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Procès Verbal - crcm 2025 03 24
Document publié le Dimanche 24 mars 2024 par la commune de Barie.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 2025 03 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Commune de Barie
Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2024
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARIE LORS DE SA
SÉANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, à 18h.30, les membres du Conseil Municipal de la commune de BARIE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle multiactivité, sous la présidence de Monsieur Bernard PAGOT, Maire.
Etaient Présents : MM. Bernard PAGOT, Dominique SAINT-ARAILLE, Brigitte LABAT, Céline LESPAGNOL, Éric TAUZIN, Damien TAUZIN, Fabrice DUMEAU.
Absents : Julie DELACOURT, Nathalie DUCASSE, Emmanuel DE LESTRADE.
Madame Brigitte LABAT a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
- Délibération – Possibilité d’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties des entreprises à la suite du classement en Zone France Ruralités Revitalisation - Information sur les possibilités d’exonérations des taxes communales - Délibération portant modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique territorial
D2025-010 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES :
Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Il est précisé que l’exonération s’applique à ces immeubles dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l’exonération de CFE.
Vu l'article 99 de la LFI pour 2025,
Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts.
Considérant les éléments annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement Commune de Barie
Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2024
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.
- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à l’administration fiscale et prendre toute mesure visant à l’application de la présente délibération.
INFORMATION SUR LES POSSIBILITES D’EXONERATION DES TAXES COMMUNALES
Monsieur le Maire présente la liste des délibérations fixant les exonérations applicables à ce jour sur la commune de Barie.
Il présente ensuite possibilités d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, à savoir : - exonération en faveur des terrains plantés en noyers,
- dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs, - exonération en faveur des terrains plantés en oliviers,
- exonération en faveur des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique,
- exonération en faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes, - exonération des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Le Conseil municipal, après discussion, ne retient aucune exonération.
D2025-011 – DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313- 8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vue le décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le Conseil municipal, décide : Commune de Barie
Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2024
• de la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 heures à compter du 01 avril 2025, • de la suppression du poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 30 heures créé par délibération n° 2022-026 du 12/09/2022 à compter du 01 avril 2025 ;
• d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
• d’autoriser le Maire à signer tout acte y afférent.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Récapitulatif des délibérations :
N° Objet Date de
transmission en
Sous-Préfecture
Date visa
Sous- Préfecture
et publication
D2025-010
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
Exonération en faveur des immeubles situés
en zone France Ruralités Revitalisation
rattachés à un établissement remplissant les
conditions requises pour bénéficier de
l’exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l’article 1466 G du Code
Général des Impôts
25-03-2025 25-03-2025
D2025-011
Délibération portant modification du tableau
des effectifs – création d’un poste d’adjoint
technique territorial
27-03-2025 27-03-2025
Le Maire, La secrétaire de séance, Bernard PAGOT Brigitte LABAT