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Compte-Rendu - cr du 12 04 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Belcaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 12 04 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 Avril 2019
L’an deux mil dix-neuf et le douze AVRIL à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.
Présents- Mmes FOURIÉ Michèle, VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. ADROIT Jean- Pierre, CHASSELOUP DE LAUBAT Romain, FERRIÉ Lionel, LAFFONT René, MOUCHARD Xavier et QUINTERNET Didier.
Absents- Mme FOURIÉ Michèle, MM. NONNAT Alain et PÉLOFY Jean-Paul
Procurations – Mme FOURIÉ Michèle pour M. LAFFONT René.
Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
ORDRE DU JOUR
• Approbation Compte de gestion 2018 Commune et SEA
• Vote Compte Administratif 2018 Commune et SEA
• Affectation du résultat 2018 Commune et SEA
• Vote taux des taxes locales
• Vote Budget Primitif Commune 2019
• Vote Budget Primitif Service Eau et Assainissement 2019
• PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : Création Budget annexe SPIC "Production électricité photovoltaïque"
• RESEAU CHALEUR : Création Budget annexe SPIC "Réseau Chaleur"
• Bail habitation FARGUES-CABOS : Avenant place stationnement
• Fourniture chaleur ASSOCIATION AL PE DAL FOC : Avenant au contrat du 23.12.2014
• Rapport de la CLECT du 7 mars 2019 sur l’évaluation des transferts de compétences 2017 et 2018 à la CCPA
• CCPA : modification statuts suite à création commune nouvelle VAL du FABY
• Mise à disposition nageurs sauveteurs plan d’eau du 1er juillet au 31 août 2019
• BIBLIOTHEQUE : Approbation convention d’adhésion au réseau de Lecture publique de la Bibliothèque Départementale de l’Aude
• SYADEN : Adhésion groupement d’Achat Electricité 2020-2021
• Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la commune
• Location appartement 3 LES MERISIERS à Mme LAFFAILLE Christiane au 01.05.2019 2
1. Vote Compte de Gestion 2018 Commune et SEA
• Commune
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
• Service EAU et ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION 3
2. Vote Compte Administratif 2018 Commune et SEA
• Commune
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marie-Christine TOURROU délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur René LAFFONT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré;
1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
Libellés
Fonctionnement Investissements Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Compte Administratif Principal
Résultats reportés 94 969.97 16 647.83 16 647.83 94 969.97
Opérations de l'exercice 632 731.82 874 993.32 236 512.14 184 104.50 869 243.96 1 059 097.82
TOTAUX 632 731.82 969 963.29 253 159.97 184 104.50 885 891.79 1 154 067.79
Résultat de clôture 337 231.47 69 055.47 268 176.00
Restes à réaliser 34 864.00 19 980.00 34 864.00 19 980.00
TOTAUX CUMULES 632 731.82 969 963.29 288 023.97 204 084.50 920 755.79 1 174 047.79
RESULTATS DEFINITIFS 337 231.47 83 939.47 253 292.00
2) Constate que pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
• Service EAU et ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marie-Christine TOURROU délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur René LAFFONT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré;
1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
Libellés
Fonctionnement Investissements Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Compte Administratif Principal
Résultats reportés 6 854.65 39 881.72 46 736.37
Opérations de l'exercice 114 982.33 121 127.50 1 382 907.06 1 361 659.57 1 497 889.39 1 482 787.07
TOTAUX 114 982.33 127 982.15 1 382 907.06 1 401 541.29 1 497 889.39 1 529 523.44
Résultat de clôture 12 999.82 18 634.23 31 634.05
Restes à réaliser 2 000.00 0.00 2 000.00 0.00
TOTAUX CUMULES 114 982.33 127 982.15 1 384 907.06 1 401 541.29 1 499 889.39 1 529 523.44
RESULTATS DEFINITIFS 12 999.82 16 634.23 29 634.05 4
2) Constate que pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
3. Vote Affectation du résultat 2018 Commune et SEA
• Commune
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur René LAFFONT, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018.
