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Procès Verbal - Proces verbal 8 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Carentan les Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023 :

L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.

Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Marc DARTHENAY, Amélie DAVID, Stéphanie DELAVIER, Anne- Marie DESTRES, Karine FUMICHON, Nicolas GASSELIN, Benoît GOSSELIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary- Jane LE DANOIS, Sylvie LEBARON, Jean-Pierre LECESNE, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Rosine LESIEUR, Gilbert LETERTRE, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Vincent MAUNOURY, Valérie MILLOT, Annie PENNEC, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marc SCELLES, Jeannick SOURDIN, Denis TARDIVEAU, Pierrette THOMINE, Christian VANDROMME, Gérard VOIDYE.

Etaient excusés : Jean-Claude COLOMBEL a donné procuration à Marie-Agnès HEROUT, Christine DIEULANGARD a donné procuration à Laurence HOREL, Vincent DUBOURG a donné procuration à Michel LAHOUGUE, Irène DUCHEMIN a donné procuration à Pierrette THOMINE, Xavier GRAWITZ a donné procuration à Jérôme LEMAITRE, Catherine GUILLAIN a donné procuration à Jean-Claude HAIZE, Maryse LE GOFF a donné procuration à Valérie LECONTE, Sébastien LESNÉ a donné procuration à Jean- Pierre LHONNEUR, Lionel LEVILLAIN a donné procuration à Gilbert LETERTRE, Marion REMILLY a donné procuration à Gérard VOIDYE, Martine TARDY.

Etaient absents : Bernard DENIS, Caroline DUVAL, Marie LEPREVOST.

Monsieur Raynald AVISSE désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

---------------------

Les procès-verbaux des réunions du 28 mars 2023 et 09 juin 2023 ont été approuvés.

Monsieur Christian VANDROMME demande l’ajout d’une intervention dans le procès-verbal du 09 juin 2023. Ce dernier sera modifié.

Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour.

Département de la

MANCHE

________

Arrondissement

de

SAINT-LÔ

________

Canton de

CARENTAN

________

Ville de

CARENTAN-LES-

MARAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________

Extrait du Registre

Des Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de Conseillers en exercice : 53

Nombre de Conseillers présents à la séance : 39

Date de la convocation : 20.06.20232

Monsieur Hubert BOUTELOUP, architecte et Monsieur Sylvain HUE, Directeur de Manche Habitat, présentent les projets de réhabilitation de l’hôtel des deux billards et de l’hôtel de la Borderie.

Hôtel des deux billards :

H. BOUTELOUP : Pour l’hôtel des deux billards, le projet est de conserver la partie commerce au rez-de- chaussée et d’aménager trois appartements aux 2ème et 3ème étages.

J. LEMAITRE : Au rez-de-chaussée il y a du jaune et du blanc, à quoi cela correspond ? H. BOUTELOUP : La partie commerce et la partie locaux techniques des appartements, locaux vélos, poubelles, etc...

J. SOURDIN : Combien de mètres carrés par étage ?

S. HUE : Cinquante-trois pour le rez-de-chaussée, soixante-seize pour le premier appartement, soixante- dix et quatre-vingt-onze pour les deux autres.

D. TARDIVEAU : Il y a-t-il une entrée pour les personnes handicapées ?

H. BOUTELOUP : Sur ce projet là non, mais pour l’hôtel de la Borderie, l’ensemble des logements seront accessibles aux personnes à mobilité réduite sur les quatre niveaux. Pour l’hôtel des deux billards nous ne pouvions pas créer d’ascenseur en même temps. La règlementation l’oblige sur les bâtiments neufs.

Hôtel de la Borderie :

S. LEBARON : Dans la cour extérieure ce sont des garages ?

H. BOUTELOUP : Oui. Dans la cour extérieure il est prévu une place de parking par logement, des selliers et des locaux poubelles.

H. HOUEL : Quelle énergie sera utilisée pour le chauffage ?

H. BOUTELOUP : Des pompes à chaleur.

H. HOUEL : On parlait d’accessibilité pour les deux billards, quelle sera l’accessibilité ici ? H. BOUTELOUP : Tous les logements seront accessibles par ascenseur ainsi que toutes les pièces des appartements.

H. HOUEL : C’est très bien.

V. LECONTE : J’imagine que l’escalier sera maintenu et la verdure autour ?

H. BOUTELOUP : Les plantations vont être conservées.

A. DAVID : Quels sont les matériaux utilisés pour l’isolation ?

H. BOUTELOUP : De la fibre de chaux chanvre principalement, un peu comme on a fait au foyer des jeunes travailleurs.

D. TARDIVEAU : Passer de maison bourgeoise à logements sociaux c’est quand même énorme. C’est important de maintenir et réhabiliter notre patrimoine local, mettre des logements sociaux dans le centre-ville c’est important, ça permet la mixité. Le petit bémol c’est à quel niveau de revenus les gens vont pouvoir accéder à ces logements ? Il ne faut pas que ce soit réservé à une élite. S. HUE : Les plafonds classiques du logement social sur Carentan seront majorés de vingt pour cent. Nous sommes confrontés à une tranche de population notamment les jeunes salariés qui peuvent très rapidement dépasser le plafond des logements.

JP. LHONNEUR : Il faut savoir qu’aujourd’hui nous avons 800 demandes de logements non satisfaites et des personnes ne peuvent pas se faire attribuer de logements sociaux pour une centaine d’euros de plus. J. LEMAITRE : Les occasions de se réjouir ces temps ci sont peu nombreuses au niveau local et national. Quel plaisir pour tout le monde d’assister à la présentation de ces deux projets là. Deux projets qui tendent à obtenir l’approbation de tout le monde et comme l’a dit Denis avec un aspect social fort, un point architectural remarquable. J’ai envie de dire bravo. Encore une dizaine de logements qui arrivent dans le Centre-ville, avec une architecture soignée, un commerce qui pourra s’implanter, que demander de plus ? Il faut du temps, de l’abnégation, du courage, parfois du désespoir et à un moment le ciel s’éclaircit et ce projet arrive. Merci vraiment à ceux qui l’ont tenu si longtemps. JP. LHONNEUR : Merci Jérôme. C’est vrai que la collaboration avec Manche Habitat date de longtemps et des liens ont été créés. Je regrette de voir Monsieur HUE nous quitter, même si je sais que nous avons déjà travaillé en parfaite harmonie avec sa remplaçante. Quant à la qualité de la rénovation, vous pouvez visiter la médiathèque, le laboratoire d’analyses, les cabinets de dentistes, le foyer des jeunes travailleurs. Tous ces projets ont été réalisés par Monsieur BOUTELOUP.

V. LECONTE : Quelle est la durée approximative des travaux de l’hôtel de la Borderie ?3

H. BOUTELOUP : Le principe est de mener les deux projets en parallèle avec un début de travaux en fin d’année pour une durée en moyenne de quinze à dix huit mois. Deux projets ensemble, deux appels d’offres différents qui seront lancés en septembre.

S. HUE : Les deux Billards démarreront un peu plus tôt que l’hôtel particulier mais le but est que cela se fasse dans la continuité. Ça reste des projets très complexes, on espère que les résultats des appels d’offres seront raisonnables par rapport aux offres qui ont été faites. Ce sont des projets couteux, un million six pour les deux billards et deux millions trois cent soixante dix mille pour l’hôtel de la Borderie. Il est évident que nous bénéficions d’un certain nombre de subventions. Nous avons bien conscience que sans la Commune de Carentan-les-Marais, il y a des opérations que nous n’aurions jamais pu mener et je vous en remercie.

JP. LHONNEUR : Je rappelle que l’investissement de la clinique lui n’est pas à la charge du contribuable puisque les opérations préalablement menées, les loyers paieront le remboursement du capital et de l’intérêt de l’emprunt.

CESSION A MANCHE HABITAT DE L’IMMEUBLE LES DEUX BILLARDS SITUÉ PLACE DE LA RÉPUBLIQUE À CARENTAN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que Manche Habitat a été sollicité en 2022 pour proposer un projet d’aménagement de logements sociaux dans l’ancien immeuble dit « les Deux Billards », situé Place de la République à Carentan.

