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Arrêté - tampon aum arrete modificatif defavorable pc 095 257 21 0 0009 m04
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - tampon aum arrete modificatif defavorable pc 095 257 21 0 0009 m04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER N° PC 95257 21 00009 M04 PAGE 1 / 1
ARRETE REFUSANT LA MODIFICATION D'UN PERMIS
DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE
Le Maire de La Frette-sur-Seine,
Vu la demande de modification d’un permis de construire en cours de validité présentée le 09/02/2026 et complété le 19/02/2026 par Madame Brigitte RONIN demeurant 32 Avenue de la Concorde - 78500 SARTROUVILLE et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro PC 95257 21 00009 M04,
Vu l’objet de la demande pour la création d'un escalier extérieur (accès au vide sanitaire) sur un terrain situé 25 RUE DU GENERAL ALAURENT 95530 LA FRETTE SUR SEINE cadastré AE1080, AE1078,
Vu l'arrêté en date du 04/06/2021 accordant le Permis de Construire initial,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 décembre 2012,
Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,
Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG7 du P.L.U. susvisé qui indique qu'en limite séparative les marges d'isolement sont au minimum de 5 m.
Or le projet est implanté à 4 m de la limite séparative.
Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG 9 du P.L.U. susvisé qui indique que l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie totale du terrain.
Or le projet a une emprise au sol de 31 %.
ARRÊTE
Article 1 : EST REFUSEE la modification du Permis de Construire susvisé.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 23 février 2026
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme, dans le MOIS à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux.