Arrêté - Arrete delegation Mme BOUBY

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Arrêté - Arrete delegation Mme BOUBY Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Mme BOUBY)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 111111111

_IJI 111111

n ra\/ê i1 Département de l'Essonne

Arrondissement

d'Evry-Courcouronnes

Service :

Affaire suivie par :

Le Maire

Nomenclature

Objet:

Certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte.

Art R421 -1 du Code de Justice

Administrative : La juridiction ne peut être

saisie que par voie de recours formé

contre une décision, et ce, dans les deux

mois à partir de la notification ou de la

publication de la décisi on attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement

d'une somme d'argent, elle n'est

recevable qu 'après l'intervention de la

décision prise par l'administration sur

une demande préalablement formée

devant elle. Le délai prévu au premier

alinéa n'est pas applicable à la

contestation des mesures prises pour

l'exécution d'un contrat.

Art R421-2 du CJA : Sauf disposition

législative ou réglementaire contraire,

dans les cas où le silence gardé par

l'autorité administrative sur une demande

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,

pour former un recours, d'un délai de

deux mols à compter de la date à laquelle

est née une décision implicite de rejet.

Toutefois, lorsqu' une décision explicite

de rejet intervient avant l'expiration de

cette période, elle fait à nouveau courir le

délai de recours. La date du dép6t de la

demande à l' administration, constatée par

tous moyens, doit être établie à l'appui de

la requête. Le délai prévu au premier

alinéa n'est pas applicable à la

contestation des mesures prises pour

l'exécution d'un contrat.

Art R421-3 du CJA : Toutefois, l' intéressé

n' est forclos qu'après un délai de deux

mois à compter du jour de la notification

d'une décision expresse de rejet :

1• Dans le contentieux de l'excès de

VILLE

Secrétariat Général

Valérie NOBILÉ DGAS

DE DRAVEIL

ARRETE DU MAIRE

N°SG 25 04 043

5. Institutions et vie politique-5.4 Délégation de fonctions

Retrait de délégation de fonctions à Madame BOUBY Typhaine Bernadette née DES BOIS, 5ème Adjoint au Maire

Le Maire de Draveil,

Vu les articles L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'élection de Madame BOUBY Typhaine comme 6ème adjoint au maire de Draveil, le 8 juin 2021,

Vu l'arrêté de délégation de fonction et de signature du maire de Draveil à Madame Typhaine BOUBY n° SG 24 09 080 en date du 1er octobre 2024,

Considérant que les délégations données par le maire en application des articles L 2122-18 et L 2122-20 du code général des collectivités territoriales subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,

Considérant qu'il convient de retirer les délégations consenties.

ARRETE

Article 1 : Les délégations accordées à Madame BOUBY Typhaine sont rapportées par l'arrêté susvisé à compter du 1er mai 2025,

Article 2: Madame BOUBY Typhaine cessera de percevoir ses indemnités à compter du 1er mai 2025,

Article 3: L'arrêté du maire de Draveil n° SG 24 09 080 du 1er octobre 2024 est abrogé,

pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut

être prise que par décision ou sur avis Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l'Essonne. des assemblées locales ou de tous autres

organismes collégiaux ;

2• Dans le cas où la réclamation tend à

obtenir l'exécution d' une décision de la

juridiction administrative.

Art R421-4 du CJA : les dispositions des

articles R421-1 à R421 ·3 ne dérogent pas

aux textes qui ont introduit des délais

spéciaux d'une autre durée.

Art R421-5 du CJA : Les délais de recours

contre une décision administrative ne

sont opposables qu'à la condition d'avoir

été mentionnés, ainsi que les voies de

Le présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes de la Mairie de Draveil et notifié à l'intéressé. En outre, une expédition en sera transmise au trésorier municipal.

Fait à Draveil, le 3 0 AV R 2025

recours, dans la notification de la

décision. La présente décision peut être Richard PRIVAT contestée devant le tribunal administratif

de Versailles. De même, en cas de ~

recours ne nécessitant pas la présence <ç, Q E D /;.)

d' un avocat, vous pourrez saisir le /' ~ ...~ ~ ' .-.<:1

tribunal susme~tionné par le site f · }r · ' \ki-,.. ; ' /

« Télérecours Citoyens • à l'adresse ( 'l:: li1/

1

..

suivante : www.telerecours.fr, et ce en ~ ~·-~'71,4' - -

application de l'article R421-1 du Code de ~* .-.~./:'}°_~

justice adminis'.;;'tive. , , /LM , t , ,J .s;, - :'.:';;é~X- "1t:

Notification le '"""' ' un. l#f t ,~ ,,,,,, ~ IA /l '. - S.~'. pl/ • • - ,f"'.. L-i.A. \ T }. ' ' Publication le ~ C. 4: 111 ffl ~ IL t.. l -,,u.RJC,.. 4 t l.tf (/\ ~ ,tC,

Transmission en ~~ ér!~ r~ '1.U 'Z.S t.' 1 t &t Z.i

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