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Déliberation - DL20260603 085 services mutualises evolution de
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 67 finances conventions de service mutualise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 67 finances conventions de service mutualise)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Travail et emploi,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : Finances
Conseil Communautaire du 12 juillet 2023
Délibération n°2023-67
Objei : Conventions de service muiualisé - Avenanis n° let n°2
Pôle : Ressources
Thème :
Finances
Objet : Conventions de
service mutualisé —
Avenants n°1 ef n°2
Pôle : Ressources
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 22
Nombre de pouvoirs :
10
Le 12 juillet 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire, suite à la convocation du 5 juillet 2023 en la salle du
Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Armaud MURGIA.
Étaient présents :
Amaud MURGIA, Caïherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire
BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLIEN, Jean-Marc
CHIAPPON,, Elisa FAURE, Patrick MICHEL, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN, Vincent FAUBERT, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Olivier FONS,
Étaient représentés :
Emilie DESMOULINS-GENOUX ayant donné pouvoir à Elisa FAURE
Annie ASTIER-CONVERSET ayant donné pouvoir à Marine MICHEL
André MARTIN ayant donné pouvoir à Richard NUSSBAUM
Michèle SKRIPNIKOFF ayant donné pouvoir à Claire BARNÉOUD
Maryse XAUSA FRANÇOIS ayant donné pouvoir à Catherine
VALDENAIRE
GUY HERMITTE ayant donné pouvoir à Arnaud MURGIA
Pierre LEROY ayant donné pouvoir à Claudine CHRETIEN
Corinne CHANFRAY ayant donné pouvoir à Jean-Marie REY
Nicolas GALLIANO ayant donné pouvoir à Catherine BLANCHARD
Thierry AIMARD ayant donné pouvoir à Vincent FAUBERT
Absents :
Gabriel LEON, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON, Patricia ARNAUD.
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Déllbétatlon n°2023-67 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 Rapporteur : Olivier FONS
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-2;
le Code Général de la Fonction Publique ;
la présentation en conseil communautaire du 18 maï 2021 des axes de Schéma de
Mutualisation ;
la délibération n°2021-116 du conseil communautaire du 2 novembre 2021 portant
adoption du Schéma de Muludlisation de la Communauté de Communes du
Briançonnais ;
la délibération n°117 du conseil communautaire du 2 novembre 2021 portant adoption
des conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation ;
la délibération n°2022-115 du conseil communautaire du 29 novembre 2022 relative à
l'avenant n°1 à la convention portant création d'un service commun « Direction
Générale des Services » ;
les conventions de mutualisation portant création d'un service commun « Direction
Générale des Services », « Affaires Juridiques et Marchés Publics », « Accueil, Courrier et
Logistique », « Communication 1, « Cabinet » et « Ressources numériques » ;
l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
les projets d'avenants n°1 et n°2 annexés à la présente délibération ;
l'avis favorable du Bureau Exécutif du 29 juin 2023 ;
l'avis favorable de la commission Resources du 4 juillet 2023 ;
l'opportunité à se saisir, pour la Communauté de Communes du Brançonnais et la Ville
de Briançon, de la création de services communs pour répondre aux besoins de proximité et d'efficience de l'action publique ;
le souhaîit de rassembler en un même service, des compétences identiques détenues au
sein de la Vile comme de l'EPCI afin de conduire plus efficacement les
dossiers/projets/problématiques/actions communs aux deux collectivités ;
la nécessité de modifier les conventions de service commun pour y introduire des
dispositions relatives à la réalisation d'opérations sous mandat, en conformité avec
l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Délibération n°2023-67 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
" Approuve la modification des conventions de service commun par l'adoption d'un avenant n°1 pour chacune des conventions : « affaires juridiques et marchés publics », « accueil, courrier et logistique », « communication », « cabinet » et « ressources numériques » et d'Un avenant n°2 pour la convention « Direction Générale des Services » ;
* AUtorise, Monsieur Emeric SALLE, Vice-Président délégué aux ressources humaines, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Pour/copie conforme
Le Pfésident,
ff détésation,
fice CHTVALIER Date de publication: ? 1 JUIL: 2023 Date de Transmission en Préfecture :
Le délai de recours contentieux contre la hélelilla2023. peut être
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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déféré dans un délai de 2 mots äu Tribunal Administratif de
Délibération n°2023-67 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 Avenant N°1 à la convention portant créatidih d’un service commun
« ACCUEIL, COURRIER ET LOGISTIQUE »
Vu la convention portant création d’un service commun « ACCUEIL, COURRIER ET LOGISTIQUE » en
date du 5 janvier 2022 ;
Considérant l'opportunité pour la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais
de répondre aux besoins de proximité et d’efficience de l’action publique, et de conduire plus
efficacement les dossiers/projets/problématiques/actions communes aux deux collectivités ;
Considérant de ce fait la nécessité de compléter la convention portant création d’un service commun
avec des dispositions permettant la réalisation d'opérations sous mandat;
Il est ainsi convenu ce qui suit :
La Ville et la Communauté de Communes du Briançonnais décident de modifier la convention de
service commun en y insérant un nouvel article N°5.4 :
5,4. Le cas particulier des opérations sous mandat
« Dans la limite des compétences qui sont les siennes, le service commun est habilité à réaliser des
opérations sous mandat (opération pour compte de tiers).
Les opérations réalisées seront retracées au sein de chapitre spécifiques de la section
d'investissement, tant en dépenses qu'en recettes.
Pour ces opérations sous mandat, la prestation sera réalisée à titre gracieux.
Le remboursement des opérations effectuées sous mandat interviendra sur la base d’un état de frais
et d’un titre de recettes émis trimestriellement. «
Les autres dispositions de la convention de service commun demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon
du Briançonnais
Emeric SALLE, Vice-Président délégué aux Arnaud MURGIA, Maire
Ressources Humaines
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 Avenant N°1 à la convention portant créati@h d’un service commun
€ AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES PUBLICS »
Vu la convention portant création d’un service commun « AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLICS » en date du 5 janvier 2022 ;
Considérant l'opportunité pour la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais
de répondre aux besoins de proximité et d’efficience de laction publique, et de conduire plus
efficacement les dossiers/projets/problématiques/actions communes aux deux collectivités ;
Considérant de ce fait la nécessité de compléter la convention portant création d’un service commun
avec des dispositions permettant la réalisation d'opérations sous mandat ;
Il'est ainsi convenu ce qui suit :
La Ville et la Communauté de Communes du Briançonnais décident de modifier la convention de
service commun en y insérant un nouvel article N°5.4 :
5.4. Le cas particulier des opérations sous mandat
« Dans la limite des compétences qui sont les siennes, le service commun est habilité à réaliser des
opérations sous mandat {opération pour compte de tiers).
Les opérations réalisées seront retracées au sein de chapitre spécifiques de la section
d'investissement, tant en dépenses qu’en recettes.
Pour ces opérations sous mandat, la prestation sera réalisée à titre gracieux.
Le remboursement des opérations effectuées sous mandat interviendra sur la base d’un état de frais et d’un titre de recettes émis trimestriellement. «
Les autres dispositions de la convention de service commun demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour {a Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon
du Briançonnais
Emeric SALLE, Vice-Président délégué aux Arnaud MURGIA, Maire
Ressources Humaines
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 Avenant N°1 à la convention portant créati@h d’un service commun
« CABINET »
Vu la convention portant création d’un service commun « CABINET » en date du 5 janvier 2022 ;
Considérant l'opportunité pour la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais
de répondre aux besoins de proximité et d'efficience de l’action publique, et de conduire plus
efficacement les dossiers/projets/probiématiques/actions communes aux deux collectivités ;
Considérant de ce fait la nécessité de compléter la convention portant création d'un service commun
avec des dispositions permettant la réalisation d'opérations sous mandat ;
Ilest ainsi convenu ce qui suit :
La Ville et la Communauté de Communes du Briançonnais décident de modifier la convention de
service commun en y insérant un nouvel article N°5.4 :
5.4, Le cas particulier des opérations sous mandat
« Dans la limite des compétences qui sont les siennes, le service commun est habilité à réaliser des
opérations sous mandat (opération pour compte de tiers).
Les opérations réalisées seront retracées au sein de chapitre spécifiques de la section
d'investissement, tant en dépenses qu’en recettes.
Pour ces opérations sous mandat, la prestation sera réalisée à titre gracieux.
