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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 274 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 274 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-274
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet
d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL
(20 pages) Page 3
2DDTM 22
22-2025-11-24-00001
Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre du projet d'extension du complexe
hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 3EH
PRÉFET ee
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier
Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et
R. 411-1 à R. 4171-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,
des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/18
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 4Vu la demande reçue en date du 26 juin 2025, complétée le 31 juillet 2025, portée par
M. Alexis GARDY, président de BELAMBRA DÉVELOPPEMENT - 63 avenue du Général
Leclerc - 92340 BOURG-LA-REINE, pour une dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier « Le Castel Saint-Anne » sur la
parcelle AH 247 situé à TRÉGASTEL (22730) ;
Vu l'avis en date du 11 octobre 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Bretagne ;
Vu les observations émises pendant la phase de consultation du public réalisée par voie
électronique du 27 octobre 2025 au 11 novembre 2025 ;
Considérant que le projet d'aménagement urbain consiste en une extension du complexe
hôtelier « Le Castel Saint-Anne » à TRÉGASTEL sur une parcelle d'environ 2 700 m° prévoyant : |
* la construction de 2 bâtiments comprenant 45 logements d'une surface de
plancher de 2 071 m° sur un terrain inoccupé (parcelle AH247 classée en zone
urbaine UC du plan local d'urbanisme de TRÉGASTEL) qui s'insèreront dans un environnement bâti et reprendront l'architecture des constructions édifiées en 1995 ;
° une emprise des bâtiments sur la parcelle qui laisse une surface libre de 1 679 m° dont 1 224 m° d'espaces verts ;
Considérant qu'une attention particulière sera portée aux espaces extérieurs afin de
développer un ensemble végétal de qualité et favoriser le maintien et le développement
de la biodiversité (espaces paysagers traités en pourtour du projet et aménagement de
jardins, espaces verts avec plantes et arbres locaux, limitation imperméabilisation) ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, sur le
plan des emplois directs et induits, sur le plan économique, social, sur le secteur de
TRÉGASTEL, de Lannion-Trégor Communauté et plus généralement sur le département des
Côtes-d'Armor, en cohérence avec le plan local d'urbanisme (PLU) de TRÉGASTEL et avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Lannion-Trégor Communauté, au vu du dossier présenté ;
Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnes
de terrain, de septembre 2024 à juillet 2025, s'appuyant également sur les études menées
précédemment et sur la bibliographie existante ;
Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces protégées et peuvent générer une perturbation intentionnelle
pour :
* le Lézard à deux raies;
+ __le Troglodyte mignon;
+ le Rouge-gorge familier ;
°__l'Accenteur mouchet ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 5Considérant que les travaux prévus impactent par récolte, utilisation, transport, cueillette,
enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées de :
°__ Serapia parviflora ;
Considérant que les mesures d'évitement envisagées pour la période de travaux
permettent de préserver l'environnement et la faune présente aux inventaires, notamment
en évitant les travaux en période de nidification des oiseaux et de la période sensible pour
les reptiles ;
Considérant qu'il ressort du dossier, à l'analyse des différentes solutions initialement
envisagées, au regard de la réglementation du PLU de TRÉGASTEL et des impératifs patrimoniaux et architecturaux, qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des espèces animales et végétales protégées concernées ;
Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de
réalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que des
mesures de compensation adéquates ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées
par le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettront de garantir, pendant
et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux naturels susceptibles
d'être impactés par l'opération ;
Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation des espèces protégées animales et végétales concernées, dans leur aire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'au regard de la dynamique des espèces végétales présentes sur la parcelle
concernée AH 247 à TRÉGASTEL et notamment d'espèces exotiques envahissantes telles
que l'herbe de la pampa et les ajoncs d'Europe, en l'absence de gestion spécifique, la
population de Serapia parviflora serait condamnée à terme sur cette parcelle, l'habitat
actuel n'étant pas favorable à cette espèce mais plutôt éphémère, l'espèce se développant
plutôt sur des pelouses ou pâtures sèches à méso-hygrophiles des sols calcaires ou
sablonneux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société BELAMBRA DÉVELOPPEMENT, 63 avenue du général Leclerc, 92340 BOURG-LA-REINE, représentée par Mr Alexis GARDY, agissant en qualité de président.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 6Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1°’ du présent arrêté est autorisé, conformément au contenu
du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la destruction, à l’altération ou à la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées et à la perturbation intentionnelle
de spécimens des mêmes espèces animales protégées suivantes :
+ le Lézard à deux raies;
+ le Troglodyte mignon;
° le Rouge-gorge familier ;
* __l’Accenteur mouchet.
Le bénéficiaire visé à l'article 1° du présent arrêté est autorisé, conformément au contenu
du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la cueillette, à l'enlèvement, à la récolte, à l'utilisation et au
transport du spécimen d'espèce végétale protégée suivante :
° __ Serapia parviflora.
Article 3 : Localisation et nature des travaux
Les opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces animales et
végétales ont lieu dans le cadre du le projet d'extension du complexe hôtelier «le Castel
Sainte-Anne » à TRÉGASTEL (22730).
Le projet d'aménagement urbain consiste sur une parcelle d'environ 2 700 m° :
* en la construction de 2 bâtiments d'une surface de plancher de 2 071 m° comprenant 45 logements sur un terrain inoccupé (parcelle AH 247 classée en zone
urbaine UC du plan local d'urbanisme de TRÉGASTEL) qui s'insèreront dans un environnement bâti et reprendront l'architecture des constructions édifiées en 1995 ;
+ à l'emprise de bâtiments sur la parcelle qui laisse une surface libre de 1 679 m° dont 1 224 m° d'espaces verts ;
Une attention particulière sera portée aux espaces extérieurs afin de développer un
ensemble végétal de qualité et favoriser le maintien et le développement de la
biodiversité (espaces paysagers traités en pourtour du projet et aménagement de
jardins, espaces verts avec plantes et arbres locaux, limitation imperméabilisation).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la première année après la fin
des travaux et sur 30 ans.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 7Article 5 : Présence d’un écologue (mesure d'accompagnement MA)
Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec un
écologue coordinateur environnement qui sera présent :
* en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer les
entreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques du
chantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;
* pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement des
mesures d'évitement et de réduction ;
* en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires
et les mesures d'accompagnement.
Les chantiers travaux des différentes phases (suppression de végétation, gestion des
espèces exotiques envahissantes... ) seront accompagnés par l'écologue qui assurera le rôle
d'expert et de coordinateur environnement. Ce dernier sera présent au moment des réunions de lancement de chantier, afin de présenter aux équipes travaux les enjeux sur le
site et les mesures associées
L'écologue s'assurera du respect des engagements relatifs aux espèces protégées (périodes travaux, espaces évités, à baliser) et pourra les compléter par toute proposition de mesure
pertinente.
Afin de suivre au plus près la bonne mise en œuvre des mesures, notamment lors des
curages et démolition de bâtiments accueillants des espèces, un programme sera mis au
point en coordination avec la maîtrise d'ouvrage. || permettra :
*__ pour le maître d'ouvrage, d’avoir une visualisation rapide de la qualité de la prise en
compte des écosystèmes par les chantiers, de voir rapidement les problèmes
relevés et de s'assurer du respect de ses engagements environnementaux ;
° pour les salariés et sous-traitants, de visualiser rapidement les enjeux relatifs à la
biodiversité et permet de mettre en œuvre un ensemble de procédures qualités en matière de prise en compte des écosystèmes ;
° pour les salariés et sous-traitants, de visualiser rapidement les enjeux relatifs à la
biodiversité et de mettre en œuvre un ensemble de procédures qualités en matière
de prise en compte des écosystèmes.
Ce programme inclura les étapes suivantes :
« définition des calendriers de mesures de réduction détaillés, de l'organisation et des
procédures d'audits et contrôles internes ;
«__ définition des points d’audits et de contrôle, du registre de suivi ;
«définition des critères d'évaluation et de conformité ;
. mise en place des outils et matériels de préservation des milieux sur site.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 8Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à
obtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, de suivis et d'accompagnement conformément au contenu du dossier de
demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage fournira à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant le démarrage des travaux, les
coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureau d'études chargé du contrôle
extérieur environnemental.
Un rapport final viendra conclure cet accompagnement, synthétisant l'ensemble des
observations, conformités et mesures correctives éventuellement réalisées. Il sera transmis
aux services de la DDTM.
Article 6 : Mesures d'évitement
Le maître d'ouvrage met en œuvre la mesure d'accompagnement des effets du projet
listée ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux
prescriptions du présent arrêté :
+ ME1 - Absence totale d'utilisation de produit phytosanitaire et de tout produit
polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu.
Un contrôle régulier des installations, des écoulements et du respect de la
réglementation en matière de protection des eaux superficielles et souterraines sera
réalisé par le conducteur de travaux dans le cadre de ses prérogatives sur le chantier et
sur les activités suivantes :
- maintenance des véhicules ;
- surveillance et vérification des organes de sécurité (réserves d'hydrocarbure,
bacs de rétention, cuves étanches... );
- organisation du chantier dans le cadre du respect des mesures de sécurité
réglementaire.
L'entretien du site aménagé sera réalisé par tonte, broyage ou fauche durant la phase
d'exploitation. L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
Article 7 : Mesures de réduction
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées
ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux
prescriptions du présent arrêté.
De façon générale, pour l'ensemble des mesures, lors de la phase chantier, des travaux ont
lieu à proximité immédiate d’habitats d'espèces protégées.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 9Le maître d'ouvrage doit vérifier auprès de ses entreprises, la présence et la conformité des documents suivants, pour éviter et réduire tout risque de pollution ou d'atteinte sur les habitats d'espèces avec un pan de respect de l'environnement listant :
< les dispositions prises pour respecter le milieu naturel de manière générale (protection des arbres en limite de zones de travaux, imperméabilisation des aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, bacs de stockage pour les produits dangereux, mesures d'urgence en cas de pollution accidentelle, tri des déchets... ); |
*__ les dispositions prises pour respecter les mesures liées aux espèces protégées en
phase travaux (adaptation des périodes de travaux, chronogramme, mises en
défens des secteurs à enjeux).
En complément des dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage
adressera à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum trente jours avant le démarrage des opérations pour chaque marché de travaux, l'ensemble des documents et les noms des référents environnementaux des entreprises chargées des travaux.
La DDTM sera informée préalablement :
* au moins un mois avant le début des travaux de la date effective de démarrage des travaux ;
* du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures de réduction que de mesures de compensation ;
+ des dates de passage de l’écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivra son intervention.
71 - MRI1 - Adaptation de la période des travaux sur l'année pour l'aménagement extérieur
La destruction des arbres isolés et arbustes et la coupe des branches seront effectuées entre septembre et février par rapport à l'avifaune.
Le défrichement des fourrés et ourlets sera mené entre septembre et octobre afin de ne
pas impacter les reptiles.
7.2 - MR2 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)
Dans un premier temps et préalablement au démarrage des travaux, Un passage de l'écologue sera réalisé pour baliser les stations (piquetage pour les IBSÈRES stations et marquage rubalisé pour les plus importantes).
Tous les pieds des espèces exotiques envahissantes seront dessouchés ou arrachés en amont des travaux. Cette opération sera réalisée en dehors de la période de sensibilité pour les espèces animales protégées du site, c'est-à-dire au cours des mois de septembre à novembre.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 10De façon générale et au regard des espèces présentes, un suivi sera réalisé pendant
plusieurs années pour supprimer les rejets. Cette gestion sera réalisée en dehors de la
période de nidification.
L'ensemble des coupes sera disposé dans des contenants hermétiquement fermés (bâché
ou dans des big bags) pour ne pas disperser les restes sur le trajet.
L'objectif est de supprimer les nombreuses EEE localisées sur le site dès le démarrage des
travaux.
7.3 - MR3 - Exclusion des EEE de la palette végétale de l'opération afin d'éviter toute
intégration de nouvelles EEE sur le site
Une attention particulière sera portée aux espaces extérieurs afin de développer un
ensemble végétal de qualité et favoriser le maintien et le développement de la
biodiversité (espaces paysagers traités en pourtour du projet et aménagement de jardins,
espaces verts avec plantes et arbres locaux, limitation imperméabilisation). Un plan
d'aménagement sera soumis par BELAMBRA, avec la liste des espèces et cultivars
envisagés, d'origine locale autant que possible, au moins deux mois avant le début de
l'opération.
7.4 - MR4 - Gestion et remplacement des EEE présentes dans l'emprise de la totalité du site
hôtelier
Un inventaire des espèces exotiques envahissantes (EEE) sera au préalable conduit afin de
recenser les espèces et leur localisation.
Sur cette base, il sera mis en œuvre le remplacement des stations d'EEE avec des essences
indigènes dans le cadre de l'application du plan de gestion du site. Ce remplacement sera
progressif et hiérarchisé en fonction du caractère d'invasivité associé à l'espèce à
supprimer.
7.5 - MRS - Vigilance lors des travaux pour éviter l'installation d'espèces protégées et/ou
patrimoniales dans la zone de travaux
Pour les bâtiments, en dehors de la période d'activité des entreprises en leur sein, ceux-ci
seront hermétiquement fermés pour éviter l'installation de chiroptères ou d'oiseaux liés au
bâti.
Concernant la végétation supprimée du site, soit celle-ci sera valorisée dans les abris pour
la faune (hors espèces exotiques envahissantes), soit elle sera directement exportée du
site.
Aucun tas de végétation en attente ne sera laissé sur place pour éviter l'installation
notamment du hérisson d'Europe dans celle-ci. Cette espèce pourrait venir sur le site
depuis les extérieurs avec l'amélioration de la perméabilité du site.
Les engins utilisés et la gestion des sols seront organisés pour éviter la création d'ornières
ou de mares qui seraient susceptibles d'être utilisés par les amphibiens comme site de
reproduction.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 117.6 - MR6- Installation de nichoirs artificiels sur les bâtiments pour l’avifaune
Il sera installé :
- 3 nichoirs triples à moineau domestique positionnés côte à côte ;
- 4 nichoirs à oiseaux semi-cavernicole comprenant :
- 2 nichoirs avec protection anti-prédateurs, positionnés dans un espace collectif
mais peu fréquenté. Ces nichoirs seront installés à moins de 1,5 m de hauteur
afin de favoriser le rouge-gorge familier ;
- 2 nichoirs sans protection anti-prédateurs seront installés à une hauteur
supérieure à 2,5 m afin de favoriser le troglodyte mignon.
Le choix des emplacements, des orientations et des caractéristiques techniques des
nichoirs sera réalisé au cours du suivi du chantier dans le cadre de l'accompagnement par
l'écologue et sera présenté à la DDTM avant mise en œuvre.
7.7 - MR7 - Mise en place d’un éclairage prenant en compte la limitation des nuisances lumineuses sur la faune
Une étude technique sera réalisée dans les phases ultérieures du projet avec respect des principes d'éclairage limité (orientation vers le bas, détection automatique de présence,
extinction entre 23h et 7h, limitation de la diffusion du flux lumineux, lumières ambrées moins impactantes). Cette étude sera présentée à la DDTM des Côtes-d'Armor au
minimum trente jours avant le démarrage de l'opération de travaux concernée.
7.8 - MR8- Mise en place d’une clôture périphérique perméable à la petite faune terrestre
La mise en place de cette mesure doit être en cohérence avec la mesure de réduction MRS
pour éviter l'installation éventuelle d'espèces protégées dans les bâtiments et zones de travaux.
Article 8 : Mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. La carte présentée en annexe 1 permet de localiser les
différentes mesures compensatoires.
81 - MC1- Création de fourrés arbustifs à proximité du site sur du foncier en propriété de
Belambra
La mesure compensatoire prévue vise la création de fourrés indigènes, à proximité immédiate des habitats impactés afin que celle-ci bénéficie aux individus du site projet. Il sera réalisé une plantation sur 500 m° d’arbustes indigènes (prunellier, aubépine, néflier, merisier), implantée avant les impacts afin de permettre un report des espèces.
