Déliberation - 99 DE PJ3 Reglement du conseil dadministration

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Déliberation - 99 DE PJ3 Reglement du conseil dadministration Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE PJ3 Reglement du conseil dadministration)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS

de la ville de Laudun-L’Ardoise

INTRODUCTION

L’article R. 123-19 du Code de l’action sociale et des familles impose à tous les CCAS la création d’un règlement intérieur.

Ce règlement fixe l’organisation et les règles de fonctionnement de l’organe délibérant que constitue le conseil d’administration.

L’article L. 133-5 dudit Code dispose que « toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226- 131 ».

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CCAS est administré par un conseil d’administration, présidé par le maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le maire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum, « un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département » (CASF, art. L. 123-6).

En cas d’absence de candidats pour l’une des catégories d’association susvisées, le maire constate la « formalité impossible ». Il est alors délié de son obligation de désigner un représentant de ce type d’associations et nommera en lieu et place une « personne dite qualifiée », c’est-à-dire une personne qui participe à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune.

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal a, dans sa séance du 07 avril 2026 fixé à 8 le nombre d’administrateurs.

La composition du conseil d’administration s’établit donc comme suit : le maire, président de droit, 4 membres issus du conseil municipal, 4 membres nommés par le maire, soit un total de 9 administrateurs.DUREE DU MANDAT

Le mandat des administrateurs élus par le conseil municipal et nommés par le maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le conseil d’administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du conseil municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du conseil municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein.

Les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives du conseil d’administration, peuvent, après que le président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le conseil municipal et sur proposition du maire pour les membres élus, par le maire pour les membres qu’il a nommés.

SIEGES DEVENUS VACANTS

Pour les membres élus par le conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R. 123-8 et R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles.

Pour les membres nommés, le maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du conseil d’administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, « le conseil d’administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire ».

Le conseil d’administration, dans sa séance du 16 avril 2026 a élu en son sein, en qualité de vice-présidente, Mme Gislaine PARADIS.

De plus, conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, dès qu’il est constitué, le conseil d’administration « élit également un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président ».

Le conseil d’administration, dans sa séance du 16 avril 2026 a élu en son sein, en qualité de vice-présidente déléguée, Mme Vanessa NUEZ.Article 1er : Principes généraux

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du c entre communal d’action sociale.

Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

En vertu des dispositions de l’article L. 2121-34 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d’administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon les cas, que sur avis conforme du conseil municipal, sur autorisation donnée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par décret en Conseil d’État (si la durée du remboursement dépasse trente ans).

ORGANISATION DES REUNIONS

Article 2 : Tenue des réunions

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du vice-président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du conseil.

La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3.

Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques, et se tiennent donc à huis clos. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l’article R. 123-16 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Convocation du conseil d’administration

La convocation est adressée par le président à chaque administrateur, par courriel, à l’adresse donnée par celui-ci, et ce au moins trois jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.

Dans tous les cas, et compte tenu des dispositions de l’article L. 133-5 du Code de l’action sociale et des familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides facultatives ou les prestations du CCAS sont examinées en séance. Ils ne sont pas adressés aux administrateurs.

FONCTIONNEMENT DES SEANCES

Article 4 : Présidence

Les réunions sont présidées par le maire/président du conseil d’administration. Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d’assister à la séance du conseil, et ce malgré les dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, la séance est présidée par le vice-président. Si le vice-président est lui-même empêché, le vice- président délégué préside le conseil d’administration.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, du vice-président et du vice-président délégué, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux.

Le président est garant du respect des dispositions du présent règlement intérieur.Article 5 : Quorum

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance, et avant chaque vote de délibération, à partir de la présence effective de la majorité des membres en exercice. La voix prépondérante du président et les pouvoirs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance doit être reportée à une date ultérieure car les décisions prises ne seraient pas légales. Le président adresse alors aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le conseil d’administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

Article 6 : Procurations

Un membre du conseil d’administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

Article 7 : Secrétariat des séances

Le directeur ou le responsable du CCAS assiste aux séances du conseil d’administration dont il assure le secrétariat. Il rédige le procès-verbal du conseil d’administration, soumis à la validation des administrateurs à la séance suivante. Il rédige également le relevé des délibérations du conseil d’administration.

DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

Article 8 : Débat d’orientation budgétaire

Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du conseil d’administration sur les orientations générales de ce budget.

