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DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

21

Votants

25 19 mars 2025 1er avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 1er avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, LAVRILLEUX, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW.

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.

Etaient représentés : Mme GILBERT par Mme LAMRHARI, M. JOANNIN par M. NORTON, M. CRONIER par M. DIAB, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY.

Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs LEONARD, ERNULT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

VU le Code Général des Collectivités T erritoriales,

VU le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;

VU le Code Général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ; VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, VU le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatif à l'apprentissage,

Délibération 2025-04-01-11Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

VU la Circulaire n° 6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026,

Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025,

Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme notamment) ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ;

Considérant que la collectivité est exonérée des cotisations sociales relatives à la sécurité sociale, les allocations familiales et France travail.

Considérant que la rémunération est définie en fonction de l’âge de l’apprenti(e), Considérant la demande de financement déposée auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pendant la campagne de recensement et afin de contribuer aux frais de formation selon un barème délibéré annuellement. Au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité territoriale dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante. Considérant le coût pédagogique relatif au BAC PRO Aménagement paysagers pour la durée de l’apprentissage.

À la suite de l’avis susvisé du Comité Social Territorial, il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur Christopher PERON, Conseiller Municipal délégué aux Travaux et Bâtiments Publics

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

- De recourir au recrutement d’un contrat d’apprentissage,

- De conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2025 au recrutement d’un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :Service

Nombre

de

postes

Diplôme préparé

Durée de

la

Formation

Direction des services

techniques

Pôle espaces publics

1 poste

BAC PRO

AMENAGEMENTS

PAYSAGERS

3 ans

- De fixer la rémunération mensuelle du contrat d’apprentissage selon l’âge de l’apprenti(e) :

16 – 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +

Rémunération mensuelle brute en % du SMIC

1ère année 27 % 43 % 53 % 100 % 2ème année 39 % 51 % 61 % 100 % 3ème année 55 % 67 % 78 % 100 %

- D’inscrire les crédits nécessaires, notamment les salaires et les frais de formations, au budget de la collectivité

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et organisme(s) financeur(s) du contrat d’apprentissage conclu.

- D’autoriser l’autorité territoriale à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Hauts-de-France, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents,

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL