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Procès Verbal - ?ddownload=19212 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=19212)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Énergies, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 06 DÉCEMBRE 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – BAROIS – LABAT – DIAZ – DALLA-BARBA – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – GADAL – PONS –FAURE – REVOLLIER – DELON – FALIERES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN – COSTES – DRAGNE – GAMBLIN – BEN- SAID – PATTI – SANNI-RODRIGO– VOISIN

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme TERKI donne procuration à Mme ANDRAU

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT

M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme JOCKIN donne procuration à M. ARDERIU

M. COSTES donne procuration à M. BAROIS

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

Mme GAMBLIN donne procuration à Mme MORANGE

Mme BENSAID donne procuration à M. ABDELAOUI

M. PATTI donne procuration à M. LUMEAU

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. DALLA-BARBA

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2023 2 Décisions municipales

INTERCOMMUNALITÉ

3 Délib 1 Signature du contrat de mixité sociale entre la commune, le Grand Ouest Toulousain et l’Etat

4 Délib 2 Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT) relatif à l’intégration de la commune de Fontenilles et l’établissement du montant

de l’attribution de compensation

5 Délib 3 Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de pro-

duction d’énergies renouvelables

FINANCES

6 Délib 4 Demande d’aide financière auprès de l’Etat (subvention) : installation d'un système de vi- déoprotection2

7 Délib 5 Correction amortissements RD42

8 Délib 6 Correction imputations RD42 et RD82

9 Délib 7 Correction imputation carottage sol de l’espace Boris Vian

10 Délib 8 Correction écart régie municipale des crèches

11 Délib 9 Subvention exceptionnelle d’équilibre attribuée à la crèche associative la Microchouette 12 Délib 10 Vote de la durée des amortissements M57 (référentiel budgétaire et comptable) 13 Délib 11 Ouverture anticipé « crédits d’investissements » avant le vote du budget 2024 14 Délib 12 Subvention CCAS : Versement anticipé avant le vote du budget 2024

RESSOURCES HUMAINES

15 Délib 13 Créations et suppressions de postes

16 Délib 14 Protection sociale complémentaires : Adhésion au CDG31 pour la convention de participa- tion prévoyance pour la commune et le CCAS

PETITE ENFANCE

17 Délib 15 Modification du règlement intérieur des crèches municipales

CŒUR DE VILLE

18 Délib 16 Convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse pour un bien immo- bilier situé 5 avenue des Pyrénées, cadastrée AM145 et 146

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 11.10.2023

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments sui- vants :

• Décision n° 57-2023 du 17 octobre 2023 :

Contrat d'assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes - GROUPAMA D'OC - BRIS DE GLACE SALLE DE DANSE

GROUPAMA d’Oc propose le versement de 2 144.88 € en règlement du sinistre n°2023534105001 concernant un bris de glace à salle de danse.

L’indemnisation est d’un montant de 2 144.88 €.

• Décision n° 58-2023 du 23 octobre 2023 :

Avenant n°2 au marché 2021-PS-002 Maintenance et entretien des installation thermiques, ECS, VMC et CTA – SARL TECHNIQUE PERFORMANCE FAISABILITE

L’avenant n°2 a pour objet la révision annuelle des prix concernant maintenance et entretien des installations thermiques, ECS, VMC et CTA.

Modification introduite par le présent avenant :3

Formule de révision annuelle des prix à la date anniversaire du 15/05/2023 : Montant annuel - Base contrat 15/05/2021 : 15 474.71 € H.T

P’ = P* (0.15 + 0.85* ICHT – IME’/ICHT-IME)

ICHT-IME de base = 127.8

Indice connu ICHT-IME’ au 15/05/2023 : 133.8 publié le 07/04/2023

Coefficient de révision : 1.04

Montant révisé pour la période du 15/05/2023 au 14/05/2024 : 16 093.70 € H.T

Modalités de paiement par acompte trimestriel à terme échu.

Les dépenses sont prévues au budget à l’article 6156.

• Décision n° 59-2023 du 25 octobre 2023 :

Contrat d’entretien des systèmes de détection d’intrusion des bâtiments communaux – Pyrénées Alarme

Le renouvellement du contrat a pour objet l’entretien des systèmes de détection d’intrusion des bâtiments mu- nicipaux.

Le montant du contrat est de 5 758.00 € H.T/an.

Date d’effet du contrat : 01/01/2024.

Durée du contrat : 1 an, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire, prix révisables annuelle- ment.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 6156.

• Décision n° 60-2023 du 26 octobre 2023 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – GROUPAMA D’OC – BRIS DE GLACE ALAE Marie-Curie

GROUPAMA d’Oc propose le versement de 498.77 € en règlement du sinistre n°2023550174001, concernant un bris de glace à l’ALAE Marie-Curie.

L’indemnisation est d’un montant de 498.77 €.

• Décision n° 61-2023 du 27 octobre 2023 :

ANNULE ET REMPLACE la décision n° 59-2023 du 25 octobre 2023 : Contrat d’entretien des sys- tèmes de détection d’intrusion des bâtiments communaux – Pyrénées Alarme

Suite à une erreur relevée sur le montant de la décision n°59-2023 du 25 octobre 2023, il convient de le rectifier et de modifier le montant.

Le montant du contrat est de 5 925.00 € H.T/an.

Date d’effet du contrat : 01/01/2024.

Durée du contrat : 1 an, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire, prix révisables annuel- lement.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 6156.

• Décision n° 62-2023 du 15 novembre 2023 :

Avenant n°6 au Marché n°2019-PS-004 concernant l’organisation, la gestion et l’animation de l’Ac- tion jeunes, jeunes adultes, de l’École de musique et de l’Atelier d’arts plastiques – LOISIRS ÉDU- CATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD

L’avenant n°6 a pour objet de réajuster la participation de la collectivité et de diminuer sa participation pour la période du 01/09/2022 au 31/12/2023.

➢ Avenant N°3 : - 482.75 €

➢ Avenant N°4 : - 8 422.38 €4

➢ Avenant N°5 : + 67 389.71 €

➢ Avenant N°6 : - 5 975.07 €

• Montant initial du marché : 202 015.63 HT €

• Nouveau montant du marché, pour la période du 01/09/2022 au 31/12/2023 : 254 525.14 HT €

Les dépenses sont prévues au budget 2023, à l’article 6042.

• Décision n° 63-2023 du 15 novembre 2023 :

Avenant n°8 au Marché n°2021-PS-007 de gestion et animation des ALAE, de l’ALSH, de la Ludo- thèque et du CLAS – LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD

L’avenant n°8 a pour objet l’accompagnement d’élèves, lors d’un trajet à pied de l’ALAE Petits Lutins vers le bus scolaire, ainsi qu’un animateur sur le temps méridien à l’école des Petits Lutins, afin d’assurer la surveil- lance des repas, pour la période du 03/01/2024 au 02/01/2025.

Montant initial du marché (935 769.59 € + Variante bus scolaire 7 899.23 €) : 943 668.82 € H.T.

• Période 03/01/2022 au 02/01/2023

➢ Avenant 1 : 39 229.10 €

➢ Avenant 2 : 6 131.25 €

➢ Avenant 6 : -18 788.11 €

• Période 03/01/2023 au 02/01/2024

➢ Avenant 4 : 10 332.11 €

➢ Avenant 5 : 38 878.12 €

• Période 03/01/2024 au 02/01/2025

➢ Avenant 8 : 11 433.01 €

Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 6042.

• Décision n° 64-2023 du 15 novembre 2023 :

Avenant n°9 au Marché n°2021-PS-007 de gestion et animation des ALAE, de l’ALSH, de la Ludothèque et du CLAS – LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD

L’avenant n°9 a pour objet de réajuster la participation de la collectivité et de diminuer sa participation pour la période du 03/01/2023 au 02/01/2024.

Montant initial du marché (935 769.59 € + Variante bus scolaire 7 899.23 €) : 943 668.82 € H.T.

• Période 03/01/2022 au 02/01/2023

➢ Avenant 1 : 39 229.10 €

➢ Avenant 2 : 6 131.25 €

➢ Avenant 6 : -18 788.11 €

• Période 03/01/2023 au 02/01/2024

➢ Avenant 4 : 10 332.11 €

➢ Avenant 5 : 38 878.12 €

➢ Avenant 9 : -27 755.36 €

• Période 03/01/2024 au 02/01/2025

➢ Avenant 8 : 11 433.01 €5

Les dépenses sont prévues au budget 2023, à l’article 6042.

• Décision n° 65-2023 du 15 novembre 2023 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – SMACL Assurance – Rem- placement d’un potelet accidenté

SMACL Assurance propose le versement de 168.00 € en règlement du sinistre n°2023511874001 relatif au rem- placement d’un potelet accidenté le 20/02/2023.

L’indemnisation est d’un montant de 168.00 €.

• Décision n° 66-2023 du 15 novembre 2023 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – GROUPAMA D’OC – Van- dalisme espace Boris Vian et salle de danse

GROUPAMA d’Oc propose versement de 5 517.45 € en règlement du sinistre n°2023554631 002, relatif à du vandalisme à l’espace Boris Vian et la salle de danse (vitres et portes cassées). L’indemnisation est d’un montant de 5 517.45 €.

• Décision n° 67-2023 du 22 novembre 2023 :

Maintenance d’hébergement des applications AXEL - Société TEAMNET

Le renouvellement du contrat a pour objet la maintenance d’hébergement des applications AXEL et ses compo- sants (restauration scolaire).

Les factures correspondant au montant annuel de :

• 6 030.00 € H.T

• 7 236.00 € T.T.C

Date d’effet du contrat : 01/01/2024

Durée du contrat : 1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction (maximum 4 ans) Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 6156.

• Décision n° 68-2023 du 22 novembre 2023 :

ANNULE ET REMPLACE la décision n°65-2023 Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – GROUPAMA D’OC – Remplacement d’un potelet accidenté

Suite à des erreurs matérielles sur la décision n°65-2023 celle-ci doit être remplacée.

