Procès Verbal - PV 04 Conseil Municipal 22 mai 2013

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Procès Verbal - PV 04 Conseil Municipal 22 mai 2013 Document publié le Mercredi 22 mai 2013 par la commune d'Ayguesvives. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 Conseil Municipal 22 mai 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, Réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2013 1

Commune d’Ayguesvives

Réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2013

L’an deux mille treize, le vingt-deux mai, le Conseil Municipal de la Commune d’AYGUESVIVES étant assemblé en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de

M. OBERTI Jacques, Maire,

Étaient présents :

CHAUVET Michel, DAZA Diane-Sarah, HEMON Marcel, LOUBES Annie, MAUREL Alain, OBERTI Jacques, PASCAL Mireille,

PINAUD Sébastien, SARTORI Janine, VATIN Marc.

Procurations :

ADAM Pascal a donné procuration à HEMON Marcel

Absents excusés : ANDRIEU Viviane, EMERY Françoise, LEMAIRE Valérie, MAJAU Carine, PERIN Serge, SEGUY

Henry, SOUBEILLE Hervé,

Date de la convocation : 15 mai 2013

Conseillers Municipaux En exercice : 18 Présents : 10 Votants : 11

Début de séance : 21 heures

Ordre du jour :

1. Validation du procès-verbal du 28 janvier 2013

2. Composition du Conseil de Communauté

3. Déclaration de projet Inno-métro

4. PPRS – Enquête publique

5. CEJ 2012 – 2015

6. Revalorisation des tarifs communaux

7. Convention cadre formation CNFPT

8. Cession de préfabriqué

9. Extension du périmètre du SITPA

10. Convention de mise à disposition de la salle « La Halle »

11. Demande de subvention pour armoire réfrigérée

12. Délégation de l’exercice de DUP renforcé pour les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire 13. Acquisition de terrain à En Turet

14. Questions diverses

1 - Election du secrétaire de séance

M. CHAUVET Michel est élu secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

2 – Modification de l’ordre du jour

M. le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Information sur le marché à procédure adaptée concernant le port de plaisance sur le Canal du Midi - Centre de tri La Poste

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

3 – Validation du procès verbal du Conseil Municipal du 28/01/2013 M. le Maire propose de supprimer le titre « au sud du canal » page 4 car il est mentionné deux fois. Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptéeRéunion du Conseil Municipal du 22 mai 2013 2

4 – Composition du Conseil de Communauté

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a reçu notification de la délibération n°2013-03-43 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 25 mars 2013 ayant pour objet la de la représentation des communes au sein du conseil de la Communauté d'Agglomération.

Cette modification est rendue nécessaire par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 portant modification du nombre de sièges dans les organes délibérants des EPCI.

Monsieur le Maire indique que l’effectif pour le Sicoval, compte tenu de sa strate de population est limité à 40 sièges répartis selon la méthode de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, au terme de cette répartition, les communes n’ayant pu obtenir de siège, sont bénéficiaires d’un siège de droit, en sus du plafond légal ressortant du paragraphe 3.

Par ailleurs, avec l’accord des communes membres, l’article L5211-6-1 permet d’augmenter le nombre total de siège de 25%, ce qui pour le Sicoval permettrait la représentation suivante : 40 sièges répartis à la proportionnelle + 21 sièges de droit + 15 sièges supplémentaires soit un total de 76 représentants au conseil de communauté.

La répartition proposée pour ces sièges supplémentaires est la suivante : - les sièges supplémentaires sont affectés aux communes membres du Sicoval dont la population ne dépasse pas 10000 habitants

- les sièges sont attribués, à raison d’un siège supplémentaire par commune, dans l’ordre décroissant du nombre d’habitants jusqu’à extinction du nombre de sièges disponibles

- pour les communes qui bénéficient d’un siège de droit, la tête de liste est d’office le représentant de la commune, toutefois, il a la possibilité de désigner un suppléant qui pourra siéger à la place en cas d’absence.

Le Conseil de Communauté s'étant prononcé favorablement;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2013-03-43 du 25 mars 2013 approuvant les nouveaux statuts;

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal délibère et décide :

- d'approuver le nombre total de 76 sièges pour le Conseil de Communauté au titre de l’accord amiable

- d’approuver la règle de répartition des sièges issus de l’accord amiable telle qu’exposée et qui aboutit à la répartition suivante :Réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2013 3

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

5 – Projet Inno métro

M. le Maire explique à l’Assemblée que l’avis du Conseil Municipal est requis dans le cadre de l’enquête publique relative à la déclaration de projet de la communauté d’agglomération du Sicoval.

