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Procès Verbal - Proces verbal 11 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Carentan les Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 11)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 :

L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.

Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Sophie DEBEAUPTE, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Nicolas GASSELIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Jean-Claude HAIZE, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNÉ, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Annie PENNEC, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Christian VANDROMME, Gérard VOIDYE.

Etaient excusés : Amélie DAVID a donné procuration à Herve HOUEL, Irène DUCHEMIN a donné procuration à Jean-Pierre LHONNEUR, Marie-Agnès HEROUT a donné procuration à Jérôme LEMAITRE, Jean-Pierre LECESNE, Valérie MILLOT a donné procuration à Christian VANDROMME, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE, Marion REMILLY a donné procuration à Gérard VOIDYE, Marc SCELLES a donné procuration à Rosine LESIEUR, Jeannick SOURDIN.

Etaient absents : Stéphanie DELAVIER, Caroline DUVAL, Karine FUMICHON, Geneviève GUIOC, Marie LEPREVOST, Vincent MAUNOURY.

Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

---------------------

Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour.

Département de la

MANCHE

________

Arrondissement

de

SAINT-LÔ

________

Canton de

CARENTAN

________

Ville de

CARENTAN-LES-

MARAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________

Extrait du Registre

Des Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de Conseillers en exercice : 53

Nombre de Conseillers présents à la séance : 38

Date de la convocation : 20.11.20232

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT :

Présentation par Antoine DUMAS.

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 2224-12 ; VU l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’exploitation en date du 13 octobre 2023. CONSIDERANT qu’en vue d’assurer la continuité des services publics de l’eau, ces règlements doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024,

CONSIDERANT que les règlements seront ensuite réactualisés autant que de besoin et selon l’évolution de la réglementation,

CONSIDERANT que le paiement de la première facture vaudra acceptation des règlements,

Interventions :

J. LEMAITRE : Le règlement sera applicable au 1er janvier ?

A. DUMAS : Oui. La proposition de tarifs s’aligne à la moyenne des tarifs pratiqués dans les communes aux alentours.

J. LEMAITRE : Quand on détecte une non-conformité, un délai pour la mise aux normes est-il prévu ? A. DUMAS : Il y a une réglementation qui existe autour de la mise en conformité, c’est-à-dire qu’une personne dispose de deux ans pour se mettre en conformité. Au bout de deux ans nous envoyons un courrier de relance, un an après un deuxième courrier et à partir de quatre ans la redevance peut être doublée. Aujourd’hui en France ce n’est quasiment jamais appliqué.

S. LEBARON : Qu’est-ce que vous appelez les citerneaux ?

A. DUMAS : Ce sont les branchements d’eau potable au compteur d’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’adopter le règlement de service du service public de l'eau potable ci-annexé pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

• Décide d’adopter le règlement de service du service assainissement ci-annexé pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

• Décide d’abroger à compter de cette même date, l’ancien règlement de service de l'eau potable et d’assainissement de Carentan-les-Marais.

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

AFFECTATION DU PERSONNEL – RÉGIE EAU POTABLE ET EAUX USÉES :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que dans un souci d’efficience et de mutualisation, l’organisation des services doit s’adapter.

Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la mise à jour des effectifs mis à disposition des services eau potable et eaux usées.3

Nom Fonction Quotité hebdo AEP Quotité hebdo EU

DUMAS Antoine Directeur – ingénieur environnement 20% 25%

FAUNY Karine Secrétaire - comptable 40% 60% MARION Marie Secrétaire - comptable 20% 20%

NEEL Florence

Renfort pour

mensualisation et

immos

50% 50%

PAOLINI Karine DGA 8% 8%

MARION Frédéric Agent technique/chef d'équipe 50% 50%

PACARY Alexandre Agent technique 50% 50% LEPREVOST Antoine Agent technique 50% 50% DELACROIX Philippe Agent technique 50% 50% MASSIER Dylan Agent technique 50% 50% BIENVENU François Agent technique 50% 50%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la répartition des charges de personnels pour 2023 comme ci-dessus.