Le service des domaines évalue à 130 000€ net vendeur, le prix de vente pouvant être appliqué.

Considérant le projet de 3 logements à loyer modéré et un commerce il a été proposé à Manche Habitat, qui l’accepte, de vendre ce bien immobilier à 65 000 € net vendeur.

Interventions :

A. PENNEC : Le montant de la contribution de la commune de cent trente mille euros à soixante-cinq mille euros c’est la règle ?

JP. LHONNEUR : C’est une négociation. Par exemple, lorsque l’on veut construire de nouveaux logements sociaux la collectivité doit donner au bailleur social gratuitement le terrain.

S. HUE : Simplement sur ce projet là on est sur un million six pour trois logements et un commerce. Le même projet sur du neuf couterait six cent ou sept cent mille euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au

vote).

• Décide la cession de l’immeuble situé Place de la République au prix tel que proposé ci-dessus.

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nde

adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.

CESSION A MANCHE HABITAT DE L’IMMEUBLE HÔTEL DE LA BORDERIE SITUÉ RUE HOLGATE À CARENTAN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que Manche Habitat a été sollicité en 2022 pour proposer un projet d’aménagement de logements sociaux dans l’ancien immeuble dit « Hôtel de la Borderie », situé rue Holgate à Carentan.

Le service des domaines évalue à 215 000 € net vendeur, le prix de vente pouvant être appliqué.4

Considérant le projet de 8 logements à loyer modéré, il a été proposé à Manche Habitat, qui l’accepte, de vendre ce bien immobilier à 107 500 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au

vote).

• Décide la cession de l’immeuble situé rue Holgate au prix tel que proposé ci-dessus.

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nde adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.

PRÉSENTATION DE LA COMMISSION JEUNESSE, DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ET LEURS

MISSIONS :

Présentation par Maxime PERIER.

Nous arrivons à la fin du premier mandat du conseil des jeunes puisque ça fait deux ans qu’il œuvre

pour que des actions soient faites pour la jeunesse à Carentan-les-Marais. Comme il y aura une nouvelle

campagne lancée à la rentrée prochaine, nous souhaitions que les jeunes viennent à ce Conseil

Municipal présenter le fruit de leur travail.

- Mise en place du dispositif Boss N’Drive : Offrir la possibilité à douze jeunes qui ont entre dix-huit et

vingt-cinq ans chaque année, une participation de six cent euros pour le financement de leur permis

de conduire contre trente cinq heures de travail pour la collectivité.

- L’aire de jeux du port de plaisance a été complétée par un toboggan pour les plus jeunes, ainsi qu’au

Square Mac Auliffe. Une nouvelle structure de jeux également rue de la Guinguette a été mise en

place.

- L’organisation du Summer Teens Break sur le port de plaisance, évènement pour la jeunesse qui s’est

tenu un soir, avec un DJ en partenariat avec Fun Radio.

- Concours des vitrines de Noël.

- La participation à la définition du City Stade, principalement le choix du jeu.

- Initiation aux graffitis avec un professionnel pour la décoration des murs du Skate Park.

- Travail en cours sur la rénovation du Skate Park.

- Visite du Conseil Départemental de la Manche.

- Création en cours d’un quizz pour les jeunes sur le parcours à pied dans l’histoire.

Interventions :

JP. LHONNEUR : Parmi les membres du Conseil des Jeunes il y a une jeune fille qui s’intéresse vraiment à la vie municipale car ça fait plusieurs années qu’elle me demandait de créer un Conseil Municipal des Jeunes. Son vœu a été réalisé. Tellement intéressée que pour découvrir la vie d’un Maire elle m’a accompagné une semaine entière. C’est une brillante élève qui a été reçue au Bac avec une super mention. Bravo Emma.5

SUPPRESSION DU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À L’EPCI :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 décembre 2022, et conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui l’imposait, le Conseil Municipal a décidé qu’à compter du 1er janvier 2022, un reversement de 15 % de la taxe d’aménagement perçue par la commune dans l’année serait reversé à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Le projet de loi de finance 2023 a rendu facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI. Compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat, il est proposé de délibérer sur la suppression du reversement de la taxe d’aménagement à compter de 2024.

Interventions :

MA. HEROUT : Je trouve ça dommage car sur l’année 2022 ça représente 8400 euros de reversement. Je me fais un peu le porte-parole de la Communauté de Communes par rapport à ça, je comprends tout à fait les difficultés de dotations de la ville et les économies à faire, mais je ne sais pas si c’est là qu’il faut les faire. C’est un peu déshabiller Saint-Pierre pour habiller Saint-Paul.

JP. LHONNEUR : Quand la capacité d’autofinancement de la Communauté de Communes est supérieure à deux millions et que celle de la ville de Carentan-les-Marais est de quatre cent mille euros, il faut être solidaire de temps en temps, chose qu’on a fait dans le passé. Je répète c’est une décision annuelle qui peut changer.

D. TARDIVEAU : J’avais préparé cette formule avec tout le respect que je dois à notre Maire, « Jean- Claude va donner à Jean-Pierre ».

JP. LHONNEUR : Non.

D. TARDIVEAU : Et puis là vous avez dit entre quinze et vingt mille euros c’est quand même un budget important. C’est vrai qu’on va vers une dotation de l’état de moins en moins élevée. Je tiens à signaler que les sénateurs communistes ont fait voter il n’y a pas longtemps l’indexation des budgets de fonctionnement des communes sur l’inflation. On votera contre.

J. LEMAITRE : La difficulté dans ce genre de chose c’est que nous avons des élus investis dans la Communauté de Communes et dans la Municipalité, c’est une situation délicate. JP. LHONNEUR : Je pose le problème, la Communauté de Communes a deux millions de CAF et la Commune trois cent soixante dix mille euros. Si on ne vend pas de biens aujourd’hui, on ne peut pas payer les emprunts ou les investissements. La maison France Service a intégralement été financée par la Ville et c’est la Communauté de Communes qui en bénéficie gratuitement. C’est une non dépense potentielle de quinze mille euros dont je pense nous aurons besoin en fin d’année. Je comprends la difficulté de ce vote, moi aussi je suis membre de la Communauté de Communes. Je connais les finances de celle-ci et elles sont aujourd’hui très bien, je pense qu’on y est un peu pour quelque chose mais on a eu une mauvaise surprise avec la dotation de l’Etat.

J. LEMAITRE : Il ne faut pas laisser penser que la Communauté de Communes est riche et que ça ne profite qu’à elle. L’investissement est fait pour le compte du territoire et le débat est beaucoup plus large que ça.

V. MILLOT : On vote pour la suppression à compter de 2024 et de récupérer sur le budget 2023 ? Il y a quelque chose que je n’ai pas compris là.

JP. LHONNEUR : Le résultat comptable de l’année 2023 va payer les investissements de l’année 2024. Si on récupère la DSR de l’année prochaine, elle servira en 2025. On travaille avec un an de décalage. D. TARDIVEAU : Quand vous parlez de DSR c’est la dotation de solidarité rurale ? JP. LHONNEUR : Oui.

D. TARDIVEAU : Il faut comprendre qu’on arrive dans une ville moyenne et que cette dotation là sera supprimée à un moment.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 abstentions : Jérôme LEMAITRE, Annie PENNEC, Jean-Pierre LECESNE, Gérard VOIDYE / 6 Contres : Marie-Agnès HEROUT, Christian VANDROMME, Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Xavier GRAWITZ par procuration, Jean-Claude COLOMBEL par procuration).

• Décide de la fin du reversement de 15% de la taxe d’aménagement perçue par la commune au profit de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à compter de 2024.

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR OU DSIL POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA RUE SÉBLINE SITUÉE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CARENTAN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire présente le projet de mise en accessibilité de la rue Sébline ainsi que le plan de financement prévisionnel.

En 2021, les réseaux d’eaux ont été rénovés. Il est désormais proposé de rendre conforme à l’accessibilité la voirie, les trottoirs, d’effacer les réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public, de rénover les mats d’éclairage public et de prévoir un cheminement doux.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES Nature des dépenses Montant en € HT AIDES PUBLIQUES Maitrise d’œuvre

suivant devis joint

3 300.00 Partenaire Montant en € HT Taux

en %

Rénovation de

l’éclairage public suivant

devis

43 996.20 Etat « DETR »/DSIL

(40% sur enveloppe

travaux

cheminements

doux, accessibilité-

rénovation

éclairage public)

111 252 27%

Signalisation

horizontale/verticale

estimés

3 850 Sous-total 111 252 27%

Aménagement d’un

cheminement vélo

estimés

19 000

Réfection de la voirie

estimés

187 000 AUTOFINANCEMENT

10% imprévus sur

travaux estimés

20 985 Fonds propres 292 849 73%

Sous total pour

financement par l’État

278 131 Emprunt

Sous total 292 849 73%

Effacement des réseaux

par le SDEM

125 970

TOTAL DEPENSES 404 101 TOTAL RECETTES 404 101 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de rénovation et de mise aux normes de la rue Sébline située sur la commune

déléguée de Carentan ainsi que le plan de financement ci-dessus exposé.7

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR OU DSIL POUR LA RÉNOVATION DE LA SALLE DES FÊTES DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE HOUESVILLE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire présente le projet de rénovation de la salle des fêtes de Houesville ainsi que le plan de financement.

Depuis quelques années, la salle des fêtes de Houesville qui ne présente plus les exigences de conformité en matière de normes électriques, d’accessibilité et de conformité quant aux équipements de cuisine, a dû cesser d’être exploitée.

Avec le concours de Madame MORE, architecte de la Communauté de Communes, un projet a été préparé. Il consiste à redistribuer les espaces cuisine et vestiaires, adapter les toilettes existantes aux normes d’accessibilité, rénover les peintures, mettre aux normes le système électrique et s’équiper d’équipements pour la cuisine.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature des dépenses Montant en €

H.T

AIDES PUBLIQUES

Travaux de rénovation

(maçonnerie, menuiseries,

peintures, plomberie,

électricité)

175 000 Partenaire Montant en € H.T Taux en

%

Aménagement de cuisine 25 000 Etat « DETR » 47 300 20% Mobilier de salle et de

stockage

15 000 Sous-total 47 300 20%

10% imprévus 21 500

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 189 200 80%

Emprunt

Sous total 189 200 80%

TOTAL DEPENSES 236 500 TOTAL RECETTES 236 500 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de rénovation de la salle des fêtes située sur la commune déléguée de

Houesville ainsi que le plan de financement ci-dessus exposé.

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR OU DSIL POUR LA RÉNOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUÉ AU-DESSUS DE LA MAIRIE DÉLÉGUÉE DE LES VEYS :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire présente le projet de rénovation du logement communal situé au-dessus de la mairie déléguée de LES VEYS ainsi que le plan de financement.

Le logement est situé au premier étage. Il contient 2 chambres, un séjour-cuisine, une salle d’eau, un grand jardin et un balcon terrasse.

Le projet consiste à refaire les peintures du logement, la mise aux normes des installations électriques, de chauffage et de plomberie. Il est également prévu une amélioration de la performance énergétique avec une isolation des murs.8

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES Nature des dépenses Montant en € H.T AIDES PUBLIQUES

Partenaire Montant en € H.T Taux en %

Travaux de

Rénovation

43 504.57 Etat « DETR » 19 233.67 40%

Diagnostic

Énergétique

208.33 Sous-total 19 233.67 40%

10% imprévus 4 371.29

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 28 850.53 60%

Emprunt

Sous total 28 850.53 60%

TOTAL DEPENSES 48 084.19 TOTAL RECETTES 48 084.19 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de rénovation du logement communal situé à Les Veys ainsi que le plan de

financement ci-dessus exposé.

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR OU DSIL POUR LA CONSTRUCTION DE VESTIAIRES POUR LES SERVICES TECHNIQUES :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire présente le projet de création de vestiaires pour les services techniques ainsi que le plan de financement.

Aujourd’hui, les vestiaires des équipes sont constitués de deux bâtiments préfabriqués exigus, énergivores, et vétustes.

Ce projet prévoit la mise en œuvre d’une solution de type modulaire équipée d’un sur-bardage pour répondre à la règlementation thermique. Une demande d’autorisation d’urbanisme devra être déposée. Le futur bâtiment répondra aux normes en vigueur de sécurité, d’accessibilité.

Le cabinet BOREY-DUBOIS ARCHITECTES a préparé un avant-projet et le coût à prévoir :

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature des dépenses Montant en

€ H.T

AIDES PUBLIQUES

Travaux tous corps d’état (gros

œuvre, terrassement, modulaire,

auvent sur entrée)

291 000 Partenaire Montant

en € H.T

Taux

en %

Aléas chantier 3% 8 730 Etat « DETR » rénovation RT

133 022 40%

Total travaux 299 730 Sous-total 133 022 40% Honoraires de maitrise d’œuvre 26 076

Mission SPS 2 900 AUTOFINANCEMENT

Etude thermique 1 700 Fonds propres 199 534 60% Sondage de sols 2 150 Emprunt

Total honoraires 32 826 Sous total 199 534 60%

TOTAL DEPENSES 332 556 TOTAL RECETTES 332 556 100%9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de construction de nouveaux vestiaires pour les services techniques ainsi que

le plan de financement ci-dessus exposé.

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR OU DSIL POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ET D’AMÉLIORATION DE L’ÉGLISE D’ANGOVILLE-AU-PLAIN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que l’église d’Angoville-au-Plain a besoin de travaux de rénovation. Il présente ainsi le plan de financement.

L’église d’Angoville-au-Plain, ancien poste de secours pendant le débarquement en juin 1944 tenu par Robert RIGHT et Kenneth MOORE est un site très visité chaque année par les Américains.

Il est donc proposé de réaliser des travaux de mise aux normes de l’éclairage intérieur et de mettre un système de vidéosurveillance.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature des dépenses Montant en € HT AIDES PUBLIQUES

Devis novelty n°10049 du

8/04/2023

21 351 Partenaire Montant en € HT Taux en

%

Devis Quiédeville

n°22D5362

4 320 Etat « DETR » église

non classée

5 134 20%

Total travaux 25 671 Sous-total 5 134 20%

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 20 537 80%

Emprunt

Sous total 20 537 80%

TOTAL DEPENSES 25 671 TOTAL RECETTES 25 671 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de travaux de mise aux normes de l’éclairage de l’église d’Angoville-au-Plain ainsi que le plan de financement ci-dessus exposé.

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS FONDS VERT, DETR OU DSIL POUR LA RÉNOVATION D’UNE PARTIE DU PARC D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE CARENTAN-LES-MARAIS :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire présente le projet pluriannuel (2023-2025) de rénovation du parc de luminaires d’éclairage public ainsi que le plan de financement :

Pour une grande partie, le parc est vétuste. La ville gère un parc de 102 armoires de distribution électrique et 2052 points d’éclairage.

Il a été relevé 87 points lumineux à la vapeur de mercure, soit 4.2% du parc. La priorité consiste donc à les remplacer le plus rapidement possible.10

Pour 2023, il est envisagé de financer le renouvellement du parc et le réseau d’éclairage public de la rue Sébline ainsi que sur la commune déléguée de Montmartin-en-Graignes, soit un cout estimé de 48 576.20€.

Pour 2024 et 2025, il est envisagé de rénover l’éclairage public des rues suivantes : - Rue du Prêche, rue du 11 Novembre 1918, Boulevard du Cotentin, Chemin de la Billonnerie, rue du Maréchal Leclerc et rue du vieux Lavoir, soit un cout de 177 820.76 lissés sur les deux années.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES Nature des dépenses Montant en € HT AIDES PUBLIQUES

Tranche 1 : 2023 48 576.20 Partenaire Montant en € HT Taux en % Tranche 2 : 2024 128 954.44 Etat « FONDS VERT » 90 558.64 40% Tranche 3 : 2025 48 865.96 Etat « DETR/DSIL » 90 558.64 40% Sous-total 181 117.28 80%

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres

Emprunt 45 279.32 20%

Sous total 45 279.32 20%

TOTAL DEPENSES 226 396.60 TOTAL RECETTES 226 396.60 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le programme de rénovation du parc d’éclairage public que 3 ans (2023-2025) ainsi que

le plan de financement ci-dessus exposé.

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre du Fonds vert et des dotations DETR

ou DSIL.

Interventions :

S. LEBARON : C’est quoi la catégorie aléas travaux ?

JP. LHONNEUR : C’est une prévision en cas de mauvaises surprises.

S. LEBARON : C’est au cas où ?

JP. LHONNEUR : Oui, ils ne seront pas dépensés s’il n’y a pas d’aléas.

G. LETERTRE : Ça reste très raisonnable, en dessous de la vérité.

J. LEMAITRE : Les choix ont été faits car ce sont des travaux prioritaires ?

JP. LHONNEUR : Ce sont des investissements prévus dans le budget 2023 pour lesquels il faut faire des demandes de subventions.

A. PENNEC : À propos de l’éclairage public, quelle est la solution de rechange ? JP. LHONNEUR : C’est-à-dire ?

A. PENNEC : Par quoi va-t-on remplacer l’éclairage public ?

JP. LHONNEUR : Par des LEDS. On a encore des lampes à mercure et à sodium, les LEDS sont beaucoup moins consommatrices en énergie. Il y a une opportunité énorme avec le fond vert car nous pouvons avoir jusqu’à quatre vingt pour cent de subvention pour le changement de ces dispositifs. A. PERRAMANT : Je reviens sur la commune de Saint-Hilaire-Petitville pour l’éclairage public, est-ce qu’on peut m’expliquer pourquoi il y a deux points lumineux par poteau ? Un qui éclaire le trottoir et un qui éclaire la route.

JP. LHONNEUR : C’est pour les piétons.

A. PERRAMANT : L’éclairage de la route suffit.

JP. LHONNEUR : Ce sont des LEDS.

A. PERRAMANT : Oui, mais on diminuera la consommation par deux.

N. GASSELIN : Les lampadaires sont installés on ne va pas les changer.

A. PERRAMANT : Pas besoin de changer les lampadaires si on enlève une ampoule sur deux.11

CESSION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN DES BÂTIMENTS SITUÉS RUE SIVARD DE BEAULIEU SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CARENTAN – LOCAUX DE LA MAISON DES JEUNES :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que les travaux de démolition des anciens bâtiments du site Gloria sont désormais terminés. Seuls restent les locaux mis à disposition de la Communauté de Communes pour accueillir la maison des jeunes.

Le service des domaines évalue à 171 000€ net vendeur, le prix de vente pouvant être appliqué.

Il a été proposé à la Communauté de Communes, qui l’accepte, de vendre ce bien immobilier à 175 000€ net vendeur.

Interventions :

C. VANDROMME : Quand il y a une cession à Manche Habitat l’estimation est sous-évaluée ce que je comprends très bien mais là, la solidarité entre la Ville et la Communauté de Communes on ne la retrouve pas là. Ça accentue encore.

JP. LHONNEUR : Ça n’a absolument rien à voir Monsieur VANDROMME.

C. VANDROMME : Là on surévalue la proposition.

JP. LHONNEUR : Je viens d’expliquer que la négociation a été faite avant de recevoir l’avis des domaines. La comparaison avec Manche Habitat tout à l’heure n‘a rien à voir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote).

• Approuve la cession de l’immeuble situé rue Sivard de Beaulieu au prix tel que proposé ci-dessus.

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nde

adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.

CESSION DE DEUX PARCELLES SITUÉES RUE LÉONARD DE VINCI SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CARENTAN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que l’espace vert cadastré 099-AM-58, situé rue Léonard de Vinci et d’une superficie de 1335m² a été divisé en deux parcelles de 680m² et 655m².12

Le service des domaines évalue à 60€ HT le m², le prix de vente pouvant être appliqué.

Il est proposé de fixer le prix de vente des parcelles de la manière suivante :

Numéro de parcelle Superficie Prix TTC / M² Prix TTC Prix HT TVA 20%

Lot 1 680m² 75€ 51 000 42 500 8 500 Lot 2 655m² 75€ 49 125 40 937.50 8 187.50

Il est également proposé d’assujettir les dépenses et les recettes liées à ces cessions.

Ces dépenses et ces recettes seront balisées vers un nouveau service assujetti appelés « cessions foncières ».

Interventions :

J. LENOURY : Il y a déjà des acquéreurs ?

JP. LHONNEUR : On a déjà des demandes oui. Ce sont des candidats pas encore des acquéreurs. A. DAVID : Comment vous choisissez s’il y a plusieurs acquéreurs ?

JP. LHONNEUR : Au premier qui prend une option.

MA. HEROUT : Il faut aussi garder des espaces pour les îlots de fraicheurs et les rencontres dans les quartiers.

JP. LHONNEUR : En l’occurrence dans ce quartier il y en a beaucoup. Je rappelle que nous avons vingt trois hectares d’espaces verts à entretenir sur Carentan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (Abstention de Marie-Agnès HEROUT.

Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote).

• Décide la cession des deux terrains situés rue Léonard de Vinci aux prix tels que proposés ci-dessus.

• Créer un nouveau service assujetti à la TVA pour permettre la déclaration des dépenses et recettes

liées à ces cessions.

• Désigner l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd

adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.13

CESSION DE LA PARCELLE 099-ZH-63 SITUÉE ROUTE DE PÉRIERS SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CARENTAN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que la parcelle 099-ZH-63, situé route de Périers et d’une superficie de 18 357 m² a fait l’objet d’une demande d’acquisition par la SCI du VEXIN.

Ladite société propose de la découper en 3 lots afin d’y installer deux nouvelles entreprises sur le territoire et réaliser une extension de la société HARDY et fils.

Le service des domaines évalue à 7€ HT le m², le prix de vente pouvant être appliqué.

Une extension des réseaux d’eaux sur la route de Périers sera nécessaire, une prochaine délibération viendra préciser la participation financière qui sera demandée à ladite société

Il est proposé de fixer le prix de vente de la parcelle 099 ZH 63 de la manière suivante :

Numéro de parcelle Superficie Prix TTC / M² Prix TTC Prix HT TVA 20%

099 ZH 63 18 357 m² 18 € 330 426 275 355 55 071

Il est également proposé d’assujettir les dépenses et les recettes liées à la cession de ce terrain. Ces dépenses et ces recettes seront balisées vers le service assujettis appelés « cessions foncières ».

Interventions :

J. LEMAITRE : Peut-on prévoir des obligations environnementales ?

JP. LHONNEUR : Oui dans le permis d’aménager.

J. LEMAITRE : Il faut faire attention.

MA. HEROUT : C’est ce qui se trouve juste en face le cimetière ?

JP. LHONN EUR : Oui.

J. LEMAITRE : On vend la parcelle en état ?

JP. LHONNEUR : Oui, les réseaux seront amenés en limite de propriété.

J. LEMAITRE : Est-ce que l’on peut prévoir une close par laquelle l’acquéreur aurait besoin de l’agréement de la ville pour le choix de l’implantation de la société ?

AS. FOSSARD : C’est la liberté d’entreprendre.

J. LEMAITRE : Justement. Parce que là on ne pourra plus avoir la main sur le type d’activité à venir.14

AS. FOSSARD : La difficulté c’est que vous pouvez l’imposer aujourd’hui dans l’acte de cession mais une fois le terrain vendu l’acquéreur sera libre de céder son terrain. Et dans dix ans on ne pourra pas tenir cette obligation.

JP. LHONNEUR : Je rappelle qu’il y aura un permis d’aménager, que ce terrain est là depuis longtemps et que là on a une opportunité de le vendre.

V. MAUNOURY : On ne peut pas vendre plus cher ? Dix huit euros le mètre carré ça ne me paraît pas cher.

JP. LHONNEUR : C’est un terrain nu.

J. LEMAITRE : Pour information pour un terrain comme ça qui reste à urbaniser c’est plutôt autour de six euros le mètre carré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au

vote).

• Décide de la cession de la parcelle 099-ZH-63 au prix tel que proposé ci-dessus.

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd

adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.

22h24 : Amélie DAVID quitte la séance et donne procuration à Hervé HOUEL.

22h26 : Valérie MILLOT quitte la séance et donne procuration à Denis TARDIVEAU.

CESSION DE L’ANCIEN PRESBYTÈRE D’ANGOVILLE-AU-PLAIN :

Monsieur le Maire indique que l’immeuble de l’ancien presbytère d’Angoville-au-Plain est désormais libre de tout occupant.

Le service des domaines évalue à 202 000 € l’ensemble immobilier.

Compte tenu du potentiel immobilier, il est proposé de mettre ce bien en vente à 220 000€ net vendeur et d’autoriser Monsieur le Maire à négocier dans la limite de 202 000€ net vendeur.

Interventions :

J. LEMAITRE : Est-ce que les diagnostics ont été faits ?

J. SOURDIN : Non pas encore.

J. LEMAITRE : Il faudra les faire avant la mise en vente.

JP. LHONNEUR : C’est prévu, on peut les lancer dès cet été.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au

vote).

• Décide de la mise en vente l’ancien presbytère d’Angoville-au-Plain à 220 000€ net vendeur.

• Autorise Monsieur le Maire à négocier cette cession dans la limite de 202 000€ net vendeur.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer tous documents

nécessaires à la réalisation de la vente aux conditions financières ci-dessus éditées.

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.15

ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR LA CRÉATION D’UN CHEMINEMENT DOUX À ANGOVILLE-AU-PLAIN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Madame Jeannick SOURDIN ne pouvant assister à ce point de l’ordre du jour quitte la salle.

Monsieur le Maire indique que sur proposition du Maire délégué d’Angoville-au-Plain, il est envisagé la

recréation d’un chemin supprimé lors du remembrement. Ce chemin permettrait de constituer une

boucle de promenade pour les vélos et les piétons entre le village de La Haute Addeville et le Bourg

d’Angoville-au-Plain.

Il s’agit précisément de faire la jonction entre le chemin rural au Nord « le Bas Pays » et le chemin rural

dit de la Haute Addeville au Sud, en créant un chemin sur la parcelle 458-ZC-63.

Afin de recréer ce chemin, il est nécessaire :

- D’acquérir une emprise de 6m de large depuis le

Sud de la parcelle 458-ZC-63, jusqu’au chemin rural

existant. Il est proposé de l’acquérir au prix de 1 € le

m²

- De réaliser un bornage contradictoire afin de

délimiter l’emprise à acquérir (2 050 € H.T) ;

- De réaliser en régie des travaux de clôture, estimés

à environ 2 journées de travail pour une équipe de

2 et un coût de fournitures d’environ 620 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au

vote).

• Décide l’acquisition d’une partie de la parcelle 458-ZC-63 en vue de la création d’un chemin de

promenade au prix de 1 € le m²

• Autorise la réalisation du bornage contradictoire afin de permettre la délimitation de l’espace à

acquérir qui deviendra domaine public

• Désigne l’étude notariale de Carentan-Les-Marais pour la rédaction de l’acte notarié

• Autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation de signature du Maire à signer

tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition16

FONDS D’AIDE AUX JEUNES - FAJ :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle que le fonds d’aide aux jeunes a pour objectif de favoriser une démarche

d’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, de les responsabiliser et de les aider à

acquérir une autonomie sociale.

Ce fonds est initié par le Conseil Départemental avec la participation financière de nombreux acteurs

de la vie locale (collectivités territoriales, CAF, MSA). Il en délègue maintenant la gestion administrative

et financière à la ligue de l’enseignement de Normandie.

Tous les jeunes âgés de 18 à 25 ans dont les ressources n’excèdent pas le plafond déterminé par le

règlement intérieur du FAJ peuvent prétendre à cette aide.

Nature des aides :

- Aides liées à la subsistance ; frais liés à l’alimentation, à l’hygiène et aux vêtements de 1er nécessité.

- Aides à l’insertion pour les jeunes ayant un projet professionnel construit : frais liés à la mobilité,

au permis de conduire, à la formation et l’achat de matériel professionnel...)

La contribution pour Carentan-les-Marais s’élève à 0.23 € par habitant pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de l’adhésion de la commune pour 2023 au fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT – FSL :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Sur proposition de la Commission des Finances, il vous sera demandé de décider d’adhérer pour 2023

au Fonds de Solidarité pour le logement.

Monsieur le Maire précise que ce fonds est piloté par le Département et permet d’accompagner les

familles lors de l’accès dans un nouveau logement ou de leur permettre de se maintenir dans leur

logement.

Ce dispositif permet également de lutter contre La précarité énergétique et d’aider au paiement des

dettes d’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de verser une contribution de 0,90€ par habitant.

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS : CRÉATION D’UN SUPPORT DE POSTE POUR PERMETTRE LES AVANCEMENTS ET RECRUTEMENT SUITE À DÉPART EN RETRAITE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.17

Compte tenu des avancements à intervenir pour l’année 2023 et du recrutement en vue du remplacement de l’emploi de gardien de salle des fêtes, il est proposé à l’assemblée de créer :

AU TITRE DES BESOINS DE SUPPORT DE POSTE POUR LES AVANCEMENTS 2023 :

Pour la filière culturelle :

• Un support de poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe à temps complet (agent en charge des animations à la médiathèque)

Pour la filière administrative :

• Un support de poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (agent du pôle population en charge du recensement annuel)

Pour la filière technique :

• Douze supports de poste d’adjoint technique principal 2ème classe : dont

- 5 postes à temps complet (un au service de l’eau et de l’assainissement, un au service espaces

verts, deux aux services techniques et un service cuisine centrale)

- 7 postes à temps non complet (un emploi à 30/35, un emploi à 25/35, un emploi 32/35, un emploi à 33.5/35, un emploi à 26/35 et un emploi à 29/35 pour des agents intervenant sur le temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire, un emploi à 30/35 agent polyvalent en charge de l’entretien des locaux.

• Un support de poste de technicien principal 2ème classe à temps complet (agent en charge des systèmes informatiques)

• Quatre supports de postes à temps complet d’agent de maîtrise au titre des promotions à intervenir (deux agents des services techniques, un agent en restauration et un agent intervenant en milieu scolaire).

La suppression des emplois devenus vacants suite à ces avancements sera présentée après avis du Comité Technique lors d’un prochain Conseil Municipal.

AU TITRE DU RECRUTEMENT A INTERVENIR POUR LE REMPLACEMENT SUITE A DEPART EN RETRAITE :

Pour la filière technique :

• Un support de poste d’adjoint technique territorial à temps complet (agent en charge de

l’exploitation de la salle des fêtes)

Le support de poste d’adjoint technique principal 1ère classe auparavant occupé par l’agent parti à la retraite sera supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal.

Interventions :

D. TARDIVEAU : Sur le poste de la salle des fêtes, est-ce que la personne qui va remplacer Jacques va être en doublon ? Il y a une certaine technicité quand même. Est-ce qu’il va également avoir le logement de fonction ?

AS. FOSSARD : Il n’y a pas de doublon prévu pour le moment, en revanche le logement fait parti des logements de fonction décidé en Conseil Municipal. Il l’occupera donc.

JP. LHONNEUR : Par contre, Antoine DUMAS le responsable des services techniques est venu passer deux jours avec Jacques pour connaître le fonctionnement de la salle des fêtes.

D.TARDIVEAU : Il faut quand même un très bon technicien.

JP. LHONNEUR : Nous avons essayé de négocier le départ de Jacques le temps du recrutement. D. TARDIVEAU : Peut-être qu’il faut proposer un grade supérieur voir une proposition de salaire supérieur. JP. LHONNEUR : Je rappelle que même dans les collectivités il est difficile de trouver des employés aujourd’hui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la création des emplois sus visés et le tableau des emplois ainsi modifié.18

CONVENTION MANCHE NUMÉRIQUE : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES :

Les communes sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités. La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD).

Les maires sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d’engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d’accompagner les collectivités au respect de leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le Syndicat Mixte Manche Numérique propose d’assurer le rôle de délégué à la protection des données (DPD externe) aux moyens de prestations inscrites à son catalogue de services.

En tant que DPD, Manche Numérique aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur la collectivité.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

Le service d’accompagnement à la protection des données personnelles proposé par Manche Numérique est détaillé dans la convention-cadre jointe.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au catalogue de Manche Numérique soit 3 420 € H.T par an.

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018

Vu la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés

Vu le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés19

Interventions :

C. VANDROMME : On est dans un cadre règlementaire et je n’ai rien vu dans le document sur le stockage des données. Sont-elles stockées dans un data center Français ? Sachant qu’aujourd’hui l’ensemble des données sont stockées par Microsoft c’est quand même quelque part inquiétant. AS. FOSSARD : Ce n’est pas le sujet. Manche Numérique est missionné pour conseiller la collectivité et s’assurer qu’on respecte le traitement des données personnelles dont on dispose. Quant au data center nous avons plusieurs éditeurs de logiciels qui ont chacun des data center.

A. PENNEC : L’abonnement annuel est en fonction de la taille de la commune ? JP. LHONNEUR : Oui, de la population.

J. LEMAITRE : Rien à voir avec les données personnelles mais la question des cybers attaque. Toutes les entreprises sont sensibilisées et concernées par ces attaques qui se développent à une vitesse folle. Sommes-nous préparés à ce genre de chose ?

JP. LHONNEUR : Nous avons régulièrement une sauvegarde extérieure de toutes nos données. Aujourd’hui, Raphaël fait des sauvegardes régulières de toutes les données des mairies de Carentan-les- Marais.

AS. FOSSARD : Des sauvegardes sur deux dispositifs, en redondance. Evidemment le système informatique est protégé et il échange régulièrement avec des collègues du même métier, mais bien souvent l’antivirus arrive après le virus. L’équilibre est dur à trouver entre se protéger des attaques et pouvoir travailler sur un réseau performant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’adhésion de la commune de Carentan-les-Marais pour l’ensemble de son territoire au titre des services numériques de Manche Numérique.

• Approuve la convention-cadre d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Manche Numérique et les tarifs en vigueur à son catalogue de services. • Décide de souscrire au service sur la base d’un abonnement annuel pour l’ensemble de la Commune de Carentan-les-Marais.

• Désigne le Syndicat Mixte Manche Numérique comme Délégué à la protection des données. • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afin de souscrire à ce service de Manche Numérique.

DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA BAIE DU COTENTIN :

Monsieur Jérôme LEMAITRE, adjoint en charge de l’urbanisme, rappelle aux membres du Conseil Municipal ce qu’est un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Il rappelle également l’ensemble des textes législatifs, réglementaires et documents d’urbanisme qui s’imposent au PLUI de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement d’équipement d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, de la préservation et/ou de la remise en bon état des continuités écologiques. Il définit les orientations générales qui concernent l’habitat, les transports, les déplacements, les réseaux d’énergies, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenus pour l’ensemble du territoire communautaire.

Les 5 grands axes qui ont été retenus dans le PADD du PLUI de la communauté de communes de la Baie du Cotentin sont :

AXE 1 : UN TERROIR DE NATURES ET D’AGRICULTURES à transmettre

AXE 2 : ACTIVITE ECONOMIQUES, des atouts à conforter et à promouvoir20

AXE 3 : HABITAT, pour une offre abordable, diversifiée et économe en espace AXE 4 : ENERGIES, MOBILITEX ET COMMUNICATION, de nouvelles infrastructures à déployer pour la transition énergétique

AXE 5 : POUR UN TERRITOIRE RESILIENT

Sur la base du rapport et du document intitulé « PADD mai 2023 » adressés aux membres du Conseil Municipal avec la convocation à ladite séance du jour,

Considérant la présentation en séance réalisée par Monsieur Jérôme LEMAITRE, et la diffusion d’une vidéo du Cabinet SCHNEIDER,

Monsieur le Maire déclare que le débat s’instaure et invite l’assemblée à débattre des orientations générales précitées,

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle sera annexée le PADD.

DÉBAT :

J. LEMAITRE : Je dois vous présenter ce soir le plan d’aménagement de développement durable qui s’inscrit dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal. Quelques réflexions et informations à vous donner. On arrive dans quelques semaines, quelques mois, à la phase finale d’élaboration de ce document d’urbanisme que l’on espère pouvoir voter en Conseil Communautaire cet automne. Il sera voté mais pas encore activé car il doit être soumis pour avis aux services de l’Etat, aux services des différentes chambres consulaires, aux associations, au SAGE. Il fera l’objet d’une enquête publique pour que la population puisse s’exprimer pour ensuite être rendu applicable, sans doute lors du printemps- été 2024. Aujourd’hui la situation au niveau urbanisme est la suivante : Carentan historique à, au niveau urbanisme un document applicable depuis 2007 appelé « Plan Local d’Urbanisme ». C’est un document dans lequel se trouvent les règles applicables sur le territoire de la commune historique, ce que l’on peut y faire ou non. Les communes déléguées de Saint-Hilaire et les Veys ont également un PLU. D’autres communes déléguées comme Saint-Pellerin et Montmartin-en-Graignes ont un document plus allégé qui est la « carte communale ». Les Communes qui faisaient partie de la Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise, c’est-à-dire Brucheville, Vierville, Angoville-au-Plain et Houesville, sont dotées, par ce rattachement historique d’un PLUI. Plusieurs documents qui bien entendu n’ont pas les mêmes règles. Il a été décidé par le Conseil Communautaire de l’ancienne mandature (2017), de s’attaquer à la création d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui part géographiquement de Sainteny au sud, qui va remonter jusque Ravenoville et sur les côtés de Carentan jusqu’à Vindefontaine, les Moitiers en Bauptois, Tribehou. C’est toute la Communauté de Communes. C’est un intérêt de se doter d’un outil applicable sur tout le territoire. Il n’est plus possible d’avoir un Plan Local d’Urbanisme par communes, donc on ne peut pas créer un PLU de la commune de Carentan- les-Marais. Tout ça s’inscrit, comme de nombreuses autres choses, au niveau intercommunal. On ne créée pas ce document tout seul dans notre coin. Monsieur LHONNEUR parlait tout à l’heure de Madame SIBAUD que la plupart d’entre vous connaissent car elle intervient régulièrement en Conseil Communautaire et à d’autres réunion auxquelles vous pouvez assister. C’est elle qui est responsable de la création de ce PLUI sur l’aspect technique. Nous sommes dépendants de règles qui sont de plus en plus importantes et auxquelles nous devons nous plier. Il y a des contraintes de lois littorales et Carentan-les-Marais en fait partie pour les communes de Les Veys, Saint-Côme-du-Mont, Brévands et Brucheville. Nous avons un plan de prévention des risques. L’Etat a considéré, à juste titre, qu’il existait des risques environnementaux sur notre territoire et qu’ils sont suffisamment avérés. Cela a nécessité de mettre un plan de prévention en place, étude menée par l’Etat pendant plusieurs années (PPRL) il a été révisé pour les portes à flots.

JP. LHONNEUR : 3 ans pour le mettre en place, 3 ans pour le modifier.

J. LEMAITRE : Tout ça, loi littorale, plan de prévention des risques, sont bien sûr des mesures prises en compte dans le cadre du PLUI. Il y a en plus une loi très importante qui a été adoptée en août 2021 qui fait suite à la convention nationale sur le climat. Des gens tirés au sort réfléchissent sur des questions sociétales.21

Donc il y a eu la convention nationale sur le climat et de ça, il en est sorti une loi qui s’appelle la « Loi climat résilience » et elle s’impose à notre PLUI. Il faut donc que l’on prenne tout ça en compte.

