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Déliberation - ?ddownload=20404
Déliberation - ?ddownload=5566
Déliberation - ?ddownload=20220
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=20220)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
2024
- 47
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet CRÉATION
DE
POSTE
POLICE
MUNICIPALE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
-—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
— BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— GADAL
— JOCKIN
— COSTES
— PONS
— PATTI
— SANNI-
RODRIGUO
—
REVOLLIER
— DELON
—
FALIERES
Absents
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—- GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
M
le
Maire
expose
:
La
création
d’un
poste
s'avère
nécessaire
au
01/11/2024
pour
des
nécessités
de
service
et
afin
de
faire
correspondre
les effectifs
aux
besoins
:
REÇU
EN
PREFECTURE
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
ha
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
23/10/2824
Page
1
sur 2 Création
Temps
Service
UN
POSTE
DE
RESPONSABLE
DE
POLICE
MUNICIPALE
SUR
LES
GRADES
DE
GARDIEN-BRIGADIER;
|
Temps
complet35h
BRIGADIER
CHEF
PRINCIPAL;
CHEF
DE
SERVICE
Police
municipale
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
| APPROUVE
la création
de
poste
ci-dessus
présentée.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
L
RECU
EN
PREFECTURE
la
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
23/16/2624
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20241016-2024
47-DE
Page
2
sur
2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2024
- 48
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
DÉPARTEMENT
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
DE LA HAUTE-GARONNE
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
COMMUNE
DE
LA
:
;
SALVETAT ST-GILLES
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
JOCKIN
— COSTES
—
PONS
—
PATTI
— SANNI-
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2022
RODRIGUO
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
me
ant
Absent
1
Monsieur
VOISIN
DA
EIONS
Absents
et
excusés
:
Votants
28
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
-
TERKI
—
GONZALVEZ
—
el
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Objet
Procurations
:
MODIFICATION
DE
LA
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Certifié
exécutoire
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIÏS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
TARIFICATION
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
Reçu
en
Préfecture
Le
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Publié
ou
notifié,
Le
.
M
le
Maire
expose :
|
Le
13
septembre
2018,
le
Président
de
la
République
a
annoncé
la
mise
Le
Maire,
en
place
d'une
incitation
financière
en
direction
des
communes
rurales
les
plus
fragiles
afin
de
faciliter
l'accès
des
écoliers
pauvres
à
la
restauration
scolaire
avec
une
tarification
sociale.
Il a
donc
été
mis
en
place
un
fonds
de
soutien
pour
aider
les
collectivités
afin
de
compenser
une
partie
du
surcoût
à
deux
conditions
:
-
une
tarification
sociale
des
cantines
comportant
au
moins
trois
tranches
doit
avoir
été
mise
en
place,
-
les
tranches
les
plus
basses
de
cette
tarification
ne
doivent
pas
dépasser
1 €.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
1
.
23/18/2824
Page
1 sur
2 l'est
précisé
que
l'aide
s'élèvera
à 4 €
(aide
initiale
de
3€
+
1€
de
bonification
du
dispositif
EGALIM)
par
repas
facturé
à
la
tranche
la
plus
basse
et
que
la
commune
est
éligible
à
cette
aide
car
elle
bénéficie
de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale
et
elle
a conservé
sa
compétence
scolaire.
Mr
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'instaurer
la
tarification
sociale
pour
la
restauration
scolaire
en
instituant
au
moins
trois
tarifs
dont
au
moins
l'un
inférieur
à
1€
et
de
la
mettre
en
place
à
partir
du
2
septembre
2024.
