Compte-Rendu - CR 23janvier2021

Documents similaires

PLU - Autres - Allee sepulcrale de la Cave aux fees IJVOAK 195703

Compte-Rendu - CR 06juillet2020

Compte-Rendu - CR 11juin2020

Compte-Rendu - CR 25mai2021

Compte-Rendu - CR 29mai2020

Compte-Rendu - CR 03avril2021

Compte-Rendu - CR 10fevrier2021

Compte-Rendu - CR 19mars2021

Compte-Rendu - CR 16decembre2020

Compte-Rendu - CR 28septembre2020

Compte-Rendu - CR 23janvier2021 Document publié le Samedi 23 janvier 2021 par la commune de Brueil-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23janvier2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, 1/1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12 (Pouvoirs : 03)

Votants : 15

L’an deux mil vingt et un, le 23 Janvier 2021 à 10h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, à huis clos, sous la présidence de Madame Martine TELLIER, Maire.

Étaient présents : MM. Antoine Westelynck, Marc Vandeputte, Michel Binet, Patrick Bojoie, Augustin Dumont,

Grégory Kazmierczak, Alain Quéré, Alexandre Valgrès,

MME. Martine Tellier, Élodie André, Émeline Bartnik, Monique Roncin. Pouvoirs : M. Thierry Bechennec donne pouvoir à Marc Vandeputte, M. Jérémy Sotot donne pouvoir à Grégory Kazmierczak,

M. Matthieu Abadie donne pouvoir à Alexandre Valgrès.

Secrétaire de séance : M. Michel Binet

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 qui est approuvé par l’ensemble du Conseil Municipal.

1/ Travaux d’aménagement de la Ruelle Saint-Jean

Le Maire informe que dans la continuité des travaux d’aménagement de la Ruelle Saint-Jean, il est nécessaire que le Conseil vote la sélection du prestataire désigné à effectuer ces travaux.

Madame le Maire explique qu’à la suite des devis reçus, elle propose de sélectionner la société S.C.T.T.P. afin de poursuivre cet aménagement, d’un montant de 13 794€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le choix de la Société S.C.T.T.P. pour les travaux d’aménagement de la Ruelle Saint-Jean.

2/ Pacte de gouvernance avec GPSEO

Avis du conseil municipal sur le projet de pacte de gouvernance entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et ses communes membres,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-11-2, Vu la délibération du 17 juillet 2020 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, portant sur l’approbation du principe de l’élaboration d’un Pacte de gouvernance communautaire entre la Communauté urbaine et ses communes membres, Considérant, conformément à l’article L. 5211-11-2 du CGCT, qu’en vue de l’adoption du Pacte de gouvernance par le Conseil communautaire, un avis des conseils municipaux des communes membres doit être sollicité et rendu dans un délai de deux mois après sa transmission, Considérant que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en date du 16 décembre 2020, a transmis le projet de Pacte de gouvernance à ses 73 communes membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote avec en moins 4 abstentions,2/5

DÉCIDE :

- d’émettre un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance tel que transmis en date du 16 décembre 2020 ;

- de notifier la présente délibération à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

3/ Convention M.A.M.- Appel à projets

Madame le maire rappelle les circonstances qui ont amené la commune à acquérir une maison au centre du village et à la mettre à disposition de l’association L’arbre aux Calin’ours.

Au vu des derniers échanges avec l’Association, le Conseil Municipal est amené à ne pas renouveler ladite convention par reconduction tacite et à lancer un appel à projets. Le but étant d’accompagner les familles de la commune et des environs par la mise à disposition d’une structure d’accueil des plus jeunes enfants avant leur scolarisation ou dans les créneaux horaires périscolaires.

Cet appel à candidatures met en évidence la mise à disposition des locaux d’une capacité de 12 enfants à l’été 2021, présente les caractéristiques des locaux concernés ainsi que les critères de sélection des dossiers de candidature. Une annonce concernant cet appel à projets sera publiée dans la presse locale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le règlement de l’appel à candidatures pour la mise à disposition de locaux à des associations constitutives d’une Maison d’Assistants Maternels (M.A.M.).

4/ Personnel communal – Renouvellement contrat et mise à jour des effectifs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de travail de Monsieur Dany HUE s’achève le 02 Février 2021 et propose son renouvellement en tant qu’adjoint technique 2ème classe non titulaire pour une durée d’un an, soit du 03 Février 2021 au 02 Février 2022 sur la base du salaire brut mensuel correspondant à l’indice brut 354 majoré 330.

Cette décision modifie le tableau des emplois voté par le Conseil Municipal en date du 1er juin 2020 qui devient le suivant à compter du 03 Février 2021 :

EMPLOIS STATUTAIRES

PERMANENTS CATÉGORIE EFFECTIFS

SECTEUR ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

Temps complet

Temps partiel

(22h00 hebdomadaires et

06H00 hebdomadaires)

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint technique

Temps complet

Temps partiel

(23h00 hebdomadaires)

C

C

C

C

1

2

3

1

TOTAL 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter le renouvellement du contrat à durée déterminée de M. Dany HUE et la modification du tableau des emplois.3/5

5/ Convention SEY78 audits

Madame le Maire rappelle le SEY78 a lancé une consultation concernant une prestation d’audits des installations thermiques des communes adhérentes. La société ENEOR a été désignée à l’issue de la consultation.

Madame le Maire précise les termes de la convention qu’il convient d’établir avec le SEY78 pour la réalisation de ces audits dits CVC – ECS pour les bâtiments de la Mairie, l’agence postale et la MAM, et ce, pour un montant de 300€ TTC par audit, soit un coût global de 900€ TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote la signature de la convention avec SEY78 et autorise le Maire à signer tous documents pour la mise en place de ces audits.

6/ Réserve d’équipement - modification achat de terrain

Lors du Conseil Municipal du 29 Mai 2020, il a été voté l’achat d’un terrain mis en réserve d’équipement, situé rue du Pont Madame, dans le but d’y réaliser un parking, et ce, pour un montant d’environ 25 000€. Suite du passage du géomètre, le Maire informe que la parcelle est plus grande que ce qui était prévu. Il est donc nécessaire de prendre une délibération qui annule et remplace la précédente afin d’intégrer cette modification.

Madame le Maire propose donc d’acquérir la réserve d’équipement parcelle n° H323 (lot 2) de 647m2, et la moitié indivise de la parcelle H322 (le surplus appartenant déjà à la commune), pour un prix global de 25 880,00 euros.

Enfin, le Maire rappelle qu’il est prévu une servitude de passage et une servitude de passage de divers réseaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote cet achat de terrain à un montant total de 25 880,00 euros (hors frais d’acte et droits) et autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et à consentir les servitudes sur les terrains acquis.

7/ Urbanisme : Obligation de dépôt préalable à l’édification de toute clôture, de ravalement, à la division de bâti et de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, relatif à la réforme de l’urbanisme, Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R 421-12 et R 421-17-1, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R 421-28 et L 151-19, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 111-5-2, L 115-3, R 115-1 et L 421-4 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Communautaire N° 2020-01-16_01 en date du 16 janvier 2020 relative à l’approbation du PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer la procédure de déclaration préalable pour l’édification des clôtures et des ravalements afin de s’assurer du respect de l’application des prescriptions du PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Considérant la nécessité de mettre en place l’obligation de déclaration préalable pour l’édification des clôtures et des ravalements sur le territoire de la commune, Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer la procédure de déclaration préalable pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction afin de s’assurer du respect de l’application des prescriptions du PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal,4/5

Considérant la nécessité de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les permis de démolir concernant les éléments remarquables ou les éléments de construction identifiée comme devant être protégé au PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Considérant l’intérêt pour la commune d’avoir connaissance des divisions de propriétés foncières,

Considérant la nécessité de mettre en place une obligation de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties sur le territoire de la commune permettant une information régulière des mouvements sur la commune et la protection éventuelle d’un certain patrimoine,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, a) l’édification des clôtures et des ravalements sont dispensés de toute formalité, sauf dans les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les réserves naturelles, les parcs nationaux et les sites inscrits ou classés.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que néanmoins l'alinéa « d » de l’article R 421- 12 et l’alinéa « e » de l’article R 421-17-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures et les ravalements. Madame le Maire informe que cette procédure de déclaration préalable pour l'installation des clôtures et des ravalements sur le territoire de la commune permet de s'assurer du respect des règles fixées par le document d'urbanisme de la CU GPS&O, PLUi, afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLUi. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre l’édification des clôtures et les ravalements à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune, en application des articles R 421-12 et R 421-17-1 du Code de l’urbanisme.

b) les démolitions de constructions existantes ne sont plus précédées de la délivrance d’un permis de démolir, sauf pour les constructions inscrites au titre des monuments historiques, dans certains secteurs sauvegardés, dans le champ de visibilité d’un monument historiques ou les sites inscrits ou classés.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que néanmoins l'alinéa « e » de l’article R 421- 27 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes de soumettre à déclaration préalable les permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, pour les constructions identifiées comme devant être protégées par un PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal, conformément à l’article L 151-19 du code de l’urbanisme,

Madame le Maire informe que cette procédure de déclaration préalable pour les permis de démolir sur le territoire de la commune, permet de veiller à la protection du patrimoine en s'assurant de la préservation des éléments remarquables identifiés au PLU, Plan Local d’Urbanisme et de suivre l’évolution du bâti.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre les permis de démolir à déclaration préalable pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, pour les constructions identifiées

c) Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L 115-3 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé, nécessitant une protection particulière en raison de la qualité de ses sites de décider, par délibération motivée, à l’intérieur des zones qu’elle délimite, de soumettre à déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager ;

Madame le Maire précise qu’il convient de délimiter les secteurs dans lesquels sera instauré une obligation de soumettre les divisions à déclaration préalable en raison du caractère naturel des espaces, de la qualité des paysages, ou des protections. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable, en application de l’article L 115 - 3 et R. 421-23 du Code de l’urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas5/5

soumises à un permis d'aménager, les terrains, les constructions et éléments bâtis remarquables identifiées au plan de zonage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- de soumettre les travaux d’édification des clôtures et des ravalements à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application des articles R 421- 12 et R 421-17-1 du code de l’urbanisme, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestier.

- de soumettre à une procédure de déclaration préalable les permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, pour les constructions identifiées comme devant être protégées par le PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les murets, les constructions et éléments bâtis remarquables identifiées au plan de zonage, en application de l’article R 421-27 du Code de l’urbanisme.

- de soumettre à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-23, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager ; conformément à l’article L. 115-3 du Code de l’Urbanisme sur les secteurs de la commune définis ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h15.