Déliberation - DEL2023 094 autorisation Budgétaire spéciale dépenses dinvestissement avant vote BP

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Déliberation - DEL2023 094 autorisation Budgétaire spéciale dépenses dinvestissement avant vote BP Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 094 autorisation Budgétaire spéciale dépenses dinvestissement avant vote BP)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,

Mise en ligne le 26/12/2023

Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024

DEL2023-094

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 20 décembre 2023

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 27

OBJET : Budget Principal 2024 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-T uc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELII - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.

POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Date de télétransmission : 26/12/2023

Date de réception préfecture : 26/12/2023

DOMAINE / THÈME : Finances

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux écritures d’ordre).

Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité à partir du 1‘ janvier 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2024 dans l’attente du vote du Budget Primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-039 du 12 avril 2023 adoptant le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2023.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ;

Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ;

Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l'exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme ; Considérant qu’en 2023, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, chapitre 45 et autorisations de programme/crédits de paiement s'élève à 2597 754€;

Considérant que le montant maximal de l’autorisation budgétaire d’investissement pour 2024 s’établit à 649 435€ ;

Considérant la nécessité de prévoir et d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2024, pour un montant total de 649 435 €, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

—- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2024, pour un montant total de 649 435 €, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que

décrites dans le tableau annexé à la présente délibération,

— DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 lors de son

adoption.

VOTE :

POUR : 21

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE (2) - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - M. Jean- Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI -

M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE

- M. Pierre-François DERACHE.

ABSTENTIONS : 6

Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).

Peymeinade, le 20 décembre 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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