Procès Verbal - PV 09 04 2024

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Procès Verbal - PV 09 04 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Blaise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, MAIRIE DE SAINT-BLAISE 11 Place de l'Eglise 06670 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Jean-Paul FABRE, Maire ; M. Antoine EINAUDI, M. Etienne HENGY, Adjoints ; Mme Anne CARDOT SCAIOLA, M. Jacques GHIRLANDA, Mme Danièle LAC, Mme Sylvie LO RE, M. Alexandre MENICHE, Mme Annie PICCERELLE, M. Pascal ROULANT, M. Charles SABALI. ÉTAIENT REPRÉSENTÉS OU EXCUSÉS : Mme Catherine BARRADE ayant donné pouvoir à M. Antoine EINAUDI, Mme Myriam DAMBREVILLE ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul FABRE ; Mme Emmanuelle CHAMARRE ayant donné pouvoir à Mme Annie PICCERELLE, M. Romain CHARPENTIER ayant donné pouvoir à M. Pascal ROULANT. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Antoine EINAUDI. Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint. Les points inscrits à l'ordre du jour sont abordés. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 MARS 2024 Délibération n° 006.2024 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s'est tenue Le 05 mars 2024 est validé. 1. FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - Taux d'imposition de l'année 2024 Délibération n° 007.2024 En application des dispositions de l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, les conseils municipaux votent chaque année les taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que, depuis 2023, Le taux de La taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale en raison de la suppression intégrale de La taxe d'habitation sur les résidences principale par la loi de finances 2020. Depuis le 1° janvier 2024, Les communes ont la possibilité de pouvoir augmenter le taux de base servant au calcul de La taxe sur Les résidences secondaires sans avoir à modifier Les taux de taxes foncières, ce qui n'était pas Le cas jusqu'à présent. Cette nouvelle mesure s'applique à toutes Les communes et plus seulement dans les zones tendues. La majoration du taux de la taxe sur Les résidences secondaires peut donc être décidée dans la limite d'un maximum de 5 % du taux moyen constaté dans les communes du département l'année précédente. Dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité Locale, La commune a stabilisé ses taux depuis 2009 et souhaite poursuivre en ce sens pour 2024 en ce qui concerne les taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et donc, de maintenir Les taux d'imposition votés en 2023. En ce qui concerne la majoration du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui peut depuis le 1®° janvier 2024 s'appliquer sans règle de Lien, elle sera augmentée dans les limites fixées par la loi. Ainsi et pour l'année 2024, les taux d'imposition votés pour chacune des taxes directes locales sont les suivants : -__ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,21 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,38 % -__ Taxe d'habitation sur Les résidences secondaires : 9,56 %.Après en avoir délibéré, Le conseil municipal par 15 voix POUR : ° fixe Les taux d'imposition pour l'exercice 2024 ainsi : o taxe foncière sur Les propriétés bâties : 19,21 % o taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 29,38 % o taxe d'habitation sur Les résidences secondaires : 9,56 % e _ charge M. le Maire de toutes Les formalités à accomplir pour l'aboutissement de cette décision. 2. FINANCES LOCALES - Demande de subvention du collège de Saint-Sauveur-sur-Tinée pour deux voyages scolaires Délibération n° 008.2024 Par courrier du 26 février 2024, Mme la principale du collège de Saint-Sauveur-sur-Tinée a informé M. Le Maire que Le conseil d'administration du collège s'est prononcé, en date du 27 novembre 2023, en faveur de deux projets de voyages scolaires : “LONDRES du 03 au 06 avril 2024 au tarif de 500,00 € par élève pour les classes de 4ème "TURIN du 15 au 19 avril 2024 au tarif de 405,00 € par élève pour les classes de 5ème et Les élèves de 6ème bilangue. Pour aider les familles à financer ces différents séjours pédagogiques, elle sollicite une subvention communale pour les trois élèves domiciliés sur La commune : 2 pour le voyage à Londres et 1 pour le voyage à Turin. Les voyages scolaires sont l'occasion d'une ouverture culturelle et linguistique qui vient en complément des enseignements et qui les prolongent. Ils représentent pour certains élèves une occasion unique de partir en voyage. Une attention particulière doit être apportée au montant de la participation financière des familles afin que tous les élèves puissent avoir les mêmes chances d'accéder à cette opportunité éducative. Aussi, et bien qu'il ne s'agisse pas d’une participation obligatoire, mais dans le but de soutenir financièrement ce projet culturel, une subvention est allouée par la commune dans les conditions fixées ci-après. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal par 15 voix POUR : + décide de participer financièrement aux séjours scolaires organisés par le collège de Saint- Sauveur-sur-Tinée à hauteur de : © 100,00 € par élève pour Le voyage à Londres et 81,00 € pour Le voyage à Turin lorsque Les deux parents sont domiciliés sur La commune o 50,00 € par élève pour Le voyage à Londres et 40,50 € pour Le voyage à Turin lorsque l’un des deux parents n’est pas domicilié sur La commune e _ charge M. Le Maire de toutes les formalités à accomplir pour l'aboutissement de cette décision. 3. FINANCES LOCALES - Affectation du résultat de l'exercice 2023 Délibération n° 009.2024 L'affectation du résultat de l'exercice N-1 se fait après Le vote du compte financier unique. Seul Le résultat excédentaire de La section de fonctionnement au titre des réalisations du compte financier unique fait l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante. ILest composé du résultat cumulé de l'exercice N-1 tenant compte du report de l'exercice N-2 : résultat de l'exercice : 121 941,97 € + résultats antérieurs reportés : 160 000,00 € = résultat à affecter : 281 941,97 € Ce résultat sert en priorité à couvrir Le besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser et du résultat de la section d'investissement. Au vu du compte financier unique et des restes à réaliser y figurant l'éventuel besoin de financement est calculé de la façon suivante : résultat d'investissement N-1 - restes à réaliser en dépenses + restes à réaliser en recettes 925 976,30 € - 702 770,00 € + 0,00 € = 223 206,30 € Le résultat étant positif, il n'y a pas besoin de financement. Le solde peut être affecté librement : Le surplus en réserves ou le tout reporté en recettes de fonctionnement.Après en avoir délibéré, Le conseil municipal par 15 voix POUR : + affecte Les résultats de La gestion de l'exercice 2023 comme suit : SECTION IMPUTATION RECETTES Investissement 1068 101 941,97 € Fonctionnement 002 180 000,00 € TOTAL 281 941,97 € e_ charge M. Le Maire de toutes Les formalités à accomplir pour l'aboutissement de cette décision. 4, FINANCES LOCALES- Budget prévisionnel de l'année 2024 Délibération n° 010.2024 Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024, Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. IL constitue Le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Le budget de l'année 2024 a été établi avec la volonté de : e__ maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant Le niveau et La qualité des services rendus à la population «contenir la dette en n'ayant pas recours à l'emprunt e mobiliser Les subventions chaque fois que cela est possible. Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien. IL regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Les dépenses de fonctionnement sont notamment constituées par l'entretien et La consommation des bâtiments communaux, les achats de matière première et de fournitures, Les prestations de services effectuées, les salaires du personnel municipal, Les indemnités des élus, Les subventions allouées aux associations et les intérêts des emprunts. Elles s'élèvent à 1 040 100,00 € et sont complétées par 92 130,00 € de dépenses d'ordre soit un total de 1 132 230,00 €. Les recettes de fonctionnement comprennent les sommes encaissées au titre des prestations fournies à La population, aux impôts locaux, aux dotations versées par L'Etat et la métropole et aux locations immobilières. Elles représentent 952 230,00 € et sont complétées par 180 000,00 € d'affectation du résultat de l'exercice 2023 soit un total de 1 132 230,00 €. SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES CHAPITRES CRÉDITS VOTÉS N-1 CRÉDITS 2024 VOTÉS 011 - Charges à caractère général 431 000,00 € 467 200,00 € 012 - Charges de personnel 264 600,00 € 272 700,00 € 014 - Atténuations de produits 7 000,00 € 7 000,00 € 65 - Charges de gestion courante 240 700,00 € 271 950,00 € 66 - Charges financières 16 079,00 € 20 700,00 € 67 - Charges exceptionnelles 500,00 € 500,00 € 68 - Dotations aux provisions 0,00 € 50,00 € 042 - Opérations d'ordre 12 500,00 € 12 130,00 € 023 - Virement section investissement 90 000,00 € 80 000,00 € TOTAL 1 062 379,00 € 1132 230,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 013 - Atténuations de charges 0,00 € 8 400,00 € 70 - Produits des services 140 950,00 € 148 300,00 € 73 - Impôts et taxes 205 537,00 € 205 537,00 € 731 - Fiscalité locale 418 683,00 € 439 500,00 € 74 - Dotations et participations 72 709,00 € 85 023,00 € 75 - Autres produits gestion courante 63 750,00 € 64 800,00 € 76 - Produits financiers 750,00 € 670,00 € 002 - Résultat antérieur reporté 160 000,00 € 180 000,00 € TOTAL 1 062 379,00 € 1 132 230,00 €Le budget d'investissement, quant à lui, prépare l'avenir, Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de La commune à moyen ou long terme. Ce budget regroupe en dépenses, toutes celles qui font varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité ainsi que l'amortissement du capital de la dette, En recettes, on retrouve essentiellement Le remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les subventions allouées. Les dépenses d'investissement nouvelles prévues en 2024 s'élèvent à 217 596,00 € et sont complétées par 150 000,00 € d'opérations patrimoniales soit un total de 367 596,00 €. Elles concernent des travaux d'entretien sur les bâtiments communaux existants, des aménagements divers, du mobilier et autres matériels nécessaires au bon fonctionnement des services, la pose de panneaux photovoltaïques sur la future salle d'animations. Après reprise des restes à réaliser d'un montant de 702 770,00 €, Le total des dépenses de la section d'investissement est de 1 070 366,00 €. Quant aux recettes d'investissement, Les subventions sont celles accordées par l'Etat pour l'installation de panneaux photovoltaïques à l'école et par le Département pour ces mêmes panneaux, pour la rénovation d'appartements communaux et pour l'extension du module préfabriqué à usage de classe. Les recettes d'investissement nouvelles prévues en 2024 s'élèvent à 163 495,70 € et sont complétées par 242 130,00 € de recettes d'ordre soit un total de 405 625,70 € auquel vient s'ajouter Le solde d'exécution reporté d'un montant de 925 976,30 €. Le total des recettes de la section d'investissement est donc de 1 331 602,00 €. SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES CHAPITRES CRÉDITS VOTÉS N-1 CRÉDITS 2024 VOTÉS 204 - Subvention équipement versée 450 000,00 € 0,00 € 21 - Immobilisations corporelles 393 500,00 € 155 500,50 € 10 — Dotations, fonds divers 1 300,00 € 0,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 79 424,50 € 62 095,50 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 150 000,00 € Restes à réaliser 702 770,00 € TOTAL 924 224,50 € 1 070 366,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES 10 - Dotations, fonds divers 30 000,00 € 8 803,23 € 1068 - Excédents de fonctionnement 245 534,41 € 101 941,97 € 13 - Subventions 0,00 € 50 200,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 128,00 € 0,00 € 27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 2 550,50 € 040 - Opérations d'ordre 12 500,00 € 12 130,00 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 150 000,00 € 021 Virement section fonctionnement 90 000,00 € 80 000,00 € Solde d'exécution reporté 925 976,30 € TOTAL 379 162,41 € 1 331 602,00 € Chacune des sections du budget doit être voté en équilibre. Toutefois, et en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, Le vote en suréquilibre (recettes supérieures aux dépenses) est autorisé. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal par 15 voix POUR : + _ approuve les montants des recettes et des dépenses inscrits au budget primitif de l'année 2024 en section de fonctionnement soit 1 132 230,00 € + approuve les montants inscrits au budget primitif de l’année 2024 en section d'investissement soir 1 331 602,00 € pour Les recettes et 1 070 366,00 € pour les dépenses + _ autorise M. Le Maire à accomplir toutes Les formalités nécessaires et à signer toutes Les pièces consécutives à l'exécution de La délibération.5. URBANISME - Délimitation d'une zone agricole protégée Délibération n° 011.2024 M. Etienne HENGY, adjoint, quitte la salle et ne prend part ni au débat ni au vote relatifs à ce point. Par courrier en date du 06 mars 2024, M. Le Préfet des Alpes-Maritimes informe M. Le Maire qu'il initie, conformément aux engagements pris Lors du Comité de pilotage de l'agriculture dans la plaine du Var du 12 décembre 2023, la création de zones agricoles protégées sur Le territoire de la commune. Le rapport de présentation, joint au courrier de La Préfecture et reproduit ci-dessous, comprend notamment l'analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de La situation de la zone dans son environnement et précise Les motifs et les objectifs de sa protection et mise en valeur. INTRODUCTION - Dans un contexte économique et géographique qui rend les frontières entre monde rural et monde urbain de plus en plus floues, les espaces agricoles situés en zones périurbaines font, depuis 50 ans, l'objet de pressions foncières particulièrement fortes. Afin de pouvoir maintenir et restaurer une agriculture de proximité et de souveraineté alimentaire dans la plaine du Var, il semble indispensable d'accentuer la protection des zones agricoles sur ce secteur. Couplée avec d'autres outils, {a création de zones agricoles protégées semble indispensable pour lutter contre la spéculation foncière et ainsi permettre plus facilement le maintien de l'agriculture existante