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Déliberation - 110a Convention de partenariat avec association Aviron Baie dArmor 2022 tam 1
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 110a Convention de partenariat avec association Aviron Baie dArmor 2022 tam 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
1
Convention de partenariat Commune de Plérin / Association Aviron Baie d’Armor
Direction vie associative, culture,
sports et initiatives locales
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE PLERIN
ET L’ASSOCIATION AVIRON BAIE D’ARMOR
Entre, d’une part
La commune de Plérin représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2022,
Et, d’autre part
L’association Aviron Baie d’Armor, déclarée en Préfecture le 30 mai 2022, représentée par Monsieur Laurent PILON, Président, agissant en vertu d’une délibération de l’assemblée générale en date du 25 mai 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2144-3, Vu la décision de l’assemblée générale de l’association Aviron Baie d’Armor en date du 25 mai 2022,
Vu la délibération n°110-2022 du conseil municipal du 7 novembre 2022,
Préambule :
Depuis de nombreuses années, la commune de Plérin est fortement engagée dans la promotion les activités nautiques sur son territoire.
La commune a été sollicitée par l’association Aviron Baie d’Armor afin de proposer une nouvelle activité sur le territoire plérinais et plus précisément sur le site de Tournemine.
Afin de formaliser les modalités de partenariat entre la commune et l’association, il convient de conclure une convention.
En complément de cette convention, une annexe établira chaque année le détail des créneaux d’utilisation des locaux mis à disposition.
Il est convenu et arrêté ce qui suit entre les parties : 2
Convention de partenariat Commune de Plérin / Association Aviron Baie d’Armor
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de l’association Aviron Baie d’Armor ses locaux, en particulier ceux du centre nautique municipal de Plérin, pour favoriser le développement de la pratique de l’aviron par l’association.
La présente convention constitue une mise à disposition d’équipements appartenant au domaine public de la commune en application de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales.
La présente convention définit les responsabilités et engagements de chacune des parties.
Article 2 : Engagements de la commune
La commune s’engage à mettre à disposition à titre gratuit :
les douches et vestiaires du centre nautique municipal situés 66 rue Eric Tabarly à Plérin dont elle est propriétaire,
ainsi qu’une partie du parc à bateaux pour le stockage de yoles, de remorques, et d’avirons sur un râtelier.
L’association est autorisée à utiliser les douches et vestiaires du centre nautique municipal selon un planning établi annuellement et annexé à la présente convention.
Les moyens nécessaires à l’accès des locaux (clefs, badges) sont remis à l’association en échange d’une attestation sur l’honneur signée de celle-ci.
L’association pourra solliciter l’utilisation de la salle de réunion du centre nautique municipal après demande écrite formulée et accord donné par la commune.
Article 3 : Engagements de l’association
L'association s'engage à respecter l'objet de ses statuts dans l'exercice de ses activités, à prévenir la commune, dans les plus brefs délais, de tout changement dans ses statuts, dans la composition de son bureau ou de son siège social.
La mise à disposition d’équipements constitue une aide en nature apportée à l’association. Celle-ci s’engage donc à participer activement à la dynamique de la vie locale dans le cadre de ses statuts et à répondre aux sollicitations de la commune, justifiées par la poursuite d’un intérêt communal.
Cette aide sera chiffrée chaque année par les services municipaux et valorisée dans le budget annuel de l’association.
L’association s’engage à se conformer aux règlements d’utilisation des salles municipales et aux prescriptions, fixées par le règlement intérieur en matière de sécurité et d’accès au public afférentes aux équipements mis à sa disposition.
L’association s’engage à s’assurer du respect par ses membres du règlement intérieur et des consignes particulières de fonctionnement décidées par la commune, notamment à respecter les consignes de fermeture des salles municipales et de tranquillité des riverains, conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
L’association s’engage à ne pas faire de copie des clés d’accès au parc à bateaux et des vestiaires. Elle veillera à la fermeture du parc et des vestiaires après chaque passage. 3
Convention de partenariat Commune de Plérin / Association Aviron Baie d’Armor
L’association s’engage par ailleurs à répondre à toutes les demandes d’informations qui lui seraient formulées par la commune et à prévenir le service des sports en cas de changement exceptionnel (annulation, ...).
Une mise à disposition supplémentaire pourra être accordée par la commune pour tout évènement (manifestation, compétition, réunion ...) ou pour la période de vacances scolaires en fonction des disponibilités .La demande devra être adressée par écrit à la commune.
Article 4 : Date d’effet, durée de la mise à disposition et modalités de résiliation
La mise à disposition est consentie à compter de la signature de la convention par les deux parties.
La durée de la mise à disposition des équipements cités en annexe est fixée à une année scolaire. Les créneaux d’utilisation seront revus chaque année au mois de juin, en fonction des besoins, des possibilités d’utilisation et des activités pratiquées. Ces créneaux doivent être strictement respectés sous peine d’être remis en cause.
La convention de mise à disposition des équipements sera reconduite de manière expresse chaque année, sauf avis contraire du Maire ou de son représentant.
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable. Elle peut à tout moment être résiliée pour motif d’intérêt général.
Par ailleurs, la présente convention sera rendue caduque par la dissolution ou l’arrêt des activités de l'association et pourra être revue en cas de changement de statut. La Commune a pour unique obligation d’en avertir l’association par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.
Article 5 : Conditions d’occupation
Les locaux listés en annexe sont destinés à l’organisation d’activités à caractère sportif ou de loisirs d’intérêt communal qui doivent se dérouler en présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné, agissant pour le compte de l’association dans le respect de la règlementation en vigueur.
Toute sous-location à titre gratuit ou onéreux est formellement interdite.
Le nettoyage et l’entretien des installations incombent à la commune, sauf dans le cas de manifestations organisées par l’association. Aussi, il lui sera demandé de restituer les locaux dans l’état de propreté où elle les a trouvés.
L’installation de tout panneau publicitaire ou matériel par l’association devra être soumise à l’autorisation de la commune. Tout document (affiches, tracts, ...) ne correspondant pas aux activités de l’association est prohibé.
Il appartient à l’association de vérifier le bon état des installations à chaque début de séance. Elle s’engage à informer sans délai le service des sports ou l'élu d'astreinte de tout incident ou dégradation survenant durant son temps d’occupation.
L’association ne pourra effectuer aucune transformation des équipements, à défaut, la commune pourra exiger une remise en état, aux frais de l’association.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux seront supportés par la commune. Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association seront supportés par cette dernière.
L’association est responsable du bon usage des locaux et ne fera rien qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants des locaux ni aux abords 4
Convention de partenariat Commune de Plérin / Association Aviron Baie d’Armor
du bâtiment. Elle devra prendre toutes précautions pour veiller au respect du voisinage et toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
En cas d'abandon d'exploitation ou de mauvaise gestion dûment constatée par la commune et après une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la commune pourra reprendre les installations dans le mois qui suivra la deuxième mise en demeure restée infructueuse.
L'association s'engage à ne pas entraver la libre circulation du public sur la digue et sur les cales desservant le centre.
Article 6 : Responsabilités et assurances
L’association déclare qu’elle dispose de toutes les autorisations administratives nécessaires à son activité.
L'association doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile (intervention des animateurs et bénévoles de l'association) et une assurance pour les dommages causés aux biens mis à disposition (risques locatifs). Une attestation d’assurance en cours de validité sera remise à la Commune chaque année.
L’association est responsable des dégradations éventuelles qui pourraient être commises durant son temps d’occupation sur les équipements et, à ce titre, elle s’engage à informer sans délai le service des sports ou l'élu d'astreinte de tout incident.
La responsabilité de la commune ne saurait être engagée à raison des activités organisées par l’association. La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols et dégradations survenant sur les effets personnels des adhérents de l’association ou du matériel propre à l’association.
Les équipements sont assurés par la commune contre les risques incombant normalement à ceux-ci. L’association renonce à tout recours contre le propriétaire en matière de responsabilité civile à l’occasion de tout accident dont serait victime un adhérent.
Article 7 : Interruption de l’occupation
La commune se réserve le droit de suspendre temporairement, sans préavis ni indemnité, toute activité dans les installations à raison de travaux, de force majeure, d’évènements climatiques et conditions météorologiques, d’organisation d’évènements, ou du fait d’une mauvaise utilisation. L'association sera prévenue par courrier.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois les voies de conciliation épuisées, devra être porté devant le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Plérin, en deux exemplaires, le 7 novembre 2022,
Pour l'association Aviron Baie d’Armor,
Le Président,
Laurent PILON
Pour la Commune de Plérin,
Le Maire de Plérin,
Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
Ronan KERDRAON