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Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260603 085 services mutualises evolution de 3 conventiosn)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
BRIANCON
Thème
:
RESSOURCES HUMAINES Objet
:
Services
mutualisés
:
Evolution
de
trois
conventions
opérées
par
la
Ville
Convocation : Date
: 27/05/2026
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
En
exercice
:
33
Présents
:
31
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
S
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20260603_085
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
03
JUIN
2026
Le
mercredi
03
juin
2026
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
SAIHI,
Thomas
SCHWARZ,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Alexis
LALANNE,
Pierre
ROMAN,
Pascale
NIBOUREL-
CARRARA,
Stéphane
SIMOND,
Ancelot
LECANU,
Julie
CASTREJON,
Maxime
LE
COZ,
Madeleine
PEREIRA-MEYER,
Christophe
OSTI,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Stéphane
REGNIER,
Etienne
MUSQ,
Maxime
BROUSSE,
Aurore
MARCHAND
Étaient
représentés :
Lucie
BIAUT
donne
pouvoir
à Maud
GADÉ
Florian
GORACCI
donne
pouvoir
à
Aurore
MARCHAND
Secrétaire
de
séance :
Maxime
LE
COZ Envoyé
en
préfecture
le 99/06/2026
Reçu
en
préfecture
le OVO6/2G26
ee
5
Publié
le
ID
: 005-210500237-20260605-DL20260603
C8S-DE
Rapporteur
:
Thomas
SCHWARZ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-4-2
;
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.313-1
et
suivants
;
VU
la
présentation
en
conseil
communautaire
du
18
mai
2021
des
axes
du
Schéma
de
Mütualisation
;
VU
la
délibération
N°2021.06.02/99
du
Conseil
municipal
de
Briançon
en
date
du
2
juin
2021
portant
sur
l'approbation
du
schéma
de
mutualisation
de
services
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
VU
la
délibération
N°2021-116
du
Conseil
communautaire
en
date
du
2
novembre
2021
portant
adoption
du
Schéma
de
mutualisation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
la
délibération
N°2021-117
du
Conseil
communautaire
en
date
du
2
novembre
2021
portant
adoption
des
conventions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
de
mutualisation
avec
six
services
communs
:
Direction
Générale
des
Services,
Cabinet,
Communication,
Affaires
juridiques
et
marchés
publics,
Ressources
numériques
et
informatiques,
Accueil,
courrier
et
logistique
;
VU
la
délibération
N°2021.12.08/254
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
décembre
2021
portant
approbation
des
six
conventions
de
services
communs
;
VU
la
délibération
N°DL20260407_056
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
avril
2026
portant
renouvellement
et
avenants
aux
conventions
de
services
communs
;
VU
la
convention
portant
création
d'un
service
commun
«
Cabinet»
du
5
janvier
2022
et
les
avenants
N°1
du
8
août
2023,
N°2
du
24
juillet
2025
et
N°3
du
7
avril
2026
;
VU
la
convention
portant
création
d’un
service
commun
«
Direction
Générale
des
Services
»
du
5
janvier
2022
et
les
avenants
N°1
du
16
janvier
2023,
N°2
du
8
août
2023
et
N°3
du
7
avril
2026
;
VU
la
convention
portant
création
d'un
service
commun
«
Affaires
juridiques
et
marchés
publics
>»
du
5
janvier
2022,
l'avenant
N°1
du
8
août
2023
et
N°2
du
7
avril
2026
;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
VU
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Ville
:
VU
l'avis
unanimement
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
26
mai
2026 ;
CONSIDÉRANT
le
rassemblement
en
un
même
service,
des
compétences
identiques
détenues
au
sein
de
la
Ville
comme
de
l'EPCI,
afin
de
conduire
plus
efficacement
les
dossiers/projets/problématiques/actions
communs
aux
deux
collectivités
;
CONSIDÉRANT
l'évolution
des
effectifs
des
services
communs
«
Cabinet
»,
«
Direction
Générale
des
Services
»,
«
Affaires
juridiques
et
marchés
publics
»;
CONSIDÉRANT
la
ligne
de
partage
de
temps
passé
par
les
effectifs
du
Cabinet
auprès
de
la
Ville
et
de
l'EPCI
justifie
qu'ils
rejoignent
les
effectifs
de
la
Ville
qui
opérera
la
convention
à
compter
du
ler
juillet
2026 :
CONSIDÉRANT
la
création
d'un
poste
de
DGA
ressources
mutualisé
;
CONSIDÉRANT
le
poste
sur
lequel
est
recruté
un
gestionnaire
«assemblées
&
commissions»,
rattaché
au
service
«
Affaires
juridiques
»,
dont
l'une
des 2/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210500237-20260603-DL20260603
085-DE
missions
est
de
sécuriser
les
décisions
prises
par
les
assemblées
délibérantes
en
accompagnant
les
services
dans
la
rédaction
des
actes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
apparaît
nécessaire
de
modifier
les
conventions
portant
création
des
services
communs
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
organisationnelles
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide,
°
D'approuver
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
portant
création
d'un
service
commun
«
Cabinet
»,
qui
sera
porté
par
la
Ville
de
Briançon
à
compter
du 1° juillet
2026
;
+
D'approuver
la
modification
des
conventions
de
services
communs
par
l'adoption,
d'un
avenant
N°4
pour
la
Direction
Générale
des
Services
et
d'un
avenant
N°3
pour
les
Affaires
juridiques
à
compter
du 1° juillet
2026
portant
modifications
susvisées
;
°+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
POUR
: 25
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 8
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Stéphane
REGNIER,
Etienne
MUSQ,
Maxime
BROUSSE,
Aurore
MARCHAND,
Florian
GORACCI
NE
PREND
PAS
PART
AU
VOTE
: O
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
RESSOURCES
HUMAINES
DL20260603_085
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
4u
Tri
dministratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
PT AN BRIANCON BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Ville de Briançon - Cité administrative
Esplanade Alsin Bayrou | 26, Avenue du 159 RIA | CS 09898 | 05100 Bnançon O4 92 212072
1 / 5
CONVENTION PORTANT CREATION D’UN SERVICE COMMUN CABINET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Briançon,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal n°DL20260503_XXX en date du 3 juin 2026,
Dont le siège social se situe : Hôtel de Ville, Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue du 159e RIA, CS 09898, 05100 Briançon
N°SIRET : 21050023700354
Ci-après nommée « la Ville »
D’UNE PART,
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, ou son Représentant dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°DL20260623_XXX en date du 23 juin 2026 ;
Dont le siège social se situe : Cité administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue du 159e RIA, CS 09898, 05100 Briançon,
Ci-après nommée « la CCB »
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, VU la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° DEL 2021.06.02/99 du Conseil municipal, en date du 02/06/2021, portant sur l’approbation du Schéma de Mutualisation de services avec la Communauté de Communes du Briançonnais, Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
Ville de Briançon - Cité administrative
Esplanade Alsin Bayrou | 26, Avenue du 159 RIA| CS 09898| 05100 Bnançon ©0492 212072
2 / 5
VU la délibération n° 2021-116 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur l’adoption du Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais, VU la délibération n° 2021-117 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur les conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU la délibération n° 2021.12.08/254 du Conseil municipal, en date du 08/12/2021, portant sur les conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial de la Ville en date du 26/05/2026, VU l’avis du Comité Social Territorial de la CCB en date du 15/06/2026,
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon. Elle fixe notamment les modalités liées à la situation des agents, des biens, matériels ainsi que les aspects financiers conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 511-4-2 du CGCT dispose que, à titre dérogatoire, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal peut choisir une commune pour gérer le service commun.