TARIFS COMMUNAUX DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2024 :

Présentation par Antoine DUMAS et Lionel LEVILLAIN.

Il est rappelé à l’assemblée qu’il est demandé d’arrêter les tarifs 2024 pour le service d’eau potable et d’assainissement figurant en annexe de la présente délibération.

Interventions :

J. LEMAITRE : Est-ce que le contrôle a une durée de validité dans le temps ?

A. DUMAS : Le contrôle est valable deux ans.

R. AVISSE : Il y a cinq ou six ans, une fumée a été mise dans les canalisations pour bien différencier les eaux pluviales des eaux usées. A qui incombera les difficultés des raccordements ? A. DUMAS : Le terrassier dans le cadre d’un raccordement, même s’il est privé, se doit de faire une déclaration de travaux. Dans ce cadre, nous avons une obligation de répondre. R. AVISSE : Mais pour une maison de plus de cent ans par exemple ?

A. DUMAS : Elle est non conforme. Il y a des cas techniquement très compliqués. J. LEMAITRE : Je salue la présentation car ce n’est pas simple mais là, cela permet de comprendre l’évolution des coûts.

JC. COLOMBEL : J’attire votre attention sur le fait que la compétence eau et assainissement dans les textes actuels, doit revenir au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes. Il risque d’y avoir des bouleversements importants.

L. LEVILLAIN : Je vais apporter un point d’éclairement là-dessus car ça fait 6 à 8 mois que je travaille sur le sujet et il n’y a pas d’obligation qu’au 1er janvier 2026 on transfère la compétence à la Communauté de Communes. Mon orientation ça serait d’aller vers l’Isthme du Cotentin parce que c’est un syndicat qui est déjà producteur.

JC. COLOMBEL : La compétence reviendra à la Communauté de Communes mais qui pourra la déléguer. L. LEVILLAIN : Non.

S. LELEDY : Juste pour saluer Antoine qui nous a bien aidé. Je voudrais savoir si et quand il sera remplacé ? JP. LHONNEUR : C’est en cours.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de fixer les tarifs des services eau potable et assainissement 2024 comme figurant dans le

fascicule ci-joint.

RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR LE TERRITOIRE DE CARENTAN-LES-MARAIS :

Présentation par Antoine DUMAS.

Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) et notamment :

• Indicateurs techniques :

- Points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

• Indicateurs financiers :

- Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA. - Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ;

Interventions :

JC. COLOMBEL : Je suis un peu inquiet par rapport à notre PLUI notamment concernant les lotissements des Veys et Montmartin-en-Graignes. Si les stations d’épuration actuellement ne sont pas conformes aux difficultés absorbées existantes, au niveau des permis, comment va-t-on faire ? A. DUMAS : Au niveau des Veys on n’a pas de soucis de conformité. Si on a un besoin d’augmenter la capacité, des aérateurs solaires peuvent être mis en place. Concernant Montmartin-en-Graignes, un projet est à l’étude, la mise en œuvre dépend de la capacité d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Adopte le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable et

en assainissement collectif du territoire de Carentan-les-Marais annexé à la présente.

RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SIAEP DE SAINTE-MARIE-DU-MONT (POUR LES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE VIERVILLE, BRUCHEVILLE, SANGOVILLE-AU-PLAIN, SAINT-CÔME-DU-MONT ET HOUESVILLE) :

Présentation par Antoine DUMAS.

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SIAEP

de Sainte-Marie-du-Mont annexé à la présente délibération.5

CLOTURE D’UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS FÉRAGE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que compte tenu de la clôture effective des opérations de recettes et de dépenses du budget annexe Clos Ferage, il est proposé de prendre une délibération pour décider la clôture définitive du budget ci-dessous listé au 31 décembre 2023 :

- Le Clos Férage : Le reversement de l’excédent s’élève à 28 282,40€.

Interventions :

A. PENNEC : C’est où le Clos Férage ?

JP. LHONNEUR : C’est à Saint-Côme-du-Mont.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide la clôture définitive du budget pour le lotissement « Le Clos Férage ».

DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2023 DU BUDGET PRINCIPAL : INTÉGRATION DES SUBVENTIONS NOTIFIÉES :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Considérant les notifications des subventions DETR/DSIL et FONDS VERT suivantes :

- DETR : Rénovation du parc d’éclairage public : 79 238 €

- DETR : Rénovation de la salle de tennis : 28 358 €

- DETR : Aménagement du parking de la clinique : 50 788 €

- FONDS VERT : Rénovation du parc d’éclairage public : 98 558 €

Considérant l’intégration dans l’actif de la collectivité des travaux du presbytère, il convient d’intégrer le capital restant dû de l’emprunt transféré dans le patrimoine de la commune.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 23 Article

2313 :

Travaux en cours

256 942€ Chapitre 13 : subventions

d’investissement

Réparties sur les comptes

1341 (DETR)

Et 1347 (DSIL)

256 942 €

Chapitre 041 - 21318

« opérations

patrimoniales »

55 904.75 Chapitre 041 1641

« opérations

patrimoniales »

55 904.75

Total dépenses 312 846.75 € Total recettes 312 846.75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’inscrire les subventions notifiées en recette d’investissement afin de les reporter au titre

des restes à réaliser sur 2024.

• Décide d’inscrire les écritures d’ordre énoncées ci-dessus.

• Approuve la décision modificative du tableau ci-dessus.6

DÉLIBÉRATION PORTANT DÉLÉGATION AU MAIRE POUR ADMETTRE EN NON-VALEUR LES SOMMES INFÉRIEURES À 100 EUROS :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir

budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable

ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais

s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer

les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision

d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et

les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l’exercice de cette délégation auprès de

l’assemblée délibérante. Pour les communes, ce seuil est de 100€.

Interventions :

JC. COLOMBEL : On a quand même le sentiment qu’au niveau de la direction générale des finances

publiques, le recouvrement se fait de plus en plus haut.

JP. LHONNEUR : C’est pour éviter de faire des admissions en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Donne délégation à Monsieur le Maire pour décider de l’admission en non-valeur des créances

inférieures à 100€.

DÉNOMINATION DE LA VOIRIE DE LA ZONE D’ACTIVITÉ DU MESNIL :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

En ce qui concerne la rue créée dans le cadre de l’aménagement de la nouvelle zone d’activité à Saint- Hilaire-Petitville, il convient, pour permettre la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations.7

A noter que la numérotation de cette voirie sera réalisée en système métrique.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, rues et lieux-dits, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voirie « rue de la Coquetterie ».

Interventions :

JC. COLOMBEL : Personnellement, je trouve que ce nom est inapproprié pour une zone d’activité économique. Je trouve qu’il aurait été beaucoup plus judicieux de donner le nom d’un entrepreneur local qui a participé à la vie économique.

JP. LHONNEUR : Je suis ouvert à toutes propositions, c’est le Conseil Municipal qui décide. Lorsque l’on va faire la re nomination de toutes les rues dans le cadre de l’étude de la poste, il va falloir trouver des noms de rues, des avenues, des impasses, il y aura un énorme travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (7 Contre : Laurence HOREL, Annie PENNEC, Martine TARDY, Rosine LESIEUR, Sylvie LELEDY, Jean-Claude COLOMBEL, André PERRAMANT). • Décide de la dénomination « rue de la Coquetterie » pour la Zone d’Activité du Mesnil.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.8

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ :

Présentation par Hervé HOUEL.

Conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité (CCA) a été présenté en séance.

