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Déliberation - 2024DELIB126 Autorisation conclure CDG74 convention organisation commissions detachement derogatoire des fonctionnaires situation handicap
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB126 Autorisation conclure CDG74 convention organisation commissions detachement derogatoire des fonctionnaires situation handicap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
TT Publié le
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB126-DE
R=IGN I -f Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024, le conseil municipal, dûment
En exercice : 29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Quorum: 15 Lucas PUGIN, Maire.
Présents : 16
Votants : 21 Date de la convocation : 30 octobre 2024
Délibération adoptéeà Présents : MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, André PUGIN, I. SAGE, l'unanimité V. JACQUEMOUD, S. JAVOGUES, G. SUATON, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, F. CONTAT, J-L LACHENAL, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Procurations : MM. D. GERELLI-FORT à I. SAGE, B. MARQUET à S. LE MOAL, N. SEMLAL à Lucas PUGIN, P. SAUVAGET à R. DIAKHATÉ et C.MEYNET à É. BOUCHET
Absents: MM. C. PEGUET, S. ROUGET, S. BIOLLUZ, A. MIZZI, G. GAUTHIER, S. MILLOT-FEUGIER, D. EISACK et P. BARON
Secrétaire de séance : R. DIAKHATÉ
2024DELIB126 AUTORISATION DE CONCLURE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE HAUTE- SAVOIE UNE CONVENTION D'ORGANISATION DES COMMISSIONS DE DÉTACHEMENT DÉROGATOIRE DES FONCTIONNAIRES EN SITUATION DE HANDICAP 4.1 Personnels titulaires de la fonction publique territoriale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 5212-13 et L. 6227-1;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 25;
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 93;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment
son article 21;
Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires
d'accès par la voie du détachement à un corps où cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie
supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés ; Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB126-DE
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant qu’une expérimentation est mise en place par la loi du 6 août 2019, à compter du er
janvier 2020, pour permettre l'accès à des fonctions de niveau supérieur aux fonctionnaires en
situation de handicap (visés aux1°, 2° 3°, 4° 9° 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail) ;
Considérant que les fonctionnaires en situation de handicap peuvent accéder à un cadre d'emplois de
niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d'avoir
accompli préalablement une certaine durée de services publics. Au terme d'une durée minimale de
détachement, qui peut, le cas échéant, être renouvelée, ils peuvent être intégrés dans ce cadre d'emplois (art. 93 loi n°2019-828 du 6 août 2019) ;
Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif nécessite l'organisation de commissions ;
Considérant que la commune de Reignier-Esery souhaite déléguer, dans le cadre d’une convention,
au Centre de Gestion de Haute-Savoie (CDG74) l'organisation des commissions instituées par le
décret n° 2020-569;
Considérant qu’une somme forfaitaire par candidat inscrit, tenant compte du temps d'examen du
dossier et du temps d’audition, déterminée par le Conseil d'Administration du CDG74, précisée en
«Annexe financière », sera sollicitée à l'issue de chaque session de titularisation, sur présentation d'un
mémoire administratif du CDG74 ;
Considérant la convention à conclure avec le CDG74 ;
Après l'exposé de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et aux ressources,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec le CDG74 portant organisation des commissions de détachement dérogatoire des fonctionnaires ;
Article 2 : Précise que l’organisation des commissions est prise en charge par la cotisation
additionnelle ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Le Maire \
Robert DIAKHATÉ , Lucak
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele = 8 NOV. 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.