Considérant
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2018
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants:
RESULTAT DE L’EXERCICE
2018
RESTES A REALISER
2018
SOLDE DES RESTES A
REALISER
CHIFFRES A PRENDRE EN
COMPTE POUR
L’AFFECTATION DE RESULTAT
INVESTISSEMENT
-69 055,47 €
34 864,00 €
- 14 884,00 € -83 939,47 € 19 980,00 €
FONCTIONNEMENT
337 231,47 € 253 292,00 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 337 231,47 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
83 939,47 €
253 292,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION 5
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
• Service EAU et ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur René LAFFONT, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018.
Considérant
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2018
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants:
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2018
RESTES A REALISER
2018
SOLDE DES RESTES
A REALISER
CHIFFRES A PRENDRE EN
COMPTE POUR L’AFFECTATION
DE RESULTAT
INVESTISSEMENT
18 634,23 €
2 000,00 € 2 000,00 €
0 € 0 €
FONCTIONNEMENT
12 999,82 € 12 999,82 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 12 999,82 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
12 999,82 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0 €
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
4. Vote taux des taxes locales
Monsieur le Président expose que conformément à l’article 1636 B septies du code général des impôts le Conseil fixe chaque année le taux des impôts locaux. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. L’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 fait apparaître les chiffres suivants :
Taxes Bases 2018 Taux d’imposition
2018
Bases 2019 Produit communal
Taxe habitation 792 657 16,07% 810 500 130 247 Taxe foncière (bâti) 522 244 17,70% 531 800 94 129 Taxe foncière (non bâti) 18 717 98,18% 19 100 18 752 243 128
Monsieur le Président propose au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition et d’inscrire un produit fiscal de 243 128 € sur l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de don Président et après en avoir délibéré,
FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2019, soit : 6
• Taxe d’habitation : 16,07
• Taxe foncière bâti : 17,70
• Taxe foncière non bâti : 98,18
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
5. Vote Budget Primitif Commune 2019
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018 adoptés dans la présente séance du Conseil Municipal, Considérant le résultat de l’exploitation de l’exercice 2018 s’élevant à la somme de 337 231,47 €, Considérant le projet de Budget Primitif de l’exercice 2019,
PRECISE que le budget primitif 2019 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2018, au vu du compte administratif 2018, du compte de gestion 2018 et de la délibération d’affectation du résultat adoptés dans la présente séance par le Conseil Municipal. ADOPTE, à l’unanimité, les quatre sections ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé VOTE 011 Charges à caractère général 268 680,00 012 Charges de personnel 206 300,00 014 Atténuations de produits 67 191,00 65 Autres charges gestion courante 97 575,00 66 Charges financières 26 215,00 67 Charges exceptionnelles 30 500,00 022 Dépenses imprévues fonctionnement 160 557,00 023 Virement à la section d’investissement 198 264,00 042 Opérations d’ordre entre section 200,00 Dépenses de l’exercice 1 055 482,00 En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé VOTE 013 Atténuations de charges 22 200,00 70 Produits des services 81 415,00 73 Impôts et taxes 255 128,00 74 Dotations et participations 213 088,00 75 Autres produits gestion courante 227 209,00 76 Produits financiers 50,00 77 Produits exceptionnels 3 100,00 Excédent reporté 253 292,00 Recettes de l’exercice 1 055 482,00
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé VOTE 001 Solde d’exécution reporté 69 056,00 16 Remboursements d’emprunts et cautions 98 236,00 204 Participation SYADEN 3 600,00 23 Immobilisations en cours 151 864,00 Dépenses de l’exercice 322 756,00
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé VOTE 021 Virement de la section de fonctionnement 198 264,00 024 Produits des cessions 5 976,00 040 Opérations d’ordre entre section 200,00 7
10 Dotations, fonds divers, réserves 97 336,00 13 Subventions d’investissement 19 980,00 16 Emprunts reçus 1 000,00 Recettes de l’exercice 322 756,00
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
6. Vote Budget Primitif Service EAU et ASSAINISSEMENT 2019
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018 adoptés dans la présente séance par le Conseil Municipal, Considérant le résultat de l’exploitation de l’exercice 2018 s’élevant à la somme de 12 999,82 €, Considérant le projet de Budget Primitif de l’exercice 2019,
