Compte-Rendu - compte rendu cm 12 fevrier 2009

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 27 novembre 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 avril 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 juin 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 27 janvier 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 mai 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 23 octobre 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 04 aout 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 24 fevrier 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 fevrier 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 15 decembre 2016

Compte-Rendu - compte rendu cm 12 fevrier 2009 Document publié le Jeudi 12 février 2009 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 12 fevrier 2009)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, EXTRAIT DE DELIBERATIONS du CONS EIL MUNICIPAL du 12 février 2009 à 19h 00 en Mairie d’ONDRES

PRESENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Jean-Jacques RECHOU, Marie-Hélène DIBON, Alain ARTIGAS, Muriel O’BYRNE, Jean-Jacques HUSTAIX, Marie-Thérèse ESPESO, Pierre JOANTEGUY, Eric BESSE, Isabelle CHAISE, Laurent DUPRUILH, Christian JAVELAUD, Michèle MABILLET, Eglantine MAYRARGUE, Eric GUILLOTEAU, Nathalie HAQUIN, Muriel PEBE, Valérie PENNE, Jean SAUBES, Yolande BEYRIE, Christian CLADERES, Patrick COLLET, Olivier GRESLIN.

Absents excusés :

Roland BORDUS a donné procuration à Bernard CORRIHONS en date 12 février 2009, Françoise LESCA a donné procuration à Christian CLADERES en date du11 février 2009, Dominique MAYS a donné procuration à Eric GUILLOTEAU en date du 10 février 2009. Absents non excusés :

La séance du Conseil M unicipal du 12 février 2009 est ouverte à 19 h 00 par M onsieur le M aire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

M onsieur le M aire demande au Conseil M unicipal de désigner son secrétaire de séance. M adame DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

M onsieur le M aire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 27 janvier 2009. Approbation à l’unanimité.

1) Instauration d’une participation pour voirie et réseaux (PVR) - Chemin de Piron

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2° d), L 332-11-1 et L 332-11-2 ;

Vu la délibération du 05 août 2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune d’ONDRES :

- considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de Hachacq implique la réalisation d’aménagements sur la voie publique du Chemin de Piron, à savoir :

. élargissement à 12m de plate forte pour la création de trottoirs et porter la largeur de la voie à 8 m ;

. enfouissement des réseaux (éclairage public, électricité et téléphone)

- considérant que les travaux sont induits dans un secteur insuffisamment desservi : voirie non adaptée pour une circulation urbaine (absence de trottoir et chaussée inférieure à 6m),

- considérant que la limite des 80 mètres est motivée, dans le secteur concerné par les circonstances locales suivantes :

. comprendre les unités foncières situées en zone Uhp1

. ne retenir que les unités foncières constructibles desservies par le Chemin de Piron . d’exclure les terrains situés en zone AU fermée et NP.- considérant qu’une partie des travaux sera prise en charge par la Communauté de Communes du SEIGNANX, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées.

M onsieur Collet demande qui perçoit la PV lorsque la voie est d’intérêt communautaire ?

M onsieur le M aire répond qu’il revient à la commune d’instaurer la PVR dès lors que la réalisation d’un des équipements de la voie reste à sa charge. Par contre la commune devra reverser à la Communauté de Communes la même quote-part des recettes de PVR que celles correspondantes aux travaux réalisés par la communauté de communes.

M onsieur Collet demande quel est le montant de la PVR que devra acquitter la société SEPIA ?

M onsieur le M aire précise que la somme que SEPIE aurait à payer au titre de la PVR se situe autour de 80 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité, décide

Article 1er : d’engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 880 000 euros. Il correspond aux dépenses suivantes :

Travaux de construction ou

d’aménagement de voie

Coûts des travaux HT

Acquisitions foncières 110 000 euros Travaux de voirie 500 000 euros Ecoulement des eaux pluviales 140 000 euros Enfouissement – adaptation réseau

électrique, téléphone et éclairage public

90 000 euros

Divers, espaces verts 33 000 euros Dépenses d’études préalables 7 000 euros COUT TOTAL 880 000 euros Déduction des subventions à recevoir

(Fonds National pour le Développement des

Adductions d’Eau et Fonds d’Amortissement

des Charges d’Electricité, article L 3232-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales

0 euro

COUT TOTAL NET 880 000 euros

Article 2 : considérant les constructions déjà existantes le long de ce Chemin, la part du coût de la voie et des réseaux mise à la charge des propriétaires fonciers est fixée à 70 % des 880 000 euros, soit 616 000 euros,

Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées à 80 mètres de part et d’autre de la voie (suivant le plan joint), pour une surface de 51 255 m2,

Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 12,01 euros,

Article 5 : la part financée par la Communauté de Communes du SEIGNANX représente 65 % du montant total des travaux engagés. En conséquence, la Commune reversera à la Communauté de Commune du SEIGNANX 65 % des sommes encaissées au titre de cette PVR,Article 6 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction connu à ce jour, soit le troisième trimestre 2008 : ICC 1594. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Fixation des ratios d’avancement de grade promu-promouvable

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal sa délibération en date du 13 décembre 2007 qui fixait, en application des nouvelles dispositions en matière d’avancement de grade, à 100% le taux d’avancement de grade à l'ensemble des grades de la collectivité.

En effet, M onsieur le M aire rappelle que l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire.

Considérant que la Commune d’Ondres dispose depuis les élections professionnelles du 6 novembre dernier, d’un Comité Technique Paritaire propre, il était nécessaire de soumettre à nouveau le ratio d’avancement de grade à l’avis du nouveau Comité Technique Paritaire dont dépendent les personnels d’Ondres.

Aussi, M onsieur le M aire a proposé au Comité Technique Paritaire, réuni le 3 février 2009, de maintenir à 100% ce ratio, ce qui permet de nommer la totalité des agents qui répondent aux critères de leur nouveau grade et ayant vocation à être promus. Ceci permet une gestion des ressources humaines basée sur les compétences en s'exonérant des dispositifs de quotas symptomatiques d'une vision très administrative de la gestion du personnel. M onsieur le M aire souligne que la fixation d'un tel ratio n'implique pas forcément la nomination de l'agent conditionnée par la création d'un poste par notre Assemblée et par l'arrêté de nomination du M aire.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

VU le tableau des emplois de la commune

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 3 février 2009,

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité,

MAINTIENT à 100% le taux d’avancement de grade à l'ensemble des grades de la collectivité.

3) Création de postes, évolution du tableau des emplois.

M onsieur le M aire précise que l’examen individuel du déroulement de carrière des agents conduit à proposer des avancements de grade en 2009,Considérant que certains agents ont réussi les examens professionnels nécessaires,

M onsieur le M aire propose que les postes ci-dessous soient crées :

- 2 postes à temps complet d’adjoint d’animation de 1er classe à compter du 1er mars 2009

- 1 poste à temps complet de rédacteur chef à compter du 1er mars 2009

- 1 poste à temps complet d’ATSEM Principal de 2ème classe à compter du 1er juin 2009

Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 22 janvier 2009, Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 03 février 2009,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil M unicipal

DECIDE de la création :

- 2 postes à temps complet d’adjoint d’animation de 1er classe à compter du 1er mars 2009

- 1 poste à temps complet de rédacteur chef à compter du 1er mars 2009

- 1 poste à temps complet d’ATSEM Principal de 2ème classe à compter du 1er juin 2009

- Ces agents seront placés sous l’autorité de leurs Directeurs de Service. Ils interviendront chacun en ce qui les concerne dans leur domaine respectif.

- La rémunération et la durée de carrière de ces agents seront fixées par la réglementation en vigueur pour l'emploi concerné.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2009 et suivants, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

4) Attribution de participations scolaires

Considérant la demande de participation financière effectuée par le Collège ST JOSEPH de CAPBRETON en date du 26 Janvier 2009, pour l’organisation d’un séjour culturel en ALLEM AGNE, du 30 M ars au 04 Avril 2009 auquel 1 élève ondrais participera.

Il est proposé au Conseil M unicipal d’accorder une subvention de 50.00 euros par élève soit un montant total de 50.00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité

ACCORDE une subvention de 50 euros au Collège St Joseph de CAPBRETON pour participer au financement du séjour en ALLEM AGNE.

5) Convention de partenariat avec l’Association d’Aide Familiale et S ociale

M onsieur le M aire rappelle à l’assemblée délibérante que la Commune d’Ondres adhère depuis plusieurs années à l’Association d’Aide Familiale et Sociale de Bayonne. Cette association a pour objet d’assurer un service de crèche familiale et de relais assistantes maternelles.En contrepartie de ces services, la commune s’engage à participer financièrement, sous forme de subvention, au fonctionnement de cette association.

Considérant que plusieurs familles ondraises utilisent à ce jour les services de la crèche familiale,

Considérant qu’il convient de maintenir au côté de l’accueil collectif assuré dans le cadre de la M aison de la Petite Enfance, un accueil en crèche familiale, lequel permet de compléter l’offre de garde proposée aux familles et de répondre notamment à certains besoins dits « atypiques » (horaires décalés…),

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui définit les conditions de versement de subventions par la personne publique aux associations, et son décret d’application en date du 6 juin 2001,

Considérant que la subvention versée par la commune à l’association d’Aide Familiale et Sociale est d’un montant supérieur à 23 000 € par an,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la convention 2008 ci-après annexée, qui définit les relations entre la commune et la dite association et fixe les conditions de versement de la subvention communale 2009, à savoir :

- un taux horaire de participation communale 2009 à 0.99 €

- une participation horaire de 0.19 € en complément de la participation du Conseil Général des Landes

- une participation de 254 € pour le relais assistantes maternelles

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil M unicipal

APPROUVE la convention de partenariat 2009 entre la Commune d’Ondres et l’Association d’Aide Familiale et Sociale, ci-après annexée, et notamment le versement d’une participation financière au titre de la crèche familiale et du relais assistantes maternelles

AUTORIS E M onsieur le M aire à signer la dite convention

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2009 aux chapitre et article correspondants.

6) Acompte sur la subvention 2009 versée au CCAS

M onsieur le M aire explique au Conseil M unicipal que compte tenu du versement mensualisé et non plus sous forme de dotation globale attribuée en début d’année, des fonds versés par le Conseil Général dans le cadre de l’APA, le CCAS présente un besoin de trésorerie en début d’exercice budgétaire,

Considérant que le tirage sur la ligne de trésorerie du CCAS génère des intérêts, lesquels constituent une charge non négligeable pour le budget du CCAS,

Considérant que la subvention versée au CCAS en 2008 s’élevait à 40 000 €, Il est proposé de verser un acompte de 20 000 € au CCAS par anticipation sur le montant total qui sera nécessaire pour équilibrer le budget 2009 du CCAS et qui sera voté dans le cadre du budget 2009 de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil M unicipal

ACCEPTE le versement d’un acompte d’un montant de 20 000 € sur la subvention 2009 qui sera attribuée au CCAS7) Approbation du Compte Administratif 2008 du Budget Principal et du Budget Annexe du Transport.

M onsieur le M aire quitte la salle du Conseil M unicipal.

Le Conseil M unicipal, réuni sous la présidence de M adame ALONSO Hélène, délibérant sur le Compte Administratif 2008, dressé par M onsieur CORRIHONS, M aire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions M odificatives de l’exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel est présenté dans le résumé annexé,

2) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives aux reports à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-annexés.

M me ALONSO demande l’approbation du Compte Administratif 2008 du Budget Principal et du Budget Annexe du transport scolaire.

Le Conseil M unicipal après en avoir délibéré, par 5 voix contre et 20 pour.

APPROUVE le compte administratif 2008 du Budget Principal et du Budget Annexe du Transport Scolaire.

8) Compte de Gestion 2008

a) Budget Général de la Commune

M onsieur le M aire, présente au Conseil M unicipal le Compte de Gestion 2008 de la Commune, qui lui a été transmis par M adame le Receveur M unicipal.

Il précise qu’il y a absolue concordance entre les résultats de la comptabilité du Receveur et les écritures décrites dans le compte administratif, retraçant les comptes de l’ordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal par 5 voix contre et 22 pour,

CONS TATE la conformité des écritures entre la comptabilité du Receveur et celle de l’Ordonnateur pour l’exercice 2008.

b) Budget annexe du Transport S colaire

M onsieur le M aire présente au Conseil M unicipal le compte de gestion 2008 du Budget Annexe du transport scolaire, qui lui a été transmis par M adame le Receveur M unicipal.

Il précise qu’il y a absolue concordance entre les résultats de la comptabilité du Receveur et les écritures décrites dans le compte administratif, retraçant les comptes de l’ordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal par 5 voix contre et 22 pour,

CONS TATE la conformité des écritures entre la comptabilité du Receveur et celle de l’Ordonnateur pour l’exercice 2008.9) Objet : Affectation du résultat de clôture du Budget principal 2008

M onsieur le M aire expose au Conseil M unicipal qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats conformément aux dispositions de l’instruction M . 14 du Budget Principal.

VU l’avis de la Commission des Finances,

Le Conseil M unicipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2008,

Considérant le besoin net de financement de la section d’investissement à hauteur de 32 466.61 €

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2008,

Constatant que le compte administratif présente :

Un excédent de fonctionnement de 598 406.53 €

DECIDE à 22 voix pour et 5 contre d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE Euro Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ................... 1 093 669.50 Virement à la section d’investissement ........................................... 711 514.14

RESULT AT DE L’EXERCICE : EXCEDENT................................ 216 251.17 DEFICIT ....................................

A) EXCEDENT AU 31.12.2008 ..................................................... 598 406.53 Affectation obligatoire

- A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ..................

Déficit résiduel reporté.................................................................

- A l’exécution du virement à la section investissement (Cpte 1068) 280 000.00 Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves compte 1068) ................

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) :............................. 318 406.53

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

B) DEFICIT AU 31.12.2008 reporté (ligne 002)..............................

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) .......................

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif ....................................

Excédent disponible (voir A – solde disponible)

10) Débat d’orientations budgétaires 2009

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

Vu les articles L 2312-1 et L 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la tenue obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget primitif,Il est reconnu que M onsieur le M aire a présenté les orientations générales et les choix prioritaires budgétaires de l’exercice 2009.

Cette présentation a donné lieu à débat.

M onsieur Joantéguy, adjoint au maire responsable des finances, a demandé la parole « Le compte administratif que vous venez d’adopter a une double fonction : vérifier la rigueur des chiffres et leur concordance avec le compte de gestion, faire retour sur les réalisations de l’année passée.

Au moment de vous présenter les orientations budgétaires, nous souhaitons extraire du compte administratif deux points qui paraissent essentiels pour envisager le futur exercice : un excédent relativement confortable, des décisions qui verront leur concrétisation budgétaire au cours de cet exercice, le recrutement important de personnel et la réalisation du réfectoire et son impact sur la capacité d’emprunt.

Et puis, il y a la crise, le désengagement de l’Etat, la baisse de certaines recettes… et les difficultés des familles.

C’est donc dans ce contexte que devra s’établir le budget prévisionnel. Nous souhaitons qu’il soit un budget fondateur de la politique des quatre prochaines années ; nous souhaitons qu’il prenne en compte une démarche prudentielle accrue en raison de la crise et qu’il épargne autant que possible le contribuable ; nous souhaitons enfin que les investissements s’établissent dans un cadre pluriannuel et portent essentiellement sur l’amélioration qualitative de la vie locale.

Il sera un budget fondateur dans la mesure où il sera la première étape de la constitution d’un nouvel équilibre en l’attente de recettes prévisibles que l’on sait importantes. Les impôts locaux, depuis plusieurs années n’ont pas subi de hausse, malgré des réalisations majeures. Il ne s’agit pas ici de faire annonces prématurées, mais la commission des finances aura pour mission dans la mesure du possible d’établir le budget à fiscalité maîtrisée.

D’importants travaux prévus de longue date dans le cadre de transfert de compétence arrivent dés cette année en état de réalisation. Sans exagération, on peut dire que Ondres en 2009 sera en état de chantier. Tout l’effort devra porter dans le cadre d’une pluri annualité bien pensée sur la qualité de vie : ravalement de bâtiments publics, réfection des chaussées… sans oublier une nouvelle pratique de la RN10 et de ses abords.

Prudence, rigueur, fiscalité maîtrisée inscriront ce budget dans la continuité ; amélioration qualitative, développement durable l’inscriront dans la modernité.

M onsieur Collet a souhaité intervenir « le débat d’orientations budgétaires a le mérite d’exister, cependant ce ne sont que des orientations et nous attendons surtout les concrétisations. Nous tenons particulièrement à ce qu’un effort soit fait sur la voirie. J’attends de voir la rigueur annoncée du budget et la prudence pour les ménages ondrais. En ce qui concerne l’aménagement durable, il faut aller voir le site de la zone de tourisme actuellement, nous avons pris des photos et nous serons vigilants quant aux projets futurs sur cette zone.

Je souhaite que les vœux de M onsieur Joanteguy ne soient pas que des vœux pieux, on jugera ensuite le budget.»

11) Réforme de l’ONF/ soutien à la démarche des personnels de l’ONF.

M onsieur Le M aire fait part au Conseil M unicipal de la correspondance de l’ONF du 16 décembre 2008, relative à la réforme de l’ONF. En effet, depuis plus de deux mois les personnels de l’ONF manifestent leur inquiétude sur l’avenir du service public forestier. Ils viennent donc nous faire part des enjeux de cette nouvelle réforme.Les principales décisions votées au Conseil d’Administration de l’ONF, le 17 novembre 2008 sont les suivantes :

- diminution de 1,5 % des effectifs, soit 100 emplois tous les ans.

- augmentation des charges patronales de 33 à 70 %. Ceci représente un surcoût de 25 millions d’euros dès 2009 et 60 millions en 2011.

- reclassement sur des postes commerciaux de 5% des métiers administratifs par an. - fusions d’agences et fermetures des sites.

-délocalisation du siège de Paris à Compiègne.

-spécialisation des métiers et abandon de la gestion plurifonctionnelle de vos forêts par un chef de triage.

Les agents de l’ONF nous mettent en garde quant à l’avenir de notre forêt et demande aux communes forestières de les soutenir en demandant à l’Etat la suspension de ces mesures.

M onsieur le M aire demande au Conseil M unicipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet,

M . COLLET ne souhaite pas prendre part au vote, précisant qu’il ne faut pas confondre syndicalisme et politique communale.

Le Conseil M unicipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour,

DEMANDE à l’Etat de suspendre l’application des mesures décidées lors du Conseil d’administration de l’ONF du 17 novembre 2008 et d’ouvrir avec toutes les parties concernées, un débat national sur l’avenir de la forêt publique,

APPORTE son soutien à la démarche des personnels de l’Office Nationale des Forêts qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière durable, de proximité assurée par un service public forestier national.

Séance levée à 20h22.

Vu pour être affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Bernard CORRIHONS .