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Déliberation - ?ddownload=19211
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=19211)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Logement,
N°
2023-69
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet
:
Approbation
du
Contrat
de
Mixité
Sociale tripartite de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
période
2023-2025 :
signature
du contat
de
mixité
sociale
entre
la
commune,
le Grand
Ouest
toulousain
et l'Etat
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
—
DIAZ
— DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
— PONS
—
FAURE
— REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent: Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
l’article
55
de
la
loi Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRUÜ)
en
date
du
13
décembre
2000
imposant
l'obligation
pour
certaines
communes
de
disposer
d’un
taux
minimum
de
logements
sociaux
;
VU
l'article
69
de
la
loi
relative
à
la
Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration
(3DS)
en
date
du
21
février
2022
instaurant
un
contrat
de
mixité
sociale
entre
le
préfet,
le
maire
et
le
président
de
l’EPCI
compétent
en
matière
d'habitat,
dans
lequel
pourra
être
adapté
le
rythme
de
rattrapage
du
déficit
de
logements
sociaux
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
lHabitation
{CCH})
notamment
l’article
L302-8-1
;
VU
la
délibération
n°2017 143
en
date
du
21
décembre
2017,
approuvant
le
3ème
PLH
sur
la
période
2017-2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2020
prononçant
la
carence
de
logements
sociaux
sur
la commune
de
La
Salvetat-Saint-Gilles
;
VU
les
bilans
triennaux
de
la commune
de
La
Salvetat-Saint-Gilles
;
VU
le
projet
Contrat
de
Mixité
Sociale
(2023-2025)
tripartite
de
la
commune
de
La
Salvetat-Saint-Gilles
ci-annexé
et
dont
doivent
être
cosignataires
l'Etat,
la
commune
et
l’EPCI
compétent
en
matière
d’habitat;
le
12/12/2023
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. La
commune
de
La
Salvetat-Saint-Gilles
est
soumise
aux
obligations
SRU
depuis
2002.
Avec
12
%
de
logements
sociaux
au
sein
de
ses
résidences
principales
pour
un
objectif
de
20
%,
la
dynamique
de
rattrapage
sur
la commune
reste
à
poursuivre.
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
«
3DS
»
est
venue
adapter
le
dispositif
de
l’article
55
de
la
loi
SRU,
en
pérennisant
un
mécanisme
de
rattrapage
soutenable
pour
les
communes
encore
déficitaires
en
logements
sociaux,
tout
en
favorisant
une
adaptabilité
aux
territoires.
C'est
dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
des
difficultés
qu’elle
rencontre
pour
réaliser
du
logement
social,
que
la
commune
de
La
Salvetat-Saint-
Gilles,
l'Etat
et
l’EPCI
ont,
conformément
à
l’article
69
de
la
Loi
3DS,
conjointement
œuvré
en
vue
de
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
tripartite
pour
la
période
2023-2025.
Conformément
à
l’article
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ce
contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
à
la commune
de
La
Salvetat-Saint-Gilles
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
triennale
2023-2025.
Il
se
veut
à
la
fois
un
document
permettant
de
comprendre
les
principales
dynamiques
du
logement
social
sur
le territoire,
d'évaluer
l'impact
des
moyens
déjà
mobilisés
et
d'identifier
ceux
pouvant
être
actionnés
à court
et
moyen
terme.
Dans
sa
mise
en
œuvre,
le
contrat
de
mixité
sociale
sera
également
un
lieu
d'échanges
continus
entre
les
différents
partenaires
tout
au
long
de
la
période
triennale
2023-2025
en
vue
d'atteindre
l’objectif
global
de
production
fixé
à
94
logements
locatifs
sociaux
sur
la
période
triennale
du
contrat,
ce
qui
représente
33%
du
nombre
de
logements
manquant
pour
atteindre
l'objectif
légal.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, Article
1 : APPROUVE
les termes
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
correspondant
au
projet
ci-annexé
et autorise
monsieur
le
Maire
à
le signer.
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et au
Grand
Ouest
Toulousain.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
François
ARDERIU
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2823
a
Apphéatiun
aéyébéE-lepsbts corn
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-031-213106265-20251208-2020.88-0E
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-70
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet : Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
Pintégration
de
la
commune
de
Fontenilles
et
Pétablissement
du
montant
de
Pattribution
de
compensation Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— DIAZ
—
DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
— PONS
—
FAURE
— REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
- DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
de
la Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif à
l'intégration
de
la commune
de
Fontenilles
et
l'établissement
du
montant
de
l'attribution
de
compensation,
Par.
délibération
du
29
avril
2021,
le
Conseil
Communautaire
a
créé
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
et
actualisé
sa
composition
par
délibération
du
10
juillet
2023.
Cette
commission
a
pour
rôle
principal
de
procéder
à
l’évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
membres
et
EPCI.
Suite
à l'adhésion
de
la commune
de
Fontenilles,
une
évaluation
des
charges
transférées
a été
réalisée
et
approuvée
le 30
novembre
dernier
par
la CLECT.
le
12/12/2823
131085206-:0
0281296278
12025:
jui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
E
_ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le
Président
de
la
CLECT
a
transmis
ce
rapport
aux
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain.