PRECISE que le budget primitif 2019 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2018, au vu du compte administratif 2018, du compte de gestion 2018 et de la délibération d’affectation du résultat adoptés dans la présente séance par le Conseil Municipal. ADOPTE, à l’unanimité, les quatre sections ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé VOTE 011 Charges à caractère général 30 800,00 014 Atténuations de produits 8 000,00 022 Dépenses imprévues Fonct 3 446,00 023 Virement à la section d’investissement 41 512,00 042 Opérations d’ordre entre section 63 148,00 66 Charges financières 23 939,00 67 Charges exceptionnelles 200,00 Dépenses de l’exercice 171 045,00 En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé VOTE 002 Excédent antérieur reporté 13 000,00 042 Opération d’ordre entre sections 36 861,00 70 Produits des services 92 600,00 74 Subvention d’exploitation 28 584,00 Recettes de l’exercice 171 045,00
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé VOTE 020 Dépenses imprévues investissement 3 577,00 040 Opération d’ordre entre sections 36 861,00 16 Remboursements d’emprunts 80 857,00 23 Immobilisations en cours 2 000,00 Dépenses de l’exercice 123 295,00 En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé VOTE 001 Solde d’exécution d’investissement reporté 18 635,00 021 Virement de la section de fonctionnement 41 512,00 040 Opérations d’ordre entre sections 63 148,00 Recettes de l’exercice 123 295,00
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION 8
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
7. PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : Création budget annexe "Production électricité photovoltaïque"
Monsieur le Président expose au Conseil :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux, CONSIDERANT que l’activité de production d’électricité par les panneaux photovoltaïques intégrés, ainsi que la vente de l’énergie produite, constitue un service public industriel et commercial (SPIC), soit une activité à suivre au sein d’un budget dédié,
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un budget annexe M4 dénommé "Production électricité photovoltaïque" selon le plan comptable M4 et soumis au régime de TVA.
PRECISE que ce service sera exploité en gestion directe sans personnalité morale. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
8. RESEAU CHALEUR : Création budget annexe "Réseau Chaleur"
Monsieur le Président expose au Conseil :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux, CONSIDERANT que l’activité de production de chaleur par le réseau de chaleur, composé de la chaufferie automatique au bois déchiqueté et de la plateforme de stockage, ainsi que la vente de l’énergie produite constitue un service public industriel et commercial (SPIC), soit une activité à suivre au sein d’un budget dédié,
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un budget annexe M4 dénommé "Réseau chaleur" selon le plan comptable M4 et soumis au régime de TVA. PRECISE que ce service sera exploité en gestion directe sans personnalité morale. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION 9
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR x
CONTRE
ABSTENTION
9. Bail habitation FARGUES-CABOS : Avenant place stationnement
Monsieur le Président propose au Conseil de mettre à la disposition de Madame CABOS Muriel et Monsieur FARGUES Philippe, locataire de l’appartement communal situé 31 rue de l’Oum, une place de stationnement sous la halle attenante au bâtiment de la Mairie. Il invite le Conseil à se prononcer sur cette mise à disposition et en cas d’accord à l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE, la mise à disposition d’une place de stationnement sous la halle attenante au bâtiment de la Mairie au profit de Madame CABOS et Monsieur FARGUES.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux contrats de bail des 25.08.1994 et 24 novembre 2000.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
10. Fourniture chaleur ASSOCIATION AL PE DAL FOC : Avenant au contrat du 23.12.2014
Monsieur le Président expose au Conseil que les travaux de construction d’un bâtiment comprenant 7 logements dans l’enceinte de l’Association AL PE DAL FOC, Résidence La Mariapolis, sont terminés et qu’il convient suite à la fourniture en énergie calorifique de ce nouveau bâtiment de fixer par avenant au contrat du 23.12.2014 le montant de KWS à prendre en compte lors de la facturation correspondant au nouveau compteur.
Il invite le Conseil à fixer le montant de KWS pour ce nouveau compteur et à l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
DECIDE, de fixer à 45 le montant de KWS pour ce nouveau bâtiment, soit un montant total pour les trois bâtiments de 145 KWS.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION 10
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
11. Rapport de la CLECT du 7 mars 2019 sur l’évaluation des transferts de compétences 2017 et 2018 à la CCPA
Le Maire, expose que le 7 mars 2019, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté son rapport d’évaluation des charges transférées suivantes concernant les années 2017 et 2018 : • L’extension de la contribution du SDIS à l’ensemble des communes • Le transfert de la compétence GEMAPI
• Le financement du service de l’urbanisme et de la vérification des hydrants
• L’intégration des dépenses scolaires pour le secteur d’Axat.