GROUPAMA d’Oc propose le versement de 186.00 € en règlement du sinistre n°2023511874001 relatif au rem- placement d’un potelet accidenté le 20/02/2023.

L’indemnisation est d’un montant de 186.00 €.

• Décision n° 69-2023 du 22 novembre 2023 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – GROUPAMA D’OC - Dé- gât des eaux à la bibliothèque municipale

GROUPAMA d’Oc propose le versement de 2 021.88 € en règlement du sinistre n°2023542316 002 relatif à un dégât des eaux à la bibliothèque municipale.

L’indemnisation est d’un montant de 2 021.88 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE.

▪ INTERCOMMUNALITÉ6

3. SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE ENTRE LA COMMUNE, LE GRAND OUEST TOULOUSAIN ET L’ÉTAT

Cf. PJ : « 3. Contrat de mixité sociale entre la commune, le Grand Ouest Toulousain et l’Etat »

M. le Maire expose :

La commune de La Salvetat-Saint-Gilles est soumise aux obligations SRU depuis 2002. Avec 12 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 %, la dynamique de rattrapage sur la commune reste à poursuivre.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en loge- ments sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de La Salvetat-Saint- Gilles, l’Etat et l’EPCI ont, conformément à l’article 69 de la Loi 3DS, conjointe- ment œuvré en vue de conclure un contrat de mixité sociale tripartite pour la période 2023-2025.

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de La Salvetat-Saint-Gilles d’at- teindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale 2023-2025.

Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme.

Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les diffé- rents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025 en vue d’atteindre l’objectif global de produc- tion fixé à 94 logements locatifs sociaux sur la période triennale du contrat, ce qui représente 33% du nombre de logements manquant pour atteindre l’objectif légal.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les termes du Contrat de Mixité So- ciale correspondant au projet ci-annexé et autorise monsieur le Président à le signer.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur le contrat de mixité sociale ? Mme FALIERES : Oui. Est-ce que vous avez une projection de construction sur la commune ? M. le Maire : Il y en a un certain nombre. Aujourd’hui nous avons une projection d’environ 96 logements locatifs sociaux sur la commune pour lesquels il y a des projets plus ou moins identifiés. Parmi ces 96, je peux citer celui pour lequel nous avons débattu la semaine dernière en communauté de communes, qui est une opération, menée entre la société MIDI2i et le bailleur social Promologis, pour convertir les résidences « Conteurs » et « Narrateurs » du quartier de l’Apouticayre en transformant des logements locatifs privés en logements locatifs sociaux. En effet, la société MIDI2i, qui était propriétaire, a souhaité vendre son parc locatif au bailleur social Promologis, tous deux faisant partie du même groupe Caisse d’Epargne. Il y aura, au total, une conversion de 22 logements qui va se faire prochainement. La tran- saction est en cours de finalisation via l’Etablissement Public Foncier Local, qui assure le portage du- rant un an via la communauté de communes. A l’issue de ce transfert, sur les 22 logements, il y aura 21 logements locatifs sociaux et 1 qui sera racheté par l’intercommunalité pour en faire un logement temporaire, autrement appelé logement d’urgence.

Mme FALIERES : Et vous avez prévu d’imposer un petit peu de logements sociaux en logement sé- niors au niveau du rachat ou pas ?

M. le Maire : Sur ce secteur-là, non. Pour le senior nous avons des projets situés plutôt sur le centre- ville.

Mme FALIERES : D’accord. Et j’ai une autre question. Par apport au problème qu’il y a encore ou qu’il y avait à l’Apouticayre est ce que cela ne va pas en générer plus ? Je n’ai rien contre les logements sociaux, bien au contraire.7

M. le Maire : La situation s’est quand même stabilisée. C’est-à-dire qu’aujourd’hui nous ne sommes plus confrontés à la situation que nous avons vécu jusqu’à l’année dernière, de 2021 à fin 2022. Au- jourd’hui la situation est bien plus calme, et je vous rappelle, pour mettre à mal les clichés, que les jeunes mineurs, à l’origine des troubles, n’étaient nullement issus du parc de logement sociaux. Mme FALIERES : Si vous vous dites on verra après mais bon.

M. le Maire : En tout cas, je n’ai plus de sollicitation des riverains contrairement à avant. Avant j’étais appelé très souvent, là je ne le suis plus.

Mme FALIERES : C’est vrai que là-haut il n’y a plus de commerce, il n’y a plus rien et amener de la population c’est vrai que c’est compliqué.

M. le Maire : Sur le commerce, je pense que cela a toujours été une erreur de vouloir en implanter là- bas. Sur un plan d’architecte ou de promoteur, c’est facile de mettre du commerce mais la réalité éco- nomique c’est qu’il y a peu de commerçants qui peuvent survivre au sein d’un quartier qui n’est pas traversé par un axe passant. A La Salvetat, même le quartier des Hospitaliers souffre de ce manque de visibilité. Et pourtant, il est connu et il est historique. Cependant, dans le cadre de la transaction de cette vente d’immeubles, nous nous sommes portés acquéreurs des deux pieds d’immeubles des ré- sidences « Conteurs » et « Narrateurs » qui nous permettront, en particulier, d’être propriétaire des locaux de la micro-crèche associative « Microchouette ». Vous verrez dans les délibérations suivantes qu’aujourd’hui on subventionne l’équivalent des loyers que verse la « Microchouette » à la société MIDI2i. En devenant propriétaire, cela sera amorti en très peu de temps. C’est-à-dire que l’on verse aujourd’hui 13 000 € par an de subvention à l’association. Le coût d’achat - on le verra quand on pro- cèdera à l’acquisition - mais on parle d'environ 80 000 € par pied d’immeuble. Mme FALIERES : Et nous avons le budget pour faire cela ?

M. le Maire : 80 000 €, oui. Même fois deux, nous avons le budget pour les 2 pieds d’immeubles. D’un côté la « Microchouette » et de l’autre, dans le cadre de l’animation et de la prévention jeunesse, nous souhaitons investir le 2ème pied d’immeuble pour en faire un équipement public dédié à accueillir une annexe du centre animation jeunesse (CAJ), mais également les cours du Contrat Local d’Accompa- gnement à la Scolarité (CLAS), actuellement dispensés dans un appartement d’une résidence du bou- levard Albert Camus.

Mme FALIERES : Et ça, vous allez l’inscrire dans le cœur de ville ?

M. le Maire : Non, là-bas nous ne sommes pas dans un cœur de ville. Par contre pour le projet CAJ, nous pouvons bénéficier de subventions de la CAF pour nous aider à faire l’acquisition.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

4. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) RELATIF A L’INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE FONTENILLES ET L’ÉTABLISSEMENT DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Cf. PJ : « 4. Rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées CLECT - Intégration Fontenilles »

M. le Maire expose :

Par délibération du 29 avril 2021, le Conseil Communautaire a créé la Commission Locale d’évaluation des

Charges Transférées (CLECT), et actualisé sa composition par délibération du 10 juillet 2023. Cette commission

a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre com-

munes membres et EPCI.

Suite à l’adhésion de la commune de Fontenilles, une évaluation des charges transférées a été réalisée et ap-

prouvée le 30 novembre dernier par la CLECT.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Président de la CLECT a transmis ce

rapport aux communes du Grand Ouest Toulousain. Suite à cette transmission, chaque Conseil Municipal dispose

d’un délai maximum de trois mois pour approuver ce rapport.8

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale

d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à l’intégration de la commune de Fonte-

nilles et l’établissement du montant de l’attribution de compensation et de transmettre cette dé-

libération au Président de la CLECT et de la Communauté de Communes.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

5. IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Cf. PJ : « 5. Note d'accompagnement pour l'établissement des zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAENCR) des filières photovoltaïques »

« 5. ZONE ENR - Google Forms »

M. le Maire expose :

Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de produc- tion d’énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure accep- tabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

1. Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d’éner- gies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en ma- tière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée.

Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est nécessaire sur l’en- semble du territoire national et un dispositif d’identification par les communes de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.

2. Étapes de la procédure d’identification des zones d’accélération

A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à l’éta- blissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.9

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d’accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent consulte égale- ment, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI.

L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmises.

L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

Identifie les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouve- lables telles que jointes en annexe à la présente délibération

D’autorisé M. le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral

M. le Maire : 4 zones ont été identifiées et ont été proposées pour une enquête en ligne. En pourcen- tage, il y a eu 72% de réponse favorable sur 32 réponses.

Mme FALIERES : Mais par contre à Taure on est bien à moins de 500 mètres du Château ? M. le Maire : Nous n’avons pas voulu étudier la zone des 500 mètres parce que nous connaissons les contraintes imposées dans le périmètre du Château.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 1 NPP 1

PROCURATIONS 10

▪ FINANCES

6. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE L’ÉTAT (SUBVENTION) : INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

M. le Maire expose :

L’opération consiste à soutenir financièrement la pose de 10 caméras de vidéosurveillance afin de sécuriser les lieux et leurs abords de l’espace Boris Vian et de salle de danse.

La commune sollicite une aide financière auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) à hauteur de 50% d’un montant total de 9 211 €.

Les dépenses seront inscrites au budget 2024.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD).

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?

Mme FALIERES : Oui. Donc du coup ces caméras ça fonctionne ?

M. le Maire : Oui alors là nous sommes sur un système de protection d’un bâtiment Mme FALIERES : Vous en avez mis à l’Apouticayre.

M. le Maire : Oui il n’y en a qu’une mais qui surveille l’espace public. Là, les 10 caméras coûtent moins cher que l’unique caméra de l’Apouticayre.

Mme FALIERES : Il aurait fallu en mettre plus là-haut alors.

M. le Maire : Non, celle de là-haut est un modèle haut de gamme qui surveille à 360°. Sur l'Apouticayre, nous étions sur un budget d'environ 13 000 € pour une unique caméra. Pour Boris Vian, nous sommes sur 9 000 € pour 10 caméras car il s’agit de la protection d'un bâtiment public. Le but premier n’est pas10

de filmer ce qu’il se passe sur le domaine public, c’est de filmer qui fait des dégradations sur les bâti- ments publics de Boris Vian et de l’espace danse. Nous sommes sur le même système de protection qu’au stade Jean Giraldou.

