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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250526 AP suppression ICPE Zitouni
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250526 AP suppression ICPE Zitouni)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
E
x
Direction
régionale
de
l'environnement,
£
de
l'aménagement
et
du
logement
LÉ
LE DeINE
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
2.6
MAI
2095
ordonnant
la
suppression
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l'envifonnement
exploitée
par
M.
Moussa
ZITOUNI
sur
la
commune
de
MORVILLE-LE-
HÉRON
(76780)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L171-6,
L171-7,
L171-8,
L1724,
L.51141,
L.514-5,
L.541-1,
L.541-2,
L.541-3,
L.541-21-5
et
R.512-46-1;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
loi
n°
2000-3217
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M,
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2024
mettant
en
demeure
M.
Moussa
ZITOUNI
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
cessant
toute
activité
d'entreposage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),en
évacuant
les
VHU
et
autres
déchets
et
en
remettant
en
état
le
site
sis
2758,
route
de
Buchy
au
HÉRON
(76780);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2024
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
MORVILLE-LE-HÉRON
issue
du
regroupement
des
communes
du
HÉRON
et
de
MORVILLE-
SUR-ANDELLE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
14
mai
2025
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier
du
14
mai
2025,
en
application
des
articles
L171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement;
Vu
le
présent
projet
d'arrêté
préfectoral
ordonnant
la
suppression
de
l'installation
classée
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
14
mai
2025;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant
;
7 place de la Madeleine CS 16036
- 76026
ROUEN
cedex
Tél : 02 32 76 50 00
1/3 CONSIDÉRANT que
lors
de
la
visite
du
8
avril
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
dans
le
temps
imparti
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
:
l'évacuation
des
véhicules
hors
d'usage,
pièces
détachées,
et
pneumatiques
n'a
pas
été
réalisée
;
l'évacuation
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
la
ferraille,
les
plastiques
et
les
bonbonnes
de
gaz
n'a
pas
été
faite
;
+
la
remise
en
état
des
lieux
n'est
pas
effective
;
que
dans
ces
conditions,
l'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
4
mars
2024
susvisé
n'est
pas
respecté;
que
les
envois
en
lettre
recommandée
des
documents
suite
à
la
visite
d'inspection
du
11
janvier
2024
(arrêté
de
mise
en
demeure
du
4
juillet
2024,
rapport
de
visite
d'inspection)
aux
différentes
adresses
de
M.
Moussa
ZITOUNI,
fils
de
la
propriétaire
du
terrain,
sont
revenus
vers
l'administration
avec
la
mention
« Pli avisé
et
non
réclamé
» ;
que
les
communes
du
HÉRON
et
de
MORVILLE-SUR-ANDELLE
ont
fusionné
le
1“ janvier
2025
pour
devenir
la
commune
nouvelle
de
MORVILLE-LE-HÉRON
;
qu'il
y
a
donc
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-7-1
du
code
de
l'environnement
en
ordonnant
la
suppression
du
fonctionnement
de
l'installation
de
M.
Moussa
ZITOUNI
au
vu
du
non-respect
de
l'article
1°’
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
4 juillet
2024
susvisé
portant
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.51141
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
Il
est
ordonné,
en
application
de
l'article
L171-7-1|
du
code
de
l'environnement,
la
suppression
de
l'installation
de
stockage
de
véhicules
hors
d'usage
et
d'autres
déchets
exploitée
par
M.
Moussa
ZITOUNI,
située
2758
route
de
Buchy
à
MORVILLE-LE-HÉRON
(76780),
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
Conformément
à
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421:1
du
code de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
3
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
MORVILLE-LE-HÉRON,
et
peut
y être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
MORVILLE-LE-HÉRON
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
;
2/3 3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
4 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
le
maire
de
la
commune
de
MORVILLE-LE-HÉRON,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
notifiée
à
M.
Moussa
ZITOUNI.
Le
vi.
Fait
à ROUEN,
le
9
6
MAI
2095
a
Pour
lebfètet
et par
délétation,
le
secré
général
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3 Hi
MIO
AUCUMEAoN