Déliberation - Cpte rendu conseiller 02.03.2020

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Déliberation - Cpte rendu conseiller 02.03.2020 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx. Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu conseiller 02.03.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, SEANCE ORDINAIRE DU 3 MARS 2020

L'an deux mille vingt et le trois mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le vingt-quatre février deux mille vingt, se sont réunis au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Madame Isabelle AZPEÏTIA, Maire.

Etaient présents : MME AZPEITIA, MM. GERAUDIE, HERBERT, MME VIDAL, MM. LAGARDE, SOORS, MMES ROURA, DOS SANTOS, GUTIERREZ, IRIARTE, M. FICHOT, MME DUCORAL, M. IRUBETAGOYENA, MME SAVARY, M. AGUEDA ROSA.

Absents : MMES CASTAGNOS, DESQUIBES, M. BRESSON MME DONGIEUX, MM. GIRAULT, CAUSSE donnent procuration respectivement à M. HERBERT, MME VIDAL, M. GERAUDIE, MME ROURA, M. SOORS, MME AZPEITIA, M. PLINERT, MME CASTAINGS, M. SALMON.

Mme DOS SANTOS a été élue secrétaire.

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2020 qui a été adopté à l’unanimité.

ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Délibération n°2020/08

Comme chaque année, il convient de délibérer sur l’attribution de la subvention au Foyer socio-éducatif du Collège François Truffaut pour l’année scolaire 2019-2020.

Il est rappelé que la subvention de fonctionnement est définie à hauteur de 25 € par élève de Saint-Martin de Seignanx inscrit au collège.

Pour l’année scolaire 2019-2020, 265 élèves de la commune sont scolarisés au collège.

Le montant de la subvention pour l’année scolaire 2019-2020 s’élève donc à 6 625 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ATTRIBUE une subvention de 6 625 € au Foyer Socio Éducatif du collège François Truffaut pour l’année scolaire 2019-2020.

Arrivée de Monsieur Jean-Joseph SALMON

SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES 2020

Délibération n°2020/09

Comme chaque année, il est proposé d’attribuer une subvention aux coopératives scolaires des trois écoles de la commune.

Cette dotation annuelle permet de prendre en charge une partie des dépenses relatives aux sorties, voyages, goûters de Noël, spectacles, achats de jouets...

Le montant de chaque subvention est calculé en fonction du nombre d’élèves et du niveau. Il est proposé de maintenir le montant par élève cette année.

Les subventions pour l’année 2020 seront donc les suivantes :

J. Jaurès Jules Ferry Pauline Kergomard

Nb d’élèves 203 137 189 Montant par élève 23,88 € 23,88 € 13,80 € Montant par école 4 848 € 3 272 € 2 608 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ATTRIBUE les subventions suivantes aux coopératives scolaires pour l’année 2020 :

 Ecole Jean Jaurès : 4 848 €

 Ecole Jules Ferry : 3 272 €

 Ecole Pauline Kergomard : 2 608 €

AMENAGEMENT ET REHABILITATION DE LA PLACE JEAN RAMEAU – ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Délibération n°2020/10

VU l’article L. 2122-22, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

VU le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

VU le concours de maîtrise d’œuvre organisé pour la réhabilitation et l’aménagement de la place Jean Rameau – Avis BOAMP n°19-52390 publié le 04/04/2019 et avis JOUE n°2019/S067- 157893 publié le 04/04/2019,

VU la réunion du jury de concours du 19 novembre 2019 relative au jugement et au classement des offres,

VU la Commission d’Appel d’Offres du 18 décembre 2019 relative à l’analyse et à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre et du procès-verbal établi à l’issue,

Mesdames Laurence GUTIERREZ, Maritchu IRIARTE, Messieurs Julien FICHOT, Jean-Joseph SALMON, Madame Hélène DUCORAL informent qu’ils ne participeront pas au vote car la Collectivité est sur un temps de campagne électorale et non de décision sur des projets majeurs. Mme le Maire rappelle que ce projet est travaillé depuis deux ans maintenant et qu’il doit continuer d’avancer.

M. Salmon souhaite savoir si la candidature de l’agence d’architectes était valable. Mme le Maire lui répond que cette question a été vérifiée juridiquement depuis longtemps.

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 5 abstentions de Mesdames Laurence GUTIERREZ, Maritchu IRIARTE, Messieurs Julien FICHOT, Jean-Joseph SALMON, Madame Hélène DUCORAL :

 PREND ACTE de la décision de la Commission de retenir l’offre du cabinet d’architectes D’Une Ville à l’Autre sis à TOULOUSE (31000), pour un montant total de 266 838,69 € HT décomposé comme suit :

o Tranche ferme (Réhabilitation place Jean Rameau et création d’une halle) : 227 640,09 € HT

o Tranche conditionnelle (Aménagement du boulodrome) : 39 198,60 € HT

 AUTORISE Mme le Maire à signer les pièces constituant le marché correspondantNUMERUE : DENOMINATION DES VOIES

Délibération n°2020/11

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2321-20, R.2512-6 à R.2512.15,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de poursuivre l’opération « NUMERUE » et ainsi d’attribuer des noms de rues aux nouveaux programmes d’urbanisation,

VU l’avis des membres de la Commission « TOPONYMIE » réunis le 17 février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 NOMME les voies qui ont été créées dans le cadre de l’aménagement partiel de la ZAE de l’Hermitage – Northon.

Ont été retenus les noms de rues suivants :

 allée François MORANCY,

 allée LEPLANTE,

 rue LOUSTALOT,

 allée COULAOU.

Cette délibération concerne les chaussées localisées sur la partie gauche de l’axe structurant appelé « route de Northon », à partir du rond point situé au carrefour route Océane / route de Northon, comme figurant sur le plan joint.

ECHANGES ET ACQUISITIONS DE PARCELLES ENTRE LES CONSORTS DUBARRY ET LA COMMUNE

Délibération n°2020/12

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en séance du 4 février 2019, le

Conseil Municipal a acté les échanges entre les Consorts Dubarry et la commune selon les termes

suivants :

- désaffectation de l’usage public de la parcelle AS 213 en vue de sa cession dans le cadre du projet,

- aliénation de la parcelle AS 213 (S= 118m2) et d’une partie de la parcelle AS 212 (S= 41m2), estimées par France Domaine à 460 €,

- aliénation des parcelles AS 81, AS 182 et AS 181 telles qu’indiquées selon le plan joint en annexe,

- transfert des parcelles AS 80, AS 182 et AS 181 dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

Madame Le Maire informe :

- que dans le cadre de la poursuite des négociations, de nouveaux relevés géomètres ont été réalisés modifiant les précédents,

- que de plus, lors de la préparation de l’acte d’échange, Me Francesetti, notaire à Bayonne, a indiqué qu’au vu des titres de propriété, les parcelles échangées n’appartiennent pas toutes au même propriétaire. Ainsi, certaines appartiennent en propre aux Consorts Dubarry, d’autres à la SCi Energy ou aux « Copropriétaires de l’AS74 » et que dès lors, il n’est donc plus possible de réaliser l’opération envisagée uniquement par un échange.

Il convient donc d’annuler la délibération 2019/03 du 4 février 2019.Afin de réaliser cette opération, Madame le Maire rappelle à l’Assemblée l’estimation de France Domaine à hauteur de 460 € du terrain échangé constitué de la parcelle AS 213 d’une surface de 118 m2 complétée d’une partie de la parcelle AS 212 d’une surface de 41 m2. Les nouveaux plans définitifs de cession et de division du projet sont joints en annexe de la présente délibération.

Il est précisé que la parcelle AS 213 longeant l’allée du Jardinier, chemin communal dédié à la circulation publique, la désaffectation matérielle des lieux a été portée à la connaissance des administrés par des dispositifs matériels d’interdiction d’accès sur les lieux et constatée par Huissier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 CONSTATE la désaffectation de l’usage public de la parcelle AS 213 en vue de sa cession dans le cadre du projet.

 ACCEPTE l’échange entre la commune et les consorts Dubarry selon les modalités suivantes :

- Parcelles échangées par la commune : AS 213 pour 118m2 et AS 238 pour 41m² issue de la

parcelle AS 212

- Parcelles échangées par les Consorts Dubarry : AS 81 pour 22m² et AS 182 pour 382m²

- Les biens échangés ayant une valeur identique de 460 euros ainsi qu’il résulte de l’avis de

France Domaine

 ACCEPTE l’acquisition de la parcelle AS 241 issue de la parcelle AS 181, propriété de

« Les Copropriétaire de AS 74 », moyennant le prix de un euro, sous réserve de l’accord

des copropriétaires

 ACCEPTE l’acquisition de la parcelle AS 237 issue de la parcelle AS 119, propriété de la SCI Energy, moyennant le prix de un euro

 DEPLACE le mobilier urbain situé devant le commerce conformément à la réglementation en vigueur

 ACCEPTE la prise en charge de l’ensemble des frais par la commune

 DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour signer tous autres documents relatifs aux actes d’échange et de vente

 DECIDE que les parcelles AS 81, AS 182, AS 241 et AS 237 seront transférées dans le domaine public communal après signature des actes notariés constatant le transfert de la propriété à la commune.

BARTHES DE NOGUES ET DE MONTPELLIER - ACQUISITION DE PARCELLES

Délibération n°2020/13

Mme le Maire informe l’Assemblée de l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées H 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 467, 468, 469, 470 et 552 sises aux lieux-dits Barthes de Noguès et Barthes de Montpellier appartenant à la SAFER. Ces parcelles sont situées en zone Ni et représentent une surface globale de 12 ha 54 a 36 ca.

La commune se porte acquéreur afin de préserver les espaces naturels et, s’agissant d’espaces boisés, en confiera la gestion à l’Office National des Forêts.

Après appel à candidatures en application de l’article R 142-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la commune a confirmé son intérêt pour cette acquisition qui constitue un enjeuessentiel dans sa stratégie foncière menée depuis quelques années sur le secteur des Barthes. Sa candidature ayant été retenue, l’acquisition se fait au prix de 42 000 € HT (50 400 € TTC) tel qu’indiqué dans la promesse unilatérale d’achat jointe à la présente délibération qu’il convient de signer avec la SAFER.

Mme Ducoral souhaite connaître la date de la transaction privée. Mme le Maire explique qu’il y a un an environ, la commune a reçu la notification de la cession concernant près de 32 ha et qu’elle a demandé à la SAFER de négocier une acquisition à l’amiable de 12 ha. Cet achat ayant été réalisé par la SAFER, il convient maintenant de lui racheter ces parcelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACQUIERT auprès de la SAFER les parcelles H 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 467, 468, 469, 470 et 552 sises aux lieux-dits Barthes de Noguès et Barthes de Montpellier pour un montant de 42 000 € HT (50 400 € TTC),

 AUTORISE Mme le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER et tous actes relatifs à cette affaire.

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL– ATTRIBUTION DU MARCHE

Délibération n°2020/14

VU l’article L. 2122-22, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

VU le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

VU la consultation organisée pour le marché n° 19 CNE 10 – Assurance des risques statutaires du personnel - Avis BOAMP n°19-010969 publié le 12/12/2019

VU la Commission d’Appel d’Offres du 17 février 2020 relative à l’analyse des offres négociées, à l’attribution du marché et au procès-verbal établi à l’issue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ATTRIBUE le lot n° 1 (Assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL) à CNP Assurances pour une cotisation globale de 2,48 % de la masse salariale, avec un taux de couverture des traitements et des charges patronales de 100 %, selon les modalités suivantes :

- Garanties retenues sans franchise :

o Longue maladie, maladie longue durée : 1,30 %

o Accident du travail, maladie professionnelle : 1,00 %

o Décès toutes causes : 0,18 %

 NE PAS DONNE SUITE aux propositions reçues pour le lot n° 2 (Assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à l’IRCANTEC)

 AUTORISE Mme le Maire à signer les pièces constituant le marché correspondant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heure dix.