et redynamiser les terrains délaissés. Depuis 2013, un groupe de travail multi-partenarial travaille sur la relance et la protection de l'agriculture de la plaine du Var. Ce travail a permis à la fois d'identifier les secteurs d'intérêts agricole sur le périmètre de l'opération d'intérêt national éco vallée mais aussi les actions à mettre en place. La mise en place de zones agricoles protégées afin de limiter la spéculation foncière est apparue comme une action indispensable. PÉRIMÈTRE D'ÉTUDES ET PROJET DE ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES - Le périmètre d'étude sur le projet de zone agricole protégée s'inscrit dans un secteur plus large, étendu sur les communes de Saint- Blaise, Castagniers, Colomars, Saint-Martin-du-Var et la Roquette-sur-Var qui est présenté dans l'atlas agricole de la plaine du Var 2016-2020, fruit des travaux réalisés par le groupe de travail évoqué en introduction. La moitié de ce secteur est classé en zone agricole. On y trouve des exploitations principalement tournées vers le maraîchage, de taille importante et productives, parmi les plus importantes de la plaine du Var. Environ 45 hectares sont cultivés sur le secteur qui s'étend de la plaine de Colomars à La Roquette-sur-Var. Néanmoins, la perte d'identité agricole se fait de plus en plus sentir : tes zones agricoles alternant aujourd'hui avec des zones d'activité commerciales et industrielles, et doivent également faire face à des phénomènes de mitage. Ce secteur présente des enjeux de redynamisation agricole majeurs, car en plus des 45 hectares cultivés, 45 hectares de friches ont également été repérés ce qui représente un potentiel de développement très important. La Directive Territoriale d'Aménagement prescrit sur ce secteur la conservation de 40 à 80 hectares de surfaces agricoles. L'enjeu est aujourd'hui de reconquérir ces friches afin d'avoir des zones agricoles dynamiques et productives, permettant ainsi de répondre aux enjeux d'autonomie alimentaire du territoire. Cette zone est soumise à une forte pression urbaine du fait qu'elle se situe relativement proche de la ville de Nice. La plaine de Colomars à La Roquette-sur-Var accueille en effet depuis plusieurs années des activités commerciales et industrielles nécessitant de l'espace, des terrains plats et une facilité d'accessibilité. Ce phénomène est également lié à une pression urbaine croissante sur la basse vallée du Var, en termes de logements notamment augmentant et repoussant progressivement les activités secondaires et tertiaires vers le Nord. Le projet de zone agricole protégée apparaît aujourd'hui comme ‘un signal fort de la volonté de protéger ce territoire. A l'échelle de la commune de Saint-Blaise, un périmètre de zone agricole protégée a été défini. Ce périmètre est composé de deux zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production, de leur situation géographique et de leur qualité agronomique. Il est important aujourd'hui de confirmer leur vocation agricole. Les orthographies de ces deux zones permettent de se rendre compte de la pression que subissent ces terres agricoles depuis 50 ans. Les parcelles proposées à la zone agricole protégée sont cadastrées ainsi qu'il suit : C1087 - C1088 - C1405 - C1397.- C1400 - C1399 - C1398 - C1404 - C1403 - C1401 - C1395 - C1394 - C1402 - C1406 - C1396 - C1141 - C1140 - C1136 - C1134 - C1130 - C1135 - C1132 -C1139 - C1138 - C1129 - C1137 - C1142 - C1131 - C1133 - C1372 - C1050 - C1052 - C1048 - C904 -C906 - C544 - C543 - C817 - C818 - C541 - C581 - C580 - C622 - C619 - C621 - C618 - C530 - CH29 - C391 - C393 - C392 - C542 - C533 - C1064 - C1055 - C536 - C1069 - C1049 - C1051 -C1071 - C1063 - C1056 - C1058 - C1059 - C1057 - C1060 - C1122 - C1388 - C1024 - C1023 - C1025 -C1152.L'instauration d'une zone agricole protégée a pour effet de protéger durablement l'usage agricole des terres en ce qu'elle oblige à mettre en œuvre une procédure plus lourde qu'une révision ou une modification du document d'urbanisme pour en changer l'utilisation, La zone agricole protégée a le statut de servitude d'utilité publique et est annexée au plan local d'urbanisme. M. GHIRLANDA indique qu'il n'est pas favorable à la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune car celle-ci va bloquer toutes les activités, dont sportives, sur la zone et qu'il est important de pouvoir l'utiliser pour un usage autre qu'agricole. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION : + _ donne un avis favorable sur Le projet de délimitation d'une zone agricole protégée sur les parcelles mentionnées supra, situées sur Le territoire de la commune de Saint-Blaise + _ charge M. le Maire de toutes les formalités à accomplir pour l'aboutissement de cette décision. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00. Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FABRE,