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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250509 AP ERRP liquidation partielle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250509 AP ERRP liquidation partielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
et du
logement
MARITIME
de
Normandie
Liberté Égalité Fraternité Unité
départementale
du
Havre
Équipe
territoriale
Arrêté
du
—f
MAI
+025
portant
liquidation
partielle
d’astreinte
administrative
prise
à
l'encontre
de
la
société
E.R.R.P.,
sise
à
FÉCAMP
(76400)
route
de
Cany
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
171-11,
L.
1721,
L.
511-1,
L,
512-3,
L.
514-5
et
L.
557-28;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L.
121-1
et
L.122-1;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2021
mettant
en
demeure
la
société
ERRP
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2022
imposant
une
astreinte
administrative
à
la
société
ERRP
pour
l'exploitation
d’une
installation
de
transit
de
pneumatiques
usagés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FÉCAMP
et
concernant
notamment
la
rubrique
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
2023
portant
liquidation
partielle
d'astreinte
administrative
prise
à
l'encontre
de
la
société
ERRP,
sise
à
FÉCAMP
(76400),
route
de
Cany
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2023
portant
liquidation
partielle
d'astreinte
administrative
prise
à
l'encontre
de
la
société
ERRP,
sise
à
FÉCAMP
(76400),
route
de
Cany
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2024
portant
liquidation
partielle
d'astreinte
administrative
prise
à
l'encontre
de
la société
ERRP,
sise
à
FÉCAMP
(76400),
route
de
Cany;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime;
Vu
le
rapport
de
la visite
d'inspection
du
22
juin
2022;
7 place
de
la Madeleine
CS16036
—
76036
ROUEN
CEDEX
Tel
: 02
32
76
50
00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/3 Vu
le
rapport
de
la visite
d'inspection
du
30
juin
2023
;
Vu
le
rapport
de
la visite d'inspection
du
3 juillet
2024;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
20
novembre
2024
transmis
à
l'exploitant
par
mail
du
6
mars
2025,
conformément
aux
articles
L. 171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement
et
constatant
l'absence,
le
20
novembre
2024,
de
régularisation
administrative
visée
par
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
5 octobre
2022
susvisé
;
Vu
la transmission
du
présent
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le
6
mars
2025;
VU
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
du
projet
d'arrêté.
CONSIDÉRANT: que
lors
de
la
visite
du
20
novembre
2024,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
l'exploitant
n'a
pas
mis
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
[ui
permettant
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
11
août
2021
susvisé
alors
que
les
échéances
de
celles-ci
sont
dépassées
;
que
ces
non-conformités
font
peser
depuis
plusieurs
années
des
risques
importants
d'incendie
et
de
conséquences
graves
pour
l'environnement
et
la
sécurité
des
personnes
qui
nécessitent
un
retour
rapide
à
une
situation
régulière
;
que
la
société
ERRP
est
rendue
redevable,
par
arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2022
susvisé,
d’une
astreinte
journalière
de
50
(cinquante)
euros,
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2021
susvisé
;
que
la
situation
administrative
visée
par
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
11
août
2021
susvisé
n'a
toujours
pas
été
régularisée
et
qu'il
convient
de
liquider
partiellement
l'astreinte
administrative
journalière
prise
à l'encontre
de
la société
ERRP
;
qu'il
a
été
arrêté
le
27
juillet
2023
la
liquidation
partielle
de
l’astreinte
administrative
susvisée
pour
la période
allant
du
1°
mars
2023
au
20
avril
2023;
qu'il
a
été
arrêté
le
5
septembre
2023
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
administrative
susvisée
pour
la
période
allant
du
21
avril
2023
au 30
juin
2023;
qu'il
a
été
arrêté
le
13
décembre
2024
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
administrative
susvisée
pour
la
période
allant
du
1” juillet
2023
au
3 juillet
2024
;
que
le
nombre de
jours
calendaires
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
montant
à
recouvrer
est
de
140
(cent
quarante)
jours,
soit
la
période
allant
du 4 juillet
2024
au
20
novembre
2024
(date
de
la visite
d'inspection
susvisée) ;
que
le
montant
à
recouvrer
est
donc
de
7 000
(sept
mille)
euros
;
213 sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
OBJET
L'astreinte
administrative
journalière
dont
est
rendue
redevable,
par
arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2022
susvisé,
la
société
ERRP
(SIRET
508
299
013
00013),
dont
le
siège
social
est
implanté
route
de
Cany,
76400
FÉCAMP,
pour
les
installations
exploitées
à
la
même
adresse,
est
partiellement
liquidée
pour
la
période
du
4 juillet
2024
au
20
novembre
2024,
‘
Le
montant
de
l’astreinte
à
recouvrer
est
de
7
000
(sept
mille)
euros
pour
la
période
du
4
juillet
2024
au
20
novembre
2024.
ARTICLE
2
- FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
3 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
l’arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la mairie
de
Fécamp
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
ARTICLE
4 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
5 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
du
Havre,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Normandie,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
FÉCAMP,
les
officiers
de
police
judiciaire,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
3/3