Le remboursement des opérations effectuées sous mandat interviendra sur la base d’un état de frais
et d’un titre de recettes émis trimestriellement. «
Les autres dispositions de la convention de service commun demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon
du Briançonnais
Emeric SALLE, Vice-Président délégué aux Arnaud MURGIA, Maire
Ressources Humaines
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 Avenant N°1 à la convention portant créati@h d'un service commun
&« COMMUNICATION »
Vu la convention portant création d'un service commun « COMMUNICATION » en date du 5 janvier
2022;
Considérant l'opportunité pour la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais
de répondre aux besoins de proximité et d’efficience de l'action publique, et de conduire plus
efficacement les dossiers/projets/problématiques/actions communes aux deux collectivités :
Considérant de ce fait la nécessité de compléter la convention portant création d’un service commun
avec des dispositions permettant la réalisation d'opérations sous mandat;
l'est ainsi convenu ce qui suit :
La Ville et la Communauté de Communes du Briançonnais décident de modifier la convention de
service commun en y insérant un nouvel article N°5.4 :
5.4, Le cas particulier des opérations sous mandat
« Dans la limite des compétences qui sont les siennes, le service commun est habilité à réaliser des
opérations sous mandat (opération pour compte de tiers).
Les opérations réalisées seront retracées au sein de chapitre spécifiques de la section
d'investissement, tant en dépenses qu’en recettes.
Pour ces opérations sous mandat, la prestation sera réalisée à titre gracieux.
Le remboursement des opérations effectuées sous mandat interviendra sur la base d’un état de frais et d’un titre de recettes émis trimestriellement. «
Les autres dispositions de la convention de service commun demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon
du Briançonnais
Emeric SALLE, Vice-Président délégué aux Arnaud MURGIA, Maire
Ressources Humaines
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 Avenant N°1 à la convention portant créatifh d’un service commun
& RESSOURCES NUMERIQUES »
Vu la convention portant création d'un service commun « RESSOURCES NUMERIQUES » en date du 5
janvier 2022 ;
Considérant l'opportunité pour la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais
de répondre aux besoins de proximité et d’efficience de l’action publique, et de conduire plus
efficacement les dossiers/projets/problématiques/actions communes aux deux collectivités ;
Considérant de ce fait la nécessité de compléter la convention portant création d’un service commun
avec des dispositions permettant la réalisation d'opérations sous mandat:
l'est ainsi convenu ce qui suit :
La Ville et la Communauté de Communes du Briançonnais décident de modifier la convention de
service commun en y insérant un nouvel article N°5.4 :
5.4. Le cas particulier des opérations sous mandat
« Dans la limite des compétences qui sont les siennes, le service commun est habilité à réaliser des
opérations sous mandat (opération pour compte de tiers).
Les opérations réalisées seront retracées au sein de chapitre spécifiques de la section
d'investissement, tant en dépenses qu’en recettes.
Pour ces opérations sous mandat, la prestation sera réalisée à titre gracieux.
Le remboursement des opérations effectuées sous mandat interviendra sur la base d’un état de frais
et d’un titre de recettes émis trimestriellement. «
Les autres dispositions de la convention de service commun demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon du Briançonnais
Emeric SALLE, Vice-Président délégué aux Arnaud MURGIA, Maire Ressources Humaines
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023 Avenant N°2 à la convention portant créati®h-d’un service commyg
« DIRECTION GENERALE DES SERVICES »
Vu la convention portant création d’un service commun « DIRECTION GENERALE DES SERVICES » en
date du 5 janvier 2022 :
Vu l’avenant N°1 à la convention portant création d’un service commun « DIRECTION GENERALE DES
SERVICES » en date du 16 janvier 2023 ;
Considérant l'opportunité pour la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais
de répondre aux besoins de proximité et d'efficience de l’action publique, et de conduire plus
efficacement les dossiers/projets/problématiques/actions communes aux deux collectivités ;
Considérant de ce fait la nécessité de compléter la convention portant création d’un service commun
avec des dispositions permettant la réalisation d'opérations sous mandat :
I est ainsi convenu ce qui suit :
La Ville et la Communauté de Communes du Briançonnais décident de modifier la convention de
service commun en ÿ insérant un nouvel article N°5.4 : |
5.4. Le cas particulier des opérations sous mandat
« Dans la limite des compétences qui sont les siennes, le service commun est habilité à réaliser des
opérations sous mandat (opération pour compte de tiers).
Les opérations réalisées seront retracées au sein de chapitre spécifiques de la section
d'investissement, tant en dépenses qu’en recettes.
Pour ces opérations sous mandat, la prestation sera réalisée à titre gracieux.
Le remboursement des opérations effectuées sous mandat interviendra sur la base d’un état de frais
et d’un titre de recettes émis trimestriellement. «
Les autres dispositions de la convention de service commun demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon
du Briançonnais
Emeric SALLE, Vice-Président délégué aux Arnaud MURGIA, Maire
Ressources Humaines
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_67-DE
Reçu le 21/07/2023