d’une adresse courriel dédiée où les remarques pourront également être formulés (révision-plu@mairie-latresne.fr) ;

- la mise à disposition des documents d'étude sur le site internet de la commune (www.mairie- latresne.fr) ;

- d’associer l’État, et consulter toute personne publique ou organisme, dès lors qu’ils en auront fait la demande selon les conditions définies aux articles L. 132-7 à L. 132-13 et R. 153-2 et R. 153-5 du code de l’urbanisme ;

- de donner autorisation au président de l’EPCI/maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration/la révision du PLU ; - Décide de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un Bureau d’Etudes spécialisé et d’autoriser le Maire à signer tout marché de prestations de services concernant le projet de révision du PLU ; - de solliciter l’État afin qu’une dotation, au titre des articles L. 132-15 du code de l’urbanisme, soit allouée à la commune pour participer au financement des frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU ;

- que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget investissement de l’exercice 2019 considéré (chapitre 20, article 202).

Conformément aux articles L.132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– au préfet,

– au président du conseil régional,

– au président du conseil départemental,

– au représentant de la chambre d’agriculture.

– au représentant de la chambre des métiers,

– au représentant de la chambre de commerce et d’industrie,

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, – au représentant de l’EPCI compétent en matière de PLH et dont la commune est membre, – au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune,

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– au président de l’EPCI chargé du SCoT dont l’EPCI/la commune est limitrophe (lorsqu’elle n’est pas couverte par un tel schéma),

En application de l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, elle sera en outre adressée pour information au centre national de la propriété forestière.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département ainsi que d’une publication dans le recueil des actes administratifs (pour les communes de 3500 habitants et plus).

Le dossier peut être consulté en mairie.

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N° 2019-05 AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG) ET LA COMMUNE DE LATRESNE POUR 3 ANS (2019-2022) POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DE DECLARATIONS PREALABLES RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;

En application de l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme, le maire de la commune de Latresne ne peut plus disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique des services.

Vu la délibération n°2015-24 du 23 mars 2015, de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) ;

Le Conseil municipal autorise M. le maire à signer LA CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG) ET LA COMMUNE DE LATRESNE POUR 3 ANS (2019-2022) POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DE DECLARATIONS PREALABLES RELATIVES A l’OCCUPATION DU SOL.

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

21

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N° 2019-06 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SDEEG POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME ABORDS DES ECOLES RUE DE LA COLLINE

Coût de l’opération

Montant HT estimé 7 114,16 €

Maîtrise d’œuvre HT 497,99 €

TVA 1 422,83 €

MONTANT TOTAL TTC 9 034,98 €

Plan de financement

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N° 2019-07 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SDEEG POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME RUE AUGUSTINOT

Coût de l’opération

Montant HT estimé 24 205,92 €

Maîtrise d’œuvre HT 1 694,41 €

TVA 4 841,18 €

MONTANT TOTAL TTC 30 741,51 €

Plan de financement

Auprès du SDEEG 20% du

montant HT hors maîtrise

d’oeuvre

4 841,18 €

Participation collectivité

Travaux HT

21 059,15 €

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Auprès du SDEEG 20%

du montant HT hors

maîtrise d’œuvre

1 422 ,83 €

Participation collectivité

Travaux HT

6 189,32 €

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

22

N° 2019-08 DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT REPRESENTANTS LA COMMUNE DE LATRESNE AUPRES DU SYNDICAT ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES DE GIRONDE

Vu la création du Syndicat Etudes et Prévention des risques carrières et falaises de Gironde le 14 décembre 2018 ;

Vu les candidatures présentées ;

Sont désignés, à l’unanimité par le Conseil municipal :

M. Ronan FLEHO, délégué titulaire.

M. Marc JOKIEL, délégué suppléant.

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QUESTIONS DIVERSES :

Lycée :

M. le Maire indique que les familles auront le choix du Lycée pour l’inscription de leurs enfants : Lycée de l’Entre-deux-mers à Créon ou le Lycée François Mauriac à Bordeaux. Ronan FLEHO, premier adjoint indique qu’il y a un problème de capacité des transports et que le bus Transgironde est souvent plein et ne s’arrête plus aux arrêts ce qui occasionne de nombreux retards des lycées pour se rendre au lycée le matin. La compétence transport ayant été transférée du Conseil départemental au Conseil Régional.

Grand Débat National :

Un cahier de doléances a été mis en place en mairie, qui sera transmis à la mi-mars aux services de l’Etat compétents. Pour l’instant, il y a quelques remarques, concernant notamment les problèmes de mobilités. Par ailleurs, pour le moment aucune demande de salle pour un débat n’a été faite mais si c’était le cas la mairie mettrait à disposition des locaux. Un animateur des débats pourrait être fourni par l’association des maires de Gironde.

Consultation pour le Nom du Groupe Scolaire :

Les travaux seront prochainement terminés et il s’agit de lancer une consultation de l’ensemble des habitants pour nommer le groupe scolaire. (www.mairie-latresne.fr). Le Conseil municipal des Jeunes et également associé à cette démarche.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

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Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix