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Arrêté - Arrete 2022 30 Police speciale Collecte des dechets menagers et assimiles
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Orbigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 30 Police speciale Collecte des dechets menagers et assimiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ORBIGNY 2022 - 30 —— 6 — Libertés publiques et pouvoirs de police Arrondissement de LOCHES 6.1 — Police municipale 1/2
Canton de LOCHES
Commune d'ORBIGNY ARRÊTÉ 8, rue Jeanne d'Arc
37460 ORBIGNY
Tél : 02.47.94.23.18 n° 2022/30
POLICE SPÉCIALE RELATIF À LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
LE MAIRE D’ORBIGNY
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2224-16 et L.5211-9-
2;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté de refus de transfert des pouvoirs de police spécial n°2020-082 du 25 septembre 2020 ; Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés voté en Bureau communautaire de la Communauté
de communes Loches Sud Touraine du 20 décembre 2017 ;
Vu le nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés voté en Bureau communautaire de la
Communauté de communes Loches Sud Touraine du 15 septembre 2022 ; Considérant l'application de ce règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
Communauté de communes Loches Sud Touraine ;
Considérant que le pouvoir de police administrative spéciale des maires des communes membres de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, notamment en matière de coilecte des déchets, n’a pas été transféré au
Président de la Communauté de communes ;
Considérant la nécessité pour les maires du territoire de la commune de prendre un arrêté municipal pour rendre
exécutoire le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment en ce qui concerne l’article relatif
à la sanction ;
Le Maire de la commune de ORBIGNY,
ARRÊTE
Article 1er: Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés voté en Bureau communautaire du 15
septembre 2022 est applicable sur le territoire de la commune de ORBIGNY.
Article 2 : Au titre de son pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte des déchets, le Maire est
autorisé à appliquer les sanctions définies à l’article 6 du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
sur l'ensemble du territoire de la commune de ORBIGNY.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée dans les conditions
prévues à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui sera notifiée au Président de la
Communauté de communes Loches Sud Touraine.
Fait à ORBIGNY, le 18 octobre 2022
Le Maire, L
Jacky CHARBONNIE
<=
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
De l’acte compte tenu de sa publication du 18 octobre.
Accusé de réception en préfecture : 037-213701774-20221018-2022 30-AR