Compte-Rendu - compte rendu cm 04 aout 2009

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Compte-Rendu - compte rendu cm 04 aout 2009 Document publié le Mardi 4 août 2009 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 04 aout 2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATIONS du CONS EIL MUNICIPAL du 4 août 2009 à 18h30 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Jean-Jacques RECHOU, Marie-Hélène DIBON, Alain ARTIGAS, Muriel O’BYRNE, Jean-Jacques HUSTAIX, Marie-Thérèse ESPESO, Pierre JOANTEGUY, Roland BORDUS, Jean SAUBES, Dominique MAYS, Michèle MABILLET, Eric GUILLOTEAU, Valérie PENNE, Christian CLADERES, Françoise LESCA, Olivier GRESLIN.

Absents excusés :

Eric BESSÉ a donné procuration à Valérie PENNE en date du 3 août 2009. Isabelle CHAISE a donné procuration à Hélène ALONSO en date du 3 août 2009. Muriel PEBE a donné procuration à Jean-Jacques RECHOU en date du 3 août 2009. Nathalie HAQUIN a donné procuration a Marie-Hélène DIBON en date du 4 août 2009. Eglantine MAYRARGUE a donné procuration à Muriel O’BYRNE en date du 4 août 2009. Christian JAVELAUD donne procuration à Alain ARTIGAS en date du 2 août 2009. Yolande BEYRIE a donné procuration à Olivier GRESLIN en date du 4 août 2009 Patrick COLLET a donné procuration à Christian CLADERES en date du 3 août 2009. Laurent DUPRUILH.

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

Marie-Hélène DIBON

La séance du Conseil M unicipal du 4 Août 2009 est ouverte à 18 h 30 par M onsieur le M aire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

M onsieur le M aire demande au Conseil M unicipal de désigner son secrétaire de séance. M adame M arie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

M onsieur le M aire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 25 juin 2009. Approbation à l’unanimité.

M . le M aire donne lecture d’une décision en date du 30 juillet 2009 sur l’attribution du lot n°10 concernant le marché Aménagement des locaux administratifs.

1 - PRES ENTATION DU RAPPORT ANNUEL S UR LE PRIX ET LA QUALITE DU S ERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE.

M onsieur le M aire informe l’assemblée délibérante, qu’en application du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau doit lui être présenté.

Considérant que la compétence en matière de distribution de l’eau potable a été transférée au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (S.I.A.E.P) de Boucau, Tarnos, Saint M artin de Seignanx, Ondres, c’est à ce dernier d’établir le dit rapport.

Ce rapport a été présenté à l’assemblée syndicale du SIAEP lors de sa séance du 24 juin 2009.

Il est précisé que ce rapport sera mis à la disposition du public,M adame Laure Baud, Ingénieur au SIAEP, présente oralement ce rapport aux membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau.

2 - ACQUIS ITION PARCELLE CADAS TREE AR 46P, S ITUEE RUE DU DOCTEUR LES CA

M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal ses précédentes délibérations relatives au projet d’acquisition des parcelles à usage de voirie, en vue de l’aménagement des voies de Labas, des Bambous et de la Forge ; ceci afin d’assurer la desserte des secteurs récemment urbanisés ou en cours d’urbanisation.

Dans la continuité de cette opération, M onsieur le M aire propose au Conseil M unicipal d’acquérir une partie, environ 42 m2, de la parcelle cadastrée section AR n° 46 d’une contenance totale de 932 m2 environ, appartenant à M me GOALARD Jacqueline et M . GOALARD Serge, dans le cadre de l’élargissement de la rue du Docteur Lesca.

La valeur vénale de ce bien est estimée par les services des domaines à 2 100 euros, en date du 09 juillet 2009.

M onsieur le M aire demande au Conseil M unicipal de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité,

VU l’accord écrit de M me GOALARD Jacqueline et M . GOALARD Serge en date du 13 juillet 2009 concernant la vente de la partie de leur parcelle cadastrée Section AR n° 46p, soit 42m2, pour un montant de 2 100 euros en faveur de la Commune,

DECIDE l’acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section AR n° 46p, appartenant à M me GOALARD Jacqueline et M . GOALARD Serge, d’une contenance de 42 m2 environ pour la somme de 2 100 euros,

AUTORIS E M onsieur le M aire à signer l’acte notarié correspondant,

CHARGE M aître DARM AILLACQ, Notaire, 2, rue Daste – 40140 SOUSTONS- de la rédaction de cet acte,

DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune,

CHARGE M onsieur le M aire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier

APPROUVE les rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement.

3. REVIS ION DU P.O.S VALANT P.L.U DE LA COMMUNE DE LABENNE AVIS S UR LE PROJET DE P.L.U ARRETEM . le M aire indique que la Commune de LABENNE a soumis pour avis le projet de révision de P.L.U arrêté par délibération du Conseil M unicipal de LABENNE en date du 16 avril 2009, à la Commune d’ONDRES, en tant que Commune limitrophe ; conformément à l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme.

M . le M aire rappelle que le Conseil M unicipal d’ONDRES s’était prononcé en séance du 20 juillet 2007 sur le projet de P.L.U de LABENNE, approuvé le 16 mai 2007 par son Conseil M unicipal, et avait formulé les observations suivantes :

1°) - il émettait des réserves sur les mentions suivantes portées au projet de P.L.U de la Commune de LABENNE :

. Page 5 du P.A.D.D où est mentionnée l’intention d’aménager du rond-point au carrefour R.D 810/R.D 126,

. Emplacement réservé n° 5 du document graphique transcrivant le positionnement de ce carrefour giratoire ;

2°) - et il sollicitait la mise en adéquation des différents projets d’aménagements de desserte de zones urbaines dans le cadre de l’étude d’ensemble conduite par le Conseil Général des Landes visant à garantir une bonne fluidité sur l’itinéraire de la R.D 810 au Sud de SAINT GEOURS DE M AREM NE.

M . le M aire rappelle que le Conseil Général des Landes a mené une étude d’avant projet sommaire d’itinéraire sur la RD 810 entre TARNOS et SAINT GEOURS DE M AREM NE. Cette étude a préconisé la réalisation d’un seul aménagement de carrefour sur le secteur limitrophe d’ONDRES et de LABENNE. L’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées, missionnée pour étudier précisément les possibilités et les conditions d’aménagement d’un carrefour giratoire a proposé deux scénarios et une variante (dite « 2 bis »). C’est cette dernière proposition qui a la préférence des Communes d’ONDRES et de LABENNE. Il s’agit d’un aménagement en limite des deux Communes qui présente l’avantage de desservir l’ensemble des secteurs urbains existants et les projets à venir.

VU le projet de P.L.U arrêté par délibération du Conseil M unicipal de la Commune de LABENNE en date du 16 avril 2009,

CONS IDERANT l’accord trouvé avec la Commune de LABENNE sur le scénario dit « 2bis » relatif à l’aménagement d’un carrefour giratoire en limite des Communes d’ONDRES et de LABENNE,

M onsieur le M aire demande au Conseil M unicipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de P.L.U arrêté par délibération du Conseil M unicipal de la Commune de LABENNE en date du 16 avril 2009.

4. CONVENTION ERDF/COMMUNE D’ONDRES POUR LE DON DE DEUX GROUPES ELECTROGENES A US AGE INDIVIDUEL.M onsieur le M aire rappelle au Conseil M unicipal la correspondance d’ERDF en date du 09 juillet 2009, précisant leur souhait de céder gracieusement deux groupes électrogènes à chacune des Communes des Landes.

En effet, lors de la tempête Klaus de janvier 2009, ERDF a mis à la disposition du SDIS environ mille petits groupes électrogènes afin que celui-ci puisse les mettre à disposition des communes. Ces dernières étaient chargées de les distribuer à leurs administrés privés d’électricité. Cette opération étant terminée, ERDF a décidé de donner à la commune d’Ondres deux groupes électrogènes.

A cet effet M onsieur le M aire présente au Conseil M unicipal la convention de don ci- annexée.

M onsieur le M aire demande au Conseil de bien vouloir se présenter sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de don ci-annexée,

AUTORIS E M onsieur le M aire à signer la Convention d’aide correspondante,

CHARGE M onsieur le M aire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

5. S UBVENTION 2009 A L’AS S OCIATION DES ELEVEURS DU S EIGNANX.

M onsieur le M aire rappelle que lors de l’examen des demandes de subventions en conseil municipal en avril 2009, toutes les demandes n’étaient pas parvenues dans les temps.

Aussi M onsieur le M aire propose d’examiner la demande de l’Association des Eleveurs du Seignanx qui sollicite une subvention de 150 € pour l’organisation du Comice Cantonal prévu le samedi 22 août 2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité,

ACCORDE une subvention de 150 € à l’Association des Eleveurs du Seignanx

6. TARIFS DE LOCATION DE LA S ALLE DOUS MAYNADYES

Vu la volonté de la commune de favoriser l’utilisation de la salle Dous M aynadyes par les associations locales,

Vu la volonté de la commune de permettre à des associations extérieures à la commune d’utiliser la salle Dous M aynadyes moyennant une participation financière,

Vu la délibération en date du 20 décembre 2006 fixant les tarifs de location de la salle Dous M aynadyes,

Vu l’arrêté en date du 5 novembre 2008 .portant création de la régie de recettes de location des salles municipales.

