Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 226 du 14 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 226 du 14 novembre 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 226 du 14 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-226

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDTM / Assistante de Direction

27-2022-11-14-00002 - Arrêté n° DDTM/2022-17 portant modification de la

répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de

la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (2 pages) Page 3

DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche

27-2022-11-14-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un

lotissement de 11 lots Chemin de la Champagne à Beuzeville par TERRALIA

Immobilier (3 pages) Page 6

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2022-11-08-00005 - Arrêté modification de la commission de contrôle

des listes électorales de Prey (1 page) Page 10

27-2022-11-08-00004 - Arrêté portant modification de la commission de

contrôle des listes électorales de Burey (1 page) Page 12

27-2022-11-08-00006 - CC INSE arrêté modification statutaire (6 pages) Page 14

2DDTM

27-2022-11-14-00002

Arrêté n° DDTM/2022-17 portant modification

de la répartition de la nouvelle bonification

indiciaire de certains personnels de la direction

départementale des territoires et de la mer de

l'Eure

DDTM - 27-2022-11-14-00002 - Arrêté n° DDTM/2022-17 portant modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 3Direction Départementale des

E 5 Territoires et de la Mer de l'Eure

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/202217 portant modification de la répartition

de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

Le préfet

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°20011161 du 7/12/2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret 2009-1484 du 3/12/2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire de certains services déconcentrés dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,

Vu l'arrêté DDTM-27-2022-06-03-00001 du 03/06/2022 portant modification de la NBI de certains personnels de la DDTM de l'Eure,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-81 du 1 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

Vu l'avis du comité technique du 30 septembre 2022.

ARRETE

Article premier - La liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour en DDTM27 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 - L'arrêté DDTM-27-2022-06-03-00001 du 03/06/2022 susvisé est abrogé.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de là mer et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Evreux, le 14 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

“st François LANDAIS

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

DDTM - 27-2022-11-14-00002 - Arrêté n° DDTM/2022-17 portant modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 4DDTM 27

Répartition de la NB!

ANNEXE à l'arrêté préfectoral DDTM/2022-17

Niveau de Nombre

l'emploi d'emplois

AA+ 3

NBRE DE

DESIGNATION DE L'EMPLOI POINTS

NBI

Responsable SACT 30

Responsable de l’unité Conseil aux territoires 19

Responsable SCTSRD 30 EE EE — - È à

Adjoint{e) au chef d'unité LSRU 15

Instructrice fiscalité de l'urbanisme 15

Chargé{e) de mission ANRU } politique de la ville au SHLV. 45

7 |

Référent{e) police de l’eau 15

Adjoint(e} au chef d'unité habitat privé du SHLV 15

Correspondant(e) territorial (e) en charge de l'urbanisme et de la

dématérialisation des actes d'urbanisme à l'Unité Contrôle, Accessibilité 15 et Urbanisme

Adjoint{e) au chef de bureau PAT en charge des PLU(I) au SPRAT 15

me | 108

IRéférent{e) territorial(e) chargé(e) de la vérification des taxes et del 10 l'urbanisme à la DT de Bernay/Pont-Audemer

instructeur{trice) fiscalité de l'urbanisme et gestionnaire des 10 réclamations

Nombre de postes :

Nombre de points :

12

F compter du 01/04/2020

là compter du 01/01/2022

à compter du 01/05/2021

) compter du 28/12/2018

ê compter du 01/04/2020

là compter du 01/10/2022

compter du 01/02/2021

à compter du 01/01/2020

1 & NOV. 2022

Le directeur,

F. LANDAIS

DDTM - 27-2022-11-14-00002 - Arrêté n° DDTM/2022-17 portant modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 5DDTM

27-2022-11-14-00001

Récépissé de déclaration concernant la création

d’un lotissement de 11 lots Chemin de la

Champagne à Beuzeville par TERRALIA

Immobilier

DDTM - 27-2022-11-14-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un lotissement de 11 lots Chemin de la Champagne à Beuzeville par TERRALIA Immobilier 6EX L Direction Départementale

Z des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 11 LOTS

PÉTITIONNAIRE : TERRALIA IMMOBILIER

COMMUNE DE BEUZEVILLE

Numéro d'enregistrement : AIOT 100005407 (22201)

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 6 septembre 2022 par TERRALIA Normandie et enregistré sous le n°AIOT 7100005407 (22201) relatif à la réalisation d'un lotissement de 11 terrains à bâtir, chemin de la Champagne, sur la commune de Beuzeville ;

VU le dossier modificatif déposé le 10 novembre 2022 dans sa version indice C suite aux deux demandes de compléments des 10 octobre et 7 novembre 2022 et réponses successives ;

donne récépissé à :

TERRALIA NORMANDIE

41 rue de la Libération

27210 BEUZEVILLE

de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 11 terrains à bâtir, chemin de la Champagne, parcelle cadastrée ZE 286p, sur la commune de BEUZEVILLE.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-14-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un lotissement de 11 lots Chemin de la Champagne à Beuzeville par TERRALIA Immobilier 7Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2144 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

prescriptions

générales

EE correspondant Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et | superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface correspondant

21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration

Rubrique Intitulé Régime

interceptés par le projet étant : 2,05 ha

Le tas ue (dont 0,80 - supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation ha de BV | - supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration r extérieur)

1

AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Beuzeville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211:1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Beuzeville ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-14-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un lotissement de 11 lots Chemin de la Champagne à Beuzeville par TERRALIA Immobilier 8%

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Évreux, le 14 novembre 2022

subdélégation du

s territoires et de la mer,

Pour le préfet ét p

directeur départeméntal

Le chef des mn U, biodiversité, forêts,

phye THINUS

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex té] : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-14-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un lotissement de 11 lots Chemin de la Champagne à Beuzeville par TERRALIA Immobilier 9Préfecture de l'Eure

27-2022-11-08-00005

Arrêté modification de la commission de

contrôle des listes électorales de Prey

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00005 - Arrêté modification de la commission de contrôle des listes électorales de Prey 10| 5 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté n° DCL/BCE/22/991 modifiant l'arrêté

n° DELE/BERPE/2020/897 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d’Evreux

Le préfet,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.711; Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ; Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté DELE/BERPE/2020/897 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux ; Vu la démission de M. Romain DUCHÊNE, de son mandat de conseiller municipal, en date du 6 octobre 2022 ;

Vu la proposition de M. le Maire de PREY de nommer Mme Sylvie DUBOIS, en lieu et place de M. DUCHENE ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :

ARRÊTE

Article 1: Pour la commune de PREY, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 est

modifié comme suit :

Conseiller municipal Délégué de l'administration | Délégué du Tribunal judiciaire

Mme Sylvie DUBOIS M. Joël JOUAN M. Robert DEMUYINCK Suppléant : néant Suppléant : néant Suppléant : néant

Article 2: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et M. le Maire de Prey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 08 NOV. 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

ri

Isabelle DORLIAT-POUZET

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tét : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00005 - Arrêté modification de la commission de contrôle des listes électorales de Prey 11Préfecture de l'Eure

27-2022-11-08-00004

Arrêté portant modification de la commission de

contrôle des listes électorales de Burey

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00004 - Arrêté portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de Burey 12Ex H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n° DCL/BCE/22/990 modifiant l'arrêté

n° DELE/BERPE/2020/897 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d’'Evreux

Le préfet,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à KR. 11; Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ; Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté DELE/BERPE/2020/897 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux ; Vu la démission de Mme Roseline HUET, de son mandat de conseillère municipale, en date du 23 septembre 2022 ;

Vu la proposition de M. le Maire de BUREY de nommer M. Yann FARIEUX, en lieu et place de Mme HUET ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :

ARRÊTE

Article 1: Pour la commune de BUREY, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 est modifié comme suit :

Conseiller municipal Délégué de l'administration | Délégué du Tribunal judiciaire

M. Yann FARIEUX M. Richard DE NARDI M. Laurent THIBOUT Suppléante : Suppléante : Suppléant : Mme Nadia TANNEY Mme Martine BEAUCOUSIN M. Christophe LE CRAS

Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et M. le Maire de Burey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le

0 8 NOV. 2022 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

En

Isabelle DORLIAT-POUZET

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00004 - Arrêté portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de Burey 13Préfecture de l'Eure

27-2022-11-08-00006

CC INSE arrêté modification statutaire

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00006 - CC INSE arrêté modification statutaire 14EE 3H Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2022- 28 portant modification des statuts de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet d’Eure-et-Loir;

Vu le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 23 août 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de ia préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral 40/2022 du 23 septembre 2022 portant délégation de signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-87 du 16 septembre 2016, modifié, portant création de la communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Rugles, de la communauté de communes du pays de Verneuil-sur-Avre, de la communauté de communes du canton de Breteuil, de la communauté de communes du pays de Damville et de la communauté de communes rurales du sud de l'Eure ;

Vu la délibération du conseil communautaire, du 18 mai 2022, décidant de modifier les statuts de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure (article 5 - Fonctionnement de la collectivité) :

Vu la notification de cette modification par la communauté de communes, aux communes adhérentes, en date du 31 mai 2022:

Vu les délibérations des conseils municipaux de 32 communes adhérentes ayant donné un avis favorable :

Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 9 communes adhérentes, dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d’Eure-et-Loir,

1

de Boulevard Georges Chauvin CS40011 27020 + Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00006 - CC INSE arrêté modification statutaire 15ARRÊTENT

Article 1€T :

Les statuts modifiés de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure sont annexés au

présent arrêté.

Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé. pendant ce même délai.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d’Eure- et-Loir.

Evreux, le = 8 NOV. 2022

Le préfet de l'Eure, Le préfet d'Eure-et-Loir,

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale, le secrétaire général,

RER 23

—— Isabelle DORLIAT-POUZET Yann GÉRARD

2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00006 - CC INSE arrêté modification statutaire 16COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERCO NORMANDIE SUD EURE

STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2022- 28 du 8 novembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes

Interco Normandie Sud Eure

En application de la loi NOTRe, et à l'issue d’un processus de fusion, il a été créé par arrêté préfectoral

DRCL/BCLI/2016-87 du 16 septembre 2016, et ce à compter du 1°’ janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Rugles, de la Communauté de Communes du Pays de Verneuil sur Avre, de la Communauté de Communes du canton de Breteuil, de la Communauté de Communes du Pays de Damville et de la Communauté de Communes Rurales du Sud de l'Eure.

Ce nouvel établissement public est dénommé INTERCO NORMANDIE SUD EURE.

Article 1% : Délimitation du territoire de l’INTERCO NORMANDIE SUD EURE

La Communauté de Communes est constituée par les communes suivantes :

AMBENAY, ARMENTIERES-SUR-AVRE, BALINES, LES BARILS, LES BAUX-DE-BRETEUIL, BEMECOURT, BOIS-

ANZERAY, BOIS-ARNAULT, BOIS-NORMAND-PRES-LYRE, LES BOTTEREAUX, BOURTH, BRETEUIL, BREUX-

SUR-AVRE, CHAISE-DIEU-DU-THEIL, CHAMBOIS, CHAMBORD, CHENNEBRUN, CHERONVILLIERS,

COURTEILLES, GOURNAY-LE-GERIN, LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE, L'HOSMES, JUIGNETTES, LE LESME,

MANDRES, MARBOIS, MESNILS-SUR-ITON, MONTIGNY-SUR-AVRE, NEAUFLES-AUVERGNY, LA NEUVE-

LYRE, PISEUX, PULLAY, RUGLES, SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE, SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE,

SAINTE-MARIE-D'ATTEZ, SAINT-VICTOR-SUR-AVRE, SYLVAINS-LES-MOULINS, TILLIERES- SUR-AVRE,

VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, LA VIEILLE-LYRE.

Article 2 : Objet de la Communauté de Communes

L'Interco Normandie Sud Eure a pour objet le développement équilibré et global des communes de son

territoire.

Conformément aux dispositions de la loi NOTRe, il est indispensable que chaque compétence soit

clairement définie. Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont ainsi

déterminées :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT:

Création, Aménagement, Entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Construction, entretien des villages entreprises sur l'ensemble du territoire.

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - C$40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00006 - CC INSE arrêté modification statutaire 17AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu, et des

cartes communales. Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

GENS DU VOYAGE

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et

à l'habitat des gens du voyage.

DÉCHETS

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Création, gestion des déchetteries ainsi que des points d'apports volontaires sur l'ensemble du

territoire.

GEMAPI

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

L.211-7 du Code de l’environnement, comprenant :

- l'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique ;

- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

- la défense contre les inondations et contre la mer:

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

ASSAINISSEMENT

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), sans préjudice de l'article 1” de la loi n°2018-702 du 3 août 2018

relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eaux et assainissement aux communautés de

communes.

COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

Relevant du II de l’article L. 5214-16 du CGCT

VOIRIE

Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Définition de programmes de réhabilitation de l'habitat existant (PIG. OPAH) dans le cadre de

partenariats avec les propriétaires occupants ou bailleurs et des organismes compétents.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin + CS40011 27020 Évreux Cedex _ Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00006 - CC INSE arrêté modification statutaire 18Les travaux envisagés devront répondre aux exigences fixées préalablement par un protocole établi

entre la Communauté de Communes et les partenaires financiers publics, fixant les objectifs à atteindre

ainsi que les conditions d'éligibilité et le montant des aides financières mobilisables.

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS ET POLITIQUE SPORTIVE

Construction, aménagement, modernisation, entretien et gestion d'équipements sportifs, culturels et.

socio- culturels d'intérêt communautaire.

MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y

afférentes en application du l'article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

AUTRES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT

Réalisation des travaux de déploiement de la fibre optique et renforcement des réseaux existants sur

l'ensemble du territoire communautaire.

SANTÉ

Mise en place d'actions de santé en matière d'information, de prévention et de soins. Participation à la

réalisation des projets répondant à ces objectifs.

Construction, réhabilitation, entretien d'équipements destinés aux professionnels de santé regroupés

en pôle ou maison de santé.

PARCOURS PÉDESTRES, CYCLABLE ET DE SANTÉ

Création, entretien, aménagement et signalisation de tous circuits de promenade ou de randonnées,

étude et mise en place d'itinéraires pour cycles, acquisition, aménagement, jalonnement, signalisation

et entretien des parcours listés ci-après . Aménagement et entretien des hältes vélos.

Parcours qui relèvent de cette compétence :

- Les chemins verts balisés et GR

. Les chemins ruraux et de randonnées de proximité

. Les voies vertes balisées, vélo route, vélo rail

PATRIMOINE

. Définition d'un projet de valorisation patrimoniale, économique et touristique de l'Abbaye St Nicolas

et de ses abords, située à Verneuil d'Avre et d'Iton : sauvegarde, porté à connaissance (communication,

promotion, médiation, mise en réseaux...).

. Sauvegarde de l'ouvrage d'art dit « Le becquet »

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - C540011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00006 - CC INSE arrêté modification statutaire 19MOBILITÉ

Conformément à la loi d'orientation des mobilités du. 24 décembre 2019, dite loi LOM, l'Interco

Normandie Sud Eure a décidé de se saisir de la compétence mobilité et devient de facto :

« Autorité Organisatrice de la mobilité (AOM) sur l'ensemble de son territoire à compter du 1° juillet

2021 ».

Article 3 : Siège

Le siège de l’Interco Normandie Sud Eure est fixé au

84 Rue du Canon 27130 VERNEUIL D'AVRE et D'ITON

Article 4 : Durée

La Communauté de Communes « INTERCO NORMANDIE SUD EURE » est constituée pour une durée

illimitée.

Article 5 : Fonctionnement de la Collectivité

Le Conseil Communautaire élit parmi les conseillers communautaires, les membres du bureau.

La composition du bureau est établie comme suit :

. Le Président

« Les Vice-Présidents

« Les représentants des communes pôles :

° 1 représentant pour Verneuil d'Avre et d’Iton

* 1 représentant pour Breteuil

° 1 représentant pour Rügles

e 1 représentant pour Mesnils-sur-Iton

- Les deux plus jeunes représentants des communes dont la strate de population est inférieure à 500

habitants.

Le conseil communautaire décide du nombre de commission qu'il institue et donc du nombre de vice-

présidents qu'il met en place.

Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice. Lors de chaque

réunion, le Président et le Bureau rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux.

Article 6 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur apportant des précisions ne rentrant pas dans les dispositions statutaires est mis

en place.

Article 7 : Adhésion Syndicats Mixtes

La Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans le cadre des compétences

qu'elle exerce. Cela se fera selon délibération spécifique précisant les conditions et la nature de

l'adhésion.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin -CS40011 27020 Evreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-08-00006 - CC INSE arrêté modification statutaire 20