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Procès Verbal - 1862211
Conseil Municipal - 1862212
Procès Verbal - 1885737
Ordre du Jour - 1123814
Ordre du Jour - 672284
Déliberation - 1921528
Procès Verbal - 1941937
Procès Verbal - 1921521
Procès Verbal - 2086158
unknown - 1709543
Déliberation - 2085551
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 07h08 par la commune de Chignin.
Lien du pdf (Déliberation - 2085551)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
N.
;
#4
Chignirif République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage
:
04
décembre
2025
Objet
:
Protection
sociale
complémentaire
:
Adhésion
à la
convention
de
participation
sur
le
risque
« santé
»
proposée
par
le Cdg73
pour
la
période
2026-
2031
Membres
en
exercice
:
14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2545-DE
Délibération
n°
25-45
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L’an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU.
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Le
Maire
expose :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a
notamment
institué,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents
sur
le
risque
«
Santé
».
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
fixe
le
montant
minimal
de
cette
participation
financière
à
15
€
par
mois
et
par
agent,
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Conformément
à
l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
destinées
à
couvrir
leurs
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
sur
ce
risque
«
Santé
».
L'adhésion
des
employeurs
territoriaux
à ces
conventions
demeure
facultative.
La
protection
sociale
complémentaire
sur
le
risque
«
Santé
»
permet
d'apporter
une
couverture
aux
agents
en
matière
de
frais
d’hospitalisation,
d'achat
de
médicaments,
de
consultations
médicales,
de
frais
de
prothèses
ou
d'appareillage.
Le
Cdg73
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le
compte
des
employeurs
territoriaux
de
la
Savoie,
afin
de
souscrire
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
25-07
du
12
mars
2025,
la
présente
assemblée
a
donné
mandat
au
Cdg73
afin
de
participer
à
cette
procédure. A
l'issue
de
cette
consultation,
le
Cdg73
a
retenu
l'offre
la
plus
avantageuse,
présentée
par
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
et
Relyens
SPS.
La
convention
de
participation
correspondante
est
conclue
pour
une
durée
de
six
ans,
soit
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2031.
Ainsi,
le
dispositif
proposé
permet
aux
agents
de
souscrire
des
garanties
qualitatives
et
couvrantes
à
des
tarifs
attractifs.
Trois
formules
de
couverture
sont
proposées
au
choix
des
agents
: une
formule
de
base
«
panier
de
soins
»
qui
correspond
au
«
100%
santé
»,
une
formule
« renforcée
» et
une
formule
« supérieure
».
Cette
convention
de
participation
est
destinée
à
couvrir
les
agents
actifs,
fonctionnaires
où
agents
contractuels
de
droit:public
et
de
droit
privé,
les
retraités
ainsi
que
les
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs.
L'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
à
chaque
agent
actif
qui
choisira
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
la
MNT
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
Cdg73. L'adhésion
des
agents
n'est
pas
obligatoire.
Néanmoins,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
les
agents
qui
ne
souscriront
pas
au
contrat
proposé
par
la
MNT
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
de
leur
employeur,
y compris
dans
le
cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé.
Enfin,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
il convient
que
l'employeur
signe
avec
le
Cdg73
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
».
À
ce
titre,
il
est
rappelé
que
cette
mission
est
déployée
par
le
Cdg73
dans
le
cadre
de
la
cotisation
additionnelle
dont
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
s'acquittent
déjà.
Par
conséquent,
l'adhésion
à
cette
convention
de
participation
ne
générera
aucun
frais
de
prestation
supplémentaire.
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L
827-1
et
suivants
;
VU
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
mars
2025
portant
mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
n°43-2025
en
date
du
8
juillet
2025
portant
attribution
de
la
consultation
relative
à
la
conclusion
et
à
l'exécution
d'une
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
» (2026-2031),
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
n°44-2025
en
date
du
8 juillet
2025
relative
à
la
convention
d'adhésion
des
collectivités
et
établissements
publics
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
«
Santé
»
(2026-2031).
VU
la
convention
d'adhésion
entre
la
collectivité/
l'établissement
public
et
le
Cdg73,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
27
novembre
2025,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
ses
agents,
Le
conseil
municipal
:
DÉCIDE
Article
1 : d'adhérer
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
à
compter
du
1er
janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2031.
Article
2
: d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
à
intervenir
entre
la
collectivité
et
le
Cdg73.
Article
3
: d'accorder
sa
participation
financière
aux
agents
fonctionnaires,
ou
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
adhéré
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
du
Cdg73.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
aux
cotisations
résultant
de
la
convention
de
participation
conclue
entre
le
Cdg73
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
04/12/2025
EM
ID
: 073-217300847-20251203-2545-DE Article
4 : de
fixer,
pour
le risque
« Santé
»,
le montant
unitaire
de
participation
comme
suit
:
Une
participation
d'un
montant
de
25
€
mensuel
sera
accordé
à
chaque
agent
et
lui
sera
versée
directement.
Article
5:
autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
et à son
exécution.
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Michel
RAVIER
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
EM
ID
: 073-217300847-20251203-2545-DE Le
secrétaire
de
séance,
Yannick
COLIN Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2545-DE
O
@
.
73
Publié
le
04/12/2025
NC
n# nu Centro
do Gestion
del a Fonciion
Publique Territorala
a Savoie
Convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
«
Santé
»
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
ENTRE La
collectivité -eulétablissement...Flaicie...de....CHhi@MIN....…
représenté(e)
par
son
Maire
euPrésident.
Hichul... 2AVi£e...
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
(municipal,
eemmunatitaire.…)
du.21:S: 2.
d'une
part,
Ci-après
dénommée
le
«
bénéficiaire
»,
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
François
DUNAND,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°44-2025
du
conseil
d'administration
du
8 juillet
2025,
d'autre
part.
Ci-après
dénommé
le « Cdg73
»,
Vu
la délibération
n°44-2025
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
du
8 juillet
2025
relative
à
la
convention
d'adhésion
des
collectivités
et
établissements
publics
à
la
convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
«
Santé
»
(2026-2031).
Ilest
préalablement
exposé
:
Sur
le
fondement
des
articles
L827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
Cdg73
a
compétence
pour
organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
sur
le risque
« Santé
».
L'article
L827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
aux
conventions
de
participation
concluent
par
les
centres
de
gestion
au
titre de
la protection
sociale
complémentaire,
après
signature
d'un
accord
avec
le
Centre
de
gestion
de
leur
ressort.
Le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
a
fixé
une
procédure
spécifique
de
mise
en
concurrence
pour
la
mise
en
place
de
conventions
de
participation
qui
permet
de
sélectionner
des
contrats
ou
des
règlements
en
fonction
de
la
solidarité
qu'ils
garantissent
à
leurs
bénéficiaires,
conformément
à
l’article
827-3
du
code
général
de
la fonction
publique
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
précise
les
garanties
minimales
que
doivent
comporter
les
contrats
en
matière
de
santé
et
de
prévoyance.
Il
impose
une
participation
financière
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Page
1
sur
3 L'offre
retenue
à l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la période
2026-2031
est
celle
du
groupement
constitué
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
et
de
la
société
Relyens
SPS
pour
la
couverture
du
risque
«
Santé
»,
ci-après
dénommé
le
groupement
attributaire. ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
bénéficiaire
adhère
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
portée
par
le
Cdg73. La
présente
convention
détermine
les
engagements
mutuels
entre
le
bénéficiaire
et
le
Cdg73.
ARTICLE
2 - ENGAGEMENTS
ET ROLE
DU
Cdg73
Le
Cdg73
intervient
au
bénéfice
des
collectivités
et établissements
publics
adhérents
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»,
au
titre
des
points
suivants :
-mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de
participation
;
-mise
en
relation
du
bénéficiaire
avec
le
groupement
attributaire
de
la
convention
de
participation ; -gestion
et
suivi
de
l'exécution
de
la convention
de
participation ;
-pilotage
renforcé
du
dispositif,
en
lien
avec
le
groupement
attributaire,
notamment
à travers :
o
l'analyse
des
données
financières
et
statistiques
communiquées,
o
le suivi
de
l'équilibre
financier
et des
conditions
d'exécution
de
la
convention
de
participation,
o
l'animation
du
comité
de
pilotage
annuel
avec
les
parties
prenantes ;
-mise
en
valeur
des
services
annexes
et facilitation
de
leur
promotion
;
-après
concertation
avec
le
groupement
attributaire,
information
des
éventuelles
évolutions
de
cotisations ; -information
de
toute
modification
qui
pourrait
concerner
la
convention
de
participation,
notamment
en
cas
de
résiliation,
-veille
en
rapport
avec
les
évolutions
règlementaires
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire. Le
Cdg73
ne
sert
pas
d'intermédiaire
dans
la gestion
individuelle
des
contrats
souscrits.
En
aucun
cas,
sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
en
cas
de
litige
entre
le
bénéficiaire
et
le
groupement
attributaire.
ARTICLE
3 — MODALITÉS
FINANCIÈRES
Pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Cdg73 :
La
mission
de
protection
sociale
complémentaire
sur
le
risque
«
Santé
»
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle
dont
s'acquittent
les
collectivités
affiliées.
Pour
les
collectivités
et établissements
publics
non
affiliés
au
Cdg73
:
La
mission
de
protection
sociale
complémentaire
sur
le risque
«
Santé
» est
mise
en
œuvre
par
le Cdg73,
en
contrepartie
d’une
contribution
financière
annuelle
de
600
euros.
Le
règlement
sera
effectué
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
rattachement
du
Cdg73,
après
réception
d'un
avis
des
sommes
à
payer
déposé
sur
Chorus
Pro.
_
_
Page
2
sur
3
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
publié le 04/12/2025
LEE
ID
: 073-217300847-20251203-25465-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2545-DE
ARTICLE
5 - ENGAGEMENT
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
bénéficiaire
s'engage
à respecter
les
clauses
de
la convention
de
participation
conclue
entre
le
Cdg73
et
le groupement
attributaire.
Le
bénéficiaire,
en
tant
qu'employeur,
s'engage,
en
adhérant
à la présente
convention
à verser
une
participation
à ses
agents
dont
il aura
fixé
le
montant
par
délibération.
Il
s'engage
à
communiquer
au
Cdg73
les
difficultés
et
dysfonctionnements
qu'il
pourrait
rencontrer
dans
l'exécution
de
la
convention
de
participation
et
notamment,
celles
avec
le
groupement
attributaire
relatives
à
une
mauvaise
exécution
des
prestations.
Il
s'engage
à
communiquer
auprès
de
ses
agents,
le
cas
échéant,
sur
les
augmentations
annuelles
de
cotisations
et les
possibilités
de
résiliation
ou
de
modification
des
termes
de
leurs
contrats. ARTICLE
6 - DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
d'adhésion
s'applique
pendant
les
six
années
de
validité
de
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Cette
durée
peut
être
prorogée
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
un
an
et
pour
des
motifs
d'intérêts
général.
Elle
prendra
effet
à
compter
du
.Q04..04..#2,9C....
(sous
réserve
de
la
réception
de
la
convention
signée)
et s’achèvera
au
plus
tard
le
31
décembre
2031.
ARTICLE
7 - MODIFICATION,
TERME
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d'un
avenant.
La
présente
convention
prend
automatiquement
fin
au
terme
de
la convention
de
participation.
Elle
s'éteint
automatiquement
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
participation
ou
de
résiliation
par
le bénéficiaire,
dans
les
conditions
prévues
par
la convention
de
participation.
ARTICLE
11
- LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
par
voie
amiable.
A
défaut,
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
est
compétent.
Etablie
en
deux
exemplaires
originaux.
A.Chignin…
le D%.dlambe
@9S
Fait à PORTE-DE-SAVOIE Le
Président,
François
DUNAND
Page
3 sur
3 N
=
tn
"
Chignin République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage :
04
décembre
2025
Objet
:
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
Membres
en
exercice
:
14
Membres
présents
:
12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2546-DE
Délibération
n°
25-46
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L'an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Le
Conseil
communautaire
a
adopté
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
par
délibération
du
25
septembre
2025
portant
sur
deux
objets
:
Article
5 —- Autres
modes
de
coopération :
Il
convient
d'intégrer,
dans
les
statuts,
la
possibilité
pour
la
communauté
de
communes
d'adhérer
aux
syndicats
mixtes
exerçant
des
compétences
en
lien
avec
ses
propres
compétences
statutaires.
