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Conseil Municipal - Conseil municipal 27 octobre 2021
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Mirepeisset.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 27 octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département : AUDE Commune : MIREPEISSET
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : mercredi 27 octobre 2021 à 18 heures 30
Date de la convocation : 20 octobre 2021
Date de l'affichage : 20 octobre 2021
Présents : 10 Membres en exercice : 14 Absents : 4
Présents : Claude AMAN, Véronique AMALRIC, David BRONCANO, Dolorès CARBONELL, Gisèle JEANET, Valérie MANENT, Fabienne MARTINAGE, Patrick MILANI, Roger SANCHEZ, Robert TURQUAY.
Excusés : Patrick ANDRIOTI, Daniel MARTINEZ pouvoir à Fabienne MARTINAGE. Absent : Nicolas GAUBERT, Pierre-Manuel GARCIA.
Secrétaire : Dolorès CARBONELL.
Madame le Maire, Fabienne Martinage a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 10 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie. Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18h30. Madame Dolorès Carbonell est désignée secrétaire de séance.
I – Approbation du compte rendu du procès-verbal de la séance du 07 septembre 2021 : Le compte rendu n’amenant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité des membres présents. Accord à l’unanimité
II – Obligation de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade :
Suite au décret du 27 février 2014 portant sur des aménagements du régime des autorisations d’urbanisme et entré en application à compter du 1er avril 2014, les ravalements de façade ne font plus obligatoirement l’objet de dépôt de déclaration préalable en mairie, sauf dans les secteurs des monuments historiques et dans les secteurs où une délibération du conseil municipal en a instauré l’obligation. Aussi, bien que les ravalements de façade doivent nécessairement respecter les prescriptions du plan local d’urbanisme en la matière, il est important de prendre une délibération instaurant, comme cela était le cas jusqu’au 31 mars 2014, l’obligation pour toute personne souhaitant effectuer un ravalement de façade de déposer une déclaration préalable en mairie. Cette obligation de dépôt aura pour but de vérifier le respect des prescriptions du PLU (teintes et matériaux) avant le commencement des travaux et par là même de prévenir les éventuelles infractions possibles en la matière.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable pour un ravalement de façade sur l’ensemble du territoire communal. Accord à l’unanimité
III – Redevance spéciale 2020 :
Madame le Maire présente la convention relative à l’élimination des déchets ménagers de la commune et apports directs de la collectivité en déchèterie, par la communauté d’Agglomération du Grand Narbonne. Elle donne lecture de la convention et indique que pour l’année 2020 le montant de la redevance spéciale de la communauté est fixé à 3 911, 54€. Accord à l’unanimité IV - Redevance pour occupation du domaine public par Orange :
Madame le Maire expose au conseil municipal que le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunication s’élève à 586,35 € pour l ‘année 2020.
Accord à l’unanimité
V – Convention de servitudes avec Enedis pour un projet de parc éolien à Oupia :
La société Enedis doit intervenir sur plusieurs parcelles de la commune afin de poser des canalisations souterraines concernant le projet de parc éolien à Oupia.
La commune concède à Enedis un droit de servitude, selon les modalités prévues dans les conventions présentées.
La commune percevra une indemnité forfaitaire de 305 €.
Madame le Maire propose au conseil municipal de signer ces conventions.
Accord à l’unanimité
VI - Grand Narbonne : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de prévention et gestion des déchets :
L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, L’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. La collecte et le traitement des déchets ménagers, la collecte sélective et la gestion des déchetteries, et prestations diverses sont présentés.
Ces rapports annuels ont été présentés au Conseil Communautaire du Grand Narbonne lors de sa séance du 23 septembre 2021.
Chaque commune membre est destinataire de ces rapports qui doivent être présentés en conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ces rapports.
Accord à l’unanimité
VII – Succession Madame Odette Rouzeaud :
§ Attestation immobilière constatant la transmission de la maison.
§ Délivrance des legs particuliers des actifs bancaires.
§
Madame le Maire précise que dans le cadre de la succession de Madame Odette Rouzeaud, le notaire en charge de la succession demande de soumettre à l’approbation du conseil municipal deux actes notariés,
o l’attestation immobilière constatant la transmission de la maison.
o La délivrance des legs particuliers des actifs bancaires consenti aux associations. Après lecture de ces actes, Madame le Maire propose au conseil municipal de les approuver.
Accord à l’unanimité VIII – Programme voirie 2021 :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de voirie vont être réalisés par le Syndicat intercommunal de voirie de la Région de Ginestas, qui possède la compétence « voirie ». Le programme de travaux 2022 prévu concerne : l’aménagement du cœur de village : la placette. Elle indique au Conseil de la possibilité de demander au syndicat de faire un emprunt pour le compte de la commune afin de financer ces travaux. L’emprunt serait de 75.000 €.
Le remboursement peut se faire par fiscalisation (recouvrement de l’annuité d’emprunt à travers l’impôt) ou par budgétisation (paiement de l’annuité par la Commune au SIVRG chaque année) Le Conseil Municipal, décide de contracter par l’intermédiaire du SIVRG un emprunt de 75.000 € afin de financer les travaux du programme de 2022 sur une durée de 10 ans.
Le remboursement de cet emprunt se fera par fiscalisation.
Accord à l’unanimité
IX – Demande de subvention pour travaux d’aménagement de la voirie Cœur de village : La Placette :
La municipalité souhaite réaliser un projet de réaménagement de la voirie et des espaces publics sur l’ensemble du cœur de village afin de créer un cadre de vie attractif propice au développement à terme de la commune. Les aménagements programmés prennent en effet en compte les problématiques de circulation partagée et de sécurité, avec par exemple l’implantation de zones piétonnes en bordure de chaussée. Ces zones contribuent à améliorer la sécurité des usagers, qu’il s’agisse des piétons, qui disposent d’un espace matérialisé, ou des automobilistes qui sont appelés à plus de prudence par des chaussées de meilleure qualité. Ces investissements sont programmés en 4 tranches et ne pourront être réalisés qu’avec des soutiens financiers, la tranche prévue en 2022 concerne l’aménagement de la Placette. Madame le Maire propose au conseil pour réaliser ce projet de demander des subventions à l’Etat (DETR), au Conseil Régional, au Conseil Départemental et au Grand Narbonne.
Accord à l’unanimité
X – Divers :
o Lecture de divers courriers :
o Ministère des Armées : Possibilité d’exercices militaires sur la commune du 29/11 au 02/12. o Demande d’une augmentation des rotations quotidiennes des bus vers le lycée de Lézignan. o Remerciement du CFA de Lézignan pour la subvention attribuée.
o Grand Narbonne : état d’avancement de la construction de la STEP.
o Plan communal de sauvegarde.
o Permis de louer.
o Projet panneaux photovoltaïques : ancienne décharge (à l’étude).
o Dates :
- 11 novembre : Commémoration.
- 19 novembre : 3ème dose de vaccin en mairie (+ 65 ans).
- 26 novembre : journée cinéma.
- 3 et 4 décembre Téléthon.
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
Vu par nous, Maire de la commune de MIREPEISSET
Pour être affiché le 02 novembre 2021 à la porte de la mairie, conformément à l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
Fait en mairie de MIREPEÏSSET
Le 02 novembre 2021