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Déliberation - dm Hono Sylvie Riviere actes 2025 03 03T103051.626
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - dm Hono Sylvie Riviere actes 2025 03 03T103051.626)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
néRaC en albret
DECISION DU MAIRE
MISSION D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A DECLASSEMENT, CESSION OU DESAFFECTATION DE PARCELLES DU DOMAINE COMMUNAL
HONORAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiées,
Vu le décret 2015 — 1163 du 17 septembre 2015, modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, et, notamment, le seuil prévu pour les marchés adaptés Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 17/2020, en date du 28 mai 2020, portant adoption du règlement de M.A.P.A. applicable à la commande publique de la collectivité, et, notamment, ses alinéas 4 et 5,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 14/2020, en date du 28 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la lettre de mission en date du 02 octobre 2024, adressée à Madame Sylvie RIVIERE afin qu'elle assure les missions de commissaire enquêteur à l’occasion d'une enquête publique conjointe préalable à la cession de portions de chemins ruraux communaux à Saint Crabary et Pinpouey,
Vu les conclusions de l'enquête remises par Madame Sylvie Rivière le 21 novembre 2024,
Vu l'état de frais de Madame Sylvie RIVIERE,
DECIDE
ARTICLE 1 : Que la proposition de Madame Sylvie RIVIERE, nommée commissaire enquêteur par arrêté du Maire de Nérac en date du 02 octobre 2024, demeurant 47000 AGEN, est retenue pour mener à bien l'enquête publique conjointe préalable à la cession de deux portions de chemins ruraux situés respectivement à Saint Crabary et Pinpouey, pour un montant total de 724.08 € TTC
ARTICLE 2 : Que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025, section fonctionnement, article 6224
AR Prefecture
047-214701955-20250227-DM_HONO_CR_STCR-CC
Reçu le 03/03/2025 ARTICLE 3 : Ampliation de cette décision sera transmise au Service de Gestion Comptable d'Agen et à l’entreprise attributaire. La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus
proche séance du Conseil Municipal.
Nérac, le 27 février 2025
Cette décision peut faire l’objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal Administratif
9 rue Tastet — CS 21490, 33063 Bordeaux,
après recours administratif préalable, dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication ou
notification
Notifiée le: LE MAIRE Affichée le Nicolas LACOMBE
AR Prefecture
047-214701955-20250227-DM_HONO_CR_STCR-CC
Reçu le 03/03/2025