Suite
à
cette
transmission,
chaque
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
maximum
de
trois
mois
pour
approuver
ce
rapport.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, Article
1
:
D'APPROUVER
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
l'intégration
de
la
commune
de
Fontenilles
et
l'établissement
du
montant
de
l'attribution
de
compensation.
Article
2
: DE
TRANSMETTRE
cette
délibération
au
Président
de
la
CLECT
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
au
Grand
Ouest
Toulousain.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/12/2823
a
Applié tion agrée ELtéqaitee cdh
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-213108265-20291206+7012023-D€
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-71
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
27
ABST
1
Votants
27
Objet : Identification
des
zones
d’accélération
pour
Pimplantation d'installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LABAT
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
— TERKI—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
- DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
notamment
son
article
15
;
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.
141-5-1,
L.
141-5-3,
L.
141-3,
L.
211-2,
L.
100-4,
L.
100-1
A
et
L.
141-1
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
318-8-2,
L.
181-28-10
et
L.
143-
16; Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
511-1,
L.
110-4
et
L.
341-15-1
;
Vu
le
courrier
du
préfet
de
la
région
Occitanie
et
du
département
de
la
Haute-Garonne
du
20
juin
2023
relatif
à la
mise
à disposition
des
données
et
éléments
d'informations
relatifs
à
l'établissement
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
;
Vu
le
débat
qui
s’est
tenu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
concernant
la
cohérence
des
zones
d'accélération
identifiées
avec
le
projet
de
territoire
;
le
13/12/2823
QE
, qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
H0s26Re
2021
206-2023.71.0€
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse, Considérant
que
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
présentent
un
potentiel
permettant
d'accélérer
la
production
d'énergies
renouvelables
pour
atteindre,
à terme,
les
objectifs
de
la
politique
énergétique
nationale
et
les
objectifs
de
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
(PPE)
;
Considérant
que
les
zones
d'accélération
contribuent
à
la
solidarité
entre
les
territoires
et
à
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
énergétique
;
Considérant
que
ces
zones
sont
définies
dans
l'objectif
de
prévenir
et
de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
pour
les
intérêts
tenant
à une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
ainsi
qu’à
la
commodité
du
voisinage,
la
santé,
sécurité,
salubrité
publiques,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
l'utilisation
économe
des
sols
naturels,
agricoles
ou
forestiers,
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
Considérant
que
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
;
Considérant
que
ces
zones
sont
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
afin
de
valoriser
les
zones
d'activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
;
Considérant
que
les
communes
identifient
des
zones
d'accélération
par
délibération
du
conseil
municipal
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement
précisées
en
annexe
de
la
présente
délibération,
qu’elles
transmettent
au
référent
préfectoral,
à
l’EPCI
dont
elles
sont
membres
et
le
cas
échéant,
à
l'établissement
public
mentionné
à l’article
L.
143-16
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que
la
définition
des
zones
d'accélération
est
actualisée
au
moins
à chaque
révision
de
la
PPE.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
:
Les
zones
d'accélération
permettent
d’accélérer
et
de
faciliter
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
le
territoire.
Les
projets
d'énergies
renouvelables
situés
au
sein
de
zones
d'accélération
bénéficieront
d’une
meilleure
acceptabilité
sociale,
d’une
réduction
des
délais
d'instruction,
de
dispositifs
financiers
et
d’une
accélération
de
leur
implantation
à
travers
la
possibilité
d'intégration
de
zones
d'accélération
au
sein
des
documents
d'urbanisme
avec
la
procédure
de
modification
simplifiée.
1.
Contexte
général
du
projet
d'identification
de
zones
d'accélération
En
2020,
la
France
était
le
seul
pays
de
l’Union
européenne
à ne
pas
avoir
rempli
ses
objectifs
en
matière
d'énergies
renouvelables.
Face
à
la
crise
énergétique
et
au
dérèglement
climatique
et
afin
de
rattraper
le
retard
pris
par
la
France
en
matière
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
est
adoptée.
Cette
loi
a
donc
notamment
pour
objet
d'atteindre
les
objectifs
de
la
politique
énergétique
nationale
et
de
la
PPE
et
ainsi
de
contribuer
à
la
solidarité
nationale
et
à
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
énergétique
en
France.
Pour
cela,
une
accélération
du
développement
de
la
production
d'énergies
renouvelables
est
nécessaire
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
un
dispositif
d'identification
par
les
communes
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
est
mis
en
place
et
encadré
par
l’article
15
de
la
loi.
REÇU
EN
PREFECTURE
LA
Hiof
SU
€
RGO
ji
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
si206-2023-73-0€
npter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2.
Étapes
de
la
procédure
d'identification
des
zones
d’accélération
A
compter
de
la
mise
à
disposition
aux
communes
par
l’État
des
informations
et
données
disponibles
relatives
au
potentiel
d'implantation
des
énergies
renouvelables,
les
communes
identifient
des
zones
d'accélération
par
délibération
du
conseil
municipal
et
les
transmettent
au
référent
préfectoral,
à
l'EPCI
et,
le
cas
échéant,
à
l'établissement
publics
mentionné
à
l’article
L.
143-16
du
code
de
l’urbanisme,
dans
un
délai
de
six
mois.
Dans
ce
délai
de
six
mois,
un
débat
se
tient
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
sur
la
cohérence
des
zones
d'accélération
identifiées
avec
le projet
du
territoire.
