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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 006 ddfip nomination et delegation de signature special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 006 ddfip nomination et delegation de signature special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2019Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-02-010 - SPECIAL : Décision portant délégation de pouvoir et de signature de
la Trésorerie de Castres-Ville (1 page) Page 3
81-2019-01-02-006 - SPÉCIAL : délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac (3 pages) Page 5
81-2019-01-02-009 - SPÉCIAL : Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
A-5-0 (2 pages) Page 9
81-2018-12-17-007 - SPECIAL : nomination de M. Benoît CUBAYNES en qualité de
comptable intérimaire de la Trésorerie de Castres-Ville (1 page) Page 12
81-2017-10-13-022 - SPECIAL : nomination de M. Bruno REVERDY en qualité de
comptable intérimaire de la Trésorerie de Lavaur (1 page) Page 14
81-2017-12-11-003 - SPECIAL : nomination de MME Eliane ALAUS en qualité de
comptable intérimaire du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Albi (1
page) Page 16
81-2018-07-25-002 - SPÉCIAL : Nomination de monsieur Aïssa SIRINE en qualité de
comptable intérimaire à la trésorerie de LACAUNE (1 page) Page 18
81-2019-01-02-008 - SPECIAL: Décision portant délégation de pouvoir et de signature et
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de
SAINT-SULPICE (4 pages) Page 20
81-2019-01-02-004 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Service des impôts des entreprises d'ALBI (2 pages) Page 25
81-2019-01-02-005 - SPECIAL: délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Service des impôts des entreprises de Castres (2 pages) Page 28
81-2019-01-02-007 - SPECIAL: délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
du service des impôts de MAZAMET (2 pages) Page 31
81-2018-11-28-008 - SPECIAL: nomination de M. Didier LAPASSE en qualité de
comptable intérimaire à la Trésorerie de St-Sulpice (1 page) Page 34
81-2018-11-28-007 - SPECIAL: Nomination de M. Frédéric BARTHES en qualité de
comptable intérimaire à la trésorerie de Graulhet (1 page) Page 36
81-2018-11-27-002 - SPECIAL: nomination de M. Jean-Christophe SOUBRIÉ en qualité
de comptable intérimaire à la trésorerie de Gaillac-Cadalen (1 page) Page 38
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-02-010
SPECIAL : Décision portant délégation de pouvoir et de
signature de la Trésorerie de Castres-Ville
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-010 - SPECIAL : Décision portant délégation de pouvoir et de signature de la Trésorerie de Castres-Ville 3| ét Liberté » Égalitd « latente RÉDUREIQUR FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECYION DEPARTEMENTALE
DES FINANGES PUBLIQUES DU TARN
18, AV, GHARLES DE GAULLE
81013 - ALBI CEDEX 9 DECISION N° 2018 — 19
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu Particle 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels de catégorie À
de {a direction générale des finances publiques :
Vu is départ en retraite de Monsieur Pierre BAILLY ;
Vu l'affectation de Monsieur Christophe ADNOT, inspecteur divisiounaire hors classe détaché dans l'emploi de
chef de service comptable, en qualité de responsable de la trésorerie de Castres ville :
DECIDE
Article 1%
L'inférim de la Trésorerie de Castres ville est confié à Monsieur Benoît CUBAYNES, inspecteur des
Finances publiques, |
Aïticle 2
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2019jusqu'au 31/01/2019.