Ce projet consiste à faire amender le SCOT afin d’intégrer une zone de développement économique dans un large périmètre du territoire sud sud-est du Sicoval. Cette zone de développement économique sera desservie par le métro dans le cadre du prolongement de la ligne B.

Le Conseil Municipal délibère et donne son avis favorable pour la déclaration de projet de la communauté d’agglomération du Sicoval dans le cadre de l’enquête publique relative à ce projet.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

6 – PPRS – Enquête publique

M. HEMON, Adjoint au Maire, expose à l’Assemblée les éléments suivants : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n° 87.565 du 22/07/1987 relative à la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, instituant les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, modifié par la loi 95-101 du 2/02/1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le Décret 95-1089 du 5/10/1995 précisant le contenu de la procédure d’élaboration de ces Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

Vu l’arrêté préfectoral du 24/06/2004 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux sur les communes des cantons de Castanet-Tolosan et de Montgiscard,

Vu le Projet de Plan de Prévention des Risques de Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2012 ayant émis un avis favorable dans le cadre de la concertation publique,

Vu l’arrêté préfectoral du 3/04/2013 portant ouverture d’une enquête publique au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRS),

Considérant que le phénomène de retrait-gonflement des argiles touche de façon importante la commune, que celle-ci a été soumise à plusieurs arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle liés à cet aléa et qu’elle doit se doter de toutes les mesures de prévention possibles afin de limiter les conséquences de ce phénomène,

Considérant les interdictions, prescriptions et recommandations figurant dans le projet de règlement et leurs possibles conséquences,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 :

- d’émettre un avis favorable avec réserves au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles des mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux sur les communes des cantons de Castanet-Tolosan et de Montgiscard.

- de reconnaître l’utilité de la démarche de prévention des risques qui est liée à ce plan et le développement de la connaissance de l’aléa qui en résulte.

- de souligner l’intérêt que soient mises en place des mesures de prévention et de protection sur le territoire intéressant la construction d’immeuble.

- d’approuver que se développe la culture du risque sur celui-ci.

Article 2 :

- D’émettre les réserves suivantes quant à ce plan :

o Sur les conséquences du plan :

Le plan ne fait pas état de l’évaluation des surcoûts concernant les études géotechniques, les travaux sur plantation, les travaux de prévention, ce qui ne permet pas d’évaluer l’importance des mesures tant par la collectivité que par les particuliers.

Le projet ne vise pas la situation de nouvelles constructions vis-à-vis de plantations existantes sur des parcelles contigües ; de même pour les écoulements d’eaux pluviales sur la parcelle ou en provenance des parcelles voisines.

o Sur le contrôle du respect du règlement :

Le commune ne dispose pas de moyens lui permettant de vérifier le respect de l’ensemble des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par le projet, notamment l’importance des fondations des immeubles. Ce qui neRéunion du Conseil Municipal du 22 mai 2013 4

devrait pas avoir pour conséquence d’être tenu pour responsable du non respect des prescriptions du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de terrain. A ce titre, il conviendrait peut-être de mettre en place une obligation de contrôle par un bureau de contrôle agréé sur le respect des prescriptions lors de toutes nouvelles constructions ou extensions.

Article 3 :

De demander que Monsieur le Préfet prenne en considération les observations et éléments décrits ci-dessus.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

7 – CEJ 2012 -2015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et la Mairie d’Ayguesvives.

Sa finalité est d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans et de contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes, à leur intégration dans la société, à la responsabilisation pour les plus grands.

Monsieur le Maire propose de poursuivre son engagement en renouvelant le CEJ pour la période 2012-2015 concernant la compétence Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole.

Le Conseil Municipal délibère et :

1/ accepte qu’un nouveau Contrat Enfance Jeunesse soit signé avec l a CAF pour la période 2012-2015 concernant la compétence Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole.

2/ donne délégation à M. le Maire pour la signature de ce contrat.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

8 – Concession des terrains au cimetière, columbarium au 1er juillet 2013 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués concernant les concessions des terrains au cimetière et le columbarium. Il propose de les modifier à compter du 1er juillet 2013 :

Le Conseil Municipal délibère et décide de modifier comme suit le tarif des concessions, à compter du 1er juillet 2013, soit :

CONCESSION DUREE PRIX SUPERFICIE

Tombe 30 ans 116 € 2 m²

Tombe 50 ans 154 € 2 m²

Caveau (haut ou bas) 30 ans 192 € 6 m²

Caveau (haut ou bas) 50 ans 275 € 6 m²

Demi-emplacement tombe 30 ans 78 € 1 m²

Demi-emplacement tombe 50 ans 103 € 1 m²

Demi-emplacement caveau 30 ans 128 € 3 m²

Demi-emplacement caveau 50 ans 184 € 3 m²

Tarif de dépôt de corps dans le dépositoire communal :

- droit de 1ère inhumation dans le dépositoire 42 €

- montant mensuel de la redevance pour dépôt 16 €

Tout mois commencé est dû en entier.

COLUMBARIUM :

15 ans 53 €

30 ans 74 €

50 ans 106 €

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

9 – Location salle de l’Orangerie au 1er janvier 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la location de la salle de l’Orangerie depuis août 1994. Il rappelle les tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2013 et propose de les modifier à compter du 1er janvier 2014, soit :

- Association Ayguesvivoise : location gratuite

- Particulier Ayguesvivois : 308 €

- Association hors Ayguesvives : 308 €

- Particulier hors Ayguesvives : 923 €

- Caution : 400 €

- Nettoyage : 100 € si nettoyage non assuré par le loueur, 40€ pour les associations.Réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2013 5

Chauffage : en fonction de la consommation x KW.

De plus, la location de la salle de l’Orangerie est autorisée pour :

- les Ayguesvivois : toute l’année

- les personnes extérieures à la commune : seulement d’octobre à mars inclus.

Le Conseil Municipal délibère et accepte les propositions faites par M. le Maire.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

10 – Convention cadre - CNFPT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour compléter son offre de formation du Personnel Communal, le CNFPT a établi une nouvelle convention N° 13 13 R 321.

Monsieur le Maire propose de passer avec le CNFPT une nouvelle convention.

Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité des membres présents :

1/ accepte qu’une nouvelle convention Cadre soit signée avec le CNFPT afin de compléter son offre de formation à l’attention du Personnel Communal.

2/ donne délégation à M. le Maire pour la signature de cette convention.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

11 – Cession de préfabriqué

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le règlement relatif aux aides aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, approuvé par l’Assemblée Départementale le 31 janvier dernier, prévoit notamment la cession à titre gratuit au profit de la commune d’implantation, des bâtiments préfabriqués départementaux ayant plus de 10 ans d’âge.

Le bâtiment inventorié sous le numéro 813 du parc départemental de classes mobiles, mis à la disposition de la commune d’Ayguesvives côté école élémentaire, est concerné par cette disposition.

Conformément au règlement précité, Monsieur le Maire propose le transfert de propriété, à titre gratuit, au profit de notre collectivité.

Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité des membres présents :

1/ accepte la cession, à titre gratuit du bâtiment inventorié sous le numéro 813 du parc départemental de classes mobiles. 2/ donne délégation à M. le Maire pour la signature du constat de transfert de propriété correspondant.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

12 – Extension du périmètre du SITPA

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, l’adhésion de la Commune au Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées, qui permet à l’ensemble des personnes de plus de 65 ans, de voyager avec 35 % de réduction sur le département de la Haute-Garonne, et de bénéficier de la gratuité des voyages à partir du point le plus proche du domicile desservi par les transports collectifs et empruntant le trajet le plus direct.

De nouvelles communes ont sollicité l’adhésion à ce syndicat : FRANCON, MONT-DE GALIE et VAUDREUILLE. M. le Maire propose de donner un avis favorable à ces demandes.

Le Conseil Municipal délibère et donne un avis favorable à l’intégration de ces communes au Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

13 – Convention de mise à disposition salle « La Halle »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande formulée par l’école élémentaire d’Ayguesvives de disposer d’un local afin d’y organiser des activités sportives pendant le temps scolaire.

M. le Maire propose de mettre à disposition de l’école élémentaire, la salle de la Halle située chemin de Toulouse.

Le Conseil municipal délibère et :Réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2013 6

1/ donne son accord pour le prêt de la salle de la Halle, située chemin de Toulouse, à l’Ecole élémentaire, pour des activités sportives pendant le temps scolaire.

2/ demande qu’une convention soit signée entre la commune et l’Ecole élémentaire, 3/ autorise M. le Maire à signer la dite convention et tout document concernant ce dossier.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

14 – Demande de subvention armoire réfrigérée

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du besoin pour le restaurant scolaire d’une armoire réfrigérée. Pour cela, il propose le devis suivant :

Sarl AVLIS à Aucamville d’un montant HT de 1 690 €.

Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité des membres présents :

1/ accepte le devis établi par la Sarl AVLIS d’un montant total de 1 690 € HT 2/ décide que le financement se fera par prélèvement sur fonds propres au BP 2013. Aucune autre demande de subvention n’est faite auprès de l’Etat ou de la Région.

3/ sollicite de M. le Président du Conseil Général une subvention.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

15 – Délégation de l’exercice de DPU renforcé pour les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal en date du 29/10/2001 a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et NA du plan d’occupation des sols approuvé le 18/07/1985.

Il précise que ce droit de préemption urbain n’est pas applicable conformément aux dispositions de l’article L 211-4 du code de l’urbanisme,

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d) A la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit, et notamment sur la zone d’activités économiques d’intérêt communautaire, la « ZAC La Val Priout », Zone UF, dont l’activité se développe.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal en date du 29/10/2001 a institué le droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et NA du plan d’occupation des sols et notamment sur la zone d’activités économiques d’intérêt communautaire, la « ZAC La Val Priout », Zone UF, dont l’activité se développe.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Considérant le développement de l’activité sur la « ZAC La Val Priout » et la nécessité d’en maîtriser l’évolution dans le cadre d’actions ayant pour objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Sicoval adoptés par délibération du Conseil de Communauté n°2001-218 du 17 décembre 2001 et notamment son article III – A – 1) portant sur la compétence développement économique,

1/ décide d’instituer le droit de préemption urbain renforcé sur la zone d’activités économiques « ZAC La Val Priout », Zone UF pour l’ensemble des aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme.

2/ décide de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à la Communauté d’Agglomération du Sicoval comme prévu par l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, sur la zone d’activités économiques « ZAC La Val Priout ». Cette délégation devra être soumise à l’acceptation du Sicoval.Réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2013 7

3/ Précise que cette délibération sera notifiée, en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, au Directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, au barreau constitué près du Tribunal de grande instance, au Greffe du même Tribunal.

4/ Précise que cette délibération sera, en application de l’article R 211-4 du code de l’urbanisme, transmise au Président de la Communauté d’Agglomération du Sicoval et affichée en Mairie pendant un mois. Une mention sera insérée dans deux journaux départementaux.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

16 – Acquisition de terrains à En Turet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le lot n° 4 du lotissement En Turet d’une surface de 1456m2 est réservé à la commune pour un futur projet d’équipement public ou de services.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir ce terrain au prix de 69.92€ HT le m2 pour un coût total de 101 803.52€ HT, soit 115 007.87€ TTC.

Le Conseil Municipal délibère et, à l’unanimité des membres présents :

- donne son accord pour l’acquisition du lot n° 4 du lotissement En Turet d’une surface de 1456m2 au prix de 69.92€ HT le m2, pour un coût total de 101 803.52€ HT, soit 115 007.87€ TTC.

- dit que la dépense est inscrite au BP 2013

- donne délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces concernant cette transaction.

Abstention = 0 Contre = 0 Pour = 11 Délibération adoptée

17 – Port de Plaisance – Canal du Midi

M. le Maire indique à l’Assemblée que dans le cadre du PADD de la commune, il avait été envisagé un aménagement autour du Canal du Midi et la valorisation de l’espace avec la construction d’un port de plaisance. Le Sicoval a récemment conduit une étude sur les aménagements des abords du Canal du Midi et ce projet a donc pu être réétudié.

M. le Maire indique à l’Assemblée que VNF est disposé à apporter des fonds pour cette étude. Il rajoute que le Conseil régional a également indiqué pouvoir débloquer des fonds pour ce projet.

M. le Maire précise au Conseil Municipal qu’un important travail a été fourni par les services administratifs de la commune pour mener à bien ce dossier de mise en concurrence pour l’aménagement d’un port de plaisance et la valorisation du moulin de Ticaille et de la maison éclusière d’Ayguesvives.

Le Conseil Municipal prend acte.

18 – Centre de tri La Poste

M. le Maire indique à l’Assemblée que La Poste souhaite implanter un centre de tri de 5000m2 soit dans la zone Le Visenc , soit dans la zone Nostre Seigne, ou bien dans la zone En Rouzaud.

Il sollicite l’avis du Conseil Municipal qui indique que la zone En Rouzaud n’est pas adaptée compte tenu de la proximité du camping, ainsi que celle de Nostre Seigne, étant donné l’implantation de la future crèche de Montgiscard.

Le Conseil Municipal prend acte.

19 – Questions diverses

Monsieur le Maire confirme à l’assemblée que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 10 juin 2013 à 21 heures.

Le Conseil Municipal prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15