Cette
disposition
fait
l’objet
de
l’ajout
d’un
nouvel
article
« 5-3,
Adhésion
aux
syndicats
mixtes
présentant
un
lien
avec
les
compétences
statutaires
de
la
Communauté
».
Cette
disposition
vise
à
simplifier
le
processus
d'adhésion
aux
syndicats
mixtes,
seul
le
Conseil
communautaire
étant
alors
appelé
à se
prononcer.
Article
3-12°.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Il
convient
d'intégrer
dans
les
statuts
des
éléments
de
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi,
et
notamment
les
articles
17,
18
et
19
relatifs
à
la
gouvernance
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant
et
à
la
création
du
service
public
de
la
petite
enfance.
Ce
dernier
point
fait
l’objet
des
développements
ci-après.
Cette
loi
prévoit,
entre
autres,
que
le
bloc
communal
devienne
autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
à
compter
du
1er
janvier
2025.
A
ce
titre,
les
communes,
ou
par
transfert,
les
intercommunalités,
deviennent
compétentes
pour
:
1.
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
mentionnés
à
l'article
L.
214-1
ainsi
que
les
modes
d'accueil
mentionnés
aux
1°
et
2°
du
| de
l'article
L.
214-1-1
disponibles
sur
leur
territoire
;
2.
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
3.
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
|:
4.
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
dit
I. Les
compétences
1 et
2 seront
exercées
obligatoirement
par
toutes
les
communes.
Les
compétences
3
et
4
ne
seront
obligatoirement
exercées
que
par
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Par
ailleurs,
la
création
d’un
relais
petite
enfance
(RPE)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
ainsi
que
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant.
Il
est
précisé
que,
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
met
en
œuvre,
en
tout
ou
partie,
les
compétences
d'autorité
organisatrice
dans
les
conditions
précisées
dans
la
loi,
le
nombre
d'habitants
dont
il
est
tenu
compte
correspond
à
la
population
totale
de
l’ensemble
des
communes
ayant
transféré
leurs
compétences. Les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
votés
le
10
novembre
2022
et
rendus
exécutoires
par
arrêté
préfectoral
du
3
mars
2023,
définissent
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire
concernant
la
petite
enfance
de
la
manière
suivante :
-__
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
de
la
petite
enfance,
et
notamment
les
structures
multi-accueils
de
la
petite
enfance,
appelés
maintenant
établissement
d'accueil
du
jeune
enfance
(EAIJE),
les
relais
assistantes
maternelles
(RAM),
dénommés
depuis
la
loi
Norma
les
relais
petite
enfance
(RPE),
ainsi
que
les
lieux
d'accueil
enfants
parents
(LAEP)
;
-
Coordination
et
animation
de
la
politique
communautaire
petite
enfance
sur
l’ensemble
du
territoire ;
-__
Soutien
à
la fonction
parentale
et
de
relations
parents-enfants.
Ainsi,
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
exerce
et
met
en
œuvre
pour
le
compte
de
ses
41
communes
les
quatre
compétences
définies
dans
la
loi
plein
emploi.
l'est
proposé
de
modifier
l’article
3-12°
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
» des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
dont
la
nouvelle
rédaction
devient :
e
Services
de
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
ou
handicapées
d'intérêt
communautaire.
L'exercice
de
cette
compétence
est
transféré
au
CIAS
Cœur
de
Savoie.
e
Aide
alimentaire
d'intérêt
communautaire.
L'exercice
de
cette
compétence
est
transféré
au
CIAS
Cœur
de
Savoie.
eo
Autorité
organisatrice
du
service
public
de
la petite
enfance
en
vertu
de
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
à savoir
:
1.
«Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs familles
en
matière
de
services
aux familles
mentionnés
à
l'article
L.
214-1
ainsi
que
les
modes
d'accueil
mentionnés
aux
1°
et
2°
du
| de
l'article
L. 214-1-1
disponibles
sur
leur
territoire
;
2.
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les futurs
parents
;
3.
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
1;
4.
Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
dit I. »
La
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
en
tant
qu’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
petite
enfance,
doit
rendre
un
avis
d'opportunité
sur
un
projet
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2546-DE
d’un
établissement
ou
service
d'accueil
de
droit
privé
accueillant
des
enfants
de
moins
de
6 ans,
au
regard
des
besoins
du
territoire. e
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
de
la
petite
enfance,
de
l’enfance
et
de
la jeunesse :
o
Les
structures
d'accueil
individuel
de
la
petite
enfance
(type
Relais
Petite
Enfance,
Lieux
d'Accueil
Enfants
Parents)
Les
établissements
d'accueil
du jeune
enfant
Les
accueils
de
loisirs
extrascolaires
de
3
à
11
ans
Les
accueils
de
loisirs
périscolaires
du
mercredi
de
3 à 11
ans
Les
accueils
de
loisirs
de
12
à
17
ans
O0 O©O ©©
eo
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
ludothèque
e
Coordination
et
animation
de
la
politique
communautaire
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
sur
l’ensemble
du
territoire
|
e
Soutien
à la fonction
parentale
et aux
relations
parents-enfants
e
Services
d’information,
de
prévention
et
d'animation
en
direction
de
la
jeunesse
et
des
parents.
Les
autres
dispositions
statutaires
demeurent
inchangées.
Le
projet
de
statuts
modifiées
est joint
en
annexe.
La
procédure
concernant
la
présente
modification
des
statuts
est
régie
par
les
articles
L.5211-17
(modification
concernant
les
domaines
de
compétences).
« Les
transferts
de
compétence
(L.5211-17)
sont
décidés
par
délibération
concordante
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l’EPCI
(1°
alinéa
de
l’article
L.5211-5
—
Il
du
CGCT :
accord
des
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population).
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
».
«
Le
transfert
de
compétences
(L5211-17)
est
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
intéressé
».
Le
conseil
municipal
est
saisi
par
la
Communauté
de
Communes
pour
délibérer
sur
l'approbation
des
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
ÿ
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
présentée
ci-dessus
;
>
APPROUVE
le
projet
de
statuts
modifiés
ci-annexé.
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2546-DE
Fait
et
Délibéré
en
séance, les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
&DE
QG
e
&
Là LS
Le
secrétaire
de
GX
à
Z\Vannick
COL
Le
Maire,
Michel
RAVIE Cf
A #
Chignin
République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage
:
04
décembre
2025
Objet :
Approbation
des
modifications
statutaires
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la Savoie
(SDES)
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
EM
ID
: 073-217300847-20251203-2547-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
mumicipal
Délibération
n°
25-47
Séance
du
03
décembre
L’an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L5711-1,
et L
5211-17;
Vu
la
délibération
n°
CS
4-3-2025
en
date
du
5
novembre
2025
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Savoie
(SDES73)
a
accepté
à
l’unanimité
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
le projet
de
statuts
modifiés
;
Considérant
que
le
syndicat
doit
consulter
l’ensemble
de
ses
membres
concernant
ces
modifications,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
visées
ci-
dessus
;
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Savoie
(SDES),
autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
a
progressivement
élargi
ses
compétences
pour
répondre
aux
besoins
des
collectivités.
Aujourd’hui
le
SDES
propose
un
accompagnement
technique
et
financier
sur
diverses
missions:
l’enfouissement
des
réseaux
secs,
la
performance
énergétique
de
l'éclairage
public,
la
rénovation
énergétique
du
patrimoine
bâti,
la
production
d'énergie
renouvelable
mais
aussi
la mobilité
électrique.
Les
statuts
du
SDES
ont
été
modifiés
pour
permettre
notamment
l'intégration
des
EPCI
et
développer
de
nouveaux
services
à
l'intention
de
ses
adhérents.
Ces
statuts
modifiés
entreront
en
vigueur
à
compter
de
la
publication
de
l’arrêté
préfectoral
portant
modification
statutaire.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
statuts
et
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
-
ACCEPTE
la
modification
des
Départemental
d’Energies
de
la
Savoie.
statuts
proposée
par
le
Syndicat
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
secrétaire
Yannick
CO
Le
Maire,
Michel
séance, = Chignin:
République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage
:
04
décembre
2025
Objet
:
Délibération
validant
la
dernière
version
du
protocole
d’accord
d’accès
à la Chapelle
St
Anthelme
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2548-DE
Délibération
n°
25-48
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L’an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
Je
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
est
nécessaire
dans
le
cadre
de
l’accès
à
la
Chapelle
St
Anthelme
de
signer
le
protocole
d’accord
avec
Mr
et
Mme
FACHLER.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
dernière
version
du
protocole
d'accord
annexée
à
cette
délibération.
+
DONNE
SON
ACCORD
à
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
formalités
liées
à
ce
dossier.
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Michel
RAVIER
Le
secrétaife|de
séance,
Yannick
COLIN à Ë
L
f
Le,
.
Chignin
NN
République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage
:
04
décembre
2025
Objet
:
Adoption
d’une
amende
administrative
pour
dépôts
sauvages
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
EM
1D
: 073-217300847-20251203-2549-DE
Délibération
n°
25-49
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L’an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU.
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Deux
types
de
moyens
juridiques
à
caractère
répressif
existent
pour
lutter
contre
les
incivilités
:
>
La
sanction
pénale,
définie
dans
le
code
pénal
et
dans
le
code
de
l’environnement. >
Les
sanctions
administratives
prononcées
par
le
Maire
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police.
1
Le
Maire
est
chargé
de
réprimer
les
dépôts
sauvages
définis
juridiquement
comme
étant
un
abandon
de
déchets
dans
des
conditions
illégales.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
ainsi
que
le
montant
de
l’amende
en
cas
d'identification
du
responsable
d’un
dépôt
sauvage,
en
application
de
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020,
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire
et
de
l’article
L
541-3
du
code
de
l’environnement
notamment.
Vu
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à l’économie
circulaire
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
pénal ;
Vu
l’article
L
541-3
du
Code
de
l’environnement,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
>
D’instaurer
une
amende
administrative
pour
toute
personne,
auteure
d’un
dépôt
sauvage.
ÿ
De
fixer
ainsi
le
montant
de
l’amende
administrative
forfaitaire :
©
Pour
un
dépôt
de
sac
poubelle,
amas
de
détritus,
de
papier,
de
carton
et
autres
déchets
d’encombrement
moyennement
importants,
déposés
illégalement
dans
l’espace
public
: 135
€
majoré
à
850
€
si
non
réglé
dans
les
45
jours.
©
Pour
des
déchets
de
gros
volumes:
tas
de
gravats,
ferraille
et
tous
matériaux
de
construction,
tas
de
déchets
végétaux,
pneumatiques,
électroménager,
mobilier,
matériel
électrique
ou
électronique,
épaves
et
autres
déchets
d’encombrement
importants,
déposés
illégalement
dans
l’espace
public
: 1
000
€. >
De
fixer
à
100
€
l'heure
de
nettoyage
de
remise
en
l’état
du
site
dégradé
réalisé
par
notre
service
technique
ou
coût
réel
si
prestation
extérieure.
Toute
heure
commencée
est
facturable
en
totalité.
>
De
préciser
que
la
procédure
administrative
engagée
à
l'encontre
des
contrevenants
ne
fait
pas
obstacle
à
l’application
d’une
sanction
pénale
par
le
tribunal
judiciaire.
>
De
préciser
que
le
Maire
impose,
en
même
temps
qu'il
met
en
œuvre
l’auteur
des
faits,
le
paiement
d’une
amende
administrative
selon
la
procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
le
Trésor
public.
>
De
Donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
et
/
ou
son
représentant
pour
signer
les
pièces
nécessaires
à
l’accomplissement
de
la
présente
délibération.