Pour permettre au Conseil Communautaire des Pyrénées Audoises de se prononcer sur le montant définitif des attributions de compensation, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-5-II du Code général des collectivités territoriales.
VU :
- le code général des impôts,
- le code général des collectivités territoriales,
- le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECT le 7 mars 2019,
CONSIDÉRANT :
• La nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT relatif aux transferts des charges suivantes pour 2017 et 2018 - L’extension de la contribution du SDIS à l’ensemble des communes - Le transfert de la compétence GEMAPI
- Le financement du service de l’urbanisme et de la vérification des hydrants - L’intégration des dépenses scolaires pour le secteur d’Axat
La méthode d’évaluation est fixée par la loi et figure à l’article 11 du règlement intérieur de la commission
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De S’OPPOSER au rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 7 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
S’OPPOSE, à l’unanimité aux propositions ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
12. CCPA modification des statuts suite à création commune nouvelle VAL du FABY
Monsieur le Président expose au Conseil que, par délibération DC 2019-002 en date du 7 mars 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, a proposé de modifier le tableau des communes suite à la création de la commune nouvelle du Val du Faby.
Le Conseil ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 ; Vu les statuts de la CCPA ;
Vu la délibération 2019-002 du conseil communautaire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, 11
APPROUVE :
1) la liste des communes membres de la CCPA
1 ARTIGUES 32 MAZUBY 2 AUNAT 33 MERIAL 3 AXAT 34 MONTFORT SUR BOULZANE 4 BELCAIRE 35 MONTJARDIN 5 BELFORT SUR REBENTY 36 NEBIAS 6 BELVIANE 37 NIORT DE SAULT 7 BELVIS 38 PUILAURENS 8 BESSEDE DE SAULT 39 PUIVERT 9 CAILLA 40 PEYREFITTE DU RAZES 10 CAMPAGNA DE SAULT 41 QUILLAN 11 CAMPAGNE SUR AUDE 42 QUIRBAJOU 12 CAMURAC 43 RIVEL 13 CHALABRE 44 RODOME 14 COMUS 45 ROQUEFEUIL 15 CORBIERES 46 ROQUEFORT DE SAULT 16 COUDONS 47 SALVEZINES 17 COUNOZOULS 48 SONNAC SUR L’HERS 18 COURTAULY 49 ST BENOIT 19 ESCOULOUBRE 50 ST FERRIOL 20 ESPERAZA 51 ST JEAN DE PARACOL 21 ESPEZEL 52 ST JULIA DE BEC 22 FONTANES DE SAULT 53 ST JUST ET LE BEZU 23 GALINAGUES 54 ST LOUIS ET PARAHOU 24 GINCLA 55 ST MARTIN LYS 25 GINOLES 56 STE COLOMBE SUR GUETTE 26 GRANES 57 STE COLOMBE SUR L’HERS 27 JOUCOU 58 TREZIERS 28 LA FAJOLLE 59 VAL DE LAMBRONNE 29 LE BOUSQUET 60 VAL DU FABY 30 LE CLAT 61 VILLEFORT 31 MARSA
2) son inscription aux statuts
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
13 . Mise à disposition nageurs sauveteurs plan d’eau du 01.07 au 31.08.2019
Monsieur le Président informe le Conseil de son entretien avec le Lieutenant CIRES, responsable des secours nautiques et subaquatiques de l’Aude, relative à la mise à disposition par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) à la commune de sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs ainsi que des matériels de surveillance, de secours et d’intervention nécessaires pour la surveillance du plan d’eau du 1er juillet au 31 août.
Il soumet au Conseil la convention fixant les modalités de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages. Il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :
DECIDE d’opter pour la mise à disposition par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) à la commune de sapeurs- pompiers nageurs sauveteurs ainsi que des matériels de surveillance, de secours et d’intervention nécessaires pour la surveillance du plan d’eau du 1er juillet au 31 août. 12
APPROUVE le projet de convention qui lui est soumis et qui demeurera annexée à la présente délibération. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
14 . BIBLIOTHEQUE : Approbation convention d’adhésion au réseau de Lecture
publique de la BDA
Monsieur le Président donne lecture au Conseil de la lettre de Monsieur le Président du Conseil Départemental concernant la convention d’adhésion au réseau de Lecture publique de la Bibliothèque Départementale de l’Aude. Il précise que le Département de l’Aude, engagé à nos côtés par son service de Bibliothèque départementale, a récemment actualisé son Schéma de Lecture Publique par l’ajout d’un avenant. Il s’agit donc de renouveler les engagements réciproques du Département et de la Commune par la signature d’une convention mise à jour.