Cet outil est-il indépendant des autres règles ? La réponse est dans la question, bien sûr que non. La loi nationale s’adapte au niveau régional. La région a créé il y a déjà longtemps, un document d’urbanisme à l’échelle de la Région qui s’appelle le SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité du Territoire. Il existe depuis déjà quelques années mais on le connaît un peu mieux depuis quelques temps. Nous sommes allés avec Jean-Pierre à Caen la semaine dernière pour avoir sur le point de vue de la Région sur le SRADDET. Et le SRADDET dit « La loi nationale nous dit qu’il faut diminuer la consommation de terres donc on va l’appliquer sur notre territoire ». Au niveau du département, il a également sa disposition locale. Donc la Région récupère ce que dit l’Etat, Le Département ce que dit la Région, etc… Nous travaillons également avec la CAC (Communauté d’Agglomérations du Cotentin) pour créer, gérer, modifier un autre document qui s’appelle le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Tout est complètement lié. C’est un peu les poupées russes, il y a le SCOT, le SRADDET, le PLUI. Encore une fois tout ça pour dire que l’on ne fait pas ce qu’on veut quand on veut sur le territoire. Nous sommes compléments liés par cette pyramide. Ce soir il faut donc débattre du Plan d’Aménagement de Développement Durable qui est un document assez important dans le cadre du PLUI qui fixe des axes de politique d’environnement du territoire. Comment peut-on le consommer, ce que l’on peut y faire, etc... Le PADD dont on débat ce soir, il est débattu dans tous les conseils municipaux de toutes les communes qui constituent la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin. Picauville et Sainte-Mère-Eglise l’ont fait. Il ne s’agit pas de voter mais de tenter de débattre et poser des questions si vous en avez.

Je voudrais juste avant de vous présenter la vidéo de Mme SIBAUD, vous dire ce que c’est que le PADD. C’est un document important parce qu’il a une valeur juridique, il est défini au code de l’urbanisme. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), définit les orientations générales des politiques d’aménagement d’équipement d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques. Les orientations générales qui concernent l’habitat, les transports, les déplacements, les réseaux d’énergies, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenus pour l’ensemble de la CCBDC. Pour la réalisation de ces objectifs, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels agricoles ou forestiers que s’il justifie, au moyen d’une étude de densification des zones qui sont déjà urbanisée, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée. Il y a toute une réflexion, on ne peut pas décider d’ouvrir à l’urbanisation des espaces si l’on ne peut pas être en mesure de prouver que les espaces déjà urbanisés sont utilisés. « Concevez d’abord, demandez après ».

Pour se faire, il tient compte de la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches, les espaces déjà urbanisés pendant la durée du PLUI, y compris de son élaboration. C’est écrit dans le code de l’urbanisme et c’est donc la démarche « intellectuelle » que l’on doit respecter. Le PADD de notre PLUI explicite les objectifs et projets. Ils sont envisagés pour une mise en œuvre sur près de deux décennies (2023-2042). Ça sera revu, il n’est pas encore voté que l’on pense déjà à sa révision parce que le SCOT va devoir s’adapter quand le SRADDET sera voté et quand le SCOT sera adopté ça sera à nous de nous adapter également. Ce sont des documents qui vont bouger. Ces objectifs et projets seront déclinés en orientations et règles dans les pièces règlementaires de notre document d’urbanisme avec des opérations d’aménagement et de programmation. C’est ce que disait Jean-Pierre tout à l’heure je pense avec le projet de vente HARDY, le plan d’aménagement c’est en fait l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation).

C’est-à-dire que pour chaque projet important par exemple le terrain dont on a parlé, le futur lotissement à Saint-Hilaire-Petitville et d’autres choses, ces projets-là devront respecter des orientations d’aménagement et de programmation qui sont dans notre futur PLUI. Je vais vous présenter un petit film de Mme SIBAUD dans lequel elle présente les 5 grands axes qui ont été retenus dans le PADD. Ce sont les orientations générales. Ensuite je vous dirais un mot sur les conséquences que tout cela peut avoir sur la consommation d’espace.22

VIDÉO DE MADAME SIBAUD.

J. LEMAITRE : Je vais juste reprendre très vite les 5 axes. Le premier c’est terroir de nature et d’agriculture, on reste un territoire à vocation et à dominante rurale certaine, il n’est pas question pour nous de modifier l’image de ce territoire et d’en faire autre chose en tout cas de manière majoritaire. Il n’est pas question que l’agriculture et l’agroalimentaire ne gardent pas leur place majeure dans le territoire. Une étude a été faite par la SAFER pour diagnostiquer la valeur agronomique des terres, il y a une quantité importante qu’il n’est pas question de dénaturer. Ça va se concrétiser par le fait de réduire la consommation de l’espace agricole, interdire le « mitage » et donc la création d’une maison d’habitation en pleine campagne, c’est formellement interdit.

Deuxième point, conforter l’économie. On est déjà dans un territoire où l’activité économique au sens large (industrielle et artisanale) est assez forte, en tout cas elle est marquée avec une originalité, c’est qu’on en a un peu partout sur le territoire de Carentan-les-Marais. Nous avons une zone à Montmartin- en-Graignes et pas mal d’artisans dans les communes déléguées. Un travail fou a été fait car ils ont été contactés pour savoir s’ils allaient avoir besoin d’espaces pour s’agrandir dans les prochaines années. Si on prend un peu de hauteur il y a des zones d’activités sur Picauville, Chef-du-Pont, Sainte-Mère- Eglise, Blosville, tout ça mérite d’être regardé, on a une activité largement répartie sur le territoire. Un point sur le commerce, on en avait parlé sans doute, le SCOT l’a dit et redit, c’est maintenant une affaire réglée, pas de commerces en bordures de ville. L’habitat et le logement je ne vous embête pas avec ça, nous en avons déjà parlé aussi.

Je voudrais surtout m’arrêter sur les conséquences pratiques que va avoir et a déjà la loi climat résilience sur notre PLUI. La réduction de la consommation de l’espace, il a été calculé ce que le territoire avait consommé en espace sur les dix dernières années (2010-2020). L’objectif qui nous est demandé est que le PLUI atteint, c’est de diviser par deux cette consommation d’espace dans la décennie qui vient de commencer 2020-2030. On a consommé par exemple 200 hectares donc vous n’en consommerez que 100 dans les années qui viennent. On doit réduire de 50%. Je reprends l’expression de Monsieur MORIN la semaine dernière, diviser par deux ça peut se faire car il y a des territoires où il y a très peu de consommation donc ce n’est pas gênant. Mais après 2030-2050 il faudra encore diviser ce que l’on va consommer dans les dix ans pour arriver au « zéro artificialisation nette » en 2050. L’Etat nous dit en 2050 si vous consommez un hectare que vous prenez sur une terre agricole vous allez devoir désartificialiser c’est-à-dire redonner à la nature l’hectare que vous prenez, une friche que vous utilisez en espaces verts, une entreprise plus là, un parking désaffecté que vous remettez en herbe, l’idée c’est ça. Sans doute que cela posera de gros problèmes de développement et ça bouge déjà tellement, pourtant cette loi n’est pas vieille, elle date d’août 2021 donc elle a à peine deux ans. Il a déjà été évoqué entre l’Assemblé Nationale et le Sénat, une proposition d’autoriser chaque commune à avoir un hectare à consommer. Ce qui va complètement à l’inverse de ce qu’est demandé par les services de l’Etat. Entre ce qui est fixé pour 2050 et le chemin pour y accéder il y aura des montagnes russes. JP. LHONNEUR : Et j’ai appris que c’était quelque soit la taille de la commune donc un hectare pour Carentan un hectare pour Hiesville également.