Après
expiration
de
ce
délai
de
six
mois,
le
référent
préfectoral
arrête
une
cartographie
des
zones
d'accélération
identifiés
qu’il
transmet
au
comité
régional
de
l'énergie
ou
à
l’organe
en
tenant
lieu.
Le
référent
consulte
également,
au
sein
d’une
conférence
territoriale,
les
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
L.
143-16
du
code
de
l’urbanisme
et
les
EPCI.
L'avis
du
comité
régional
ou
de
l'organe
en
tenant
lieu
est
transmise
aux
référents
préfectoraux
au
plus
tard
trois
mois
après
la
réception
de
la cartographie
des
zones
d'accélération
transmises.
L'identification
des
zones
d'accélération
est
renouvelée
pour
chaque
période
de
cinq
ans.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITE,
ARTICLE
1ER
:
Identifie
les
zones
d’accélérations
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
telles
que
jointes
en
annexe
à
la présente
délibération
ARTICLE 2
: Monsieur
le maire
est
autorisé
à transmettre
ces
propositions
au
référent
préfectoral
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/12/2823
a
Applic
ici aqrésiei E
éqai
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-219105265-202%1206+2029.71-0E
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. t
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
13/12/2023
L
Application
agréée
E-kegalte
com
1
99_DE-031-215105265-20231206-2023_71-DE N°
2023-72
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet : Demande
d'aide
financière
auprès
de l'Etat - (FIPD)-
subvention
: installation
d’un
système
de
vidéoprotection Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— DIAZ
— DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
— PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent : Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
général
des
collectivités,
Vu
Particle
5
de
la
loi
du
5
mars
2007
créant
un
fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD),
Considérant
que
ce
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD),
est
“destiné
à financer
la
réalisation
d'actions
dans
le
cadre
des
plans
de
prévention
de
la
délinquance
et
dans
le
cadre
de
la
contractualisation
mise
en
œuvre
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales
en
matière
de
politique
de
la ville”
;
Considérant
que
la
municipalité
souhaite
protéger
les
biens
publics
et
les
personnes
;
le
13/12/2823
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
ninarceratastott
2020
pipe
coiMpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse, L'opération
consiste
à
soutenir
financièrementla
pose
de
10
caméras
de
vidéosurveillance
afin
de
sécuriser
les
lieux
et
leurs
abords
de
l’espace
Boris
Vian
et
de
salle
de
danse.
La
commune
sollicite
une
aide
financière
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
la
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
à
hauteur
de
50%
d’un
montant
total
de
9
211
€
soit
4
605,50
€
Les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
2024.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'aide
financière
auprès
de
l'Etat
au
titre
FIPD.
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/12/2823
Applicathkon
sqrésté
E-tecalite
cn
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-031-219105266-20231208-202372-0€
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-73
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
T
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet
:
Correction Amortissements
RD
42
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— DIAZ
— DALEA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
-— GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
- DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la correction
d’erreurs
sur
un
exercice
actuel
où
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
;
Considérant
que
pour
assurer
la
neutralité
des
corrections,
il est
obligatoire
de
corriger
les erreurs
sur
les exercices
concernés
et
antérieurs
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
;
M.
le Maire
expose :
Pour
permettre
la
correction
d’imputation
comptable
des
dépenses
effectuées
pour
les
travaux
d'urbanisation
de
la
RD
42,
la
correction
des
amortissements
correspondants
(années
2022
et
2023)
est
nécessaire
sur
ces
périodes. Trois
immobilisations
sont
concernées :
-
_2021-00042
-
_2021-00056
-
_2021-00061
le
12/12/2023
|
y
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
Hoseesconetionecre
opis
pe
OMpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. La
note
interministérielle
DGCL/DGFIP
du
12
juin
2014
relative
aux
corrections
d’erreurs
sur
exercices
antérieurs
précise
que
les
anomalies
comptables
sur
exercices
antérieurs
peuvent
être
corrigées
par
situation
nette
de
l’exercice
sans
transiter
par
le compte
de
résultat.
Il'est
proposé
d'enregistrer
sur
l'exercice
2023,
l'écriture
non
budgétaire
suivante :
-__
Débit
du
compte
28152
: 11
582,00€
-
Crédit
du
compte
1068
: 11
582,00€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
l'écriture
non
budgétaire
telle
que
définie
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/12/2823
n
Apple
idh
agde E least
dobti
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-031-21%108268-20291208-75.2028-DE
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-74
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet
:
Correction
Imputation
RD
42
et RD
82
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LABAT
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
—-GADAL
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la correction
d'erreurs
sur
un
exercice
actuel
ou
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
;
Considérant
que
pour
assurer
la
neutralité
des
corrections,
il est
obligatoire
de
corriger
les
erreurs
sur
les
exercices
concernés
et
antérieurs
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
;
M.
le
Maire
expose :
A
la suite
d’une
mauvaise
imputation
de
plusieurs
immobilisations
portant
sur
l'urbanisation
de
la
RD
42
et
RD
82,
la
balance
de
la Commune
fait
apparaitre
à
tort,
dans
la
classe
20,
21
et
23,
les
sommes
se
rapportant
aux
travaux
cités
ci-dessus. En
effet,
les
travaux
effectués
sur
Routes
Départementales
doivent
être
comptabilisés
au
compte
458101
- Dépenses
d'opération
sous
mandat.
le
12/12/2823
fac
at
à Safi
Edge
Erh
,aui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
LIF265-
202042
0h74,
p02ueDE
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Pour
la
correction
des
imputations
erronées,
il
est
proposé
d'enregistrer
sur
l’exercice
2023,
l'écriture
non
budgétaire
suivante :
-__
Débit
du
compte
1068
: 1 014
130,63€
-
Crédit
du
compte
2031
: 9
984,00€
-__
Crédit
du
compte
2151
: 806
504,97€
-
Crédit
du
compte
2152
: 115
859,87€
-
Crédit
du
compte
2315
: 81
781,79€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
l'écriture
non
budgétaire
telle
que
définie
ci-dessus.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/12/2023
-
=
’
Appilèsiiéh side
é texte chi
Aui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-218105266+20231206-74.2025-0€
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse, N°
2023-75
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet
:
Correction
imputation
carottage
sol
espace
Boris
Vian
BV
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— DIAZ
— DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
— PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
-—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent : Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M,
COSTES
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la correction
d’erreurs
sur
un
exercice
actuel
ou
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
;
Considérant
que
pour
assurer
la
neutralité
des
corrections,
il est
obligatoire
de
corriger
les erreurs
sur
les exercices
concernés
et antérieurs
par
opération
d'ordre
non
budgétaire;
M.
le
Maire
expose :
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
cinéma
dans
la
salle
Boris
Vian,
des
études
du
sol
ont
été
réalisés
en
2018.
Il s'avère
que
cette
dépense
de
6 840€
a
été
imputée
à
tort
sur
la
section
d'investissement
alors
qu'il
s'agissait
en
réalité
d’une
dépense
de
fonctionnement.
Pour
la
correction
de
l’imputation
erronée,
il
est
proposé
d'enregistrer
sur
l'exercice
2023,
l'écriture
non
budgétaire
suivante :
-__
Débit
du
compte
1068
: 6
840,00€
-__
Crédit
du
compte
2313
: 6 840,00€
le
12/12/2823 GakGs
ElldosRd
Em
oui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
15268-22012
06079
P02a-0e
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
l'écriture
non
budgétaire
telle
que
définie
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/12/2623
:
———
a
Apphr ation agréée Fed
coté
ji
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-213108285-20251206-75_2023-0€
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-76
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet : Correction
écart
Régie
municipale
des
crèches
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
A4
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— DIAZ
— DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
—-GADAL
—
PONS
— FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent : Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la correction
d'erreurs
sur
un
exercice
actuel
ou
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
;
Considérant
que
pour
assurer
la
neutralité
des
corrections,
il est
obligatoire
de
corriger
les erreurs
sur
les
exercices
concernés
et
antérieurs
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
;
M.
le
Maire
expose
:
En
date
du
3
décembre
2022,
la
Trésorerie
de
Grenade
a
effectué
un
contrôle
sur
la
régie
municipale
des
crèches.
Ce
contrôle
portait
essentiellement
sur
l'examen
des
conditions
générales
de
fonctionnement,
la tenue
de
la comptabilité
et
la
reconnaissance
des
fonds.
Après
vérification,
il a été
constaté
un
écart
de
60,65
€
entre
le journal
grand
livre
et
le compte
DFT.
le
12/12/2823
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
Hosossconasteecre
duns-ae
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Le
régisseur
a
pointé
toutes
les
opérations
effectuées
entre
la
date
du
contrôle
et
le
1°
janvier
2019. Malgré
l’analyse
des
journaux
avec
le
compte
DFT
le
régisseur
n’a
pas
pu
identifier
cette
différence. Il
est
proposé
aujourd’hui,
avec
l’accord
de
la
Trésorerie
de
Grenade,
de
régulariser
cet
écart
par
l'émission
d’un
mandat
au
compte
678.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
l'écriture
non
budgétaire
telle
que
définie
ci-dessus.
Ainsi
fait et
délibéré les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/12/2823
-
———
’
Application aéébé
E legale corn
Aiui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-215108268-202%1206-76.2023-DE
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-77
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet : Attribution
subvention
exceptionnelle
d'équilibre
à la crèche
associative
Micro
Chouette
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
-—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
-— BAROIS
—
LABAT
— DIAZ
— DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
— PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
--
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
4
décembre
2023,
M
le
Maire
expose
que
suite
à
des
frais
exceptionnels
qui
ne
permettent
pas
d’être
à
l'équilibre
comptable,
la crèche
associative
La
Microchouette
sollicite
la
Mairie
pour
une
subvention
exceptionnelle.
Depuis
son
ouverture,
la
crèche
a
accueilli
plus
de
70
familles,
la
localisation
est
stratégique
et
loin
des
autres
crèches.
L'établissement
peut
recevoir
11
enfants
simultanément. il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
lui
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
8 500,00
€.
le
12/12/2823
cu
ui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
lauusaeaheetalecrt
ou22-0e
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse, L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
M
le
Maire
à
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'équilibre
de
8 500,00
€
à
la
crèche
associative
La
Microchouette.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
2023
à l’article
6748.
Ainsi
fait
et
délibéré, les
jour,
mois,
et
an
désigné
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/12/2823
-
-
-
a
Applostid sgéésé Etat
chti
Aui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-216108268+20231206-77.2025-D€
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-78
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet
:
Vote
de
la durée
d'amortissements
M57
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— DIAZ
— DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
— PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
— TERKI--
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
- DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
aux
métropoles
et
à leurs
établissements
publics
administratifs
;
Vu
la
délibération
du
12
juillet
2023
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57;
Considérant
qu’à
compter
du
ler
janvier
2024,
dans
le
cadre
la
M57,
il
convient
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
;
Considérant
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
à
compter
du
1°’ janvier
2024 ;
le
12/12/2823
Léa
oui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
jee
22
t2 06-78
P000.0e
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse, M.
le
Maire
expose :
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
3 500
habitants.
Les
amortissements
permettent
de
constater
chaque
année
la
dépréciation
des
biens
tout
en
dégageant
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Par
délibération
en
date
du
12
juillet
dernier,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du 1° janvier
2024
pour
le
budget
de
la ville
géré
en
M14
actuellement.
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l’Assemblée
délibérante,
sauf
exceptions.
Il est
donc
proposé
de
mettre
à jour
les
durées
des
amortissements
et
de
créer
des
nouvelles
catégories
d’immobilisations
relatives
au
passage
à la
M7.
L'instruction
M57
prévoit
cependant
que
l’amortissement
est
réalisé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation
: c’est
la
règle
du
prorata
temporis.
Ainsi,
alors
qu’au
sein
de
la comptabilité
M14
il était
question
d’une
gestion
des
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1°
janvier
N+1
quelle
que
soit
la
date
d'acquisition
du
bien;
la
nomenclature
M57
a
posé
le
principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis,
faisant
ainsi
commencer
l'amortissement
à
la date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
ne
s'applique
de
manière
prospective,
sur
les
acquisitions
réalisées
à
compter
du
1°
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
précédents.
Aussi
cette
règle
sera
aménagée
pour
les
biens
dits
de
« faible
valeur
»,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
cout
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500.00€
TTC.
De
cette
façon,
ces
derniers
seraient
alors
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
En
suivant
les
durées
proposées :
FR
Duré
Catégorie
3
:
;
|
ces
Libellé
amortissement
d'immobilisation
e
(en
années)
Biens
de
faible
valeur
inférieur
à 500€
TTC
(seuil
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
1
de
valeur
ne
s'amortissent
pas
de
manière
dérogatoire
au
prorata
temporis)
20
IMMOBILISATION
INCORPORELLES
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modifications
et
de
révision
202
10
des
documents
d'urbanisme
2031
Frais
d'études
(non
suivis
de
réalisation)
2032
Frais
de
recherche
et
de
développement
2033
Frais
d'insertion
(non
suivis
de
réalisation)
Subventions
d'équipement
versées
204%
avec
terminaison
en
1 |
Biens
mobiliers,
matériel
et
études
5
204%
avec
terminaison
en
2 | Bâtiments
et
installations
15
204%
avec
terminaison
en 3 |
Projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
30
2041582-SDEHG
Bâtiments
et
installations
30
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
droits
et
[
-
1 | Valeurs
similaires
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2823
—
-
———
’
Apptlostiéh
SgddE
lediée
cb
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-216105266+20231206-78
2025-0€ 0 mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2051
Concessions
et
droits
similaires
|
5
Autres
immobilisations
incorporelles
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
|
5
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Terrains
2111
Terrains
nus
NA
2112
Terrains
de
voirie
NA
2113
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
NA
2115
Terrains
bâtis
NA
2116
Cimetières
NA
2117
Bois
et forêts
NA
2118
Autres
terrains
NA
Agencements
et
aménagements
de
terrain
2121
Plantation
d'arbre
et
d'arbustes
20
2128
Autres
agencements
et
aménagements
10
Bâtiments
publics
21311
Bâtiments
administratifs
NA
21312
Bâtiments
scolaires
NA
21314
Bâtiments
culturels
et sportifs
NA
21316
Equipements
du
cimetière
NA
21318
Autres
bâtiments
publics
NA
Bâtiments
privés
21321
Immeubles
de
rapport
NA
21328
Autres
bâtiments
privés
NA
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
21351
Bâtiments
publics
21352
Bâtiments
privés
Autres
constructions
2138
Autres
constructions
5
Installations,
matériel
et outillage
techniques
2151
Réseaux
de
voirie
NA
2152
Installations
de
voirie
20
Réseaux
divers
21533
Réseaux
câblés
21534
Réseaux
d'électrification
21538
Autres
réseaux
Matériel
et outillage
de
voirie
215731
Matériel
roulant
10
215738
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
10
Biens
historiques
et culturels
21611
Biens
sous-jacents
mobiliers
NA
21612
Dépenses
ultérieures
immobilisées
20
21621
Biens
sous-jacents
immobiliers
NA
21622
Dépenses
ultérieures
immobilisées
20
Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
2158
Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
5
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2823
L
Application
agrée
€
late
ré
Immobilisations
corporelles
reçues
au
titre
d’une
mise
à
aui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-031-219105268-20284206278
202%-0€
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. disposition
21738
Autres
constructions
21752
Installations
de
voirie
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
|
5
Matériel
de
transport
21828
Autres
matériels
de
transport
|
7
Matériel
informatique
21831
Matériel
informatique
scolaire
21838
Autre
matériel
informatique
Matériel
de
bureau
et mobilier
21841
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaire
12
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobilier
12
Matériel
de
téléphonie
2185
Matériel de téléphonie
|
5
Autres
2188
Autres
|
5
26
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
261
Titres
de
participation
|
NA
L’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
reprise
des
durées
d'amortissement
des
biens
précédemment
listés.
