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Compte-Rendu - 2021.08.11 Compte Rendu CM Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Trémorel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.08.11 Compte Rendu CM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, 2021/54

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMOREL

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L’an deux mille vingt et un, le onze août, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TREMOREL, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes « La Rassemblée », sous la Présidence de Monsieur Michel ROUVRAIS, Maire ;

Présents : M. ROUVRAIS Michel, Maire, M. PERTUISEL Yves, Mme CHERIAUX GOUBIN Marie-Thérèse, M. CHEVALIER Serge, Mme MADIGAND Aurélie, adjoints, Mme DELOURME Régine, M. CHAUVET Bernard, M. PERTUISEL Didier, Mme ROBIN Mireille, M. HIREL Régis, Mme ÉON Carine, Mme DEMAY Aurélie, M. PINSARD Anthony, formant la majorité des membres en exercice ;

Absents : Mme BÉCHU Marie-Cécile, M. JULO Anthony, excusés

M. CHAUVET Bernard a été élu secrétaire ;

Date des convocations : le 03 août 2021

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté sans observation.

01 – Décision modificative n°2 – BUDGET PRINCIPAL :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget général de l'exercice 2021 : régularisation amortissements

Nombre de

conseillers en

exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 11 AOÜT 2021 2021/55

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- AUTORISE la décision modificative présentée ci-dessus.

02 – Politique jeunesse bassin de vie Hardouinais mené - validation

M. le Maire expose le projet de mise en place d’une politique d’animation jeunesse portée par l’AFR en faveur des jeunes du bassin de vie Hardouinais Mené, avec une volonté d’intervenir au plus près des jeunes au sein de l’ensemble des communes.

Cette politique reposerait sur le recrutement d’un animateur jeunesse à compter du 01/01/2022 et qui aurait comme missions de :

-animer / coordonner les actions,

-organiser des mini-camps,

-organiser des soirées à thème,

-proposer des temps d’animations sur les 9 communes.

Le plan de financement prévisionnel de cette politique est le suivant :

Il nécessite un engagement des communes du bassin de vie à hauteur maximum de 3 € / habitant.

Il est demandé que les communes donnent leur accord pour que l’AFR porte cette politique avec un engagement de financement basé sur une participation du reste à charge par habitant pendant les 2 premières années, avec une éventuelle clause de revoyure à l’issue de cette période.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- DONNE son accordCommune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 11 AOÜT 2021 2021/56

03 – Délibération du conseil municipal autorisant le maire a signer le procès-verbal de mise a disposition des biens meubles et immeubles lies a la compétence assainissement collectif

Vu la délibération du 06 février 2020 approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif à Loudéac Communauté Bretagne Centre

Vu l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence assainissement collectif à Loudéac Communauté Bretagne Centre, les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI.

Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles liés à l’exercice de la compétence assainissement collectif.

04- Mission de maîtrise d’œuvre pour le projet cœur de bourg (construction d’un commerce et de logements) ;

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des résultats de l’appel public à la concurrence relatif à l’opération citée en objet publié le 24/06/2021 dans la presse (Ouest France 22/35/56) et sur la plate-forme Mégalis Bretagne (procédure adaptée),

Il rappelle que la procédure est restreinte, avec 2 phases :

- Phase 1 : candidatures.

- Phase 2 : offres.Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 11 AOÜT 2021 2021/57

Il indique que 9 dossiers ont été déposés et examinés par la commission sur la base des critères retenus dans le dossier de consultation des entreprises pour la phase n°1.

Trois candidats ont été présélectionnés lors de l’analyse des candidatures de la phase n°1 et 1 candidat en attente en cas de désistement :

- Atelier JUGUET – LAMBALLE

- COLAS/DURAND – LAMBALLE

- Atelier RUBIN et associés – LANNION

- Atelier KLM (remplaçante)

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- VU le rapport d’analyse des offres établi par la commission d’ouverture des plis.