M onsieur le M aire propose de délibérer sur les principes de mise à disposition de la salle Dous M aynadyes ainsi que sur les tarifs suivants :

- La salle Dous M aynadyes est mise gratuitement à disposition de toutes associations Ondraises pour l’organisation de leurs activités,- Toute demande d’une association ondraise de mise à disposition de la salle à l’année sera soumise à l’approbation de la commission associations et soutien au bénévolat.

- Pour les demandes émanant des institutions et associations non Ondraises, s’inscrivant dans le cadre de leurs activités, il sera demandé une participation selon la grille tarifaire ci-dessous :

PERIODE DE LOCATION TARIFS

Du lundi au vendredi (hors jours fériés) 20 € de l’heure jour férié 180 € la journée

Week-end 350 € le week-end

Les tarifs de location pour les particuliers* restent inchangés, à savoir :

PERIODE DE LOCATION TARIFS

Jour férié 180 € la journée

Week-end 350 € le week-end

* La location aux particuliers est réservée aux Ondrais.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité,

-ADOPTE les tarifs et les principes de mise à disposition de la salle Dous M aynadyes ci-dessus énoncés.

7. TARIF DU S EJOUR JEUNES AU FUTUROS COPE

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2009 précisant les conditions d’utilisation des fond récoltés par la maison des jeunes dans le cadre de l’organisation d’un stand de vente de boissons sans alcool lors des fêtes d’Ondres et lors des Casetas.

M onsieur le M aire présente le bilan financier des ces deux soirées :

Dépenses engagées : 582,08 €

Recettes : 1 577.00 €

Bénéfice : 9 94,92 €

M onsieur le M aire précise que l’affectation de 994 euros au financement du projet Futuroscope et permet de fixer la participation des familles pour ce séjour à 15 euros par jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, à l’unanimité,

- FIXE à 15 € par jeune, le tarif de participation au séjour au Futuroscope organisé par le service jeunesse.

8. DES AFFECTATION DU LOGEMENT DE FONCTION DE L’ECOLE MATERNELLE.M onsieur le M aire propose au Conseil M unicipal d’engager une procédure de désaffectation d’un logement situé contigu à l’école maternelle. Il s’agit d’une maison d’habitation de type F4 qui était affectée jusqu’au 1er septembre 2008 à une enseignante de l’école maternelle, qui pour des raisons personnelles, n’a plus souhaité en disposer.

M onsieur le M aire précise que l’avis de M onsieur le Préfet des Landes a été sollicité et que celui-ci a émis en date du 28 janvier 2009 une réponse favorable à cette désaffectation.

M . le M aire indique que ces locaux accueilleront prochainement le CM PP (Centre M édico- Psycho-Pédagogique). Des discussions sont en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la désaffectation de ce logement de fonction afin de pouvoir en disposer comme des autres logements du domaine privé de la commune.

9. APPROBATION DU LANCEMENT DE L’ETUDE DE FAIS ABILITE ET DE PROGRAMMATION ENVIRONNEMENTALE ET URBAINE (PLAN PLAGE D’ONDRES ) ET DE S ON PLAN DE FINANCEMENT.

M onsieur le M aire rappelle que par délibération en date du 28 mai 2009 il avait été expliqué à l’assemblée délibérante qu’avant d’envisager le lancement de l’aménagement du secteur plage, il était nécessaire d’effectuer une étude de faisabilité et de programmation environnementale et urbaine, laquelle a pour but :

- d’établir un diagnostic du site existant : analyse du contexte réglementaire et foncier, analyse des aménagements existants, diagnostic de la fréquentation,

- de définir un programme d’aménagement, des modalités d’animation ainsi qu’une analyse de coût,

- de préciser les exigences de management environnemental des futures opérations.

Le conseil municipal avait dés lors chargé M onsieur le M aire de :

- choisir le bureau d’étude qui réalisera cette étude de faisabilité d’une part, - solliciter des subventions auprès de l’Europe dans le cadre des Fonds Européens de Développement, du Conseil Régional et du Conseil Général pour le financement de cette étude

Aussi, après application des règles de consultation de la procédure adaptée définie à l’article 28 du code des M archés Publics, 5 cabinets ont transmis une offre à la commune. Celles-ci ont été examinées par le comité de pilotage du projet (groupe composé notamment d’élus, de représentant du conseil général, de l’ONF, du GIP Littoral Aquitain).

L’offre du cabinet ARTESITE, représenté par M onsieur Vincent BARTH a été retenue pour un coût de 25 833.60 € TTC.

Sachant que l’ONF, compte tenu de ses compétences et de son expérience a souhaité conserver la partie d’étude sur l’analyse des milieux naturels (dunes, forêts..) ainsi que sur un programme de protection et des restaurations de ces milieux. Leur proposition s’élevant à 11 362 € TTC.

De plus, il est précisé que pour permettre au cabinet d’étude de bénéficier d’informations pertinentes sur la topologie des terrains étudiés, un plan topographique du secteur avait été au préalable commandé à la société de géomètres PINATEL BIGOURDAN pour un coût de 15 781.22 € TTC.Considérant que le coût de ces études est susceptible d’être financé par différents organismes publics, il est proposé de solliciter dès à présent des subventions auprès de l’Europe dans le cadre des Fonds Européens de Développement, du Conseil Régional et du Conseil Général selon le plan de financement ci-après :

NATURE DES DEPENSES MONTANT T.T.C

Convention avec le CAUE des Landes 4 000,00

(aide à l'élaboration du cahier des charges)

Relevé Plan Topographique secteur plage 15 781,22

Cabinet d'étude ARTESITE 25 833,60

Office National des Forêts 11 362,00

TOTAL 56 976,82

RESSOURCES MONTANT T.T.C

FEDER 17 093,00

CONSEIL REGIONAL 14 245,00

CONSEIL GENERAL 14 245,00

COMMUNE (Fonds propres) 11 393,82

TOTAL 56 976,82

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal à l’unanimité,

- APPROUVE le lancement de l’étude de faisabilité et de programmation environnementale et urbaine préalable à l’aménagement du secteur plage.

- APPROUVE le plan de financement de l’étude de faisabilité et de programmation environnementale et urbaine préalable à l’aménagement du secteur plage tel que défini ci-dessus.

10. MIS E EN PLACE D’AS TREINTES POUR LA GES TION DE L’AIRE DE S TATIONNEMENT DES CAMPINGS CARS

M onsieur le M aire rappelle que par délibération en date du 28 mai 2009, le principe d’un contrôle d’accès automatisé à l’aire de stationnement des campings car a été validé.

Considérant qu’en cas de défaillance du système ou en cas de mauvaise utilisation par les « campings caristes », il est nécessaire qu’un agent puisse intervenir à tout moment notammentpour permettre la sortie de campings car qui seraient bloqués, il est proposé de mettre en place des astreintes conformément à la réglementation en vigueur :

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

VU les décrets n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions et des permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ainsi que les arrêtés ministériels du 7 février 2002 fixant les taux d’indemnisation et la durée des repos compensateurs afférents aux astreintes, interventions et permanence (concernent toutes les filières sauf filière technique),

VU les décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatifs à l’indemnité d’astreinte et à l’indemnité de permanence attribuées à certains agents du ministère de l’équipement ainsi que les arrêtés ministériels fixant respectivement les taux d’indemnisation des astreintes et des permanences (concernent la filière technique),

Vu l’avis favorable du CTP en date du 2 juillet 2009,

M onsieur le M aire mentionne son souhait d’élargir ces astreintes pour tous types d’interventions notamment en période estivale. Cela sera à nouveau discuter en comité technique paritaire.

Le Conseil M unicipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE que peuvent être amenés à effectuer des astreintes à la demande de M onsieur le M aire, les agents titulaires, stagiaires et non titulaires, relevant des cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Un planning prévisionnel sera établi et fixera par période de trois mois les semaines d’astreintes (du lundi soir au lundi matin suivant) par agent.

Un véhicule de service sera affecté à l’agent d’astreinte.

Les périodes d’astreinte et d’intervention seront indemnisées sur la base des taux fixés par les textes susvisés.

M . le M aire explique aux conseillers municipaux le problème de fonctionnement rencontré actuellement avec la borne camping-car (celle-ci n’acceptant pas les cartes n’ayant pas de puces électroniques.)

11. DECIS ION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL 2009

VU le Budget Primitif 2009 voté le 16 mars 2009,

VU les ajustements nécessaires de certains comptes en section de fonctionnement et en section d’investissement,

Les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous sont soumises au vote du Conseil M unicipal

Après en avoir délibéré, le Conseil M unicipal, par 21 voix pour et 5 voix contre,APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2009, telle que présentée ci-après.

La séance est levée à 20h00