Fait à Albi, le 17 décembre 2018
Le Directeur départemental des finances publiques
4
Thierry GALVAIN
Ampliation délivrées à :
- Juspecteur principal auditeur
+ Monsieur Renoît CUBAYNES
“ T. Castres ville
Service Budget-Logistique
- Service Comptabilité
= Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
« Service Liaison Rémunérations
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-010 - SPECIAL : Décision portant délégation de pouvoir et de signature de la Trésorerie de Castres-Ville 4Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-02-006
SPÉCIAL : délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des
particuliers de Gaillac
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-006 - SPÉCIAL : délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac 5DE © A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GAILLAC
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux / gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt
Le comptable public, responsable du Service des impôts des particuliers de GAILLAC
Vu le code général des impôts, et notamment : l’article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment : les articles L 247 et R* 247-4 et suivants :
les articles L 257 À, L 258 A :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Martine DARDE, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de GAILLAC, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-006 - SPÉCIAL : délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac 6Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, la limite de délégation visée à l’article 1
paragraphes 1°), 2°) est portée pour Mme Martine DARDE, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du SIP de GAILLAC, à 60 000 €.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
: Limite pour Limite pour Durée Somme maximale
Nom et prénom les décisions les maximale pour laquelle un délai
des agents Grade contordausaS décisions des délais de de paiement peut délégataires : gracieuses paiement être accordé
CABROL Stéphanie Inspecteur 15 000 € 15 000 € / /
José MARTIN Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 000 €
Annick KURGOUALE Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 000 €
Marie-Claude FORET-LAGASSE Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 000 €
Jérôme KASZYNSKI Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 000 €
Marie-Claude LACROIX Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 000 €
Brigitte LATGE Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 000 €
Stéphanie DEBEDA Contrôleur [l 3 000 € 10 mois 10 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur / 3 000 € 10 mois 10 000 €
Olivia BONTEMPS Agent 2 000 € 1 000 € / /
Aline CANTAGREL Agent 2 000 € 1 000 € 1 (l
Stéphanie MARETS Agent 2 000 € 1 000 € / [
Françoise GALAUP Agent 2 000 € 1 000 € / [
Gisèle PALACIOS Agent 2 000 € 1 000 € [l (l
Franck RIGAUD Agent 2 000 € 1 000 € (l (l
Article 4 -
La délégation de signature est personnelle au responsable de service délégant et à l'agent délégataire.
En cas de changement de service ou de fin d'activité d'un agent délégataire, la délégation de signature
prend automatiquement fin à la date de départ du service, sans qu'il soit besoin de renouveler l'arrêté de
délégation.
En cas de retour dans le service, la délégation de signature s'appliquerait à nouveau automatiquement à
l'agent délégataire à compter de la date de ce retour, sans qu'il soit besoin de renouveler l'arrêté de
délégation.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-006 - SPÉCIAL : délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac 7Article 5 -
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 3 septembre 2018, publié au recueil des actes
administratifs du département du TARN.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
A GAÏLLAC, le 2 janvier 2019
Le Comptable public,
Responsable du SIP de GAILLAC
Î =
Robert BLAYAC
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-006 - SPÉCIAL : délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac 8Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-02-009
SPÉCIAL : Liste des responsables de service de la DDFIP
du Tarn disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal A-5-0
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-009 - SPÉCIAL : Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal A-5-0 9LA ré Égrliié » Frarrrhité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPFARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TARY
18 avenue Charles de Gaulla
81013 ALBI CEDCX 9
Annexe 5,0
L’Administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature on matière de contentieux
gracieux fiscal prévue par le 11 de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts.
Gi de
FT ON om, prénom eine Responsable des services Service des impôts des entreprises :
NASPLEZES Gcorgos Albi
GUIRAUD Jcan-Picrre Castres
Service des impôts des particuliers :
BOURGY Philippe Albi
BRUNITR Robert Castres
BLAYAC Robert Gaflac
RELHADY Karim Mazamet
Trésoreries
MIRT,0 Maryline Carmaux-Moncstiés-Pampclonne
RARTELS Frédéric Craulhcet
SIRINE Aïssa Lacaunc
REVERDY Bruno Lavaur
QUETGLAS Claude Puylaurens
REVERDY Bruno Rabaslens
BAULES Christian Réalmon!
JULIEN Suzie St-L'aul-Cap-de-Foux
LAPASSE Didier St Sulpice
ont
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FURLICS
RAR
atemetes
terne
SNS
TETE
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-009 - SPÉCIAL : Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal A-5-0 10AT.AUS Eliane
Service de publicité foncière
Castres |
Service de publicité foncière enregistrement
(astres 2
Brigade de vérification
BERGONIER-VERNLIIÈRES Martine Ajbi
Pôle contrôle expertise
_. . BECIIADERGUE Géraldine Albi. .
Pôle contrôle revenus patrünuine
: MALAQUIN Hélène Albi . l'ôle de recorvrement spécialisé
PAULIN Martinc _- Albi
Centre des impôts fonciers
CGAUTIER Christian (astres
Portée matéric}le dc la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 (0€ €
(76 000 € pour les AFP}
Pour :
- mendre des décisions conlenticuses
d'admission totale, d'admission particle,
du rejet, de dégrèvemient ou de
restitution d'office ;
- prendre dus décisions gracicuses
portant remise, modération, Lransaction
ou rejet.
lait à Albi le 2 janvier 2019,
Dans la limite de 100 000 € Sans limite
Pour :
- statuer sur les demandes de
réemboursctaun. de crédits de lVA
Pour :
- Signer ics documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions
: pracicuxes cl conLéntiertses ;
- statucr sur les demaudes de
remboursement de erédits d'impôts! - statuer sur les demandes de plafonnement
en fonclion de lu valuur ajoutée des
; cotisations de contribution économique
territoriale présentées par une entreprise
dont. tous les établissements son stlués
dans le ressort temitoriat du serviei
(SIP où SIP-SILE.
- stacuer sur les demandes de dégrèvement de
Laxe luncière pour pertes de récoltes.
- accortler les prorogations de délai prévu au
TY cé au TV bis de l'article 1594-06 G du
Code général des impôts.
L’Adrministrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
L
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Thlerry GALVAIN
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PATES
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Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-009 - SPÉCIAL : Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal A-5-0 11Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-12-17-007
SPECIAL : nomination de M. Benoît CUBAYNES en
qualité de comptable intérimaire de la Trésorerie de
Castres-Ville
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-12-17-007 - SPECIAL : nomination de M. Benoît CUBAYNES en qualité de comptable intérimaire de la Trésorerie de Castres-Ville 12| ét Liberté » Égalitd « latente RÉDUREIQUR FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECYION DEPARTEMENTALE
DES FINANGES PUBLIQUES DU TARN
18, AV, GHARLES DE GAULLE
81013 - ALBI CEDEX 9 DECISION N° 2018 — 19
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu Particle 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels de catégorie À
de {a direction générale des finances publiques :
Vu is départ en retraite de Monsieur Pierre BAILLY ;
Vu l'affectation de Monsieur Christophe ADNOT, inspecteur divisiounaire hors classe détaché dans l'emploi de
chef de service comptable, en qualité de responsable de la trésorerie de Castres ville :
DECIDE
Article 1%
L'inférim de la Trésorerie de Castres ville est confié à Monsieur Benoît CUBAYNES, inspecteur des
Finances publiques, |
Aïticle 2
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2019jusqu'au 31/01/2019.
Fait à Albi, le 17 décembre 2018
Le Directeur départemental des finances publiques
4
Thierry GALVAIN
Ampliation délivrées à :
- Juspecteur principal auditeur
+ Monsieur Renoît CUBAYNES
“ T. Castres ville
Service Budget-Logistique
- Service Comptabilité
= Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
« Service Liaison Rémunérations
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-12-17-007 - SPECIAL : nomination de M. Benoît CUBAYNES en qualité de comptable intérimaire de la Trésorerie de Castres-Ville 13Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-10-13-022
SPECIAL : nomination de M. Bruno REVERDY en
qualité de comptable intérimaire de la Trésorerie de Lavaur
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-10-13-022 - SPECIAL : nomination de M. Bruno REVERDY en qualité de comptable intérimaire de la Trésorerie de Lavaur 14Liberté « Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIREGTION PEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
18, AV, CHARLES DE GAULLE
81013 - ALBI GEDEX 9 DECISION N° 2017 —- 91
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu l’article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
En l'absence de Madame Sylviane GRANGER, responsable de la Trésorerie de Lavaur ;
DECIDE
Article 1*
L'intérim de la Trésorerie de Lavaur est confié à Monsieur Bruno REVERDY, comptable de la Trésorerie de
Rabastens- Salvagnäc, -
Auticle 2
La présente décision prend effet à compter du 24 octobre 2017.
Fait à AÏbi, le 13 octobre 2017
Le Directeur départementalWes fthances publiques
Thierry GAIWV AIN
Ampliation délivrées à :
- {nspecteut principal auditeur
- Monsieur Bruno REVERDY
= T. Lavaur
- Service Budget-Logistique
- Service Comptabilité |
“ Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
- Service Liaison Rémunérations
ot Les
MIRESTÈRE DE L'ACTION
ET D8$ COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-10-13-022 - SPECIAL : nomination de M. Bruno REVERDY en qualité de comptable intérimaire de la Trésorerie de Lavaur 15Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-12-11-003
SPECIAL : nomination de MME Eliane ALAUS en qualité
de comptable intérimaire du Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement d'Albi
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-12-11-003 - SPECIAL : nomination de MME Eliane ALAUS en qualité de comptable intérimaire du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Albi 16Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
148, AV. CHARLES DE GAULLE
81013 - ALBI CEDEX 9 DECISION N° 2017 — 02
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu l’article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels de catégorie À
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le départ en retraite de Monsieur Jean Pierre BLEYS, responsable du Service Publicité Foncière et
Enregistrement d'Albi ;
DECIDE
Article 12
L’intérim du SPFE d'Albi est confié à Madame Eliane ALAUS, comptable du SPF de Castres.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 2017,
Fait à Albi, le 11 décembre 2017
A
+
Le Directeur départemental des finances publiques
Thierry GALVAIN
Ampliation délivrées à :
- Inspecteur principal auditeur
- Madame Eliane ALAUS
- SPFE Albi
- Service Budget-Lopistique
- Service Comptabilité
- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
- Service Liaison Rémunérations
MINISTÈRE NX L'AËTION
ET DRS COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-12-11-003 - SPECIAL : nomination de MME Eliane ALAUS en qualité de comptable intérimaire du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Albi 17Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-07-25-002
SPÉCIAL : Nomination de monsieur Aïssa SIRINE en
qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de
LACAUNE
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-07-25-002 - SPÉCIAL : Nomination de monsieur Aïssa SIRINE en qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de LACAUNE 18Liberté » Bgalitt = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES SU TARN
18; AV, CHARLES DE GAULLE
84043 —- ALBI CEDEX 9 DECISION N° 2078-02
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu l'article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, Hxant le statut particulier des personnels de catégorie À
de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'affectation de Monsieur Didier LAPASSE, inspecteur, À la trésorerie de Gaillac Cadalen en qualité d'adijoint :
DÉCIDE
Article 1
L'intérim de la trésorerie de LACAUNE est confié à Monsieur Aïssa SIRINE, inspecteur des Finances publiques.
Aticle 2 |
La présente décision prend effet Le 1 septembre 2018,
Fait à Albi, le 25 juillet 2018
Le Directeur département des finances publiques
Thierry GALVAIN
Ampliation délivrées à :
Le
1
Inspecteur principal auditeur
Monsieur Aïsse SIRINE
T.Lacaune
Sorvice Budget-Logistiqnue
Service Comptabilité
Service CEPL
Stratépie, conttôle de gestion, qualité de service
Service Liaison Rémunérations
D 4 nn
MINISTÈRE DES LINANCES
ETES COMPTES PUBHICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-07-25-002 - SPÉCIAL : Nomination de monsieur Aïssa SIRINE en qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de LACAUNE 19Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-02-008
SPECIAL: Décision portant délégation de pouvoir et de
signature et délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de
SAINT-SULPICE
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-008 - SPECIAL: Décision portant délégation de pouvoir et de signature et délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de SAINT-SULPICE 20Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT SULPICE
Décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour celles antérieurement prises par mes prédécesseurs dans les fonctions de Trésorier de SAINT SULPICE
Article 2 : délégation de pouvoir
Mme KERZAZI Houaria contrôleur 1° classe des Finances Publiques, mon principal adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 3 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- M. ROUAIX Olivier, contrôleur 1° classe des Finances Publiques ;
à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire
général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Mme VILLALBA Candice contrôleur 2° classe des Finances Publiques et M. ROUAIX Olivier
contrôleur 1°classe des Finances Publiques
- pour signer tout reçu de versernent en numéraire à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions de caissière ;
- pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes du secteur SPL ;
- pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes dont la réalisation donne
lieu à débit ou crédit du compte du Trésor à la Banque de France (flux 50 ou 53):
versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endassés à l’ordre du Trésor
public, réception de virements ou d’opérations cartes bancaires, paiement de dépenses
par virements ;
- pour accorder en matière de recouvrement des recettes des collectivités locales des
délais de paiement, exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, mises en
demeure et autres documents établis en la matière, ce mandataire étant également
autorisé à ester en justice et à effectuer Îes déclarations de créances et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-008 - SPECIAL: Décision portant délégation de pouvoir et de signature et délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de SAINT-SULPICE 21Article 5 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lEtat du département du
Tarn.
Fait à Saint Sulpice le 03 janvier 2019
Le comptable,
Didier Lapasse
TN
1 OÙ) L
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-008 - SPECIAL: Décision portant délégation de pouvoir et de signature et délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de SAINT-SULPICE 22DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT SULPICE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
. finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 4°" - Délégation de signature est donnée à Mme KERZAZI Houaria, contrôleur 1ere classe, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de SAINT SULPICE à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 6.000 € ;:
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes.de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-008 - SPECIAL: Décision portant délégation de pouvoir et de signature et délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de SAINT-SULPICE 23Nom et prénom des : grade Limite Durée maximale Somme maximale |
agents des décisions . des délais de : pour laquelle un
gracieuses ._ Paiement : délai de paiement
| _ . peut être
accordé
VILLALBA Candice Contrôleur 2ème 3.000 € ._. 12mois ; 6.000 € |
ROUAIX Olivier Contrôleur 1ère 3.000 € 12 mois 6.000 €
classe
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
À Saint Sulpice, le 03 janvier 2019
Le comptable,
Didierflapasse
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-008 - SPECIAL: Décision portant délégation de pouvoir et de signature et délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la trésorerie de SAINT-SULPICE 24Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-02-004
SPECIAL: Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des
entreprises d'ALBI
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-004 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des entreprises d'ALBI 25DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Albi
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise MAZARS, Inspectrice Divisionnaire, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises d'Albi, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-004 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des entreprises d'ALBI 26Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Jean-Luc CHAUVEAU Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Agnès BARTHOLOMOT Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Séverine CATHALA Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Marie-Sophie CHAMBON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Thérèse COURBATIEU Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Line DOURNES Contrêleuse 10 000 € 10 000 €
Martine DURANTET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Marie-Claire GASNIER Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Marie-Claude GRAS Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Nathalie GROC Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Dominique MATA Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Sylvie PERIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Céline PEYSSOU Contrêleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Dominique SAMMARTINO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christiane SCHNEGG Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Stéphane SOUTRENON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale
maximale pour laquelle un délai
des délais de de paiement peut être
Nom et prénom des agents grade
paiement accordé
Agnès BARTHOLOMOT Contrôleuse Principale 6 mois 15 000 euros
Christian BUNDY Agent d'administration Principal 6 mois 15 000 euros
Dominique MATA Contrôleur 6 mois 15 000 euros
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 6 mois 15 000 euros
Sylvie PERIN Contrôleuse 6 mois 15 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Tarn
À Albi, le 2 janvier 2019
Le comptable, Administrateur des finances publiques adjoint
responsable du service des impôts des entreprises,
Georges NASPLEZES —
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-004 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des entreprises d'ALBI 27Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-02-005
SPECIAL: délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des
entreprises de Castres
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-005 - SPECIAL: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des entreprises de Castres 28DEÉLEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE CASTRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CASTRES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe TV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” Adjoint,
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène ARMAND et M Pascal MAZUEL, inspecteurs des
Finances Publiques, faisant fonction d'adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
CASTRES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
F2 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-005 - SPECIAL: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des entreprises de Castres 29Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°}en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
CrÉaAnCes ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom ct Nom Grade Somme maximale : Limite des | Limite des Duréc
des agents décisions décisions maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de paiement | peut être accordé
! BURGAT Michel Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
‘ CALVEL Sophie Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
ESTELA Alain Contrôleur Principal 10,000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
LAVERGNE Sylvie Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
- LECERF ‘Thierry Contrôleur Principal 19.000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
PATRICE Christian Contrôleur Principal 19.000 € 19.000 € 6 mois 5000 €
: PEZET Laeticta Contrôleur Principal 19.000 € 19.000 € 6 mois 5000 €
: RAMBAUD Jean-Francois Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
: ROUX Guilhem Contrôleur Principal 10.600 € 10.000 € 6 mois 5000 €
: CASTAGNE Isabelle Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
| DURAND Guylène Contrôleur 10.006 € 10.009 € 6 mois 5000 € FABRE Aurélien Contrôleur 10.009 € 10.000 € 6 mois 5000 €
GAUPDARD Claire-Marie Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5000 € i HOCHART Jérémy Contrôleur 10.009 € 10.000 € 6 mois 5000 €
: MAILLARD Catherine Contrôteur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
PLANCADE Denis Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5000 €
VAISSOUZE Nelly Contrôleur 10,000 € 10,000 € 6 mois 5000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
A CASTRES, le 02 janvier 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises,
Jean-Pierre GUIRAUD
a
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-005 - SPECIAL: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des entreprises de Castres 30Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-01-02-007
SPECIAL: délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du service des impôts de MAZAMET
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-007 - SPECIAL: délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts de MAZAMET 317 Là
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et service des impôts des
entreprises de Mazamet :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Michel BURGAT, contrôleur principal des Finances
Publiques, faisant fonction de fondé de pouvoir, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers et service des impôts des entreprises de Mazamet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
UE ne 1 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-007 - SPECIAL: délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts de MAZAMET 32Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Montant maximal Nom et prénom Grade des décisions des décisions + pour l'octroi de contentieuses gracieuses Hcnment délais de paiement
BALANÇA Jacques Inspecteur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
KELLER Marie-France Contrôleur pr?! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LECERF Thierry Contrôleur pr?! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROUX Guilhem Contrôleur pr’! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BACCHIN Pascal Contrôleur 1°" cl. 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CIANNI Laurent Contrôleur 1°" cl. 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
COUZINIÉ Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PLANCAUDE Denis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TALLON Lydia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BALLESTER Sandrine Agent adm'. pr’ 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
NARANJO Antoine Agent adm'. pr! 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
BOUISSOU Florent Agent adm. 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
LAFOND Stéphanie Agent adm. 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
LŒILLET Jean-Louis Agent admi!. 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
A Mazamet, le 2 mai 2018
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers et
service des impôts des entreprises de Mazamet,
signé : K#im BELHADJ
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-01-02-007 - SPECIAL: délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts de MAZAMET 33Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-11-28-008
SPECIAL: nomination de M. Didier LAPASSE en qualité
de comptable intérimaire à la Trésorerie de St-Sulpice
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-11-28-008 - SPECIAL: nomination de M. Didier LAPASSE en qualité de comptable intérimaire à la Trésorerie de St-Sulpice 34Égalité ‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
18, AV, CHARLES DE GAULLE
81033 + ALBI CEDEX 9 DECISION N° 2038 - 06
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu Particle 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels de catégorie À
de la direction générale des finances publiques :
Vu le départ en retraite de Monsieur Jean Marc PUYRAIMOND), responsable de Ia Trésorerie de Saint-Sulpice :
DECIDE
Article 1%
L’intérim de la Trésorerie de Saint Sulpice est confié à Monsieur Didier LAPASSE, inspecteur des Finances
publiques,
Article 2
La présente décision prend effet à compter du Ler janvier 2019.
Fait à Albi, le 28 novembre 2018
À
Le Directeur départemental dés finances iques
Thierry GALVAIN
Ampliation délivrées à :
- Inspecteur principal auditeur -
+ MonsieurDidier LAPASSE
+ T, Saint Suipice ‘
“Service Bu dget-Logistique
“Service Comptabilité
+ Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
- Service Liaison Rémunérations
Te,
MINISTÈRE DR L'ACTION
ET DES COMCTUS PURLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-11-28-008 - SPECIAL: nomination de M. Didier LAPASSE en qualité de comptable intérimaire à la Trésorerie de St-Sulpice 35Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-11-28-007
SPECIAL: Nomination de M. Frédéric BARTHES en
qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de Graulhet
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-11-28-007 - SPECIAL: Nomination de M. Frédéric BARTHES en qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de Graulhet 36LS et EN Liberté + Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
18, AV. CHARLES DE GAULLE
81013 — ALBI CEDEX 9 DECISION N° 2018 - 08
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu l’article 26 du décret n° 2010-9586 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels de catégorie À
de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'affectation de Madame Sylvie PELISSIER, inspecirice divisionnaire classe normale, à la Direction
départementale des Finances publiques du Tarn ;
DECIDE
Article 1
L'intérim de la Trésorerie de Graulhet est confié à Monsieur Frédéric BARTHES, inspecteur des Finances
publiques,
Atticle 2
La présente décision prend effet à compter du 1“ janvier 2019.
Fait à Albi, le 28 novembre 2018
Le Directeur départemental des finance
Thierry GALVAIN
Ampliation délivrées à :
- Inspecteur principal auditeur
+ Monsieur lrédéric BARTHES
= T, Graulhet
- Service Budget-Lopistique
- Service Comptabilité
- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
- Service Liaison Rémunérations
PORN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES l'UBLECS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-11-28-007 - SPECIAL: Nomination de M. Frédéric BARTHES en qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de Graulhet 37Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-11-27-002
SPECIAL: nomination de M. Jean-Christophe SOUBRIÉ
en qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de
Gaillac-Cadalen
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-11-27-002 - SPECIAL: nomination de M. Jean-Christophe SOUBRIÉ en qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de Gaillac-Cadalen 38Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
48, AV. CHARLES DE GAULLE
81013 — ALBI CEDEX 9 DECISION N° 2018 — D5
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu Particle 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels de catégorie À
de la direction générale des finances publiques ;
En l'absence de Monsieur Alain RIGAL, responsable de la Trésorerie de Gaillac-Cadalen ;
DECIDE
Article 1#
L'intérim de la ‘Trésorerie de Gaillac-Cadalen est confié à Monsieur Jean-Christophe SOUBRIE,
inspecteur des Finances publiques.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 3 décembre 2018.
Fait à Albi, le 27 novembre 2018
Anne-Marie AUDUREAU
Ampliation délivrées à :
- Inspecteur principal auditeur
- Monsieur Jean Christophe SOUBRIE
“__ T, Gaïllac-Cadalen
- Service Budpet-Logistique
r Service Comptabilité
“ Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
- Service Liaison Rémunérations
POS RS
MINISTÈRE DÉ LACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-11-27-002 - SPECIAL: nomination de M. Jean-Christophe SOUBRIÉ en qualité de comptable intérimaire à la trésorerie de Gaillac-Cadalen 39