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Déliberation - DEL2024 094 BP 2025 autorisation budgétaire spéciale dépenses investissement à engager avant vote BP
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 094 BP 2025 autorisation budgétaire spéciale dépenses investissement à engager avant vote BP)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Mise en ligne le 20/12/2024
Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025
DEL2024-094
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2024
19H15
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au - Qui ont pris part
Conseil Municipal | Fr Exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Budget Principal 2025 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses
d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
MATTIOLI. - M. Didier MOUTTÉ
POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI
à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-094 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-094-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette et aux écritures d’ordre).
C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité à partir du 1® janvier 2025, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2025 dans l’attente du vote du Budget Primitif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
L1612-1;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-028 du 03 avril 2024 adoptant le Budget
Primitif de la Commune pour l’exercice 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant que l'exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite duquart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette) ;
Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits ;
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme ;
Considérant qu’en 2024, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, chapitre 45 et autorisations de programme/crédits de
paiement s’élève à 5 225972 € ;
Considérant que le montant maximal de l’autorisation budgétaire d’investissement pour 2025
s'établit à 1 306 485 € ;
Considérant la nécessité de prévoir et d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote
du Budget Primitif 2025.
DEL2024-094 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-094-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2025, pour un montant total de 1 306 485 €, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2025, pour
un montant total de 1 306 485 €, réparties par opérations votées et articles budgétaires,
telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération,
- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 lors de son
adoption.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX -
Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) -
M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE -
M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE -
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François
DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTE (2).
Peymeinade, le 18 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
As
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-094-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024