Cette mesure sera réalisée dans la zone de pelouse présente au Sud-Ouest du projet.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 128.2 - MC2 - Plantation d'une haie arbustive à proximité immédiate de l'habitat impacté sur
du foncier en propriété de BELAMBRA
Il sera réalisé une plantation d'une haie sur 30 m linéaires avec un plant d'arbuste ou
arbrisseau d'essence indigène tous les mètres. La plantation sera réalisée avant les impacts
afin de permettre un report des espèces.
Cette mesure sera réalisée dans la zone de pelouse présente au Sud-Ouest du projet.
La densité de plantation sera la suivante : moyenne de 1 plant/mi.
Les essences, en racines nues 40/60, seront les suivantes :
- arbustes et arbrisseaux :
-< saule marsault / Salic caprea ;
-noisetier / Corylus avellana ;
-< prunelier / Prunus spinosa ;
cornouiller sanguin / Cornus sanguinea ;
* Sureau noir / Sambucus nigra ;
- fusain d'Europe / Euonymus europaeus ;
. troène / Ligustrum vulgare (semi-persistant).
Les végétaux seront plantés en mélange aléatoire, conformément aux proportions et
densité précédentes. Un paillage naturel sera implanté au pied, la bâche sera proscrite.
Le développement des haies sera également accompagné par l'installation d'essences.
8.3 - MC3 - Compensation des espaces ouverts supprimés par des surfaces constituées de
pelouses ou d'espaces ouverts pour translocation des Sérapias parviflora
Pour compenser l'impact sur la zone (2 168 m?) accueillant les 174 pieds de Serapia
parviflora (et 2 espèces patrimoniales non protégées), des sites ont fait l'objet d’une
analyse multicritères pour sélectionner les sites les plus adaptés pour cette mesure de
restauration d'habitats et de translocation de plants de Serapia. Sur huit sites analysés,
trois sites ont été retenus, car ils accueillent déjà des stations de Serapia parviflora.
L'objectif est une restauration des milieux ouverts afin d'améliorer les conditions
d'habitats pour cette espèce, de permettre un renforcement et une pérennité des
populations.
D'un point de vue foncier, les sites appartiennent, soit à la commune de TRÉGASTEL, soit
au Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres (CdL). Les sites retenus sont
également sur Un périmètre Natura 2000, avec comme structure animatrice
Lannion-Trégor Communauté. Pour les sites en propriété de la commune de TRÉGASTEL,
un contrat et une obligation réelle environnementale (ORE) seront signés entre les
différentes parties (propriétaire, BELAMBRA et un tiers garant des obligations de
compensation). Pour le site en propriété du CdL, une convention sera signée (BELAMBRA,
Cdi, gestionnaire) avec un classement au titre des espaces remarquables. Pour l'ensemble
des sites, l'opérateur Natura 2000 sera associé pour la garantie de préservation des milieux
et de suivi dans le temps.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 13* Site 1 : plage de la Grève Rose (Propriété de la commune de TRÉGASTEL) : présence déjà sur ce site de 7 pieds de Serapia parviflora et d'une autre espèce protégée (Panicaut maritime — 1 pied) :
+ les pieds présents sur place seront piquetés avec mise en défens pour éviter tout
impact par les actions de gestion et ces dernières seront réalisées hors période
sensible ;
* gestion de la végétation et travail superficiel du sol sur 1 836 m° ;
*__ suppression des EEE (Cotoneaster horizontal) ;
+ __ mise en place de ganivelles sur 404 m linéaires ;
+ suite aux opérations de gestion: accueil de 25% des pieds de Serapia parviflora
présents sur le site de BELAMBRA par translocation dans les zones protégées par les
ganivelles.
* Site 3 : table d'orientation (propriété de la commune de TRÉGASTEL) : présence déjà sur ce site de 26 pieds de Serapia parviflora, d'environ 15 pieds de Parentucelle à feuilles larges (protégée régionale) et d'1 pied de Sabline à feuilles de serpolet (protégée régionale) :
+ les pieds présents sur place seront piquetés avec mise en défens pour éviter tout
impact par les actions de gestion et ces dernières seront réalisées hors période
sensible ;
+ __fauche avec exportation et griffage sur 1 530 m*° ;
+ __ étrépage sur 745 m’;
*__ suppression des EEE (Cotoneaster horizontal et Ail à trois angles) ;
° mise en défens des zones faisant l'objet d’une translocation de pieds de Serapia
avec canalisation du public ;
+ suite aux opérations de gestion: accueil de 75 % des pieds de Serapia parviflora
présents sur le site de BELAMBRA par translocation dans les zones les plus
favorables ;
* Site 4: Landrellec (propriété du CdL): présence déjà sur ce site de pieds de Serapia
parviflora : nombreux pieds inventoriés avant 2024, mais peu de pieds retrouvés en 2025.
Afin de ne pas compromettre la présence d’une probable belle station sur ce site, il n’y
aura pas de translocation pour éviter des travaux trop invasifs mais uniquement un
renforcement de la population existante par un apport de plants germés :
+ les pieds présents sur place seront piquetés pour éviter tout impact par les actions
de gestion et ces dernières seront réalisées hors période sensible ;
+ __fauche avec exportation et griffage sur 6 407 m°;
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 14°__ suppression des EEE (Herbe de la Pampa);
* site non ouvert au public et déjà protégé par une clôture barbelée continue ;
*__ renforcement de la population existante par un apport de plants germés.
Afin de suivre l'évolution des populations de Serapia parviflora sur les trois sites, le maître
de l'ouvrage mettra en œuvre des zones témoins sur les populations déjà en place avec
des comptages.
Pour les trois sites retenus, le demandeur prévoit la transmission du projet détaillant les
opérations pour chaque site à la DDTM des Côtes-d'Armor et la réalisation d'un plan de
gestion pour le suivi du site avec réévaluation tous les cinq ans.
Le maître de l'ouvrage présentera avant le début de l'opération :
- la convention signée avec le Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages
lacustres (Cd) ;
- le contrat signé relatif aux obligations réelles environnementales (ORE), selon l'article
L.132-3 du code de l’environnement, avec la commune de TRÉGASTEL.
Article 9 : Mesures d'accompagnement
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'accompagnement des effets du projet
listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux
prescriptions du présent arrêté.
91 - MAI - Accompagnement du chantier par un écologue (hors mesures compensatoires
et translocation des espèces protégées et/ou patrimoniales qui feront l'objet d'un suivi
spécifique)
Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, l'écologue assure le rôle
d'expert et de coordinateur environnement. Il est présent lors des différentes phases des
travaux.
La mission de l'écologue fera l'objet d'un contrat définissant son rôle et ses missions, en
respect des prescriptions du présent arrêté et des mesures du dossier du maître d'ouvrage.
9.2 - MA2 - Translocation de Serapia parviflora. Il s'agit de permettre la préservation des
spécimens en les déplaçant vers deux sites favorables
Il sera effectué des apports de plantules avec un protocole expérimental mis en place en
collaboration avec le centre d'écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE) de
MONTPELLIER : prélèvement, mise en culture et dispersion au sein des sites d'accueil des
champignons mycorhiziens. Cette méthode permet un taux de réussite d'environ 20 à
30 %.
En conditions contrôlées,telles que proposées dans la démarche, la translocation de
bulbes à l’aide de terreau mycorhizien présente un taux de réussite de 70 à 95 %.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 15En complément, il sera réalisé une mise en germination des graines puis leur apport sur les sites afin de renforcer les populations.
Deux sites d'accueil sont prévus (Grève Rose et Table d'orientation) pour la translocation des 174 pieds ainsi qu'un site d'accueil de plants germés pour renforcer la population
présente (Landrellec). Enfin, un nouveau piquetage sera réalisé en 2026 pour évaluer l'état de la population sur le site de BELAMBRA : si de nouveaux pieds sont trouvés, ils seront
également translocalisés.
9.3 - MA3 - Translocation des espèces patrimoniales non protégées (Logfie de France et Bugrane penchée)
Il sera réalisé le transport de graines pour réensemencer les sites d'accueil (Grève Rose et
Table d'orientation).
L'objectif est de transporter uniquement les graines pour réensemencer les sites d'accueil :
- le site de la table d'orientation et le site de la Grève rRose afin de conserver le patrimoine
génétique et permettre aux espèces de perdurer.
L'intervention sera effectuée entre les mois de mai et août.
Article 10 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après,
conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
101 - MS1 - Pour la faune (oiseaux et reptiles): suivi en phase travaux et en phase
d'exploitation sur trente ans
Ce suivi sera effectué annuellement pendant toute la durée des travaux et à N+1, N+2, N+3 et N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 en phase exploitation.
L'objectif de ce suivi est de caractériser les populations d'espèces animales protégées après l'aménagement urbain.
10.2 - MS2 - Pour la flore et sur les sites ayant fait l'objet de translocation (Serapia
parviflora, Logfie de France et Bugrane penchée)
Un repérage des espèces ainsi qu'un comptage des individus auront lieu annuellement afin
de veiller à la réussite de l'opération, avec deux passages pendant la période de floraison.
Ce suivi sera effectué annuellement pendant toute la durée des travaux et à N+1, N+2,
N+3 et N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 en phase exploitation.
Un suivi sur les trois sites témoins de translocation sera également assuré.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 1610.3 - MS3 - Cartographie des habitats de chaque site, chaque année de suivi, sur
trente ans, sur les habitats des 3 sites concernés par les opérations sur la flore
Tous les sites d’études seront parcourus par le botaniste qui délimitera des milieux
homogènes qu'il identifiera avec les espèces végétales présentes. Le rendu se fera sous la
forme d’une cartographie des habitats de chaque site, par année.
Ce suivi permettra de suivre la dynamique de la végétation afin d'adapter, au besoin, les
pratiques d'entretien.
Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur trente ans sur l'ensemble
des sites afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesures
d'accompagnement arrêtées dont l'objectif est la conservation des espèces et des
habitats.
L'année N, étant l'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3,
N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM des Côtes-
d'Armor à la fin de chaque année de suivi, et au conservatoire botanique national de
BREST pour tout ce qui concerne les Serapia parviflora.
Les résultats de cette démarche spécifique et novatrice sur la translocation des Serapia
parviflora seront valorisés par le maître d'ouvrage, à sa diligence, par des contacts à son
initiative en vue de publications scientifiques et communications auprès des milieux
spécialisés qu'il sollicitera.
Article 11 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 17Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 4 NOV, 2025
Le préfet
a 1m de KERÉVER
LS
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 18ri = cp =
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 19ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU .4.h.WY. ne PORTANT.
DÉROGATION A LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES PROTÉGÉES : CARTOGRAPHIE DES MESURES DE COMPENSATION
CARTOGRAPHIE DE LA MESURE
D COMPENSATOIRE MC1
: Légende
C2 Périmètre de projet
BB MC: : platation de fourrés
lé
r Habitats impactés par le projet:
E2.7-Ourlets mésophiles
enfrichés
EM F3.11-Fourrés pionniers
à Ajonc
Sources : GéoPortall © Copyright - Dervenn Conselis Ingénierie
”
[1
Cartographie de la mesure compensatoire MC1: création de fourrés
arbustifs.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 20CARTOGRAPHIE DE LA MESURE
COMPENSATOIRE MC2
& Trégastel - Projet d'extension
, Légende
C2 Périmètre de projet
=" C2 Haie
| 4 Habitats impactés par le projet: MM FA.1-Haie arbustive non
Ces indigène
Sources : GéoPortail © Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie usé
Cartographie de la mesure compensatoire MC2: replantation de haie
arbustive.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 21MACOTES-D'ARMOF
FINISTERE
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Localisation des sites de Légende
compensation
— C2 Périmètre du projet
Trégastel RE Belambra - Sites de Sites de compensation
compensa [1 Site 1 - Plage de la Grève rose
C9 Site 3 - Table d'orientation
: C9 Site 4 -Landrellec Sousnes : GooPotat © Coprror : Dern Congets Ingonene
Cartographie de la mesure compensatoire MC3: sites 1,3 et 4 de
translocation des Serapia parviflora.
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 22= 2 NS aie 0 phone belote AN eh Sms
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00001 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet d'extension du complexe hôtelier Le Castel Saint-Anne à TRÉGASTEL 23