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Conseil Municipal - 202281 Autorisation Depenses Avant Vote bp 2023
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Tallard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202281 Autorisation Depenses Avant Vote bp 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 f
Publié le
ID : 005-210501706-20221219-202281-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des HAUTES-ALPES
Commune de Tallard
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 19 DECEMBRE 2022
N° 2022-81
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, düment convoqué par courrier en date du cinq décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Tallard — salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 14 Absents : 5
Sont_présents : MM. Jean-Michel ARNAUD, Fernand BARD, Daniel BOREL, Martial FERRÉ, Loïc GUIDONE, Mathieu GRUERE, Fabien MALFATTO, Christian PAPUT, Fabien RAGE et Mmes Sylvie LABBÉ, Chloé LALLEMAND, Marie-Christine LAZARO, Annie LEDIEU, Jeanine MAMAN
Sont absentes/excusées : M. Benjamin CORTESE et Mmes Angélique DARTEVELLE, Nathalie MARTIN-MILLE, Martine PAUL, Gabrielle RABOUIN
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Fabien MALFATTO a été désigné parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu'il a acceptées. ADR RRE HEEE A RE E E
Objet : Autorisation de dépenses avant le vote du budget primitif 2023
Délibération
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1® janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de ia collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 005-210501706-20221219-202281-DE
Conformément aux dispositions ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du Budget Principal de la commune avant le vote du budget 2023, et dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, dans les conditions et limites fixées comme suit :
| Chapitre — Libellé | Crédits ouverts Montant autorisé avant
L BP 2022 vote BP 2023 (max. 25%)
| 20 — Immobilisations incorporelles 229 612.00 € 57 403.00 €
| 204 — Subvention d'équipement versées | 34 000.00 € 8 500.00 €
| 21 - Immobilisations corporelles | 2565648.12€ 641 412.03 €
23 — Immobilisations en cours ] 111 150.97 € 27 787.74 €
_ TOTAL. 2940 411.09 € 735 102.77€
DECISION
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal, par :
POUR : 14 Voix
CONTRE : 0 Voix
ABSTENTION (S) : 0 Voix
VU les crédits ouverts au BP 2022 (chapitres 20 — 204 — 21 et 23), pour un montant de 2 940 411,09 €,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer une continuité dans la conduite et la réalisation des opérations et projets engagés par la commune, et ainsi favoriser une bonne administration communale,
AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), dans les conditions et limites précédemment exposées, soit pour un montant total maximum de 735 102,77 €,
DIT que les crédits qui seront ainsi engagés par anticipation suivant cette procédure seront « repris » et inscrits au budget de l'exercice 2023, lors de son adoption,
PRECISE que la présente autorisation exclut toute possibilité de contraction de nouveaux emprunts, avant le vote du Budget 2023, dès lors en effet qu'ils constituent une recette de la section d'investissement.
Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.
Le Secrétaire, Le Maire,
LL)
Fabien MALFATTO Daniel BOREL