Article 9 : Débat sur le budget et le compte financier unique (CFU)

Les budgets primitif et supplémentaire sont proposés au conseil d’administration par le président et soumis au vote dans le délai prévu par la loi (CGCT, art. L. 1612-2).

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS, notamment concernant le compte financier unique (CFU).VOTE DES DELIBERATIONS

Article 10 : Majorité absolue

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents et représentés. En cas d’égalité des votes pour et contre, la voix du président ou de la vice-présidente est prépondérante. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

Article 11 : Modalités de vote

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.

Ordinairement, le conseil d’administration vote à main levée.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

COMPTE RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS

Article 12 : Tenue du registre des délibérations

Les débats sont résumés dans un procès-verbal intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.

Article 13 : Règles de publicité des actes administratifs

Conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des actes de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et son décret d’application n° 2021-1311 du même jour, la publicité électronique des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels des collectivités est devenue la formalité de publicité de droit commun le 1er juillet 2022.

Les actes concernés sont mis en ligne sur le site Internet de la ville de Laudun-L’Ardoise de manière permanente et gratuite, dans un format non modifiable et dans des conditions assurant leur conservation, garantissant leur intégrité et permettant leur téléchargement.

La publicité dématérialisée est, avec la transmission au préfet des actes transmissibles, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire et fait courir les délais d’un éventuel contentieux.

Les mentions suivantes apparaissent sur les actes :

− les noms des présents et absents ;

− la date de transmission en préfecture ;

− la signature du président ou du vice-président ;

− les modalités du vote (approbation à l’unanimité ou à la majorité, ou rejet).

De plus, le prénom, nom et la qualité de l’auteur de l’acte, ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site Internet apparaissent sur la version électronique des actes.

Conformément à cette réforme, plusieurs documents relatifs au fonctionnement du conseild’administration sont également diffusés :

− le procès-verbal du CA, signé du président ou vice-président et du secrétaire. Il est diffusé en ligne sur le site de la ville et mis à disposition du public à l’accueil du CCAS dans la semaine suivant son adoption. Le procès-verbal comprend les mentions suivantes : date et heure du CA, les noms du président ou vice-président des membres présents et représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports afférents, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins, la teneur des discussions au cours de la séance ;

Les rectifications au procès-verbal ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance, que lors de sa présentation à la séance suivante, par le président ou le vice-président. Elles sont consignées dans le procès-verbal de ladite séance.

ANONYMAT ET SECRET PROFESSIONNEL

Article 14 : Respect de la vie privée

Afin de garantir le respect de la vie privée des usagers, les situations individuelles examinées en séance font l’objet d’une présentation anonymisée, les éléments permettant d’identifier directement ou indirectement les personnes concernées n’étant pas communiqués aux membres du conseil d’administration, sauf nécessité particulière liée à l’instruction du dossier. Cette exigence d’anonymat s’applique également aux comptes rendus des décisions prises, par délégation du conseil d’administration.

Article 15 : Secret professionnel

Les membres du conseil d’administration sont tenus au respect du secret professionnel, conformément aux dispositions en vigueur. À ce titre, ils s’engagent à ne divulguer aucune information à caractère personnel, social ou confidentiel dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cet engagement est formalisé par la signature d’un document individuel, par lequel chaque membre reconnaît son obligation de discrétion et s’interdit toute communication d’informations en dehors du cadre strict de ses missions.

APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le conseil d’administration, sa transmission au représentant de l’État dans le département et sa publication.

Le président du conseil d’administration est seul chargé de l’exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications par le conseil d’administration à la demande et sur proposition de son président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit conseil.CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le/la soussigné(e) s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations portées à sa connaissance.

À ce titre, il/elle reconnaît être tenu(e) au secret professionnel et à une obligation de discrétion absolue concernant tous les faits, informations et documents, notamment à caractère personnel, social, administratif ou financier, dont il/elle pourrait avoir connaissance lors de l’examen des dossiers ou à l’occasion des délibérations du Conseil d’Administration.

Il/elle s’engage en particulier à :

- ne divulguer à aucun tiers les informations confidentielles obtenues dans l’exercice de ses fonctions ;

- respecter l’anonymat des situations individuelles examinées en séance ;

- ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles ou en dehors du cadre strict de ses missions ;

- garantir la confidentialité des échanges et des décisions prises.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du mandat et demeure en vigueur après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Le/la soussigné(e) reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et s’engage à s’y conformer sans réserve.

Fait à : __________________________

Le : ____ / ____ / ______

Nom et prénom : __________________________

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

Signature : __________________________