Conseil Municipal - 4 Conseil municipal du 23 octobre 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - 7 conseil municipal du 23 octobre 2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 octobre 2022

Conseil Municipal - 4 conseil municipal du 30 juin 2025

Conseil Municipal - 3 Conseil municipal du 26 juin 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal 27 octobre 2021

Conseil Municipal - 4 Conseil municipal du 16 mai 2024

Conseil Municipal - 5 Conseil municipal du 20 decembre 2023

Conseil Municipal - 1 Conseil municipal du lundi 20 fevrier 2023

Compte-Rendu - Conseil minicipal du 04 octobre 2022

Procès Verbal - 5 29 octobre 2019

Conseil Municipal - 4 Conseil municipal du 23 octobre 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Mirepeisset. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 Conseil municipal du 23 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département : AUDE Commune : MIREPEISSET

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : lundi 23 octobre 2023 à 18 heures 30

Date de la convocation : 18 octobre 2023

Date de l'affichage : 18 octobre 2023

Présents : 8 Représentés : 2 Membres en exercice : 14 Absents : 6

Présents : Patrick ANDRIOTI, David BRONCANO, Dolorès CARBONELL, Fabienne MARTINAGE, Daniel MARTINEZ, Patrick MILANI, Roger SANCHEZ, Robert TURQUAY.

Excusés: Véronique AMALRIC, Valérie MANENT Pierre-Manuel GARCIA

Gisèle JEANET pouvoir à Daniel MARTINEZ

Claude AMAN pouvoir à Fabienne MARTINAGE

Absent : Nicolas GAUBERT.

Secrétaire : Daniel Martinez

Madame le Maire, Fabienne Martinage a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie. Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18h30. Monsieur Daniel Martinez est désigné secrétaire de séance.

I – Approbation du compte rendu du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 :

Le compte rendu n’amenant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité des membres présents.

Vote pour : 10 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

II – Compte rendu des décisions prises par le Maire:

Renonciation au droit de préemption :

- 12 rue du château d’eau, cadastré section A 740 et A 1532 d’une superficie de 523 et 65 m2 - 12 rue de la Garenne, cadastré section A 1140 d’une superficie de 615 m2

- Mas de la Garenne, d’une superficie de 32 163 m2

- 2 lot le Terret, cadastré section A1308 d’une superficie de 572 m2

- 1 clos des Amandiers, cadastré section A 1393 d’une superficie de 675m2

- Lot les Olivettes, cadastré section A 1244 d’une superficie de 852m2

- 20 chemin de Ratequats cadastré section A 1314 et 1315 d’une superficie de 1520 et 353 m2 - 6 voie Nouvelle, cadastré section A 1133 et 1137 d’une superficie de 51 et 807 m2 - 2A chemin de la Lucque, cadastré section A 1377 d’une superficie de 1000 m2

III – Convention d’utilisation des équipements sportifs d’intérêt communautaire d’espace de liberté :

Madame le Maire donne lecture de la convention créneaux piscine pour l’année 2023/2024 et informe le conseil que les élèves de l'école Condorcet sont autorisés dans le cadre des activités scolaires à fréquenter lapiscine " espace de liberté " à Narbonne pour les périodes du 14 septembre 2023 au 30 novembre 2023 (10 séances).

• 3 lignes d’eau à 95€ : 95*10= 950€

• interventions pédagogiques à 34€ : 34*10 = 340 €

(• Transport en Bus 260 *10 = 2 600 €)

TOTAL 3890 €

Madame le Maire sollicite le conseil Municipal pour signer la convention qui en définit les conditions d'utilisation et les tarifs.

Vote pour : 10 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

IV- Proposition de périmètre délimité des abords : le Somail et procédure d’une enquête publique unique :

Suite à l’étude du hameau du SOMAIL, un périmètre délimité des abords a été proposé par l’Architecte des Bâtiments de France aux communes concernées.

Ce nouveau périmètre plus adapté à la situation de la commune aura vocation à se substituer au périmètre de protection des abords de 500 m actuellement en place autour des monuments historiques : l’ensemble formé par le pont vieux, la chapelle, l’ancienne auberge et l’ancienne glacière, ainsi que le pont neuf ou pont de Saint-Marcel.

Cette proposition intervient dans le cadre de la procédure de révision du PLU de la commune de Saint- Nazaire d’Aude. Ainsi une enquête publique unique et concomitante PLU/PDA sera menée.

L’étude de la proposition du nouveau périmètre a ainsi été réalisée par l’atelier Skala architecture et urbanisme par le biais d’études historiques, paysagères et architecturales d’une part, et par la mise en évidence de la zone de sensibilité et d’influence du monument, d’autre part, en relation avec l’UDAP 11 et en concertation avec les communes principalement concernées.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir valider par délibération, la proposition de modification du périmètre de protection des monuments historiques, le pont vieux, la chapelle, l’ancienne auberge et l’ancienne glacière, ainsi que le pont neuf.

Madame le Maire demande au conseil de donner un avis favorable à la modification des rayons de protection, en périmètre délimité des abords des Monuments Historiques du hameau du SOMAIL et du Pont neuf sur les communes de Ginestas, Saint-Nazaire-d’Aude et Saint-Marcel d’Aude, telle qu'elle a été présentée par l’Architecte des Bâtiments de France et de demander de procéder à l’enquête unique concomitante au PLU de Saint-Nazaire d’Aude.

Vote pour : 10 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

V- Décision modificative :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que des mouvements budgétaires sont parfois nécessaires pour s’adapter au suivi des opérations et notamment pour les opérations d’investissement. Les frais d’études suivis de travaux de plus de 3 ans doivent être intégrés à des comptes 20 ou 21 par opération d’ordre budgétaire.

Ainsi elle propose les mouvements suivants :

- Dépenses d’investissement : + 700 € au compte 202-041

+ 14 188,20 € au compte 21318-041

- Recettes d’investissement : +14 888,20 au compte 2031-041- Vote pour : 10 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

- Fonctionnement : + 253,33€ au compte 6811-042

- 253,33€ au compte 023-042

- Investissement : - 253,33€ au compte 021-040

+ 253,33€ au compte 28041411-040

Ces procédures totalement neutres n’ont aucun impact sur le résultat d’investissement.

Vote pour : 10 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

VI- Admissions en non valeur :

Le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public nous demande d'admettre en non valeur des créances irrécouvrables d’un montant de 498,08€, après avoir épuisé les procédures de recouvrement.

Dans le cadre d’un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le Trésorier propose chaque année l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Les recettes proposées à l’admission en non-valeur en 2023 concernent plusieurs titres émis entre 1993 et 2010.

Ces produits n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour. Madame le Maire demande au conseil de l’autoriser à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 498,08 euros ;

Vote pour : 10 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

VII - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11. après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal/communautaire.

FIXE la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal/communautaire ; FIXE les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : Le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

ADOPTE les conditions financières suivantes : Le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11.Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation/contribution versée par la commune/ l’établissement public au CDG 11.

Vote pour : 10 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

VIII – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Madame le Maire rappelle à l'assemblée le contexte institutionnel et précise que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-l ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vote pour : 10 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

Þ Points sur les travaux :

o Epicerie

o Salle des Fêtes

Þ Avenir du camping, Le Val de Cesse : 2 possibilités de gestion du camping : o La DSP (délégation de service public)

o Le bail commercial

Clôture de la séance à 20h00.

Fabienne Martinage, Maire