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
RAVIER
Yannick
OOLIN
:
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2549-DE |
Chigninf République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d'affichage
:
04
décembre
2025
Objet
:
Tarif
de
la
location
des
différentes
salles
communales
pour
2026
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
:
14
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
n°
25-50
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L’an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
maintenir
à
l'identique
de
ceux
appliqués
en
2025
les
différents
tarifs
de
location
pour
l’utilisation
des
salles
communales,
à
savoir
:
Clos
Dénarié
240
€
la journée
340
€
le
week
end
110
€
la journée
supplémentaire
Caveau
de
l’ABC
100
€
50
€
pour
les
adhérents
de
l’ABC
Autres
tarifs
Location
de
la
vaisselle
60
€
Location
de
la
cuisine
si
location
du
Caveau
de
l’ABC
60
€
Tarif
horaire
ménage
50
€
En
cas
de
casse
:
une
assiette
2.00
€
un
verre
2.00
€
une
tasse
1.20
€
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
+
APPROUVE
le
maintien
des
prix
de
location
des
salles
selon
le
tableau
ci-
dessus
pour
l’année
2026.
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Michel
RAVIER
Le
secréthire
de
séance,
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
EM
ID
: 073-217300847-20251203-2550-DE Lie hi gnin® République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage
:
04
décembre
2025
Objet
:
Revalorisation
du
loyer
du
logement
situé
au
dessus
de
l’agence
postale
pour
2026
Membres
en
exercice
:
14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Présents : Excusés
:
Délibération
n°
25-51
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L’an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire.
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à Bruno
CHAILLOU.
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
la
délibération
n°
24-55
prise
lors
de
la
séance
du
05
décembre
2024
le
conseil
municipal
avait
donné
son
accord
pour
revaloriser
la
location
mensuelle
du
logement
mis
à
la
disposition
d’un
administré
au
1er
étage
du
bâtiment
de
l’agence
postale.
Il
précise
que
la
location
mensuelle
avait
été
fixé
à
742.29
€
et
qu'elle
devrait
subir
l’augmentation
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
+
DONNE
son
accord
pour
réviser
le
loyer
de
l’appartement
cité
en
objet
suivant
l’évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
+ FIXE
le
montant
du
loyer
à
748.75
€
à
compter
du
1er janvier
2026.
+ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
formalités.
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Michel
RAVIER
Le
secrétaire
de
séance,
Yannick
COLIN
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2551-DE $ il
LE
ChigninŸ République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage
:
04
décembre
2025
Objet :
Revalorisation
du
loyer
du
logement
situé
dans
le bâtiment
de
la Mairie
pour
2026
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
:
14
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
n°
25-52
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L’an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à Bruno
CHAILLOU
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
la
délibération
n°
24-56
prise
lors
de
la
séance
du
05
décembre
2024
le
conseil
municipal
avait
donné
son
accord
peur
revaloriser
la
location
mensuelle
du
logement
mis
à
la
disposition
d’un
administré
au
1er
étage
du
bâtiment
de
la
Mairie.
Il
précise
que
la
location
mensuelle
avait
été
fixé
à
288.82
€
et
qu’elle
devrait
subir
l’augmentation
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers
et
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
+
DONNE
son
accord
pour
réviser
le
loyer
de
l’appartement
cité
en
objet
suivant
l’évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
+ FIXE
le
montant
du
loyer
à
291.38
€
à
compter
du
1°
janvier
2026.
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à toutes
les
formalités,
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Michel
RAVIER
Le
secrétaire
de
séance,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2552-DE 3 F|
2
Chignin®
République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage :
04
décembre
2025
Objet :
Paiement
des
dépenses
investissement
2026
avant
vote
du
budget
général
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
n°
25-53
Extrait
lu
registre
des
délibérations
du
Conseil
mumiIcip
ea
Séance
du
03
décembre
L'an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1612-1
du
CGCT
permet
au
Conseil
Municipal
d'ouvrir
des
crédits
en
section
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
préalablement
au
vote
du
Budget
Primitif
général
afin
d'autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
correspondantes.
Monsieur
le Maire
précise
que
dans
cette
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
il ne
faut pas
prendre
en
compte
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
au
déficit
éventuel,
aux
crédits
de
report
et aux
opérations
d'ordre. Toutefois,
il
y
a
lieu
de
préciser
que
le
montant
et
l'affectation
de
chaque
dépense
doivent
être
stipulés
afin
de
permettre
l'ouverture
des
crédits
par
anticipation.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
général
2026,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2025
sans
les
comptes
16,
001,
040
et
041,
sans
les
crédits
de
report,
à savoir :
2:
187
919,91
-—
132
802,36
=
2
005
117,55 €
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
des
comptes
pour
un
montant
maximum
de
501
279.39
€
+ ACTE
pour
une
première
affectation
de
chaque
dépense
détaillée
comme
suit
:
Ligne
budgétaire
2158
5 000
Ligne
budgétaire
2151
20
000
Ligne
budgétaire
2157
10
000
Ligne
budgétaire
2111
15
000
Ligne
budgétaire
212
50
000
Ligne
budgétaire
2131
op
133
50
000
Ligne
budgétaire
238
op
133
50
000
Ligne
budgétaire
2152
100
000
Ligne
budgétaire
2184
3
000
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Ligne
budgétaire
2183
10
000
Publié le 04/12/2025
Ligne
budgétaire
231
100
000
ID : 073-217300847-20251203-2553-BF Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Michel
Le
secrétaire
de
sfance,
Yannick
C à
;
F
LL
Chignirif République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d’affichage
:
04
décembre
2025
Objet :
Paiement
des
dépenses
investissement
2026
avant
vote
du
budget
eau
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
n°
25-54
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L’an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
1612-1
du
CGCT
permet
au
Conseil
Municipal
d'ouvrir
des
crédits
en
section
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
préalablement
au
vote
du
Budget
Primitif
eau
afin
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
correspondantes.
Monsieur
le Maire
précise
que
dans
cette
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
il ne faut
pas
prendre
en
compte
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
au
déficit
éventuel,
aux
crédits
de
report
et aux
opérations
d'ordre. Toutefois,
il
y
a
lieu
de
préciser
que
le
montant
et
l'affectation
de
chaque
dépense
doivent
être stipulés
afin de
permettre
l'ouverture
des
crédits
par
anticipation.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
eau
2026,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2025
sans
les
comptes
16,
001,
040
et
041,
sans
les
crédits
de
report,
à
savoir :
259
709.87
—
16
920
=
242
789.87
€
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
des
comptes
pour
un
montant
maximum
de
60
697.46
€.
+ ACTE
pour
une
première
affectation
de
chaque
dépense
détaillée
comme
suit
:
Ligne
budgétaire
2156
:
20
000.00
€
Ligne
budgétaire
2158
:
20
000.00
€
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Ligne
budgétaire
2315:
20
000.00
€
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
EM
ID
: 073-217300847-20251203-2554-BF
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Le
secrétaire
dg/séance,
Yannick
COL 4
République
Française
Département
de
la
Savoie
Date
de
convocation
:
26
novembre
2025
Date
d'affichage
:
04
décembre
2025
Objet
:
Décision
modificative
sur
le budget
général
section
investissement
Décision
modificative n°2
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
n°
25-55
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
03
décembre
L'an
deux
mille
vingt-cinq
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
Chignin,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RAVIER,
Maire. Présents:
Annick
HYVERT
et
Yannick
COLIN
(Adjoints).
Julien
BAFOIN,
Pascal
BONTRON,
Bruno
CHAILLOU,
Marion
JOUESNET,
Christophe
MARTINETTI,
Christophe
OUVRARD,
Christian
QUENARD,
Guillaume
QUENARD
et
Rose
SCARAMOZZINO
(Conseillers).
Excusés
: Rose
LOUREIRO
ayant
donné
pouvoir
à
Michel
RAVIER
et
Florent
QUENARD
ayant
pouvoir
à
Bruno
CHAILLOU
Secrétaire
de
séance
: Yannick
COLIN
Cette
décision
est
nécessaire
afin
de
valider
des
écritures
d’ordre
budgétaire
de
récupération
de
l’avance
suite
aux
travaux
de
réfection
de
la façade
de
l’église
réalisés
par
l’entreprise
Jacquet.
Décision
approuvée
à l’unanimité
par
les
membres
du
conseil
municipal
comme
suit
:
Diminution sur
crédits
ouverts
Fait
et
Délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
RAVIER
Yannick|[COLIN
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
ID
: 073-217300847-20251203-2555-BF