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Déliberation - AR 2022 003 BP Autorisation dengager liquider et mandater des Depenses dInvestissement avant le Vote du Budget 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
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Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
N° 2022-003
_...-.... - - .— -ISTRE DES DELIBERATIONS DU
NICIPAL
Séance du 24/01/2022 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 : : municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 12 | Date de convocation du conseil municipal : le 19/01/2022
Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD -— BUCARO -— DALIBARD -—
Suffrages exprimés 13 | HEURA — KARROUCHI — LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX — SION — YACOUB
Vote pour 13 | REPRÉSENTÉE : Mme AUDIBERT C par M. HEURA Vote contre 0
Abstention O | ABSENTS : Mme SNITSELAAR et M. AUDIBERT R Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : M. BUCARO
BUDGET PRINCIPAL
Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
avant le vote du budget 2022
Le Maire,
Expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette inscrits au chapitre 16.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits
au budget 2022 et que le maximum autorisé est de 2 509 358,55 € 25% = 627 339.64 €
Le conseil municipal après avoir délibéré :
AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le
vote du budget primitif 2022, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
AR Prefecture
006-210600250-20220124-2022_003-DE
Reçu le 27/01/2022
Publié le 27/01/2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
- Budget principal de la commune :
Chapitre Inscrits au BP 2021 Engagements BP 2022
20 559 569,56 € 139 892,39 €
21 1 395 332,27 € 348 833,07 €
23 554 456,72 € 138 614,18 €
TOTAL 2 509 358,55 € 627 339,64 €
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20220124-2022_003-DE
Reçu le 27/01/2022
Publié le 27/01/2022