APPROUVE
la
règle
du
prorata
temporis
imposée
aux
collectivités
ayant
souhaité
le
passage
à la
M57
ADOPTE
la
dérogation
relative
à
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur
(inferieurs
à
500.00€
TTC).
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois,
et an
désigné
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2823
L
Apple
lon
sed
E
Hepalite
ci
99_DE-051-216108268220251206-78.2028-D€
0mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
François
ARDERIU
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans N°
2023-79
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
27
Votants
28
Objet
:
Ouverture
anticipée
des
crédits
d’investissements
avant
vote
BP
2024
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
12/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BARO!S
— LABAT
— DIAZ
— DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
- PONS
— FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
— TERKI—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
- DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent : Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M,
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
M,
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L1612.1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
Vu
le budget
primitif
2023
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
4
décembre
2023,
Considérant
la
nécessité
d'ouvrir
des
crédits
budgétaires
pour
permettre
certaine
opérations
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
primitif
2024,
Latcmiagréte € Hjale
com
; qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
207%1206-192025-0E,
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. M
le
Maire
expose
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
«
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le
fondement
de
cet
article
s'apprécie
au
niveau
des
chapitres
ou
des
articles
(en
fonction
du
choix
initial
du
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante)
du
budget
N-1.
A
l’exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
votées
au
budget
N-1,
c'est-à-
dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
En
revanche,
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
(RAR)
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
le
%
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
être
engagé,
mandaté
et
liquidé
par
l’exécutif
avant
le
vote
du
budget.
La
délibération
prise
par
l’assemblée
délibérante
portant
ouverture
de
crédits
par
anticipation
au
vote
du
budget
N
doit
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et
articles
budgétaires
d'exécution.
Les
dépenses
ainsi
autorisées
dans
l'attente
du
vote
du
budget
engagent
la
collectivité
locale
dans
la
mesure
où
ces
dépenses
devront
être
reprises
à
minima
au
budget
de
l'exercice
concerné.
Il
appartient
donc
à
l'organe
délibérant,
seul
compétent
pour
adopter
le
budget
primitif,
de
fixer
avec
précision
le
montant
et
la
nature
des
dépenses
d'investissement
qui
peuvent
être
engagées
avant
l'adoption
définitive
du
budget.
cote
|
us
| Vraie
20
19
610,78
4
902,70
204
225
000,00
56
250,00
21
1537
383,42
384
347,11
23
846
661,05
211
665,26
2
628
655,25
657
165,07
L'EXPOSÉ
DE
M
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, AUTORISE
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
sur
l'exercice
2024
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessous,
et
ce,
jusqu'au
vote
du
budget
primitif
2024.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
App
ent
teprébei
E-MepBre
ci
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2823
S8-DE-
NS
ZA
S26S
202208782028
DE
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse,
gi
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
ts
| N°
2023-80
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet
:
Versement
anticipé
subvention
CCAS
avant
vote budget
2024
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
-—
BERGOUGNIOU
-—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— DIAZ
— DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
— PONS
- FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
- DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent: Monsieur
VOISIN
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
M.
le
Maire
expose
qu’afin
de
permettre
au
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
d’honorer
leurs
engagements,
notamment
le
paiement
de
salaires
et
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2024,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
l’autoriser
le
perversement
d’une
avance
représentant
un
quart
du
montant
prévisionnel
dé
la subvention
2024.
Organisme
Subvention
2023
Avance
2024
CCAS
180
000.00€
45
000.00€
Le
versement
de
l’avance
n'engage
pas
le
budget
de
la
Villes
quant
au
montant
définitif
de
la subvention
2024.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2023
ati
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
+
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. La
note
interministérielle
DGCL/DGFIP
du
12
juin
2014
relative
aux
corrections
d'erreurs
sur
exercices
antérieurs
précise
que
les
anomalies
comptables
sur
exercices
antérieurs
peuvent
être
corrigées
par
situation
nette
de
l’exercice
sans
transiter
par
le compte
de
résultat.
Il'est
proposé
d'enregistrer
sur
l'exercice
2023,
l'écriture
non
budgétaire
suivante
:
-__
Débit
du
compte
28152
: 11
582,00€
-
Crédit
du
compte
1068
: 11
582,00€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L’exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
le
versement
anticipé
de
la
subvention
au
CCAS
à
la
hauteur
d’un
quart
du
montant
de
la subvention
2023.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
Applicnhon
sgréte
E-eqaite
con
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/12/2823
-
-
-
,
—
-
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-218105266-20231206-60
2024-0€
0mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
N°
2023-81
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
DÉPARTEMENT
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LABAT
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
- LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
- FALIERES
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
Absents
et
excusés
:
29
novembre
2023
Mesdames
et
Messieurs
— TERKI
- GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
— COSTES
- DRAGNE
— GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Présents
18
Absents
1
.
-
Procurations :
Procurations
10
En
application
de
l’article L 2121-20
du
CGCT
Pour
28
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Votants
28
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Objet :
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Créations
et
suppressions
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
de
postes
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Certifié
exécutoire
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
Reçu
en
Préfecture
M.
Clément
GADAL
Le
En
application
de
l'article L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Publié
ou
notifié
Le
M.
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
1! appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
et
de
mettre
à jour
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Le
Maire
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
et
supprimer
les
postes
suivants
pour
donner
suite
à des
mouvements
au
sein
de
la
collectivité
:
RECU
EN
PREFECTURE
1
;
le
12/12/2823
1
ne
|
Applicatlnt
agrésie Edo
con
, qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
|
265-2002
06-8112020DE
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Créations
&
Suppressions
le
12/12/2823
ATAT
PEL
sortis
€
-beux
15105268-202F1200-6102
8
Création
Temps
Pôle
-
Suppression
|
Temps
Pôle
-
Motif
du
P
Service
PP
P
Service
mouvement
1
poste
1
poste
,
,
.
d’agent
de
TC35h
Scolaire
d ATSEM
Scolaire
Promotion
ne
Ecoles
principale
TC35h
Ecoles
.
maïtrise
interne
1°
classe
1
poste
1
poste
.
;
.
d'agent
de
TC35h
Scolaire
s ATSEM
Scolaire
Promotion
ne
Ecoles
principale
TC35h
Ecoles
.
maitrise
à
interne
2°
classe
1
poste
1 poste
Scolaire
d’adjoint
Scolaire
d'agent
de
TC35h
|
Restauration
|
technique
TC35h
Restauration
|!
Promotion
maîtrise
Entretien
principale
Entretien
interne
1°
classe
1
poste
da
Lane
de
TC35h
Administratif
ee
Administratif
Promotion
ge
|
Bibliothèque
cnniq
TC35h
|
Bibliothèque
.
maîtrise
principale
interne
2"
classe
1
poste
1
poste
adjoint
.
d’adjoint
.
.
Scolaire
|
Scolaire
technique
Ecoles
technique
TC35h
Ecoles
Avancement
principale
TC35h
principale
de
grade
19"
classe
2"
classe
1 poste
Scolaire
Scolaire
adjoint
Restauration
Restauration
.
T
h
.
h
.
technique
Css
et
entretien
X
css
etentretien
|
Recrutement
1 poste
de
catégorie
B
rédacteur
ou
technicien
TC35h
Administratif
x
TC35h
Administratif
Recrutement
tous
grades
Urbanisme
Urbanisme
confondus 1
poste
1
poste
adjoint
d’adjoint
administratif
Scolaire
d'animation
Technique
Mutation
principal
TC35h
Ecoles
principale
TC35h
Coordination
interne
2°"
classe
2"
classe
RECU
EN
PREFECTURE
1
2
ai
Peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
3-0
npter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Le
comité
social
territorial
du
6 décembre
2023
a donné
son
avis.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, D'APPROUVER
les
créations
et
les
suppressions
de
postes
proposées.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
3
le
12/12/2623
-
—
L
Apple tion agfèbe E-legsbté dot
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-21%106268-20091208-81120285-0E
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/12/2823
2
Application
agréée
E-leqalte
com
1
939 _DE-051-215105265-20251206-81_2023-DE N°
2023-82
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet : Adhésion
à
la
PSC
(CDG3D)
par
convention
de
participation
Prévoyance
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
kate
ape
Etat
toit
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/12/2823
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LABAT
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
- LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
— TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
- DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent: Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
6
décembre
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés à
l’article
L 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
4
Aaui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
2025-0E
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’une
convention
de
participation
en
Prévoyance
et
que
cette
convention
de
participation
a
été
attribuée
au
Groupement
Alternative
Courtage
(courtier)/TERRITORIA
(Mutuelle).
Monsieur
le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la
couverture
proposée
à
effet
au
1°
janvier
2024
et
à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité/l’établissement
décide
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation
à compter
du
1°
janvier
2024,
étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6 ans
et
prorogeable
un
an.
l'est
précisé
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante
:
1è€
année
d'adhésion
:
sur
la
base
de
l'effectif
des
agents
adhérents
à
une
couverture
au
1°
janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
x nombre
d'agents
adhérents
à une
couverture
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à
une
couverture.
La
réduction
du
nombre
d’agents
adhérents
à
une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à
5
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la
structure
:pas
de
frais
de
gestion.
°
Fixation
montant
participation
:
Les
employeurs
sont
libres
de
fixer
le
montant
de
leur
participation
jusqu’à
l'échéance
réglementaire
du
1er
janvier
2025
qui
imposera
un
montant
minimal
de
7 euros.
Actuellement,
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
par
mois
et
par
agent
et
est
modulée
comme
suit
:
Pour
un
agent
dont
:
Le traitement
brut
indiciaire
(TBI)
est
de
— 2000
€ =
participation
10,00
€
Le
traitement
brut
indiciaire
(TBI)
est
de
+ 2000
€ =
participation
8,00
€
Le
montant
se
proratise
aussi
en
fonction
du
temps
partiel :
80
%
=
participation
8,00
€
90
%
= participation
9,00
€
60
%
=
participation
6,00
€
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le cadre
d’une
adhésion
de
l'agent
à la convention
de
participation
en
cause.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/12/2823
—
2
chenal
Rae
tb
yi
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
15118268-202%1206-87.202%-0€
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. DECIDE
:
Article
1
: D’adhérer
à
la convention
de
participation
en
Prévoyance
mise
en
place
par
le CDG31,
à
effet
au
1°
janvier
2024
et
attribuée
au
groupement
Alternative
Courtage
(courtier)/TERRITORIA
(mutuelle). Article
2
: De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à
8
€/mois
par
agent
à
temps
complet
dont
le
traitement
indiciaire
brut
est
supérieur
à
2000€
et
à
10€
/mois
par
agent
à
temps
complet
dont
le
traitement
indiciaire
brut
est
inférieur
à
2000€.
Le
montant
se
proratise
aussi
en
fonction
du
temps
partiel.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/12/2823
3
’
App
Min
agréé
É-legabie rouri
gui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-031-21%108265-202%1206-62,2023-DE
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. t
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
13/12/2023
L
Application
agréée
E-kegalte
com
1
939_DE-031-213105265-20231206-82_2023-DE N°
2023-83
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet
:
Modification
du
RI
des
crèches
municipales
et
du
relais
Petite
enfance
—
RI
des
structures
petite
enfance Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— DIAZ
—
DALLA-BARBA
- LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
— PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
- DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent : Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
modifier
le
règlement
intérieur
des
crèches
municipales
et
du
relais
Petite
enfance
de
l’autoriser
à
le
signer.
Le
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le Maire
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
modification
du
règlement
intérieur
des
crèches
municipales
et
du
relais
petite
enfance
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à le signer.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
i
le
12/12/2823
’
Agpisiisa
SgéddéEté
cheb
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-219105265-20291206-63.2025-0€
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
12/12/2823
2
Application
agréée
E-leqalte
com
1
99
_DE-051-213105265-20251206-83
_2023-DE N°
2023-84
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
29
novembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
1
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
ABST
1
Objet
:
Convention
de portage
entre
la commune
et PEPEL
du
Grand
Toulouse
pour
un
bien
immobilier
situé 5
avenue
des
Pyrénées,
cadastré
AMI45
et AM146
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
REÇU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DECEMBRE
2023
Le
6
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LABAT
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
- LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
-GADAL
—
PONS
—
FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
- FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
—
COSTES
-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
Vu
le
courrier
de
la
commune
du
29
mars
2023,
Vu
l'avis des
Domaines,
Vu
l’accord
du
propriétaire,
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé,
La
commune
a
engagé
un
concours
d’idées
sur
l'aménagement
de
son
centre-
ville.
Cette
action
répond
à
un
besoin
de
la
commune
de
structuration
de
son
centre,
qui
s’est
développé
jusqu’à
ce
jour
autour
d’un
croisement
routier
sans
véritablement
offrir
aux
habitants
un
espace
central
de
type
«
place
de
village
».
Un
lauréat
a été
désigné,
à qui
sont
confiées
les
études
préalables.
Dans
ce
cadre,
la
commune,
par
courrier
du
17
juillet
2023,
a
sollicité
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
du
Grand
Toulouse
pour
que
ce
dernier
acquière
à
l’amiable
et
porte
le
bien
immobilier
cadastré
AM
n°145
et
146
d’une
superficie
de
71
m2,
constitué
d’une
maison
à
usage
d'habitation
occupée
par
le
vendeur.
le
412/1279623
ation
achete
E
pate
icon
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
,compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
1 Un
accord
amiable
étant
intervenu
avec
le
vendeur
pour
l’acquisition
de
cet
ensemble
immobilier
pour
un
bien
libre
de
tout
occupation,
pour
un
montant
de
220
000
€.
l'est
également
proposé
un
différé
de
jouissance
gracieux
de
3
mois
maximum
à
compter
de
la
signature
de
l'acte,
avec
mis
en
place
d’un
séquestre,
afin
de
lui
permettre
de
retrouver
un
logement. Il
convient
de
signer
la
convention
définissant
les
conditions
de
portage,
par
l'EPFL,
de
ce
bien
immobilier. Les
principales
dispositions
concernent
:
- La
durée
du
portage
de
10
ans,
- Le
champ
d'intervention
:habitat
/
renouvellement
urbain,
- Les
frais
de
gestion
qui
s’établissent,
annuellement,
à
ce
jour
à
0,48
%
du
prix
d’acquisition
du
bien, - Les
frais
financiers
bonifiés
qui
s’établissent,
annuellement,
à
la
date
de
signature
du
protocole
de
0,00
%
du
montant
de
l'acquisition,
taux
connu
à
la
date
du
paiement
de
l'indemnité,
susceptible
d'évoluer
au
cours
de
la
durée
de
portage,
en
fonction
de
l’actualisation
du
taux
du
prêt
Gaïa
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
- Les
conditions
financières
de
rachat.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
de
portage
avec
l'EPFL.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
_
Î
lé‘
1571975093
ii
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
’
Apgillé té
bajétléE
eghltelcoen
npter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265-20231206-2023_&4-DE
2