J. LEMAITRE : Nous sommes dans la bonne ligne à Carentan-les-Marais et je ne doute pas que d’autres communes non plus. Il faut que l’on s’attache à consommer moins, que l’on s’attaque à la vacance des logements car certaines communes déléguées sont plus touchées que d’autres. Il faut essayer de remettre les logements vacants à la location. La densification, les dents creuses et là tout ce qui a été fait depuis quelques années et là ce soir ce qui est montré est quand même très marquant (projet 2 billards et Borderie), c’est déjà existant donc ça va parfaitement dans le bon sens, comme Gloria. Il y a aussi la notion de relier les quartiers les uns aux autres. Essayer de tenter d’améliorer des quartiers vieillissant quand les gens s’en vont et que les maisons puissent trouver preneurs et en s’attachant à ce que les quartiers restent attractifs. On a assisté à plusieurs réunions de la DREAL avec Gilbert il y a deux ans sur la rénovation de quartiers pavillonnaires qui pourraient mériter plus qu’un coup de pinceau mais il y a une vraie réflexion à avoir là-dessus. Puis des nouvelles réflexions d’habitation, de logement alternatif, surélévation de logements existants pour éviter de s’étendre. Il faudra faire preuve d’imagination. En tout cas il va falloir faire mieux avec moins.23

Voilà, c’est ce que se donne comme objectif le PADD, PLUI encore une fois, il n’est pas très différent des uns et des autres. On est plutôt sur des objectifs vertueux sur lesquels on doit se rassembler car il n’y a rien de contraire à ce que l’on peut imaginer pour nos territoires dans quelques années. Dernier point et j’arrête. Un PLUI ça coûte cher et ça peut très bien être retoqué ou contester par les services de l’Etat. Si c’est le cas ça voudra dire que l’on a été trop gourmands. Si on n’est pas au moins 50% ça ne passera pas. La Communauté de Communes de l’Agglo du Mont Saint Michel a voté son PLUI il y a deux ans peut-être, ainsi que le PLUI de Saint-Hilaire-du-Harcouët car à l’époque on pouvait avoir un PLUI Communauté de communes et un PLUI local et les deux ont été retoqués par les services de l’Etat. Résultat il y a déjà le côté financier, il faut tout recommencer. Dans l’attente, aucun document d’urbanisme, tout est bloqué. Vous imaginez que les particuliers qu’on ne peut conseiller sur les règles à appliquer c’est un bazar. On a intérêt d’être dans les clous de ce que nous demande l’Etat, même si on a nos souhaits en matière de terrains à vouloir urbaniser, de manière progressive, phase 1 phase 2. Il faut absolument qu’il soit accepté sinon ça serait un désastre.

S. LEBARON : Je voudrais savoir si c’est un glissement de la carte communale vers le PLUI ou si c’est une refonte et révision complète de tous les plans locaux par communes ?

J. LEMAITRE : Quand le PLUI sera approuvé et rentrera en application, ça éliminera tous les autres règlements donc carte communale, PLU de Carentan, etc...

S. LEBARON : Mais vous partez de la carte communale pour l’inverser et faire la suite ? J. LEMAITRE : On ne part de rien. La création du PLUI avec les cartes en cours d’élaboration et qui sont maintenant connues avec le projet réglementaire, les OAP et une fois que tout ça va être voté, approuvé, ça s’applique et annule tout l’existant.

S. LEBARON : Au cours de l’étude il va y avoir une personne qui peut recevoir les habitants qui auraient des questions à poser ?

J. LEMAITRE : Il y a déjà eu deux réunions publiques lors desquelles toutes les cartes ont été présentées. Il va y avoir une enquête publique une fois le PLUI approuvé. Elle va durer deux mois avec un commissaire enquêteur qui va recevoir toutes les observations des habitants.

JP. LHONNEUR : Pour répondre à Sylvie, LE PLUI dépend du SCOT, lequel dépend du SRADDET. On sait que pour le SCOT du Cotentin il y a une agglomération qui s’appelle Cherbourg en Cotentin et deux axes principaux qui sont Valognes et Carentan-les-Marais. Il y a donc des règles dans le SCOT qui sont reprises dans le PLUI et ce SCOT à des règles qui ont été définies dans le SRADDET, etc… Je voulais intervenir sur la consommation d’espaces. Je suis d’accord sur la protection des espaces agricoles, mais, je pense qu’il ne faut pas agir seuls. La France, qui va appliquer ces règles-là, représente 0.08% de la population mondiale. Si nous faisons ça tout seul et que nos amis Américains, Chinois, Indonésiens construisent des immeubles partout, nous allons être les dindons de la farce. On va être beaux, on va être verts mais on va être tous seuls. Nous venons de vivre des crises majeures, on ne pouvait même plus avoir de paracétamol, parce qu’on a plus d’usines en France. De moins en moins d’emplois dans les activités industrielles de production, il va falloir réindustrialiser la France. Pas comme dans le passé, mais réimplanter. Il faut protéger nos arrières.

A. PERRAMANT : En prolongeant ton propos, admettons, on a une usine qui vient s’installer à Carentan et qui demande 23 hectares pour s’implanter, est-ce qu’on pourra le faire avec le PLUI ? JP. LHONNEUR : Oui, il est toujours prévu une adaptation pour les énormes projets. On fait ce qui s’appelle une mise en compatibilité d’un PLUI pour un projet particulier. Une usine d’intérêt régional sera prise sur le quota régional. De même, une implantation d’importance nationale, sera prise le quota national. Il y a des adaptations possibles.

J. LEMAITRE : Le PLUI ne va pas nous enfermer dans un certain périmètre avec des hectares à ne pas dépasser. Ce n’est pas parce qu’il y aura un PLUI que ce ne sera pas possible. S. LEBARON : Un particulier qui veut céder un terrain un bâtir qui se trouve être une dent creuse à moins de chance d’y arriver ?

J. LEMAITRE : Si le terrain est dans la carte en zone urbaine, il pourra être vendu comme terrain à bâtir, s’il est en zone agricole il ne sera pas vendu comme terrain à bâtir. C’est le classement qui va déterminera la désignation du terrain.

JP. LHONNEUR : Nous prendrons une délibération qui prendra acte de ce débat.24

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique prévoit que tout élu peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utilise au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites pénales liés par exemple aux situations de conflits d’intérêts dans lesquels ils peuvent se trouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

L’association Départementale des Maires de la Manche et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche proposent donc la mise à disposition pour les collectivités et leurs établissements publics d’un référent déontologue mutualisé à l’échelle départementale sous la forme d’un collège composé de tiers indépendants, reconnus pour leur expérience et leurs compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Désigne en qualité de référent déontologue de l’élu local le collège présenté ci-dessous.

- Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des Comptes de

Normandie, titulaire ;

- Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit public et chargé

d’enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;

- Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire.

• Précise que cette composition pourra évoluer pendant la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

• Fixe la durée de leurs fonctions au 31 décembre 2026.

• Fixe les modalités de saisine du collège et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les

avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses

afférentes au budget.

QUESTIONS DIVERSES :

J. LENOURY : Pour revenir sur les festivités du 6 juin, pourquoi la rue du Château a été fermée ? L’exode n’est pas descendu comme d’habitude.

JP. LHONNEUR : Il faudra voir avec Sébastien.

D. TARDIVEAU : Vous n’êtes pas responsable des deux chicanes à Saint-Côme-du-Mont mais est-ce que ça va perdurer ?

JP. LHONNEUR : Nous avons eu une réclamation seulement en mairie depuis. Le trafic des poids lourds a chuté et la vitesse a baissé en moyenne de dix kilomètres/heure, on continue jusqu’au mois d’octobre. B. GOSSELIN : Un camping-car a eu un accident avec un scooter la semaine dernière. R. AVISSE : Il y a eu quatre accidents depuis cette mise en place.

A. PERRAMANT : A-t-on eu une réponse au courrier que nous avons envoyé à Enedis ? JP. LHONNEUR : Non.

A. PERRAMANT : Nous avons encore eu des micros-coupures depuis.

Fait à Carentan-les-Marais, le 25 juillet 2023.

Le Maire,

Jean-Pierre LHONNEUR