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Arrêté - arrete de retrit de delegation de mme delphine drapeau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belloy-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de retrit de delegation de mme delphine drapeau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le #
ID : 095-219500568-20260109-ARRETE0326-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Fosses
ARRETE n°03/26
ARRÊTÉ PORTANT ANNULATION DE LA DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
DE MADAME DELPHINE DRAPEAU ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de la Commune de Belloy-en-France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20,
L.2122-22 et L.2122-23, et L.2122-30 à L.2122-32;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le procès-verbal du 23 mai 2020 fixant à 5 le nombre d’Adjoints au Maire et portant élection de ces
derniers ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1/23/05/2020 du 23 mai 2020 portant délégations des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°D/2022/05.31/26 du 31 mai 2022 portant modification de
la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l'arrêté du Maire n°152/20 du 23 octobre 2020 donnant délégation de fonctions à
Mme Delphine DRAPEAU ;Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le
Je (ES
1D : 095-219500568-20260109-ARRETE0326-AI
Vu le courrier en date du 15 décembre 2025 adressé par Madame Delphine DRAPEAU à Monsieur le Préfet pour l’informer de sa décision de démissionner de son poste d’Adjoint au Maire et de conseillère municipale ;
Vu le courrier du Sous-préfet en date du 22 décembre 2025 portant acceptation de la démission de
Madame Delphine DRAPEAU de son poste d’Adjointe au Maire;
Considérant la démission de Madame Delphine DRAPEAU de ses fonctions de 4°" Adjointe au Maire
en charge de la vie sportive, associative et culturelle ;
ARRÊTE
Article 1° : Annule et rapporte l’arrêté n°152/20 de délégation de fonction et de signature de Madame
Delphine DRAPEAU, adjointe au Maire, en date du 23 octobre 2020.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication à laquelle il sera procédé dès
la transmission au représentant de l'Etat prescrite par l’article L. 2131-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
« Le tribunal administratif de Cergy-pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et
accès au service disponibles à l’adresse suivante: https://www.télérecours.fr) ».
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera
transmise à :
Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles ;
+ Monsieur le Trésorier de Garges-Sarcelles.
Fait à Belloy-en-France, le 09 janvier 2026.
Affichage le GA. oi. 222€
Arrêté notifié à l’intéressée le
Signature