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
les
différents
tarifs
de
repas
en
fonction
du
quotient
familial
:
QF
0-400
€
401-600
€
601-800
€
801-1000
€
1001-1200
€
1201-1600
€ |
>1600
€
Extérieurs
REPAS
0,86€
0,96
€
0,99
€
1,00
€
3,31
€
3,58
€
3,66
€
4,20
€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
triennale
de
tarification
scolaire
des
cantines
sco-
laires
entre
le
Ministère
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
APPROUVE
la
signature
de
l’avenant
EGALIM
n°1
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/18/2824
L
Applac
ant ko
agrée
E-begaite
com
99_DE-031-213105265-20241016-2024_48-DE
Page
2
sur
2 2024
- 49
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
L'ACHAT
D'ELECTRICITÉ Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— GADAL
— JOCKIN
—
COSTES
—
PONS
—
PATTI
— SANNI-
RODRIGUO
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZAÏVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
la loi du
7 décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité,
Vu
le Code
de
la Commande
publique
notamment
son
article
1111-1,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
les
tarifs
réglementés
de
vente
de
l'électricité
pour
les
puissances
supérieures
à 36
KVA
ont
été
supprimés
depuis
le 1er
janvier
2016,
Considérant
que
les tarifs
règlementés
de
vente
d'électricité
pour
les
puissances
inférieures
ou
égales
à 36
KVA
ont
été
supprimés
pour
les collectivités,
employant
plus
de
10
personnes
et
dont
la
dotation
globale
de
fonctionnement
et
les
recettes
des
taxes
et
impôts
locaux
dépassent
2
millions
d'euros,
depuis
le Ler
janvier
2021,
Considérant
que
le
regroupement
des
acheteurs
publics
d'électricité
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
budget
d'énergie,
Considérant
que
le SDEHG
actualise
son
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
auquel
les collectivités
et établissements
publics
du
département
peuvent
être
membres,
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
jointe
en
annexe,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'abjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/10/2824
Page
1
sur
2 M
le Maire
expose :
La
fin
des
tarifs
règlementés
de
vente
d'électricité
a
conduit
le SDEHG
à
organiser
en
2016
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'électricité.
Le
groupement
en
cours,
composé
d’un
accord-cadre
et
d’un
marché
subséquent,
prendra
fin
le
31
décembre
2025.
Nous
concernant,
notre
marché
passé
en
groupement
de
commande
prend
fin
également
à cette
même
date.
Considérant
que
les
tarifs
réglementés
de
vente
de
l'électricité
pour
les
puissances
supérieures
à
36
KVA
ont
été
supprimés
depuis
le
1er
janvier
2016,
Considérant
que
les
tarifs
règlementés
de
vente
d'électricité
pour
les
puissances
inférieures
ou
égales
à 36
KVA
ont
été
supprimés
pour
les
collectivités,
employant
plus
de
10
personnes
et dont
la
dotation
globale
de
fonctionnement
et
les
recettes
des
taxes
et
impôts
locaux
dépassent
2
millions
d'euros,
depuis
le
1er
janvier
2021,
que
le
regroupement
des
acheteurs
publics
d'électricité
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
budget
d'énergie
et
que
le
SDEHG
actualise
son
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
auquel
les
collectivités
et établissements
publics
du
département
peuvent
être
membres,
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
et
accepte
les
termes
de
la
conven-
tion
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'électricité,
annexée
à la pré-
sente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion,
AUTORISE
le
représentant
du
SDEHG,
coordonnateur
du
groupement
à signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commande
pour
le compte
de
la
collectivité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/16/2824
Appls
ie
Page
2
sur
2
agréée
E-kqalte
com
1
99_DE-051-213105265-20241016-2024
_49-DE 2024
- 50
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
27
Votants
28
Objet CORRECTION
D'ERREURS
COMPTABLES
SUR
EXERCICE
CLOS
PAR
OPERATION
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
— JOCKIN
— COSTES
—
PONS
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGUO
-— REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M
le
Maire
expose :
Des
recettes
ont
été
perçues,
en
2021,
de
la
part
de
la
Délégation
Régionale
Occitanie-Pyrénées
de
la
Fondation
du
Patrimoine.
Il
s'agit
de
trois
acomptes
de
subvention
en
faveur
des
travaux
de
restauration
du
château
de
la
Salvetat
Saint-Gilles
pour
un
montant
de
19
350
€,
correspondant
aux
montants
suivants
:
-
1500
€
de
reversement
d'acompte
d’une
subvention
Fondation
du
Patrimoine
de
5000
€
(convention
du
17/12/2019),
-
1050
€
de
reversement
d’acompte
d'une
subvention
Fondation
du
Patrimoine
/
Club
de
mécènes
régional
de
3
500
€
(convention
du
12/02/2019),
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/10/2824
Page
1
sur
2 -
16
800
€
de
reversement
d’acompte
d’une
subvention
Fondation
du
Patrimoine
/
Mission
Bern
de
28
000
€
(convention
du
12/09/2019).
Ceux-ci
ont
été
enregistrés,
par
erreur,
en
fonctionnement,
à l’article
74718.
| convient
donc
de
corriger
cette
imputation.
La
note
interministérielle
DGCL/DGFIP
du
12
juin
2014
relative
aux
corrections
d'erreurs
sur
exercices
antérieurs
précise
que
les
anomalies
comptables
sur
exercices
antérieurs
peuvent
être
corrigées
par
situation
nette
de
l’exercice
sans
transiter
par
le
compte
de
résultat.