Pour rappel, l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. (…) »

Interventions :

Maryse LE GOFF : Moi je voudrais te féliciter pour ce que tu fais. Étant présidente de la CDAPH, je ne peux que me féliciter que cette commission étudie l’ensemble des problématiques dans la ville. On reçoit très régulièrement des personnes en situation de handicap à cette commission, et on ne se rend pas compte des difficultés rencontrées.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport de la Commission Communale pour l’accessibilité présenté lors de la séance du 13 décembre 2023.

MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL ET REGLEMENT INTÉRIEUR POUR LA COMMUNE DE CARENTAN-LES- MARAIS :

Présentation par Karine PAOLINI.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;9

Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

1°) Les activités éligibles au télétravail :

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

▪ Instruction, étude ou gestion de dossier ;

▪ Rédaction de marchés publics, rapports, notes, compte-rendu ;

▪ Travaux sur les systèmes d’information, gestion de réseaux ;

▪ Suivi et exécution des budgets.

Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :

▪ Qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison de l’accueil du public, des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ; ▪ Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments ;

▪ Qui exigent un travail d’équipe régulier ;

Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

2°) Les locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail :

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

3°) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données :

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.10

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : ▪ La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; ▪ L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; ▪ La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Également, il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

4°) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé :

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur.

Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.11

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail devront être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

5°) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (du CST) peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :

▪ D’un délai de prévenance de dix jours

▪ Et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

6°) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail :

L’agent doit se conformer au règlement interne de la commune, il s’engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail.

L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

7°) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci :

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

▪ Ordinateur portable (flotte de portable partagée entre les agents exerçant en télétravail) ; ▪ Accès à la messagerie professionnelle ;

▪ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

▪ Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis systématiquement au sein des locaux de la collectivité après chaque journée de télétravail.12

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.

8°) Les modalités pratiques et la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail :

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance d’un mois.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixe au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Le nombre de jours télétravaillés est de deux jours maximums par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

▪ Des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. ▪ Des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

▪ Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; ▪ Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ; ▪ Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

▪ Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de mettre en place le télétravail dans les conditions énumérées ci-dessus.13

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CRÉATIONS D’EMPLOIS :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Lors de la précédente séance du Conseil Municipal, il a été omis la création de deux emplois d’adjoint technique à temps complet en vue du recrutement suite à deux départs en retraite qui interviendront dans les prochains mois. Il est donc proposé à l’assemblée au titre des besoins de support de poste pour des besoins à venir de créer à compter du 1er janvier 2024 pour la :

Filière technique :

- 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps complet au service espaces verts (remplacement d’un agent faisant valoir son droit à la retraite au cours du premier semestre 2024) - 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps complet au service de l’eau (emploi libéré suite à une mobilité interne afin de préparer le départ en retraite du responsable des équipes des services techniques)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide des créations de postes ci-dessus et approuve le tableau des emplois ainsi modifié.

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE SITUÉ RUE DES ORMES SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CARENTAN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Carentan-les-Marais est propriétaire d’un délaissé de voirie situé rue des Ormes. Cette emprise d’une surface approximative de 130 m² n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune de Carentan-les-Marais.

Emprise appartenant au

domaine public communal à ce

jour14

Le propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section AN n°230 souhaite en faire l’acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- 1 et suivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote).

• Constate la désaffectation de cette emprise.

• Prononce le déclassement de cette emprise.

• Autorise Monsieur le Maire à faire intervenir un géomètre afin d’en arrêter les limites précises avec le domaine public et solliciter l’avis des domaines pour une éventuelle cession à intervenir.

Questions diverses :

A. PERRAMANT : A partir du 1er janvier 2024 on passera au tri sélectif et nous n’avons aucun matériel pour faire le tri. On a posé la question et on nous a répondu qu’une communication aura lieu. JC. COLOMBEL : Vous allez recevoir un petit livret et il va y avoir un léger décalage.

Fait à Carentan-les-Marais, le 21 décembre 2023.

Le Maire,

Jean-Pierre LHONNEUR