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Déliberation - 08 11 Promotion fonctionnaire en situation de handicap tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 08 11 Promotion fonctionnaire en situation de handicap tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210830-D_08_011-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le Trente
mars,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Ponant,
en
retransmission
publique
de
la
séance
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 23/03/2021
Mne
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
HERCEG-GALESNE
Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 25
M.
MOKHTARI
Mre
BRICE
Quorum
réuni
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Mne
KHAN
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
Mme
GOUGEON
:
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
Mme
BATAILLE
M.
LE
FÜR
Mme
CONFINO
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
Mme
BOISNARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
AUBERT,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.
PICHON,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
Mme
DANIELOU,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
M.
LUCET,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LE
FÜR.
Était absent
:
M.PAUGAM Secrétaire
de
séance
:
Mre
Catherine
MASSART
Mairie
de
Pacé
— B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
— Fax.
: 02
23
41
30
09
— Mail
: mairie@ville-pace.fr le
12/04/2021
12/04/2021
ID:
035-218502107-20210830-D
08_011-DE
08/11
-
30
mars
2021
Mise
en
œuvre
à
compter
du
‘er
avril
2021,
du
dispositif
expérimental
de
promotion
des
fonctionnaires
en
situation
de
handicap Le
rapporteur,
©
expose
que
à
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique,
en
son
article
93,
crée
une
voie
dérogatoire
permettant
aux
fonctionnaires
en
situation
de
handicap
relevant
de
lune
des
catégories
mentionnées
aux
1°à
4°.et
9°
à
11°
de
l'article
L.5212-13
du
code
du
travail,
d'accéder
à
un
cadre
d'emplois
de
niveau
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure
par
voie
de
détachement. Ce
dispositif
est
mis
en
œuvre
pour
une
durée
limitée,
prévue
jusqu'au
31
décembre
2026,
conformément
à
la loi
n°2020-734
du
17
juin
2020.
Le
nombre
des
emplois
susceptibles
d'être
offerts
au
détachement,
au
bénéfice
des
fonctionnaires
BOETH
(Bénéficiaire
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés),
dans
un
cadre
d'emplois
de
niveau
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure,
est
fixé
par
l'autorité
territoriale,
sans
nombre
limitatif.
S
explique
que
le
décret
n°2020-589
du
13
mai
2020
définit
les
modalités
de
l'expérimentation,
notamment
le titre
applicable
à
la fonction
publique
territoriale.
Conformément
à
ce
décret,
le
nombre
d'emplois
susceptibles
d'être
offerts
au
détachement
est
fixé
par
l'autorité
territoriale.
Les
candidats
en
situation
de
handicap
relevant
des
catégories
susvisées
doivent
justifier
d'une
durée
de
services
publics
exigée
pour
l'accès
à
ce
cadre
d'emplois
par
voie
de
concours
interne, Néanmoins,
pour
l'accès
aux
cadres
d'emplois
suivants,
les
candidats
doivent
justifier,
au
1er
janvier
de
l'année
considérée,
des
conditions
requises
pour
la promotion
interne
dans
ces
cadres
d'emplois
:
- ingénieur
en
chef
territorial,
- administrateur
territorial,
- conservateur
du
patrimoine,
- conservateur
de
bibliothèques.
Les
emplois
offerts
au
détachement
font
l'objet
d'un
avis
d'appel
à
candidature
publié
sur
le site
internet
de
la collectivité
de
détachement
ou
diffusé
par
tout
moyen
assurant
une
publicité
suffisante
en
interne.
L'avis
précise
notamment
le
nombre
et
la
description
des
emplois
à
pourvoir,
la
date
prévue
de
détachement,
la
composition
du
dossier
de
candidature
et
la
date
limite
de
dépôt
des
candidatures.
Aussi,
dans
l'appel
à
candidature,
il convient
de
préciser
que
ce | poste
est
âccessible
par
ce
nouveau
dispositif
dérogatoire.
Lorsque
le
fonctionnaire
remplit
les
conditions
de
services,
il peut
déposer
un
dossier
de
candidature,
auprès
de
l'autorité
territoriale,
pour
accéderà
un
cadre
d'emplois
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure
par
la voie
du
détachement.
Ce
dossier
de
candidature
comprend:
+
Un
dossier
constitué
par
le
candidat
selon
un
modèle
fixé
en
annexe
du
décret.
Ce
dossier
comprend
des
informations
relatives
à
l'identification
du
candidat,
sa
situation
actuelle,
son
parcours
de
formation,
son
expérience
professionnelle
et
extraprofessionnelie
et
son
projet
professionnel ;
+
Une
copie
du
document
permettant
de justifier
qu'il
est
un
travailleur
en
situation
de
handicap.
Ainsi,
l'autorité
de
recrutement
vérifie
la
recevabilité
des
dossiers
de
candidature
et
transmet
les
dossiers
recevables
à
une
commission
chargée
d'évaluer
l'aptitude
des
candidats
à
exercer
les
missions
dévolues
aux
cadres
d'emplois
dont
les
membres
ont
normalement
vocation
à
occuper
les
emplois
à
pourvoir, Envoyé en préfecture le 12/04/2021
re
le
12/04/2021
F
:085-218502107-20210830-D
08
_011-DE
Le
décret
précise
la
composition
de
la
commission.
Ses
membres
sont
nommés
par
l'autorité
territoriale.
La
commission
est
constituée
:”
+
D'un
agent
d’un
cadre
d'emplois
de
niveau
équivalent
ou
supérieur
cadre
d'emplois
d'accueil.
1|
s’agit
de
l'autorité
territoriale
ou
de
son
représentant.
Ce
membre
préside
la commission
;
+
D'une
personne
compétente
en
matière
d'insertion
professionnelle
et
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
°__
D'une
personne
du
service
des
Ressources
Humaines.
Dans
son
appréciation
de
l'aptitude
des
candidats,
la
commission
tient
compte
du
dossier
de
candidature,
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
et
de
sa
motivation.
La
commission
peut
sélectionner
le
candidat
en
vue
d’un
entretien,
Cet
entretien,
d'une
durée
de
quarante-cinq
minutes
au
plus,
s'effectue
sur
la
base
du
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
établi
par
le candidat.
A
l'issue
des
auditions,
la
commission
établit
la
liste
des
candidats
proposés
au
détachement.
Les
candidats
retenus
par
l'autorité
territoriale
peuvent
être
détachés
auprès
de
celle-ci
pendant
une
durée
de
stage
d’un
an.
Le
décret
précise
le
déroulement
de
la
période
de
détachement
et
les
modalités
d'adaptation
de
la
formation
des
fonctionnaires
concernés.
À
l'issue
de
la
période
de
détachement,
la
commission
se
réunie
une
nouvelle
fois
et
apprécie
à
nouveau
l'aptitude
professionnelle
du
candidat.
Le
candidat
est
auditionné
par
la
commission
au
cours
d'un
entretien
de
quarante-cinq
minutes
au
plus
sur
la
base
du
rapport
d'appréciation.
L'entretien
débute
par
un
entretien
de
dix
minutes
au
plus
du
fonctionnaire
portant
sur
les
principales
activités
réalisées
pendant
la
période
de
détachement.
Si
la
commission
valide
la
période
de
stage,
l'agent
est
titularisé
sur
son
nouveau
grade,
dans
le
cas
contraire,
le
renouvellement
de
son
détachement
peut
être2.
Proposé
où
la
réintégration
dans
son
cadre
d'emplois
d'origine. Ainsi,
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
de
promotion
des
agents
en
situation
de
handicap
s'inscrit
dans
la
politique
des
ressources
humaines
définies
par
les
lignes
directrices
de
gestion
et
l'organigramme
de
la collectivité.
Le
recensement
des
postes
éligibles
au
dispositif
pourra
être
réalisé
tous
les
ans. :
Vu
le code
du
travail,
notamment
son
article
L.
5212-13
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°
84-53
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi n°-2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
93; Vu
le
décret
n°
96-1087
du
.10
décembre
1996
modifié
relatif
au
recrutement
des
travailleurs
handicapés
dans
la fonction
publique
pris pour l'application
de
l'article
38
de
la loi n°.84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires'relatives
à Ja
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique.en
date
du.3
mars
2021
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administration
générale
en
date
du
10
mars
2021.
le
conseïl
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
l'adhésion
au
gisposiif
de
promotion
des
fonctionnaires
en
situation
de
handicap
à compter-du
1%
avril
2021; DECIDER
:
la création
d’une
commission
pour
l'évaluation
de
l'aptitude
des
candidats
à exercer
les
missions
dévolues
au
cadre
d'emplois
à compter
du
1%
avril
2021
et
la nomination
des
membres
par
les
arrêtés
individuels
correspondants
;
:
Le
recensement
des
agents
RQTH
connus
au
sein
de
la Mairie
et d'identifier
les
postes
éligibles
au
dispositif,
‘
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
ID :
035-213502107-20210830-D_08_011-DE
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
Éisoys
en préfecture le 12/04/2021
H.
DEPOUEZ
J. LE
GALL
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
1D:035-213502107-20210830-D_08_011-DE
À.
CHAIZE
e
M.
MOKHTARI
À.
BRICE
f
ACC
-
*
©
[V.
PAIMPARAY-KANV
P.
PHILOW
CA
C.
BABOU
C.
KHAN
î
CHON
dd.
lD--
:
NIELOU
L. CORVOL
V.
LOCHOU-REGNARD
A
a
a
-
Se
-
[PRAUGAM
D.
GOUGEON
J.
LEMARCHAND
_ [I SIMONES$A
S. BATAILILE
L. LE
FUR
S.
CONFINO ET
CET.