Il'est
proposé
d'enregistrer
sur
l'exercice
2024,
l'écriture
non
budgétaire
suivante :
-
Débit
du
compte
1068
: 19
350
€
-
Crédit
du
compte
1328
: 19
350
€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, APPROUVE
l'écriture
non
budgétaire
telle
que
définie
ci-dessus
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/18/2824
Application
agréve
E-keqalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20241016-2024
_S0-DE
Page
2
sur
2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2024
- 51
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
DÉPARTEMENT
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
DE LA HAUTE-GARONNE
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT ST-GILLES
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
-—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
-— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— GADAL
— JOCKIN
—
COSTES
—
PONS
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGUO
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
:
Absent
1
Monsieur
VOISIN
RRAEIONS
Absents
et
excusés
:
Vets
t
28
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
TS
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Objet
Procurations
:
APPROBATION
DU
RAPPORT
“
seu
de
l'article
L
te
ae
D'ACTIVITÉ
2023
DU
me
onne
procuration
à
M.
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE-
GARONNE Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le rapport
d'activité,
Vu
l’article
15211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la demande
reçue
par
mail
en
date
du
25
juillet
2024,
Considérant
la nécessité
de
communiquer
en
séance
publique,
M
le
Maire
expose
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la
Haute-Garonne
(SDEHG),
établissement
public
local
composé
de
585
communes
membres
et
de
Toulouse
Métropole,
est
un
acteur
clé du
département
de
la Haute-Garonne
en
matière
de
service
public
de
l'énergie.
Ses
instances
que
sont
les
Commissions
Territoriales,
le
Comité
Syndical
et
le
Bureau,
permettent
d'assurer
la
représentation
de
toutes
les
communes
au
sein
de
sa
gouvernance.
Le
SDEHG
est
présidé
par
Thierry
Suaud
depuis
octobre
2020.
Il convient
d'en
approuver
le
rapport
d'activité
2023.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/16/2824
Page
1 sur
2 L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
le rapport
d'activité
2023
du
Syndicat
départemental
d’Énergie
de
la
Haute-Ga-
ronne. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/18/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20241016-2024
_51-DE
Page
2
sur
2 2024
- 52
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
27
Votants
28
Objet CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA SALVETAT
SAINT
GILLES
ET
LA SOCIÉTÉ
ENEDIS Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— GADAL
— JOCKIN
—
COSTES
—
PONS
—
PATTI
— SANNI-
RODRIGUO
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
— GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
PONS
ne
participe
pas
au
vote.
M
le Maire
expose
:
Dans
le
cadre
du
déploiement
prochain
de
deux
centrales
photovoltaïques
par
la
société
Amarenco
sur
des
nouveaux
bâtiments
(Halle
des
sports
et
Préau
couvert)
qui
seront
implantés
dans
l'enceinte
du
Stade
Municipal
Jean
Giraldou,
il
convient
de
signer
la
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
permettant
la
pose
d’un
nouveau
réseau
électrique
sous
le
parking
du
Stade
municipal
(AO
N°105)
ainsi
que
l’encastrement
dans
la clôture
de
l'enceinte
du
Stade
des
coffrets
de
raccordement
sur
les
parcelles
AO
0105
—
lieu-dit
les
barracques,
AO
0104,
AO
0176 -—
lieu-dit
Hameau
des
barracques.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'abjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/10/2824
Page
1
sur
2 L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
avec
ENEDIS.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/18/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99 _DE-031-213105265-20241016-2024
_52-DE
Page
2
sur
2 2024
- 53
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
ui
Procurations
9
Pour
27
Votants
28
Objet SDEHG
- PROJET
DE
RÉNOVATION
D’ÉCLAIRAGE
PUBLIC
BOULEVARD
ALBERT
CAMUS Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
JOCKIN
—
COSTES
—
PONS
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGUO
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
— GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Le
M
le
Maire
expose
:
Le
Maire,
A
la suite
d’une
demande
d'intervention
des
Services
Techniques
pour
une
sécurisation
d’un
point
lumineux
d'éclairage
public
sur
le
Boulevard
Albert
Camus
auprès
du
prestataire
de
la
maintenance
Citelum
intervenant
pour
le
compte
du
Syndicat
d'Energie
de
la
Haute
Garonne
nous
avons
été
destinataire
d’un
rapport
technique.
Ce
dernier
a
permis
de
constater
la
détérioration
très
avancée
des
mâts
d'éclairage
en
bois
qui
supportent
les
crosses
et
appareillages
acier
sur
l'ensemble
du
linéaire
du
Boulevard
Albert
Camus.
Cette
situation
met
en
évidence
un
problème
de
sécurité
général
pour
lequel
la Commune
a sollicité
le SDEHG
pour
un
projet
de
rénovation
globale
comprenant
le
remplacement
de
21
mâts
en
bois
ainsi
que
des
appareillages
d'éclairage
énergivore
(SHP
Sodium
Haute
Pression
150w).
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/10/2824
Page
1
sur
3 Le
projet
présenté
comporte
un
remplacement
en
lieu
et
place
des
mâts
existant
par
un
modèle
acier
de
7
à
8m
avec
la
fourniture
et
pose
d'appareillage
d'éclairage
(type
lanterne
routière)
à
technologie
Led
d’une
puissance
nominale
de
30W.
Le
SDEGH
a
réalisé
l’Avant-Projet
Sommaire
de
l'opération
suivante
:
Commande
P45
«
APOUTHICAYRE
1
»:
- Rénovation
du
coffre
de
commande
d'éclairage
public
- Vérifier
le
bon
fonctionnement
de
l'horloge
existante
et
ajuster
les
calibres
de
projection
à
la
nouvelle
installation
- Fourniture
et
pose
de
disjoncteurs
différentiels
300mA
sur
les
départs
concernés
-Dépose
de
9
mâts
de
8m
en
bois,
équipés
d'appareils
SHP
70
et
150
Watts.
PL
n°50301
à
50310,50337
et 50338.
- Fourniture
et
pose
en
lieu
et
place
de
12
mâts
de
7-8
mètres
de
hauteur
équipés
d'appareils
à
technologie
LED
de
30
watts
environ.
La
puissance
sera
affinée
lors
des
études
d’éclairement.
Pour
l'ensemble
du
projet
:
- Prévoir
la
pose
de
prises
guirlandes
un
mât
sur
deux
- Prévoir
antivol
en
pied
de
mâts
- Ensemble
en
RAL
7016
à
confirmer
avec
la
mairie
- Température
de
couleur
: 27000K
- Verre
plat
—
Classe
| — Optique
Asymétrique
Routière
- Angle
à 0°
- Prévoir
l'installation
de
driver
FP
- Arrêté
du
27/12/20218
: Type
a
Pour
l'ensemble
du
projet,
l'objectif
d'éclairement
est
porté
à la classe
M5,
ce
qui
correspond
à une
voie
résidentielle
dans
laquelle
la vitesse
est
estimée
à 30
km/h
{niveau
d'éclairement
recherché
: 7,5
lux
moyen
avec
une
üuniformité
de
0,4).
Dans
un
souci
d'économie
d'énergie,
la
commune
souhaite
poursuivre
ses
efforts
dans
la
baisse
des
consommations.
Ainsi
les
lanternes
seront
munies
de
dispositifs
individuels
réducteurs
de
puissance
qui
permettront
de
baisser
la
puissance
de
50%
de
23h
à
6h.
Pour
l'ensemble
du
projet
de
lanternes
LED
devront
avoir
une
garantie
de
5 ans
(pièces)
et
les
luminaires
utilises
devront
répondre
au
cas
1 de
la fiche
CEE.
Cette
opération
a été
conçue
en
vue
d'installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
conciliant
économies
d'énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
réduction
de
la
pollution
lumineuse,
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et
permettront
une
économie
sur
la
consommation
annuelle
d'énergie
électrique
des
points
lumineux
rénovés
d'environ
87%,
soit
2150€/
an.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
fribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/10/2824
:
Page
2 sur 3 Compte
tenu
des
modalités
d'intervention
du
SDEGH,
la
part
restant
à
la charge
de
la commune,
après
subvention
du
Conseil
départemental,
se
calculerait
comme
suit
:
Plan
de
financement
prévisionnel
Montant
HT
des
travaux
|
46
200
€
Participation du SDEHG
16170
€
Subvention
dû
Conseil
Départemental
6
930
€
Parlicipation
communale
(travaux)
.