Il soumet au Conseil la convention d’adhésion au réseau de Lecture Publique de la Bibliothèque Départementale de l’Aude (BDA) et l’invite à l’approuver.
Le Conseil, après avoir entendu le Maire et ses explications, pris connaissance du projet de convention et avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au réseau de Lecture Publique de la Bibliothèque Départementale de l’Aude qui lui est soumise et qui demeurera annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
15 SYADEN : Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’électricité et de services associés 2020-2021
Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5, Vu la délibération du SYADEN en date du 14 février 2015.
Contexte :
Depuis le 1er juillet 2011 par application de la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité), le marché de l’électricité s’est ouvert à la concurrence.
La suppression des tarifs réglementés de ventes (TRV) pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs «jaune» et tarifs «vert») est survenue le 31 décembre 2015. 13
Ainsi au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, ont dû souscrire des contrats en offre de marché avec un fournisseur de leur choix.
Dans ce contexte, le SYADEN a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de BELCAIRE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour ses besoins propres.
Considérant qu’eu égard à son expertise dans le domaine de l’énergie, le SYADEN entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses membres.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYADEN ; AUTORISE le SYADEN à optimiser l’ensemble des abonnements électriques concernés par le groupement d’achat d’électricité. L’optimisation tarifaire sera mise en application après la passation du marché subséquent. Cette optimisation tarifaire à une portée exclusivement financière et n’entrainera aucun travaux (recablages, changements de compteurs etc…) pour la Commune et donc aucun coût supplémentaire. A noter que la « couleur » du tarif (jaune, vert, bleu) ne sera pas changée quand bien même il y aurait intérêt pour la Commune. Ces optimisations nécessitant un changement de « couleur », et ayant pour conséquence des travaux spécifiques et donc des coûts, pourront être étudiées au cas par cas et sur demande expresse de la Commune après la passation des marchés subséquents.
APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés (Cf. annexe) coordonné par le SYADEN et s’engage à compléter le bulletin d’adhésion ci-joint; INFORME que la participation financière fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif n’est pas appliquée par le SYADEN, l’adhésion à la fourniture d’électricité 2020-2021 étant gratuite. MANDATE le SYADEN en tant que coordonnateur du groupement, notamment ses agents administratifs et techniques, à solliciter en cas de besoin l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs d’énergies ;
AUTORISE le SYADEN à accéder au besoin aux données de la structure et de suivre les consommations de ses différents sites notamment par l’activation de la courbe de charge et sa récupération en pas 10 minutes auprès d’Enedis ; DESIGNE M. QUINTERNET Didier en qualité de référent technique de la commune et de Mme BONNEL Chantal en qualité de référent administratif de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
16 Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune
Monsieur le Maire expose :
Vu l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020
CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ; CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières du 11 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ; 14
CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
17 Location apt 3 LES MERISIERS à Mme LAFFAILLE Christiane au 01.05.2019
Monsieur le Président informe les membres présents que Madame Priscilla PAULET, locataire de l’appartement n°3 de la résidence Les Merisiers situé 12 impasse de la Condamine a signifié dans les délais son départ pour le 31 mars 2019. Il précise que Mme Christiane LAFFAILLE serait intéressée par la location dudit appartement et ce à dater du 1er mai 2019. Monsieur le Président propose de répondre favorablement à cette demande, donne lecture du contrat de location et le soumet à l’approbation du Conseil, précisant qu’il est conforme, pour le reste des conditions de la location, aux dispositions du régime de droit commun des baux d’habitation (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et Loi 94-624 du 21 juillet 1994).
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE, en toutes ses dispositions, le bail d’habitation qui leur a été soumis et qui demeurera annexé à la présente délibération.
FIXE, à compter du 1er Mai 2019 à 290,00 €, le montant du loyer mensuel, révisable tous les ans en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui du 4eme trimestre. PRÉCISE qu’un dépôt de garantie correspondant à UN mois de loyer sera réglé par Mme Christiane LAFFAILLE. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette location.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR
PÉLOFY Jean-Paul
POUR
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION