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Déliberation - DELIB 2024 06 43 elections commission DSP retour Pref
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 43 elections commission DSP retour Pref)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBfET
de la délibération:
Elections des
représentants à la
commission de
délégation de
services publics
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
2t
Suffrages exprimés
27
Le Conseil a été
convoqué le :
l0 juin 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le l8 juin 2024
2024-06-43
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(17 juin 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le dix-sept juin deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil,
sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire'
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, DUVERNAY Florian, BUHOT
Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, COCHET Grégory, BERNARDET
Pailine, BMSSEUR Loit, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain' ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent, MONTEIX Anne, LOPEZ Patrick.
Etaient excusés : GAGNEAU Claudine est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, CASTEIL Katia
est excusée et donne pouvoir à BASSET Jean-Paul, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BMSSEUR
Loic, JETON-DESROCHES Béatrice est excusée et donne pouvoir à MONTEIX Anne, PETIT Jean-Pierre est
excusé et donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, et MCINNE Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ
Patrick.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
L'arricle L.14ll-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Prévoit la
constitution d'une commission à I'occasion de la mise en æuvre de procédures de
délégation de service public. La délégation de service est une concession de services ayant
pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale avec un délégataire
public ou privé (article L. I l2l -3 du code de la commande publique).
La commission dite << commission DSP ) est chargée d'analyser les dossiers de candidatures et d'offre afin de donner un avis sur la suite de la procédure. Ensuite le Maire saisit le conseil municipal du choix de I'entreprise auquel il a été procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment les motifs du choix du candidat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant
global supérieure de 5% est également soumis pour avis à la commission. L'assemblée
délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis'
ll y a donc lieu d'élire cette commission de D.S.P, qui serait constituée pour la durée du
mandat, pour I'ensemble des contrats de concession. 2024-06-43
Les articles L.14ll-5 (ll), D.14ll-3 et D.l4ll-4 du CGCT précisent la composition et le
mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3 500
habitants et plus.
La commission est composée du Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession,
ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil municipal élus en son sein au
scrutin de liste suivant le système de la représentation propoftionnelle avec application de la
règle du plus forc reste sans panachage ni vote préférentiel.
ll est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égale à celui
des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président
de la commission, le comptable de la collectivité et un représentânt du service chargé de la
concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou
un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait I'objet de la délégation de service public.
ll faut retenir que seuls les élus ont voix délibérative, les autres membres ne donnent qu'un
avis et sont surtout présents pour éclairer les travaux de la commission.
A ces modalités, s'aioute une formalité prévue par I'article D. l4 I l-5 du C.G.C.T., qui précise
que <
>.
Par ailleurs, en application de I'article L.2l2l-21 du C.G.C.T., les membres de la commission
sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
ll est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
l.- approuver le principe de constituer une commission permanente pour I'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,
2.- fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation
de service public de la façon suivanre :
- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires,
5 suppléants),
- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants. 2024-06-43
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. l4l l-5, D.l4l l- 3 à D. l4l l-5,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.l l2l- l, L.l l2l-2 à L.|21-4,
YU l'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 iuin2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir procédé à un vote à bulletin secret entre deux listes candidates, les membres
de la commission DSP sont,:
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine ROBIN
Titulaire Suppléant
Titulaire I : Florian Duvernay Suppléante I : Claudine Gagneau
Titulaire 2 : Patrick Buhot Suppléant 2: Grégory Cochet
Titulaire 3 : Marie-Pierre Beaudet Suppléante 3 : Mickael Cherchi
Titulaire 4 : Jean-Paul Basset Suppléant 4 : Loic Brasseur
Titulaire 5 : Jean-Pierre Petit Suppléant 5 : Béatrice Jeton-Desroches