23100
€
Participation
communale
(maîtrise
d'œuvre)
2310
€
Participation
communale
(TVA
non
récupérable)
146€
Pärticipation
communale
(frais de gestion
de l'emprunt)
128€
Total
participation
communale
25
684
€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
projet
présenté,
DÉCIDE
par
le
biais
de
fonds
de
concours
de
verser
une
«
Subvention
d'équipement
autres
groupement
»
au
SDEHG
pour
les
travaux
éligibles,
en
un
versement
unique
à
l’article
204158
de
la section
investissement.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/16/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
39
_DE-031-213105265-20241016-2024_53-DE
Page
3
sur
3 2024
- 54
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
27
Votants
28
Objet ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
BONREPOS-
SUR-AUSSONNELLE
AU
GRAND
OUEST
TOULOUSAIN
— APPROBATION
DE
L'ÉTUDE
D'IMPACT Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIÏS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— GADAL
— JOCKIN
— COSTES
—
PONS
—
PATTI
-— SANNI-
RODRIGUO
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-—
DRAGNE
— GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
N°
2023-07-03
du
11
décembre
2023
du
conseil
municipal
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
approuvant
le principe
d’une
adhésion
à la Communauté
de
Communes
Le Grand
Ouest
Toulousain,
Vu
la
délibération
n°
2024 091
du
Conseil
Communautaire
du
20
juin
2024
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes, Vu
la délibération
du
9 juillet
2024
du
conseil
municipal
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
portant
demande
d'adhésion
sans
modalité
à
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
approuvant
l'étude
d'impact
dans
le
cadre
de
l'adhésion
de
la
commune
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain,
Vu
l'étude
d'impact
relative
au
retrait
de
la
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
du
Muretain
Agglo
et son
adhésion
au
Grand
Ouest
Toulousain,
Âcte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/18/2824
Page
1 sur
2 M
le Maire
expose
:
Le
Grand
Ouest
Toulousain
a
émis
le
25
septembre
dernier
un
avis
favorable
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
au
sein
de
la Communauté
de
Communes,
et
approuvé
l'étude
d'impact
qui
a
été
réalisée
sur
les
aspects
financiers
et
humains,
ainsi
que
la
modification
statutaire
qui
en
découle.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
à chaque
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
également
sur
cette
adhésion,
cette
étude
d'impact
et
sur
la
modification
statutaire.
Sans
réponse
de
leur
part
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
leur
décision
sera
réputée
favorable.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
au
Grand
Ouest
Toulousain, APPROUVE
l’étude
d'impact
relative
au
retrait
de
la commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
du
Muretain
Agglo
et
son
adhésion
au
Grand
Ouest
Toulousain,
et
la
modification
des
statuts
du
Grand
Ouest
Toulousain.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/18/2824
Apps
Mao
Page
2
sur
2
dqréve
E
ka
te
com
n
99
_DE-031-213105265-20241016-2024
_54-DE 2024
- 55
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
27
Votants
28
Objet ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
BONREPOS-
SUR-AUSSONNELLE
AU
GRAND
OUEST
TOULOUSAIN
— ACCORD
LOCAL
SUR
LE
NOMBRE
ET
LA
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
—
GADAËL
— JOCKIN
— COSTES
—
PONS
—
PATTI
— SANNI-
RODRIGUO
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-—
DRAGNE
-— GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2, Vu
la délibération
n°
2023-07-03
du
11
décembre
2023
du
conseil
municipal
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
approuvant
le principe
d’une
adhésion
à la Communauté
de
Communes
Le
Grand
Ouest
Toulousain,
.
Vu
la délibération
n°
2024_091
du
Conseil
Communautaire
du
20
juin
2024
relative
à
l'adhésion
de
la commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes, Vu
la délibération
du
9 juillet
2024
du
conseil
municipal
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
portant
demande
d'adhésion
sans
modalité
à la Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
approuvant
l'étude
d'impact
dans
le cadre
de
l'adhésion
de
la commune
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain,
Vu
la délibération
de
principe
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
portant
sur
un
accord
local
sur
le nombre
et
la répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Page
1
sur
2 M
le Maire
expose
:
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
régie
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
articles
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2
de
ce
Code
prévoient
qu'entre
deux
renouvellements
généraux
des
Conseils
Municipaux,
lorsque
le
périmètre
de
l’EPCI
est
étendu
par
l'intégration
d’une
nouvelle
commune,
il
peut
être
procédé
à
la
détermination
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par
accord
local.
Dans
le
cadre
de
l'adhésion
de
la
commune
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
la composition
du
Conseil
Communautaire
en
approuvant
un
accord
local.
Cet
accord
doit
respecter
un
principe
général
de
proportionnalité
par
rapport
à
la
population
de
chaque
commune.
Il doit
être
adopté
par
la
moitié
des
conseillers
municipaux
regroupant
les
2/3
de
la
population
totale
de
l’EPCI
ou
par
les
2/3
des
conseillers
municipaux
regroupant
la
moitié
de
cette
population
totale.
Cette
majorité
devant
également
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres,
en
l'espèce
la
commune
de
Plaisance.
Le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain
est
réparti
comme
suit :
Nombre
de
conseillers
Population
(nombre
Nom
des
communes
membres
.
Li.
.
communautaires
titulaires
d'habitants)
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
1
1186
Fontenilles
6
5
872
Lasserre-Pradère
2
1
622
Léguevin
9
9
361
Lévignac
2
2
206
Mérenvielle
1
491
Plaisance-du-Touch
18
19
462
Sainte-Livrade
1
258
La
Salvetat-Saint-Gilles
8
8 497
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
l’accord
local
fixant
à 48
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain,
réparti
comme
ci-dessus,
PRÉCISE
que
cette
nouvelle
composition
du
Conseil
Communautaire
ne
s’appliquera
qu’à
compter
de
l’adhésion
effective
de
la commune
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
Page
2
sur
2 2024
- 56
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
10
octobre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
27
Votants
28
Objet Cession
amiable
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AR
868,
61
avenue
du
grand
bois
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
16
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
— JOCKIN
—
COSTES
—
PONS
—
PATTI
- SANNI-
RODRIGUO
-— REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
FAURE
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2241-1
et
L.3112-4,
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.3211-14,
L.2111-1
et
L.2147-1
et
suivants,
Vu
l'avis
des
domaines
numéro
2024-31526-23355
en
date
du
17
avril
2024,
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
de
la parcelle,
située
61
avenue
du
Grand
Bois,
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
AR
868
a été
désaffectée
et déclassée
lors de
la séance
du
conseil
municipal
du
15
juillet
2024,
M
le
Maire
expose
:
Pour
un
projet
immobilier
de
construction,
la
commune
souhaite
procéder
à
la vente
d'une
partie
de
la
parcelle
AR
868,
en
Zone
UB
du
PLU.
Les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables.
Pour
procéder
à leur
vente,
les
biens
doivent
être
sortis
du
domaine
public
communal.
En
vertu
de
l'ar-
ticle
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée :
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
18/10/2824
Page
1
sur
2 -
Par
une
désaffection
matérielle
du
bien,
-_
Parune
décision
administrative,
en
l'espèce,
une
délibération,
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement
du
bien.
Afin
de
réaliser
cette
vente,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
division,
comme
cela a
été
le cas
pour
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
cette
portion
de
la
parcelle.
Lors
du
conseil
municipal
du
15
Juillet,
il a été
voté
la
désaffectation
et
le déclassement
de
cette
portion
de
la
parcelle.
Pour
rappel,
initialement,
la parcelle
AR
868
couvre
une
superficie
totale
de
15
420
m2.
Elle sera
divisée
en
deux
parcelles
distinctes
: une
première
de
1 542
m?
destinée
à
la vente,
et
une
seconde
de
13
882
m?
qui
demeurera
propriété
de
la
commune.
À
l'issue
de
cette
décision,
le
bien
ainsi
désaffecté
et
déclassé,
appartiendra
au
domaine
privé
de
la commune
et
pourra
être
cédé.
La
ville
a donc
fait
procéder
au
découpage
foncier
de
ce
terrain
pour
détacher
un
lot
de
1542m2
de
la
parcelle
AR
868.
En
effet,
ce
lot
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public.
La
désaffectation
matérielle
est
donc
de
fait.
Un
avis
des
domaines
sur
la valeur
vénale
a été
rendu
en
date
du
17
avril
2024.
La
durée
de
validité
de
cet
avis
est
de
18
mois
et
portait
initialement
sur
1
306
m°
à
138
euros
le
m°,
proratisé
à
la superficie
de
vente
actualisée
de
1 542
m?soit
une
valeur
vénale
totale
de
213
000
euros.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
APPROUVE
la
cession
amiable
de
la
parcelle
de
1
542m2
partie
de
la
parcelle
AR
868
pour
une valeur
de
213
000 euros,
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
pour
le
compte
et
au
nom
de
la
Ville
tous
les
documents,
autorisations
d'urbanisme
et
actes
relatifs
à cette
vente
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/18/2824
Apps
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2
sur
2
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E-eqalte
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99
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