Mme FALIERES : Et après au niveau de là-haut justement, par rapport à celle que nous avons instal- lée, est ce que ça s’est calmé ?

M. le Maire : Oui, c’est ce que je vous ai déjà dit. Aujourd’hui je n’ai plus ni courrier, ni appel télépho- nique. On en a discuté avec la police municipale aujourd’hui, la situation s’est stabilisée.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

7. CORRECTION AMORTISSEMENTS RD42

Cf. PJ : « 7. Correction amortissement RD 42 »

M. le Maire expose :

Pour permettre la correction d’imputation comptable des dépenses effectué pour les travaux d’urbanisation de la RD 42, la correction des amortissements correspondants (années 2022 et 2023) est nécessaire.

Trois immobilisations sont concernées :

- 2021-00042

- 2021-00056

- 2021-00061

La note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices anté- rieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l’exercice sans transiter par le compte de résultat.

Il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2023, l’écriture non budgétaire suivante :

- Débit du compte 28152 : 11 582,00€

- Crédit du compte 1068 : 11 582,00€

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’écriture budgétaire telle que définie ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

8. CORRECTION IMPUTATION RD42 ET RD82

Cf. PJ : « 8. Tableau correction RD42 et RD82 »

M. le Maire expose :

A la suite d’une mauvaise imputation de plusieurs immobilisations portant sur l’urbanisation de la RD 42 et RD 82, la balance de la Commune fait apparaitre à tort, dans la classe 20, 21 et 23, les sommes se rapportant aux travaux cités ci-dessus.

En effet, les travaux effectués sur Routes Départementales doivent être comptabilisés au compte 458101 – Dépenses d’opération sous mandat.11

Pour la correction des imputations erronées, il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2023, l’écriture non bud- gétaire suivante :

- Débit du compte 1068 : 1 014 130,63€

- Crédit du compte 2031 : 9 984,00€

- Crédit du compte 2151 : 806 504,97€

- Crédit du compte 2152 : 115 859,87€

- Crédit du compte 2315 : 81 781,79€

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’écriture non budgétaire telle que dé- finie ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

9. CORRECTION IMPUTATION CAROTTAGE SOL DE L’ESPACE BORIS VIAN

M. le Maire expose :

Dans le cadre de l’aménagement du cinéma dans la salle Boris Vian, des études du sol ont été réalisés en 2018. Il s’avère que cette dépense de 6 840€ a été imputée à tort sur la section d’investissement alors qu’il s’agissait en réalité d’une dépense de fonctionnement.

Pour la correction de l’imputation erronée, il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2023, l’écriture non bud- gétaire suivante :

- Débit du compte 1068 : 6 840,00€

- Crédit du compte 2313 : 6 840,00€

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’écriture non budgétaire telle que dé- finie ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

10. CORRECTION ÉCART RÉGIE MUNICIPALE DES CRÈCHES

M. le Maire expose :

En date du 3 décembre 2022, la Trésorerie de Grenade a effectué un contrôle sur la régie municipale des crèches.

Ce contrôle portait essentiellement sur l’examen des conditions générales de fonctionnement, la tenue de la comptabilité et la reconnaissance des fonds.

Après vérification, il a été constaté un écart de 60,65 € entre le journal grand livre et le compte DFT.12

Le régisseur a pointé toutes les opérations effectuées entre la date du contrôle et le 1er janvier 2019.

Malgré l’analyse des journaux avec le compte DFT le régisseur n’a pas pu identifier cette différence.

Il est proposé aujourd’hui, avec l’accord de la Trésorerie de Grenade, de régulariser cet écart par l’émission d’un mandat au compte 678.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal approuve la correction de l’écart de la régie municipale des crèches en imputant la somme de 60,65€ au compte 678.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’ÉQUILIBRE ATTRIBUÉE A LA CRÈCHE ASSOCIATIVE LA MICROCHOUETTE

M. le Maire expose :

A la suite de frais exceptionnels qui ne permettent pas d’être à l’équilibre comptable, la crèche associative La Microchouette sollicite la mairie pour une subvention exceptionnelle.

Depuis son ouverture, la crèche a accueilli plus de 70 familles, la localisation est stratégique et loin des autres crèches. L’établissement peut recevoir 11 enfants simultanément.

Il est proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 8 500,00 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 à l’article 6748.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser l’attribution d’une subvention excep- tionnelle d’équilibre de 8 500,00 € à la crèche associative La Microchouette.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

12. VOTE DE LA DURÉE DES AMORTISSEMENTS M57 (RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE)

M. le Maire expose :

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

Par délibération en date du 12 juillet dernier, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du référentiel budgé- taire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget de la ville géré en M14 actuellement.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’Assemblée délibérante, sauf exceptions.13

Il est donc proposé de mettre à jour les durées des amortissements et de créer des nouvelles catégories d’im- mobilisations relatives au passage à la M7.

L’instruction M57 prévoit cependant que l’amortissement est réalisé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation : c’est la règle du prorata temporis. Ainsi, alors qu’au sein de la compta- bilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortisse- ments au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d’acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis ne s’applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi cette règle sera aménagée pour les biens dits de « faible valeur », c’est-à-dire ceux dont le cout unitaire est inférieur au seuil de 500.00€ TTC. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

En suivant les durées proposées :

Catégorie d'immobilisa-

tion Libellé

Duré amortis-

sement (en an-

nées)

Biens de faible valeur inférieur à 500€ TTC (seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ne s'amortissent pas de manière dérogatoire au prorata temporis) 1

20 IMMOBILISATION INCORPORELLES

202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révision des documents d'urbanisme 10

2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 5

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5

Subventions d'équipement versées

204x avec terminaison en 1 Biens mobiliers, matériel et études 5

204x avec terminaison en 2 Bâtiments et installations 15

204x avec terminaison en 3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 30

2041582-SDEHG Bâtiments et installations 30

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires

2051 Concessions et droits similaires 5

Autres immobilisations incorporelles

2088 Autres immobilisations incorporelles 5

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

2111 Terrains nus NA

2112 Terrains de voirie NA

2113 Terrains aménagés autres que voirie NA

2115 Terrains bâtis NA

2116 Cimetières NA

2117 Bois et forêts NA

2118 Autres terrains NA

Agencements et aménagements de terrain

2121 Plantation d'arbre et d'arbustes 2014

2128 Autres agencements et aménagements 10

Bâtiments publics

21311 Bâtiments administratifs NA

21312 Bâtiments scolaires NA

21314 Bâtiments culturels et sportifs NA

21316 Equipements du cimetière NA

21318 Autres bâtiments publics NA

Bâtiments privés

21321 Immeubles de rapport NA

21328 Autres bâtiments privés NA

Installations générales, agencements, aménagements des constructions

21351 Bâtiments publics 5

21352 Bâtiments privés 5

Autres constructions

2138 Autres constructions 5

Installations, matériel et outillage techniques

2151 Réseaux de voirie NA

2152 Installations de voirie 20

Réseaux divers

21533 Réseaux câblés 5

21534 Réseaux d'électrification 5

21538 Autres réseaux 5

Matériel et outillage de voirie

215731 Matériel roulant 10

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10

Biens historiques et culturels

21611 Biens sous-jacents mobiliers NA

21612 Dépenses ultérieures immobilisées 20

21621 Biens sous-jacents immobiliers NA

21622 Dépenses ultérieures immobilisées 20

Autres installations, matériel et outillage techniques

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à dispo-

sition

21738 Autres constructions 5

21752 Installations de voirie 5

Installations générales, agencements et aménagements divers

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5

Matériel de transport

21828 Autres matériels de transport 7

Matériel informatique

21831 Matériel informatique scolaire 5

21838 Autre matériel informatique 5

Matériel de bureau et mobilier

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 12

21848 Autres matériels de bureau et mobilier 12

Matériel de téléphonie

2185 Matériel de téléphonie 515

Autres

2188 Autres 5

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPA- TIONS

261 Titres de participation NA

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la reprise des durées d’amortissement des biens précédemment listés, d’approuver la règle du prorata temporis imposée aux collecti- vités ayant souhaité le passage à la M57, d’adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 500.00€ TTC).

Mme FALIERES : Et l’amortissement du matériel roulant, 10 ans ce n’est pas trop ? Mme SELLES : Non, je dirais que ce n’est pas trop, parce que dans « matériel roulant » on peut rentrer également tout ce qui peut être « engins ».

Mme FALIERES : Oui c’est la ligne en dessous.

Mme SELLES : Oui donc forcément cela chiffre quand même vite. Pour être transparent sur les durées d’amortissements on a pris ce qui est générique, c’est-à-dire les amortissements conseillés par la Tré- sorerie. C’est-à-dire que nous sommes partis sur des règles qui seront générales aujourd’hui et votées par les communes de notre strate. C’est bien évidement validé en amont également par la Trésorerie qui nous suit.

M. le Maire : Et ça peut être modifié à tout moment par délibération.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

13. OUVERTURE ANTICIPÉE « CRÉDITS D’INVESTISSEMENTS » AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

M. le Maire expose :

L’article L 1612-1 du CGCT L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fon- dement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante) du budget N-1. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplé- mentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.

La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget N doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.

Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.16

Chapitre BP 2023 1/4 pour exécution avant vote du budget 2024

20 19 610,78 4 902,70

204 225 000,00 56 250,00

21 1 537 383,42 384 347,11

23 846 661,05 211 665,26

2 628 655,25 657 165,07

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser à engager, liquider et mandater des dé- penses d’investissement sur l’exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice 2023, dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, jusqu’au vote du budget primitif 2024.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 1 CONTRE 1

PROCURATIONS 10

14. SUBVENTION CCAS : VERSEMENT ANTICIPÉ AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

M. le Maire expose :

M. le Maire expose qu’afin de permettre au Centre Communal d’Actions Sociales d’honorer leurs engagements, notamment le paiement de salaires et dans l’attente du vote du budget 2024, il est proposé au Conseil Muni- cipal l’autoriser le perversement d’une avance représentant un quart du montant prévisionnel de la subvention 2024.

Organisme Subvention 2024 Avance 2024

CCAS 180 000.00€ 45 000.00€

Le versement de l’avance n’engage pas le budget de la Ville quant au montant définitif de la subvention 2024.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le versement anticipé de la subvention au CCAS à la hauteur d’un quart du montant de la subvention 2024.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

▪ RESSOURCES HUMAINES

15. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

M. le Maire expose :17

CRÉATIONS :

Les créations de poste suivantes s’avèrent nécessaires au 01/01/2024 pour donner suite à la nomination « agent de maîtrise » (dossier par le biais de la promotion interne) :

Création Temps Service

3 postes d’agent de maîtrise Temps complet 35 h Scolaire

1 poste d’agent de maîtrise Temps complet 35 h Administratif

La création de poste suivante s’avère nécessaire au 01/01/2024 pour donner suite à l’avancement de grade de la carrière :

Création Temps Service

1 poste adjoint technique princi-

pale 1er classe Temps complet 35 h

Scolaire

La création de poste suivante s’avère nécessaire au 01/01/2024 pour donner suite à une stagiairisation :

Création Temps Service

1 poste adjoint technique Temps complet 35 h Scolaire

La création de poste suivante s’avère nécessaire au 01/01/2024 en vue d’un recrutement au service de l’urba- nisme :

Création Temps Service

1 poste catégorie B technicien ou

technicien principal 1er classe ou

technicien principal 2ème classe au

Temps complet 35 h Administratif

La création de poste suivante s’avère nécessaire au 01/01/2024 pour donner suite à une mutation interne :

Création Temps Service

1 poste adjoint administratif princi-

pale 2ème classe Temps complet 35 h

Technique

SUPPRESSIONS :

Les suppressions de poste suivantes s’avèrent nécessaires au 01/01/2024 pour donner suite à la nomination « agent de maîtrise » (dossier par le biais de la promotion interne) :

Création Temps Service

1 poste ATSEM principale 1er classe Temps complet 35 h Scolaire18

1 poste ATSEM principale 2ème

classe Temps complet 35 h

Scolaire

1 poste adjoint technique principale

1er classe Temps complet 35 h

Scolaire

1 poste adjoint technique principale

2ème classe Temps complet 35 h

Administratif

La suppression de poste suivante s’avère nécessaire au 01/01/2024 pour donner suite à l’avancement de grade de la carrière :

Création Temps Service

1 poste adjoint technique princi-

pale 2ème classe Temps complet 35 h

Scolaire

La suppression de poste suivante s’avère nécessaire au 01/01/2024 pour donner suite à une mutation interne :

Création Temps Service

1 poste adjoint animation principal

2ème classe Temps complet 35 h

Technique

Le comité social territorial du 06 décembre 2023 a donné son avis.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les créations et suppressions de poste comme présentées ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

16. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : ADHÉSION AU CDG31 POUR LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE POUR LA COMMUNE ET LE CCAS

M. le Maire expose :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à

l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les

conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux

risques dits de Santé et de Prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure

de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et que cette conven-

tion de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).19

Compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités

et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation pour la Prévoyance

à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.

• Fixation montant participation :

Les employeurs sont libres de fixer le montant de leur participation jusqu’à l’échéance réglementaire du 1er janvier 2025 qui imposera un montant minimal de 7 euros.

Actuellement, la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée par mois et par

agent et est modulée comme suit :

Pour un agent dont :

Le traitement brut indiciaire (TBI) est de – 2000 € = participation 10,00 €

Le traitement brut indiciaire (TBI) est de + 2000 € = participation 8,00 €

Le montant se proratise aussi en fonction du temps partiel :

80 % = participation 8,00 €

90 % = participation 9,00 €

60 % = participation 6,00 €

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Le comité social territorial du 06 décembre 2023 a donné son avis.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’adhérer à la convention de participation en Pré- voyance mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (mutuelle).

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

▪ PETITE ENFANCE

17. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CRÈCHES MUNICIPALES ET DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)

M. le Maire expose :

Cf. PJ : « 17. Modification du règlement intérieur des crèches municipales – support avec modifications »

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur des crèches municipales et du relais petite enfance et de l’autoriser à le signer.

Voir documents joints.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification du règlement intérieur des crèches municipales.

Pas de remarque.20

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

18. CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA COMMUNE ET L’EPFL DU GRAND TOULOUSE POUR UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 5 AVENUE DES PYRÉNÉES, CADASTRÉE AM145 ET 146

Cf. PJ : « 18. Convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse pour un bien immobilier situé 5 avenue des Pyrénées, cadastrée AM145 et 146 »

M. le Maire expose :

La commune a engagé un concours d’idées sur l’aménagement de son centre-ville. Cette action répond à un besoin de la commune de structuration de son centre, qui s’est développé jusqu’à ce jour autour d’un croisement routier sans véritablement offrir aux habitants un espace central de type « place de village ».