- VU l’avis des membres de la commission,

- VU les compétences, références et moyens des candidats,

- DECIDE de sélectionner les candidats cités ci-dessus pour participer à la phase 2

05 - Demande d’appui technique – terrain de glisse :

Conformément aux orientations budgétaires de 2021 et aux réunions de la commission jeunesse, M. le Maire propose de démarrer les études pour l’aménagement d’un terrain de glisse et propose à l’assemblée de demander l’assistance de l’ADAC pour la mise en œuvre de cette opération.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- DECIDE de démarrer les études pour l’aménagement d’un terrain de glisse.

- DECIDE de demander l’appui technique de l’ADAC des Côtes d’Armor.

06 – maîtrise d’œuvre rénovation énergétique des salles des fêtes :

Suite à l’audit énergétique réalisé sur les salles des fêtes et à l’attribution de la subvention DSIL relance 2021, M. le Maire propose de faire appel à un maître d’œuvre pour la réalisation de cette opération.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- DECIDE de consulter des maîtres d’œuvre pour la rénovation énergétique des salles.

07 – Projet logements Côtes d’Armor habitat – rue de l’avenir :

M. le Maire expose le projet de construction de logements par Cotes d’Armor habitat et invite l’assemblée à faire part de ses remarques.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 11 AOÜT 2021 2021/58

CONSIDERANT que :

- la voie d’accès se situe face aux toilettes publiques dans le virage et non rue de l’avenir

- les logements ne sont pas implantés en limite de propriété

- la voie interne est trop importante

- les logements étant situés en cœur de bourg, ils devront s’intégrer dans l’environnement

- DECIDE de demander à cotes ‘Armor habitat d’autres propositions.

08 : Ecole publique - subvention fournitures scolaires 2021-2022 :

Sur la proposition du bureau municipal, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’allouer une subvention forfaitaire de 46 € par élève de TREMOREL et des communes extérieures ne disposant pas d’écoles publiques en faveur des élèves de l’école publique pour l’année scolaire 2021/2022 destinée à financer l’achat de livres et de fournitures scolaires aux élèves.

- DECIDE de versée la subvention pour les fournitures scolaires directement sur le compte de l’OCCE.

La dépense sera imputée à l’article 6067 « fournitures scolaires » des budgets de 2021 et 2022 où seront inscrits les crédits nécessaires.

09 - Restaurant scolaire : fixation tarifs repas à la rentrée scolaire 2021/2022 :

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs applicables au service Municipal de restauration scolaire.

Il rappelle les tarifs de l’année scolaire 2020/2021 :

- repas enfant : 3.25 €

Compte tenu de l’adhésion de la commune à la cuisine centrale de Merdrignac dont le coût du repas s’élève à 4.00 €

Après délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

• DECIDE de maintenir le tarif pour l’année scolaire 2021/2022, soit :

- repas enfant : 3.25 €

• DECIDE de fixer un forfait à 15 €/ an pour les usagers occasionnels qui n’atteindraient pas le seuil minimum de recouvrement en fin d’année scolaire.

• DECIDE de ne pas facturer le repas du premier jour d’absence pour maladie sur justificatif médical

• Afin d’éviter les oublis récurrents de réservation des repas sur le portail famille, le conseil municipal confirme l’initialisation de chaque compte enfant avec une réservation des repas pour l’année complète. Aux parents d’annuler les jours non désirés.

10- Garderie périscolaire - tarifs à la rentrée scolaire 2021/2022 :

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs applicables au service municipal d’accueil périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 11 AOÜT 2021 2021/59

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- VU la délibération du 30/07/2020 fixant les tarifs applicables à la rentrée scolaire 2020/2021

- Vu l’article L1611-5 et D1611-1 du CGCT fixant le seuil minimum de recouvrement à 15€

- DECIDE de maintenir les tarifs 2020/2021 pour la rémunération du service d’accueil périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 soit :

• 0.50 € la demi-heure

- DECIDE de fixer un forfait à 15 €/ an pour les usagers occasionnels qui n’atteindraient pas le seuil minimum de recouvrement en fin d’année scolaire et qui utiliseraient le service au-delà de 5 heures par année scolaire.

- DECIDE de sanctionner les familles qui utiliseraient le service sans avoir réservé de plages horaires de garderie sur le portail internet « famille » dédié à cet effet.

- DECIDE de fixer la sanction à 5 €/heure de présence et par enfant sauf si le service a été prévenu en amont.

11- Charges de fonctionnement pour les élèves de communes extérieurs, année scolaire 2020/2021 :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs élèves de communes extérieures sont scolarisés à l’école publique de TREMOREL pour l’année scolaire 2020/2021.

Il ajoute que l’article 23 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée pose le principe de répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et primaires (à l’exclusion des charges relatives aux activités périscolaires) accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.

Il est précisé que la participation financière de la Commune de résidence est obligatoire en cas d’absence d’école publique dans cette commune ;

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE la facturation aux communes extérieures ne disposant pas d’écoles publiques des charges de fonctionnement de l’école publique de TREMOREL (maternelle et primaire) par rapport au nombre d’élèves domiciliés dans cette Commune et inscrits à l’école publique de TREMOREL, maternelle et primaire ;

- FIXE le forfait de participation à 989.99 € pour les élèves de maternelle et 444.61€ pour les élèves de primaire pour l’année scolaire 2020/2021 calculé en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de 2020

- DONNE TOUS POUVOIRS à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision, notamment sa notification et la facturation aux Maires des communes concernées.

12- Vente propriété cadastrée ZK n°178 , 6 rue des glaïeuls :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de la propriété cadastrée ZK n°178 située « 6 rue des Glaïeuls », bâtiment et terrain d’une superficie totale de 875 m², située en zone U du plan local d’urbanisme de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 11 AOÜT 2021 2021/60

- VU la délibération du 07/04/2021 acceptant la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de TREMOREL, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à l’exception des zones UY, AUY, UT, AUT, UZ et AUza ;

- CONSIDERANT que les propriétaires ont recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien ci-dessus désigné aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

- DECIDE de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain.

13- Vente propriété cadastrée AC n°556 , bourg :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de la propriété cadastrée AC n°556 située « bourg », terrain d’une superficie totale de 102 m², située en zone U du plan local d’urbanisme de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VU la délibération du 07/04/2021 acceptant la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de TREMOREL, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à l’exception des zones UY, AUY, UT, AUT, UZ et AUza ;

- CONSIDERANT que les propriétaires ont recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien ci-dessus désigné aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

- DECIDE de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain.

14- Vente propriété cadastrée AB n°16 , rue des meuniers :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de la propriété cadastrée AB n°16 située « rue des meuniers », terrain d’une superficie totale de 460 m², située en zone U du plan local d’urbanisme de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VU la délibération du 07/04/2021 acceptant la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de TREMOREL, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à l’exception des zones UY, AUY, UT, AUT, UZ et AUza ;

- CONSIDERANT que les propriétaires ont recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien ci-dessus désigné aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

- DECIDE de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain.Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 11 AOÜT 2021 2021/61

15- Vente propriété cadastrée AC n°552 , 19 rue d’armor :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de la propriété cadastrée AC n°552 située « 19 rue d’Armor », maison et terrain d’une superficie totale de 403 m², située en zone U du plan local d’urbanisme de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VU la délibération du 07/04/2021 acceptant la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de TREMOREL, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à l’exception des zones UY, AUY, UT, AUT, UZ et AUza ;

- CONSIDERANT que les propriétaires ont recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien ci-dessus désigné aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

- DECIDE de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain.

16- Motion de soutien à l’association de sauvegarde de l’étang de GOURVEAUX à saint Gilles Vieux Marché :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre ouverte du 13 juillet 2021 de l’association de sauvegarde de l’étang de GOURVEAUX à Saint Gilles Vieux Marché visant à interpeller les élus sur le destruction de l’étang de GOURVEAUX de 13 hectares.

Lecture entendue, le conseil municipal à l’unanimité,

- ADOPTE une motion de soutien à l’association de sauvegarde de l’étang de GOURVEAUX

Délibérations reçues à la Préfecture des Côtes d’Armor le 17/08/2021