Ainsi, par délibération en date du 23/06/2026, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais choisira la Ville de Briançon pour gérer le service commun « Cabinet ».
Le service rassemblera des agents du service du Cabinet de la CCB (cinq agents) qui intégreront par transfert le service du Cabinet de la Ville créé au 1er juillet 2026.
La répartition des activités sera organisée de la façon suivante :
- Les deux Collaborateurs de Cabinet travailleront à 65% de leur temps pour la Ville et à 35% pour la CCB ;
- Les deux Assistantes Administratives travailleront à 50% de leur temps pour la Ville et à 50% pour la CCB
- Le Régisseur travaillera à 60% de son temps pour la Ville et à 40% pour la CCB .
Le calcul sera effectué sur la base du temps annuel légal de travail. Le temps annuel légal est actuellement de 1 607 heures.
Le service commun suivant est constitué :
Dénomination du service créé Nombre d’agents concernés
Cabinet 5
La liste des emplois composant le service « Cabinet » se trouve en annexe de la présente convention (annexe n° 1).
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifié d’un commun accord entre les parties et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
Ville de Briançon - Cité administrative
Esplanade Alsin Bayrou | 26, Avenue du 159 RIA | CS 09898 | 05100 Bnançon O4 92 212072
3 / 5
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour toute la durée du mandat, soit à compter du 01/07/2026 jusqu’à la fin du mandat en cours.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la CCB, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service mis en commun, sont de plein droit, transférés à la Ville pour la durée de la convention et affectés au sein du service commun.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 1).
ARTICLE 4 – GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs fonctions dans le service commun est le Maire de la Ville.
Le service commun est ainsi géré par le Maire de la Ville qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini par la présente convention relèvera de la compétence du Maire de la Ville de Briançon.
Les agents sont rémunérés par la Ville de Briançon.
Le Maire peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires.
La Ville fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe le Président, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Ville délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la CCB si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la Ville ou du Président de la CCB.
Le Maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
Ville de Briançon - Cité administrative
Esplanade Alsin Bayrou | 26, Avenue du 159 RIA | CS 09898 | 05100 Bnançon O4 92 212072
4 / 5
Le pouvoir disciplinaire relève du Maire de la Ville mais sur ce point le Président de la CCB peut émettre un avis ou des propositions. Le Maire de la Ville s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Président de la CCB dans l’exercice de ces prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Par application de l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.
5.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La Ville, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année civile. Les dépenses comprendront :
- Les charges de personnels : selon le coût horaire brut chargé de chaque agent composant le service commun (traitement de base indiciaire, régime indemnitaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle santé, participation de la collectivité à la garantie maintien de salaire, indemnité de compensation de la CSG + charges patronales) ;
- Le remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés : coût horaire brut chargé de l’éventuel remplaçant ;
- Les frais de déplacement : sur un relevé d’heures ;
- Les frais de formation (formations professionnelles, tutorat...) ;
- L’amortissement du matériel ;
- Les frais divers de fonctionnement du service.
5.2. Le remboursement
Le remboursement intervient à la fin de chaque année civile sur la base d'un état des frais établi par la Ville et communiqué à la CCB.
ARTICLE 6 – RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est à Briançon, au siège de la Ville.
ARTICLE 7 – COMITÉ DE SUIVI DES SERVICES COMMUNS
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité, dit « comité de suivi des services communs ». Le comité de suivi des services communs est constitué du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, du Maire de la Ville de Briançon, des élus des deux collectivités en charge des ressources humaines, d’un représentant des services communs gérés par la CCB et d’un représentant des services communs gérés par la Ville.
Le comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ; Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
Ville de Briançon - Cité administrative
Esplanade Alsin Bayrou | 26, Avenue du 159 RIA | CS 09898 | 05100 Bnançon O4 92 212072
5 / 5
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCB et la Ville
Le comité de suivi des services communs se réunira une fois par an de l’année N+1 pour effectuer un bilan de la mise en œuvre des services communs au cours de l’année passée.
ARTICLE 8 – DENONCIATION – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à son article 2.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la détermination des montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet le 1er juillet 2026, sous réserve de sa signature préalable par chacune des parties.
ARTICLE 10 – LITIGE
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable.
A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait, à le , en deux exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon, du Briançonnais,
Arnaud MURGIA, Président Arnaud MURGIA, Maire ou son représentant Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
Avenant N°4 à la convention portant création d’un service commun
« Direction Générale des Services »
Vu la convention portant création d’un service commun « Direction Générale des
Services » du 5 janvier 2022 et les avenants N°1 du 16 janvier 2023, N°2 du 8 août 2023 et
N°3 du 7 avril 2026 ;
Considérant l’évolution de l’effectif et de l’organisation du service commun « Direction
Générale des Services »,
Considérant de ce fait la nécessité de modifier l’article 1 de la Convention précisant
l’effectif du service et l’annexe 2 précisant la liste des postes concernés.
Il est convenu ce qui suit :
A l’article 1, le tableau décrivant la constitution du service commun « Direction Générale
de services » est remplacé par le tableau suivant :
Dénomination du service Nombre d’agents concernés
Direction Générale des Services 5
L’annexe 2 – composition du service commun « Direction Générale de services » est
modifiée en conséquence.
Les autres dispositions de la convention entre les deux Collectivités demeurent
inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour la Ville de Briançon
Arnaud MURGIA,
Maire
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais
Béatrice ALBERT,
6ème Vice-Présidente déléguée
aux Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
Annexe 1 – Composition du service Direction Générale des Services
Nom – Prénom Fonctions Statut Catégorie CHEVALIER Béatrice DGS Titulaire A ROUX Corinne Assistante de direction Contractuel B GILBERT Cora Assistante de direction Contractuel B DELAGE Marion Chargée de mission Contractuel A En cours de recrutement DGA Ressources A Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
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Avenant N°3 à la convention portant création d’un service commun
« Affaires juridiques et marchés publics »
Vu la convention portant création d’un service commun « Affaires juridiques et marchés publics » du 5 janvier 2022, l’avenant N°1 du 8 août 2023 et N°2 du 7 avril 2026 ;
Considérant le poste sur lequel est recruté un gestionnaire « assemblées & commissions », rattaché au service « Affaires juridiques », dont l’une des missions est de sécuriser les décisions prises par les assemblées délibérantes en accompagnant les services dans la rédaction des actes,
Considérant de scinder le service « affaires juridiques et marchés publics » en 2 services distincts, « Affaires juridiques » et « Commande publique » ;
Considérant de ce fait la nécessité de modifier l’article 1 de la Convention précisant l’effectif du service et l’annexe 2 précisant la liste des postes concernés.
Il est convenu ce qui suit :
A l’article 1, le tableau décrivant la constitution du service commun « Affaires juridiques et marchés publics » est remplacé par le tableau suivant :
Dénomination du service Nombre d’agents concernés
Affaires juridiques 2
Commande publique 2
L’annexe 1 – composition du service commun « Affaires juridiques » est modifiée en conséquence.
L’annexe 2 – composition du service commun « Commande publique » est modifiée en conséquence.
Les autres dispositions de la convention entre les deux Collectivités demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour la Ville de Briançon
Arnaud MURGIA,
Maire
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais
Béatrice ALBERT,
6ème Vice-Présidente déléguée
aux Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_085-DE
Annexe 1 – Composition du service Affaires juridiques
Nom – Prénom Fonctions Statut Catégorie DESCHENET Davy Juriste Contractuel A En cours de recrutement Assistante « assemblées
&commissions »
B
Annexe 2 – Composition du service Commande publique
Nom – Prénom Fonctions Statut Catégorie GOUDISSARD Murielle Cheffe de service Titulaire A JOVET Gayanhé Gestionnaire Contractuel B