Dans ce cadre, la commune, par courrier du 17 juillet 2023, a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse pour que ce dernier acquière à l’amiable et porte le bien immobilier cadastré AM n°145 et 146 d’une superficie de 71 m², constitué d’une maison à usage d’habitation occupée par le vendeur.

Un accord amiable étant intervenu avec le vendeur pour l’acquisition de cet ensemble immobilier pour un bien libre de tout occupation, pour un montant de 220 000 €.

Il est également proposé un différé de jouissance gracieux de 3 mois maximum à compter de la signature de l’acte, avec mis en place d’un séquestre, afin de lui permettre de retrouver un logement.

Il convient de signer la convention définissant les conditions de portage, par l’EPFL, de ce bien immobilier. Les principales dispositions concernent :

- La durée du portage de 10 ans,

- Le champ d’intervention : habitat / renouvellement urbain,

- Les frais de gestion qui s’établissent, annuellement, à ce jour à 0,48 % du prix d’acquisition du bien, - Les frais financiers bonifiés qui s’établissent, annuellement, à la date de signature du protocole de 0,00 % du montant de l’acquisition, taux connu à la date du paiement de l’indemnité, susceptible d’évoluer au cours de la durée de portage, en fonction de l’actualisation du taux du prêt Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations.

- Les conditions financières de rachat.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autoriser à signer la convention de portage avec l’EPFL.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?

Mme FALIERES : Oui. Je voulais vous poser la question, on avait fait pareil pour les 605 000 € la dernière fois où l’on s’était engagé sur un portage ?

M. le Maire : Oui, tout à fait.

Mme FALIERES : Voilà, ça veut dire que l’on engage la commune pour 10 ans. M. le Maire : Là nous sommes dans le cadre de l’opération cœur de ville. Aujourd’hui cette maison fait partie de l’îlot vétuste, pour lequel l’EPFL assure le portage. Je vous rappelle que l’objectif est d’avoir une proposition d’aménagement de cet espace. Il y aura une opération de renouvellement urbain sur ce secteur-là. Donc l’opération de rachat auprès de l’EPFL sera décidée en temps voulu. Soit la com- mune a les reins solides, elle rachète tout et elle le revend à des opérateurs pour réaliser l’opération immobilière, soit le coût d’achat est directement transféré à l’opérateur qui assurera la construction et la commercialisation. L’intérêt de l’EPFL est de pouvoir réaliser l’opération sans avance de trésorerie de la commune. Au niveau du projet cœur de ville, je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais l’année dernière nous avions délibéré pour une demande de subvention pour un projet d’une étude pré-opérationnelle urbaine, nous avons eu un certain nombre de séances avec l’aide des services de l’Etat, avec l’architecte des bâtiments de France, avec le CAUE, avec l’ATD31, qui est Haute-Garonne Ingénierie aujourd’hui, puis nous avons lancé un appel d’offre pour recruter un bureau d’étude qui va21

réaliser cette étude de manière à étudier tous les volets. C’est-à-dire l’étude du nombre de logement, et la garantie que le projet que l’on souhaite est réalisable financièrement. Il y aura une autre étude avec les commerçants, pour se poser la question de la création ou non de nouveaux commerces, et de leur éventuel déplacement. Cela veut dire qu’il y aura dans le courant de l’année 2024 des moments de concertation, soit sous forme restreinte pour les commerçants mais également des réunions pu- bliques. Bien évidemment, cette étude va partir sur les orientations du concours d’idées du projet cœur de ville qui avait était finalisé en 2019. On passe aujourd’hui sur la phase de concrétisation du projet et, en parallèle, nous menons la maîtrise foncière pour pouvoir réaliser les opérations en étant proprié- taire par le biais de l’EPFL.

Mme FALIERES : Par contre, est ce que ces projets seront inscrits ? Puisque j’ai vu que vous vous étiez inscrit au niveau du Bourg Centre.

M. le Maire : On est candidat pour le Bourg Centre de la région Occitanie. Mme FALIERES : Oui justement j’en fais partie donc je voulais savoir. M. le Maire : Le Bourg Centre c’est le dispositif obligatoire pour qu’on puisse bénéficier de l’aide de la Région. La Région est plutôt compétente pour aider financièrement les projets de petites communes et pour les communes comme La Salvetat on ne peut être subventionnés que si nous avons un contrat Bourg Centre.

Mme FALIERES : Oui puisqu’on m’a envoyé les documents et j’ai vu que vous étiez inscrit. M. le Maire : Je vous le confirme, il n’y a pas que nous.

Mme FALIERES : Je sais, il y a Fontenilles il n’y a pas longtemps.

M. le Maire : Il n’y a que Fontenilles qui elle l’est déjà.

Mme FALIERES : C’est moi qui ai signé la convention c’est pour cela que je le sais qu’ils y sont et que vous vous y étiez inscrit en Bourg Centre. C’est pour cela que je ne prendrais pas part aux votes. Nous avons signé une charte à la Région, quand on vote en conseil municipal on ne peut pas voter à la Région et quand on a déjà voté à la Région on ne peut pas voter sur la commune.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 1 NPP 1

PROCURATIONS 10

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.