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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 136 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 136)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19

CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL - FOND CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES

DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_136

Commission principale : 9 COMMISSION ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Pierre RIOL pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Marcel ALEDO pouvoir à Alain DUMEIL

François RAGE pouvoir à Bertrand PASCIUTO

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE

Martine BELLEROSE pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Marie-José TROTE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Michel LACROIX pouvoir à Jean ALBISETTI

Chantal LAVAL pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Marion CANALES pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Claude PRACROS

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jérôme GODARD pouvoir à Simon POURRET

Gérard BOHNER pouvoir à Grégory BERNARD

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Pierre MIQUEL

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND

N° DEL20190628_136

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

47

Conseillers

représentés :

29

Total votants :

76CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 11 juin 2019

BUREAU du 14 juin 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019

Direction Développement Durable et Énergie / 5004

Laurence BUREAU

CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL - FOND CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES

Clermont Auvergne Métropole a signé le 22 février 2018 un Contrat d'Objectif Territorial (COT) avec l'ADEME pour une durée de 3 ans lui permettant d'accompagner le développement de la chaleur renouvelable sur son territoire en gérant des subventions du fond chaleur par délégation de l'ADEME. Le fond chaleur permet de faciliter l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.

L'ADEME affecte à la Métropole des moyens financiers à hauteur de 1 456 125 € pour soutenir la production de chaleur à partir des énergies renouvelables : biomasse, géothermie, solaire… Cette délégation permet ainsi d'attribuer des subventions pour les études, les missions d'AMO et les investissements dans le respect des critères d'éligibilité définis par l'ADEME à tous maîtres d'ouvrage publics ou privés (hors particulier).

Procédure d'attribution

La gestion déléguée est gérée par un comité de pilotage et une commission d'attribution des aides.

Le comité de pilotage, composé et co-présidé par l'ADEME et par la Vice-Présidente à l'énergie, associant les élus du territoire, a pour rôle de rendre compte de l'avancée du dispositif, du bon fonctionnement du partenariat et de vérifier l'atteinte des objectifs c'est-à-dire de l'émergence d'une soixantaine de projets identifiés sur le territoire de la Métropole pour une production d'Energie Renouvelable (ENR) de 5 000 MWh/an.

Une commission d'attribution des aides, assurée entre l'ADEME et la Métropole avec l'appui technique de l'ADUHME, détermine l’éligibilité des projets ayant fait l'objet d'une demande d'aide de la part des maîtres d'ouvrage, veille au respect des critères du Fonds chaleur définis par l'ADEME, détermine également le montant des aides apportées à chaque bénéficiaire et donne un avis sur les opérations qui lui sont soumises par la Métropole ; seule l'ADEME prend les décisions d'attribuer les aides par la signature du procès verbal. La Métropole assure l'instruction des dossiers présentés et conclut des contrats d'attribution de subventions avec les maîtres d'ouvrage retenus par le comité d'attribution des aides.

Lors de la commission d'attribution des aides qui a eu lieu le 19 février 2019, a été présenté le dossier de :

• Ville de Lempdes : étude de faisabilité d'une chaufferie bois dans le cadre de la rénovation thermique du groupe scolaire Le Bourgeon

Coût total de l'étude : 5 687,42 € HT

Durée de réalisation prévisionnelle : 3 mois

Montant forfaitaire de l'aide : 50 %

Aide attribuée par la commission d'attribution : 2 843,71 €

Modalité de versement : à la fin de l'étude

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'attribuer, dans le cadre du Contrat d'Objectif Territorial, une aide d'un montant total de 2 843,71 € pour une étude de faisabilité d'une chaufferie bois au bénéfice de la ville de Lempdes,

• d'approuver le contrat d'attribution des aides joint,

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le contrats d'attribution avec le porteur de projet, à effectuer tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre et notamment à procéder au versement des subventions allouées.

TOTAL VOTANTS : 76 = 47 Conseillers Présents + 29 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20190628_136

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004+ ADEME

clermont

auvergne

métropole Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL

N° du contrat : 190219-005

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par sa Vice Présidente,

chargée de l'Habitat, l'Environnement, le Développement Durable et l'Energie, Madame Odile VIGNAL, dûment habilitée par

délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019.

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Ville de LEMPDES, sise 1 rue Saint Verny à Lempdes, représentée par son maire, Monsieur Henri GISSELBRECHT, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017.

Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

* Vu l'accord cadre de partenariat n°17RAC0009 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole en date du 21 février 2018

dans le cadre du contrat territorial des énergies renouvelables thermiques

* Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°17RACO226

en date du 19 juillet 2018

+ _Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-

3-7 du 23/10/2014

* Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 24 septembre 2018

* Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial

* Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 28 juin 2019

Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables

(biomasse, géothermie, solaire...). Il est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs

agricoles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le

Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.

Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME

a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais

d'un contrat d'objectif territorial n° 17RAA0009 signé le 21 février 2018.

En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition

d'accélérer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre

de ce contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec

les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du

Fonds Chaleur.

Il a été convenu ce qui suit :

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 01

N° DEL20190628_136

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les

conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.

Article 2 — Définition de l'opération

Le présent contrat porte sur les dépenses d'étude liées à la réalisation de l'opération suivante :

étude de faisabilité d'une chaufferie bois dans le cadre de la rénovation thermique du groupe scolaire Le Bourgeon

Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat qui en

constitue de ce fait partie intégrante. Il correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé par la

Commission d'attribution des aides du 19 février 2019.

Article 3 — Durée contractuelle de l'opération

La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 3 mois à compter de la date de signature du présent contrat.

Article 4 : Coût total et dépenses éligibles

Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 5 687,42 €

Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figurent en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en

constitue de ce fait partie intégrante.

Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée

L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 2 843, 71 euros.

Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.

L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.

Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par

l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget principal.

Article 6 : Modalités de versement

La montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME selon les

modalités suivantes :

* un versement unique sur validation du service fait sur présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique

et sur présentation d'un état récapitulatif global des dépenses réalisées.

Article 7 : Conditions de versement

Le versement est subordonné à la transmission par le bénéficiaire des documents et justificatifs tels que décrits dans l'annexe

financière.

Le bénéficiaire de l'aide disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'expiration contractuelle de l'opération pour fournir les

éléments financiers nécessaires au paiement de l'aide.

Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert à la Trésorerie de Pont du Château au nom du bénéficiaire.

Code établissement : 30001 Code guichet : 00301

Numéro de compte : E63100000- 01 Clé RIB :

© clermont et Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 2/5 métropole

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004Article 8 : Dispositions générales

8.1 Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers correspondent au

critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.

Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son projet.

Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées par la

Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.

Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre d'une

autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au moins

égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées dans ce

cadre.

Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale où partielle des équipements aidés à un tiers.

Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses

soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions

de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.

Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en

acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation

des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.

8.1 Modifications

Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement

Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause, cette

demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.

Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors

formalisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.

Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .

8.2 Devoir d'information

Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou étant

susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de l'avancée de son

projet.

De plus, il doit communiquer sans délai :

+ les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification ou abandon de l'opération

* les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités statutaires

8.3 Communication interne et externe

Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de communication

et d'information du public (inauguration de l'installation ; …) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME comme

partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.

Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet (site

Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la charte

graphique de Clermont Auvergne Métropole.

De plus, s'il y a réalisation d'investissements, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la

participation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.

n cumul des aides attribuées

+

clermont Lie : Lantiftartnel auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 3/5

métropole

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.

Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont Auvergne

Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.

Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou

recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.

Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement, le

cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les études,

l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le cumul des aides

publiques autorisées par les textes nationaux.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les Certificats

d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors

en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.

En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser le

montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. || est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les co-

financeurs publics de l'opération.

Article 9 : Prise d'effet, durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 9 mois. La subvention est versée au titre de l'exercice 2019 de la Métropole.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie des ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein

droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou partie sans effet

pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par la Métropole.

En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait formalisé une

prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de retirer

unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l'aide par simple notification au bénéficiaire.

Article 11 : Modification

Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

Article 12 : Litige

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de

l'exécution du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à

l'amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.

Article 13 : Nombre d'exemplaire

Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un

exemplaire de celui-ci.

Article 14 : Pièces annexes

Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :

e technique

+

clermont Lie : Lantiftartnel auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 4/5

métropole

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004- annexe 2 : annexe financière

- annexe 3 : logos des partenaires

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Ville de LEMPDES

Fait à Clermont Ferrand Fait à

le le

Odile VIGNAL Henri GISSELBRECHT

Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole Maire de la ville de LEMPDES

+

clermont Lo . uen auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 5/5

métropole

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004Annexe 1 - ANNEXE TECHNIQUE

| — CONTEXTE ET OBJET DU PROJET

La ville de Lempdes souhaite étudier la faisabilité de mettre en œuvre une chaufferie bois granulés en substitution du

fioul dans le cadre de la rénovation du groupe scolaire Le Bourgnon à Lempdes.

Il- DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

L'étude de faisabilité a pour but de :

- Permettre à la ville de Lempdes d'étudier la faisabilité technique et économique du projet de chaufferie bois

granulés ;

- Analyser la faisabilité du raccordement de la salle polyvalente et de la salle de musique de Lempdes.

111 — RAPPORT FINAL (à rendre au plus tard 45 jours avant la fin du contrat)

Le « rapport final » de l'étude transmis, reprendra les points mentionnés en « Il — Description de l'opération ».

La fin du contrat correspond à la date de notification prolongée de la durée du contrat.

La date de prise en compte du rapport final à Clermont Auvergne Métropole sera la date de réception du rapport par

courrier où par email (une transmission par email est suffisante).

IV - RESPONSABLE TECHNIQUE POUR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Aurélie Fournier, chargée de projets liée à l'Energie s'occupera du suivi de l'opération à Clermont Auvergne Métropole,

accompagnée de Pierre Besson de l'Aduhme.

N° DEL20190628_136

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004ANNEXE FINANCIERE

Contrat n°190219-005

Conclu entre la ville de Lempdes et Clermont Auvergne Metropole

2 à Opération réalisée dans

Trpe d'opération le cadre d'une activité

Diagnostic(s) et Accompagnement(s) de projet non économique

Détail des coûts Au nement Total des dépenses pour| Total des dépenses dublon catrnéen À projet l'opération (HTR) éligibles (HTR) justifier (HTR)

Etude de faisabilité d'une chaufferie bois dans le cadre de la rénovation thermique du groupe scolaire Le Bourgeon 5 687,42 € 5 687,42 € 5 687,42€

TOTAL 5 687,42 €

(1) Les notions de coût total et de dépenses éligibles sont présentées HTR auprès du Trésor Public

Coût admissible pris en Montant de l'aide Dépenses Total dépenses éligibles | compte pour le calcul de Taux d'aide accordée l'aide

Dépenses de l'opération 5 687,42 € 568742€ 50,00 % 2843,71€ TOTAL

L'aide attribuée est une subvention d'un montant maximum de : 2843,71€

Montant des aides

publiques sollicitées ou | % aide sur coût total Financeurs publics Règles nationales attendues pour opération

l'opération

Ademe 2843,71€ 50%

Département 113748 € 20%

Total financements publics 3 981,19 € 70% Respecté

Montant des aides

privées sollicitées ou Autres financeurs

attendues pour

l'opération

jAutofinancement 1 706,23 €

Coût total de l'opération 1 706,23 €

Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les règles nationales

Il'est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole, toute aide publique sollicitée ou obtenue pour l'opération postérieurement à la date de notification

En application de l'article « modalités de versement », les versements seront effectués de la façon suivante : 2 843,71€ sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses et du rapport d'études correspondant

Contrat n°... du ….… (date de notification)

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES (1)

(préconisation de présentation)

Nature de la dépense par te Facture ou dépense Montant Montant (Retdifti même prébentatiqn que l'annexe = Date Devise Taux change € HTR (3)

HRAREIEFE}

Total opération

Je certifie :

- que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel que définis dans le contrat et qu'elles respectent les conditions d'éligibilité des dépenses en terme de date de réalisation et de nature ;

- au vu des financements publics obtenus pour le projet, le montant de l'aide Ademe ne conduit pas à dépasser le plafond d'aide publique fixé par les règles nationales.

Certifié par :

Nom, qualité (ordonnateur/représentant légal ou son délégataire),

date et cachet

(1) Original à présenter par le bénéficiaire, daté et signé par l'ordonnateur/ représentant légal ou son délégataire (2) Si factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro (3) HTR = Hors taxes Récupérables auprès du Trésor Public

LISTE DES JUSTIFICATIFS À PRESENTER

En cas d'utilisation d'un certificat de contrôle (voir modèle ci-dessous) signé par Un commissaire aux comptes, un comptable public où un expert comptable indépendant, celui-ci remplace les pièces justificatives à l'appui de I(état récapitulatif

Le coût d'élaboration de ce certificat est une dépense éligible, y compris si sa date de facturation est postérieure à la date de fin de l'opération

En cas de non utilisation d'un certificat de contrôle (cas qui doit rester l'exception), l'état récapitulatif des dépenses doit être accompagné des justificatifs pour la mise en paiement de l'échéance du sole :

- achats (y compris sous-traitance et personnel intérimaire) : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de bon de commande)

MODELE DE CERTIFICAT DE CONTROLE

Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes, du comptable public ou de l'expert comptable indépendant » certifie que : - que les dépenses réalisées ont été imputées à l'opération aidée consistant à « ...........»

Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole se réservant la possibilité de tous contrôles qu'elle jugera nécessaire, j'ai bien noté conformément aux règles générales d'attribution des aides de l'Ademe,

l'oblige lermont Auvergne Métropole tous les justificatifs financiers concernant cette opération pe in et le reve Jrait été perçu à tort.

Qualité, nom, signature, date et cachet du commissaire aux

comptes, du comptable public ou de l'expert comptable

indépendant

Chaque page doit être paraphée 1/1

N° DEL20190628_136

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004Annexe 3 - LOGOS DES PARTENAIRES

- logos des partenaires

Logo de Clermont Auvergne Métropole

+

clermont

auvergne

métropole

Logo de l'ADEME

ADEME

Agence de l'Environnement

et de la Maîtrise de l'Energie

publicité de lopération

Pour tous les projets

* Logos des partenaires sur tout document ou support de communication relatif au projet (site

Internet, articles de presse, revues, dépliants, etc..).

+ Affichage, grâce à des supports appropriés (autocollants, affiches, banderoles, drapeaux...) de

la participation de l'ADEME au financement de l'opération

Modalités techniques

Emplacement prévu : localisation précise du site (intérieur, extérieur, sur un bâtiment, sur un équipement,

Sur un site internet : coordonnées du site

Sur des publications : à préciser

Manifestation publique (pose de la première pierre, inauguration, ..)

N° DEL20190628_136

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Direction Développement Durable et Énergie / 5004