Déliberation - 2025 04 01 15 Monetisation CET

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Déliberation - 2025 04 01 15 Monetisation CET Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 01 15 Monetisation CET)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Système de retraite, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

21

Votants

25 19 mars 2025 1er avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 1er avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, LAVRILLEUX, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW.

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.

Etaient représentés : Mme GILBERT par Mme LAMRHARI, M. JOANNIN par M. NORTON, M. CRONIER par M. DIAB, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY.

Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs LEONARD, ERNULT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MODALITES DE MONETISATION DU CET

Vu le Code Général de la Fonction Publique (articles L 621-4 et 621-5) ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Épargne Temps de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération instaurant les modalités du Compte Épargne Temps (CET) ; Considérant qu’en l’application de l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004, l’assemblée délibérante à déterminer dans sa précédente délibération en vigueur, les règles d’ouverture, de fonctionnement et de gestion du CET ainsi que ses modalités d’utilisation ;

Délibération 2025-04-01-15Considérant la nécessité de définir les conditions de fermeture et d’indemnisation des jours du CET ;

Les dispositions applicables sont rappelées à l’assemblée :

Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif qui ouvre aux agents (titulaires et contractuels de droit public sous condition d’ancienneté) à temps complet ; temps partiel ou non complet, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre des jours de congés, d’ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu être pris dans l’année.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier d’un CET ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Utilisation et clôture en cas de radiation des effectifs du CET :

Plusieurs modalités d’utilisation du CET sont prévues par la réglementation :

 La non compensation financière du CET :

Les jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET sous la forme de congés, sur sa demande, dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant, le bénéfice des droits à congés accumulés sur le CET est accordé de plein droit à la demande de l’agent.

 La compensation financière du CET par délibération :

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés dans les conditions précitées. A partir du 16ème jour, l’agent exerce un droit d’option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante pour une prise en compte au titre de la RAFP, d’une indemnisation ou du maintien sur le CET. Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son CET.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur, et s’agit de montants forfaitaires, distincts selon la catégorie hiérarchique de l’agent.

Si le fonctionnaire affilié à la CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.

L’indemnisation des jours épargnés sur le CET ainsi que la prise en compte au sein du RAFP intervient dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son choix.

A défaut de choix formulé par l’agent au plus tard au 31 janvier de l’année suivante :  Pour le fonctionnaire CNRACL : les jours concernés seront transformés en épargne retraite RAFP Pour le fonctionnaire IRCANTEC ou le contractuel de droit public : les jours concernés seront indemnisés.

Si la collectivité n’envisage pas d’ouvrir les jours épargnés à l’indemnisation ou la prise en compte au sein de la RAFP ; les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. En cas de retraite ou toute autre cessation définitive de fonctions, si l’agent se trouvait en congé de maladie et n’a pas pu solder son CET, les jours épargnés seront perdus.

Clôture du CET

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l’agent sera informé de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation des ayants-droits. L’indemnité est calculée en multipliant le nombre de jours épargnés sur le CET par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information à l’assemblée délibérante.

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Nacéra DE PAUW, Conseillère Municipale associée au Budget, Finances, Ressources Humaines, Services Publics, Santé

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

- D’autoriser la compensation financière du CET et ses modalités de monétisation

- D’approuver l’ensemble des dispositions précitées- D’autoriser la monétisation des jours CET lorsque ceux-ci n’ont pas pu être soldés, avant la date de radiation des effectifs, pour des raisons de nécessités de services uniquement ou d’absences pour raisons de santé dans les conditions suivantes ; - Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés. Au-delà, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

 Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

 Leur indemnisation ;

 Leur utilisation sous forme de congés.

Le versement de l’indemnité compensatrice est appliqué selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

L’agent doit faire part de son choix au service RH (gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante au plus tard en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

- D’autoriser la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents,

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL