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Procès Verbal - 2025 01 07 Proces verbal du CM Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Aillon-le-Jeune. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 07 Proces verbal du CM)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil municipal du mardi 7 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq le 7 janvier, à 20 h 00, se sont réunis en mairie, les membres du conseil municipal de la

Commune d’AILLON LE JEUNE,

Sous la présidence de Serge TICHKIEWITCH, Maire

Dûment convoqués le 3 janvier 2025,

Présents : Odile CHALAMEL, Marc FLEURY, Jérôme GINOLLIN, Pascal GINOLLIN, Mathieu SCIASCIA ,Serge

TICHKIEWITCH.

Absents excusés : Amandine PAGET (pouvoir à Odile CHALAMEL), Pierre-Damien GALENE (pouvoir à Serge

TICHKIEWITCH)

Absent : Céline ROCH EUVRARD

Secrétaire de séance : Pascal GINOLLIN

Assiste à la réunion : Christophe MAREC

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de membres présents : 7 représentés : 1

Quorum : 5

Ordre du jour :

Accueil de la Directrice de la SEM des Bauges

Approbation du CR de la séance du 3 décembre 2024

Projets de délibérations :

1. Vente parcelle à la Mense

2. Avenant convention CDG73 référent déontologique

3. Loi sur les Meublés de tourisme

4. Admission en non-valeur

5. Demande de subvention DETR Centre Bourg

Questions diverses :

6. Débat d’orientation budgétaire

7. Convention avec la poste

8. Association La Sauv’Garde

9. Mobil'Sport

Approbation du procès-verbal conseil du 3 décembre 2024

➔ Approuvé à l'unanimité des présents et représentés

Délibérations

1. Vente parcelle à la Mense

Le voisin de la parcelle AA8 a un projet de construction d’un chalet sur sa parcelle et pour ne pas dénaturer le flanc de montagne aimerait faire un accès par cette parcelle. Il nous demande donc de pouvoir la racheter. Cette parcelle donnant sur la raquette de retournement, le Maire souhaiterait qu'une bande d'un mètre le long de la raquette soit déduite de la vente pour conserver un déneigement facile.PARCELLE

Adresse :

Descriptif détaillé de la parcelle : 73004 AA 8

Commune : AILLON-LE-JEUNE

7 A-995

0068 RTE DE MOTZON Date de l'acte : 01/01/1976 N° de primitive :

Parcelle mère : 73004 À 1031 (filiation par transfert)

Contenance: 419 m°

La vente pourrait intervenir par un acte authentique établi en la forme administrative qu’il pourrait recevoir et dont l’intégralité des frais seraient pris en charge par les acquéreurs (frais de demande hypothécaire, prix de vente, taxes de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière, géomètre).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Demande un découpage de la parcelle actuelle en deux parcelles ;

• Accepte la vente de la nouvelle parcelle communale au prix de 80 €/m² ; • Dit que la régularisation de cet accord interviendra par un acte établi en la forme administrative aux frais exclusifs des acquéreurs qui devront s’acquitter du prix de vente et autres taxes au plus tard au jour de signature de l’acte authentique ;

• Autorise Monsieur Pascal GINOLLIN 1er adjoint ou en cas d’impossibilité Monsieur Marc FLEURY à représenter la commune vendeuse à l’acte et à signer toutes les pièces nécessaires conformément à la délibération n°2021-16 du 16 mars 2021 visée le 23 mars 2021 par la Préfecture de la Savoie.

➔ Approuvé à l'unanimité des présents et représentés

2. Avenant convention CDG73 référent déontologique

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.

La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 4 juillet 2023

Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d’administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1er janvier 2025. Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

• APPROUVE l’avenant susvisé,• AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu.

➔ Approuvé à l'unanimité des présents et représentés

3. Loi sur les Meublés de tourisme

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée au Journal Officiel du 20 novembre. Elle fait suite au constat des difficultés d’accès au logement rencontrées en zone touristique, liées à l’essor des meublés de tourisme sur certains territoires (baisse du nombre de résidences principales).

Cette loi apporte de nouvelles règles en matière de fiscalité, de performance énergétique et de copropriété. Une étude comparative des changements apportés par cette loi, réalisée par l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Savoie, est disponible en page d’accueil du site Web de la commune.

Dans cette loi, le code de l'urbanisme est ainsi modifié : après l'article L. 151-14, il est inséré un article L. 151- 14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-14-1. - Le règlement (plan local d'urbanisme) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 … « La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, … ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.

« A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.

« Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.

L'article L. 153-31 est complété par un III ainsi rédigé :

I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

• …

• 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

III.-Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU la nouvelle loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

• DECIDE pour le lotissement de la Bade en cours de réalisation de mettre en œuvre la disposition de l’article Art. L. 151-14-1 du code de l’urbanisme,

• DEMANDE à Grand Chambéry, collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme, d’intégrer cette évolution lors de la prochaine modification du Plan local d’urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUi HD) afin de délimiter ce secteur dans lequel toutes les constructions nouvelles de logements seront à usage exclusif de résidence principale.

➔ Approuvé à l'unanimité des présents et représentés4. Admission en non-valeur

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur l’inspecteur des finances publiques se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recette relatif au budget Communal d’un montant de 35452,62 € pour la liste n°7206820615

Monsieur l’inspecteur des finances publiques a sollicité Monsieur Le Maire afin que les membres du conseil municipal délibèrent sur l’admission en non-valeur des créanciers de cette liste.

Un mandat de type « admission en non-valeur » et de nature « fonctionnement » imputé au compte 6541 sera émis sur le budget 2025.

➔ Approuvé à l'unanimité des présents et représentés

5. Demande de subvention DETR Centre Bourg

La commune souhaite lancer la mise en sécurité du centre bourg, de l’école à la place de la fruitière.

Coûts des travaux HT :

VRD Idées Ingénierie travaux 825 570,00 €

CD73 travaux 85 050,00 €

Savoie ENR 175 000,00 €

VRD Idées Ingénierie MO 38 150,00 €

Esquisse MO 12 665,00 €

Études préalables 12 267,50 €

Borne IRVE 23 804,32 €

TOTAL 1 172 506,82 €

Le financement de ces travaux nécessite la répartition suivante en subvention et autofinancement :

Subventions :

DETR/DSIL 300 000,00 €

CD73 routes 62 100,00 €

SDES Enfouissement 60 000,00 €

Halle solaire 154 166,67 €

Borne IRVE 14 955,30 €

Grand Chambéry RD non prioritaire 76 500,00 €

TOTAL 667 721,97 €

Reste à charge commune 504 784,85€

Le conseil municipal, après étude du dossier, autorise Le Maire à rechercher des soutiens financiers.

Il est décidé de solliciter auprès de la Préfecture de Savoie, programme DETR, Catégorie 2: Revitalisation des centres-bourgs, les subventions mobilisables dans ce cadre concernant la mise en sécurité du centre bourg d’Aillon le Jeune.

La commune sollicite la subvention la plus élevée possible et de pouvoir lancer cette opération par anticipation

➔ Approuvé à l'unanimité des présents et représentés

Questions diverses :

6. Débat d’orientation budgétaire

Le budget 2024 devrait se terminer avec les ratios suivants :Evolution de l'épargne brute de la commune d'Aillon le Jeune (en M£)

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 1,000

0,900

1,513

0,800

1,390

1,261 1,367 ’

0,700 1,117 Recettes de fonctionnement 1,174

0,600

0,500 0,929 0,895 0,959 Dépenses de fonctionnement

0,400

. |] 0,200 eo

0,250 0,322 0,216 En [0,205 0,210

0,200 0,165 E 0,158 [A 0,000 7 0,064 9,085 ”

Evolution du taux d'épargne brute

18,29%

16,28%

1,800

1,600

1,400

1,200

1,000

0,800

0,600

0,400

0,200

0,000

Q—1"2@7%x © +

Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ

6,72%

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

—@— Taux d'épargne brute —@— Zone de vigilance = 10% —@-— Seuil limite = 7%

Projection de la dette actuelle

2,500

2,000

1,500

1,000 ,

0,500 '

0,000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

B Evolution de la Dette actuelle (en ME) B Complément de dette suite emprunts

Evolution de la capacité de désendettement

20,0 17,4

15,0 12,0

e ° 2 — e ° ° 10,0 + + + ° + 5,8

3,6 9 6 5,0 | ’ 8,8

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

—<— Capacité de désendettement (en années)

—e— Seuil limite : 12 ans

—<— Zone de vigilance : 10 ans

Le Maire propose une première ébauche du budget de fonctionnement 2025 prenant en compte le démarrage

de la piscine au 1er juillet, avec un total de dépenses de 1 599 739,35 € et de recettes de 1 724 165,58 €.Un budget d'investissement tient compte de restes à réaliser de 1 362 519,43 € en dépenses et en recettes

de 1 334 508,10 €. Deux budgets sont alors simulés, le premier tenant compte des coûts de réalisation de la

piscine et de la place de la fruitière, le deuxième ajoutant les coûts relatifs à la transformation des routes

départementales. Ces deux budgets restent à travailler et passent de 4 797 630,52 € à 5 822 207,34 € en

dépenses et de 4 944 012,54 € à 5 861 734,51 € en recettes.

Le Maire propose à la commission finances de prendre en charge cette proposition afin de l'affiner pour le

vote du budget en mars.

7. Convention avec la poste

Notre contrat avec la poste nous donne liberté pour les heures d’ouverture. Après un échange, il est décidé

de ne pas changer les horaires actuels.

8. Association La Sauv’Garde

L’association la Sauv’Garde a rencontré le responsable en charge des sentiers au PNR, et la CDESI,

Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature, comme

demandé.

Suite à ces échanges, et à une bonne relation avec les deux organismes, l’Association nous demande

d’accepter de fixer son siège social à la mairie.

Le Maire fera donc un courrier donnant cette autorisation, et signifiera également notre accord pour lui

permettre de travailler la piste de la Massine, propriété de la commune. Le but étant de permettre à cet

espace de rester un espace disponible pour de la randonnée.

9. Mobil'Sport

L'organisme Mobil'sport propose des séances de gymnastique dans les communes en utilisant un camion

équipé de matériel permettant la pratique d'une quarantaine de sports. Le principe est de contracter avec lui

pour un certain nombre de séances à coût défini, la commune répartissant à sa guise les coûts sur les

utilisateurs du service. Un moniteur de sport est compris dans la prestation.

Ce service pourrait intéresser des habitants de la commune. Le Maire propose de faire un sondage pour

connaître l'attente de ces derniers. Si un intérêt se confirme, le Maire propose d'interroger les Amis des

Bauges pour que cette opération puisse devenir unE action de cet organisme, action qui serait tournéE pour

une fois vers notre commune.

Prochain conseil le 4 février 2025

La séance est levée à 22h

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Serge TICHKIEWITCH Pascal GINOLLIN