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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 43 24 occupation des salles elections 09 06 2024 retour Pref)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET.LOIRE
CANTON
MACON-CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberaé - Egalité - Fraternité
N'43/24
ARRETE DU MAIRE
Objet : Règlementant la mise à disposition de salles communales aux listes candidates pour les élections européennes du 9 iuin 2024
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès'MACON
VU le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2144'3 ;
VU le code électonal, notamment I'article L.52-8 ;
VU la décision:h'2024:01 relative aux tarifs de location des salles de la commune Pour 2024 ;
CONSIDERANT que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux Peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de I'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de I'ordre public ;
CONSIDERANT les sollicitations durant la période électorale des candidats aux scrutins des élections européennes, il convient d'encadrer les règles de mise à disposition des salles communales afin de garantir une stricte égalité de traitement entre tous les candidats ;
ARRÊTE
Article l'"
ll est convenu que toute demande de mise à disposition de salles communales devra être adressée par écrit ou par courriel en mairie (mairie@charnay.com). Toutes demandes relatives aux conditions d'utilisation des salles (prêt de matériels, cuisines etc...) devront resPecter le même formalisme.
Article 2
Concernant les réservations de salles communales pour I'organisation des réunions publiques des candidats aux élections européennes, la sratuité est accordée une seule fois oour la salle Ballard Au-delà, toutes les autres demandes de locations de salles pour des réunions publiques seront
Payantes.
Ainsi, les salles communales situées à Ballard et à la Verchère seront mises à disposition avec application des tarifs en vigueur.
L'installation des salles pour les réunions publiques des candidats aux élections européennes est à la
charge du preneur, aucune intervention gratuite des services municipaux ne sera prévue dans la
location ou la mise à disposition gratuite de la première location de salle. Article 3
Un refus de demande de mise à disposition de salles communales pourra être opposé en raison des réservations déjà effectuées ou des nécessités de fonctionnement des services.
Article 4
Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de I'exécution du
présent arrêté.
Ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
Fait à Charnay-lès-Mâcon
Le 28FE'/.202t
Christine ROBIN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay- Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22,rue d'Assas, Bp 61616, 21016 Diion CEDEX ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compier de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
C' ni
Maire,