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Procès Verbal - PV+26+février18
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+26+février18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
1
P R O C È S - V E R B A L
- - - - -
Conseil municipal du 26 février 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt-six février à vingt heures, le Conseil municipal de la ville de Bias, convoqué le vingt-deux février deux mille dix-huit, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents : Mme Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; M. Alain BIREMONT, Mme Zénia DUPRAT, M. François MUSARD, Maires-adjoints ;
Mme Cathy BASTER, M. Cédric BAZIN, M. Julien BIREMONT, Mme Elisabeth CHAMOULAUD, M. Arnaud GUESDON, Mme Geneviève HENNY, M. Marcel LESCARRET, M. Marcel VITREY, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Michael BERNARD a donné procuration à M. Arnaud GUESDON
Mme Eliane COUSQUER a donné procuration à Mme Geneviève HENNY
M. Alain COUSQUER a donné procuration à M. Alain BIREMONT
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
Invitée : Mme MORIN, comptable public
Madame le Maire indique qu’il est 20h00, que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal du 30 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée.
Mme le Maire propose de rajouter une question à l’ordre du jour : adoption d’une motion en faveur de ligne LGV BORDEAUX-DAX. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1. Avis sur le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur (PLU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, 2
VU le Code de l’environnement, et notamment l’article R.123-18,
VU la délibération du conseil municipal de BIAS en date du 10 avril 2012 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
VU la délibération du conseil municipal de BIAS en date du 30 juin 2017, arrêtant le projet de PLU de la commune de BIAS ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2017 de Madame le Maire de BIAS ordonnant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan local d’Urbanisme BIAS,
VU l’enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan local d’Urbanisme de BIAS qui s’est déroulée du mardi 9 janvier 2018 jusqu’au jeudi 8 février 2018 inclus en mairie de BIAS,
VU la remise du procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur le lundi 12 février 2018 à Madame le Maire de BIAS, conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que dès la remise du procès-verbal de synthèse sus-visé, le Responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Madame le Maire de BIAS donne lecture du procès-verbal ainsi remis par Monsieur DECOURBE, commissaire enquêteur, après enquête publique. Le conseil municipal compétent doit répondre aux observations du commissaire enquêteur et des différentes personnes qui se sont adressées à lui lors de l’enquête publique qui s’est tenue du mardi 9 janvier 2018 jusqu’au jeudi 8 février 2018 inclus en mairie de BIAS.
Le conseil municipal, après vote à main levée, à l’unanimité
DECIDE
Article 1 :
Emet un avis sur les diverses observations et demandes formulées lors de l’enquête publique et reprises dans le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur conformément au document annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération. 3
ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE BIAS – COMMUNE DE BIAS
REPONSES AU PROCES VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
DU 12 FEVRIER 2018
dressé par Monsieur Daniel DECOURBE, commissaire-enquêteur
Arrêté de Mme le Maire de BIAS du 15 décembre 2015 4
Destinataires : - Madame le Maire de BIAS - M. le président du tribunal administratif de PAU - archives du commissaire-enquêteur L'enquête publique a pour objet d’assurer la participation et l’information du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2 du code de l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête
sont
prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. L'observation
est la manifestation d'un avis sur le projet ou l'une de ses composantes, avis qui peut être positif, négatif ou indifférent. Lorsqu'elles sont nombreuses et
concordantes, les observations peuvent refléter l'opinion générale du public face au projet. La proposition
souvent
individuelle
mais
parfois
collective
(associations
ou
groupes
de
riverains)
vise
à
améliorer
certains
éléments
du
projet,
notamment
environnementaux, ou à proposer une solution alternative au projet ou une variante partielle, entraînant de ce fait une modification substantielle de celui-ci, voire une remise en cause. C'est par rapport à cette dernière formulation que le maître d'ouvrage à l'obligation de répondre, soit positivement en utilisant la procédure de suspension de l'enquête publique ou d'enquête complémentaire en application des articles R.123-22 et R.123-23, soit négativement dans le cadre de son mémoire en réponse s'il rejette la contre-proposition. La présente enquête publique est relative au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BIAS. Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un
projet global d’urbanisme et d’aménagement
et fixe en conséquence
les
règles générales d’utilisation du sol
sur le territoire considéré.
Le PLU doit permettre l’émergence d’un
projet de territoire partagé
prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités
d’un territoire (Art. L.151-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace)
et répondant aux besoins de développement local. 5
L'enquête publique s'est déroulée, en mairie de BIAS du 9 janvier 2017 à 8h au 8 février 2017 à 17h. Au cours de ses trois permanences, le commissaire-enquêteur a reçu
dix-neuf personnes
qui se sont exprimées soit verbalement, soit en écrivant des observations sur le
registre d'enquête. Quatre observations ont été adressées par courriel .Au total le commissaire-enquêteur a enregistré
vingt-trois observations
, verbales, sur le registre,
ou par courriel.
2.1.- OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Observations du CE
Observations du M.O.
Commentaires du CE
Rapport de présentation
:
-Dans le préambule (page 4) on peut lire
«
Une révision du P.L.U
soumise
volontairement
au
régime
de
l’évaluation
environnementale »
. Le mot « volontairement » doit être supprimé,
car l'évaluation environnementale découle d'une obligation légale (L.104-2
et
suivants
R.104_8
et
suivants
du
CU)
–
le
porter
à
connaissance de l’Etat de 2013 ne tient pas compte de l’extension de la zone Natura 2000 sur la commune de BIAS. - dans l'énumération des communes composant la CC de Mimizan (page6) la commune de MEZOS a été oubliée, - le diagnostic socio-économique et territorial présente des chiffres relatifs à la démographie qui sont fort éloignés de ceux produits par l'INSEE. -La
présentation
et
l'analyse
des
inventaires
en
matière
de
biodiversité
sur
les
nouvelles
zones
urbaines
à
aménager
sont
insuffisantes pour la MRAe Nouvelle Aquitaine.
Le mot volontairement sera supprimé La commune de Mézos sera rajoutée
Les chiffres relatifs à la démographie seront
vérifiés
Les données sur l’eau potable et sur la capacité de la station d’épuration et sur 6
- Les
données
chiffrées
permettant
de
s'a
ssurer
de
l'approvisionnement en eau potable nécessaire à la mise en œuvre du projet ne sont pas présentées dans le dossier. En matière de gestion des eaux usées, le dossier ne mentionne pas de données chiffrées sur la capacité de la station d'épuration à accueillir les
charges
permanentes
et
saisonnières
projetées
pour
le
développement communal. - En matière d'assainissement non collectif, aucune explication n'est donnée quant à la gestion des zones défavorables. Des actualisations sont nécessaires en ce qui concerne le SDAGE Adour Garonne 2016-2021, le SRCE Aquitaine adopté le30/12/2015 (annulé
le
13/06/2017
par
le
TA
de
Bordeaux),
l'arrêté
interdépartemental de protection contre les incendies de forêt, les références au code de l'urbanisme qui datent d'avant l'ordonnance 2015-1174 du 23/09/2015, La cartographie de la page 61 du RP relative à l'état des poteaux incendies présente quatre poteaux défectueux et trois présentant un niveau
de
pression
insuffisant.
Qu'envisagez-vous
de
faire
pour
remédier à ces problèmes ? La responsabilité du maire pouvant être mis en cause. Le document en page 71, aborde le problème du risque de remontée de nappes, sans citer les bases qui ont permis d'élaborer les zones concernées par ce risque, sur les documents graphiques. Il y a sans doute erreur de lieudit, il faudrait lire sur « Maurié » plutôt que « Marty ». Toutefois, le positionnement des zones, sur les documents graphiques
est
en
incohérence
avec
la
cartographie
du
BRGM
( www.inondationsnappes.fr
)
Le rapport de présentation ne justifie pas l’application par le PLU de l’article L.151-19 du C.U., dans son paraphe intitulé «
Les besoins
recensés en matière de protection et de mise en valeur des paysages
»
(pages 94 et suivantes).
La cartographie de la page 97 n'est pas en
cohérence avec les documents graphiques.
Elle comporte treize (13)
symboles «éléments de patrimoine bâti » et y incluse les «bâtiments d'intérêt
paysager,
architectural
et
patrimonial »
(sans
différenciation),
alors
que
les
documents
graphiques
comportent
treize symboles « éléments de patrimoine bâti » et trois symboles « bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial » dont est légendé « airial » sur la cartographie précitée. Il n'existe pas d'inventaire détaillé
et
de
photographie
des
bâtis
classés.
Aucun
inventaire
détaillé avec description des bâtiments et photographies n'a été annexé, tant au rapport de présentation qu'au règlement écrit. Partant du principe que le rapport de présentation doit exposer et
l’assainissement collectif seront vérifiées
Les actualisations seront réalisées
Le SDIS sera questionné au sujet des
poteaux défectueux.
La cartographie du BRGM est difficilement exploitable à la parcelle, cependant cette
donnée sera vérifiée
Il sera procédé à une mise en cohérence du bâti identifié entre le document graphique
et le rapport de présentation 7
justifier
toutes
les
servitudes
contenues
dans
le
PLU,
il
doit
nécessairement
consacrer
des
développements
aux
servitudes
patrimoniales de façon plus claire et plus détaillée. Dans sa partie « 5 -Explications du zonage et du règlement », les explications
relatives
à
la
réduction
de
la
trame
« aléas
forts
« incendie de forêts » », présentent plusieurs incohérences, le titre des
illustrations
« Présentation
des
secteurs,
avant
et
après
modifications dans la zone N » p
ages 135 et suivantes, notamment
6°) bourg Sud-est concerne des réductions ou suppressions de zones d'aléas sur la zone Ux-
la zone est déjà artificialisée
(déchetterie)
8°) bourg Nord concerne des réductions ou suppressions de zones d'aléas pour la création de la zone 2AU- la justification est fausse, il n'existe plus de parcelles viticoles à BIAS depuis au moins dix années. 9°) lieudit Pierrot concerne des réductions ou suppressions de zones d'aléas pour une extension de la zone Na, la justification est fausse, la parcelle n'est pas viticole mais sylvicole
= Remettre la zone d'aléas
« feux de forêt » sur la totalité de la parcelle AN 50
l
13°) et 14°) les zones bâties ont été zonées Na
(sur les illustrations)
sur le secteur des Graves et de Haza, il y a pas de STECALs retenues en ces lieux On peut lire page 132 : «
En dehors des STECALs, la constructibilité est
autorisée de façon très limitée dans les secteurs Na et Nt »
corriger ou
supprimer la phrase La cartographie de la page 156
inclut la parcelle AL 16p en zone A
alors qu'elle est sylvicole, en conséquence elle doit être classée en zone N. Les surfaces des zones 1AU et 2 AU du tableau de la page 160 sont entachées d'erreur, la somme des surfaces des parcelles composant la zone 1AU est inférieure à 5,8 ha et celle de la zone 2AU dépasse 4,1 ha
Les explications relatives à la réduction de la trame « aléas fort incendie de forets »
seront vérifiée et les références à la présence de vigne seront corrigées.
Cette phrase sera adaptée. Les surfaces seront vérifiées.
Règlement écrit:
Zone A :
art. A2-1 : les constructions nécessaires à l’activité forestière
sont autorisées alors que cela n'est pas autorisé par l'article R.151-23 du CU. Zone N :
les possibilités offertes aux exploitants agricoles et forestiers,
par l'article R.151-25 du C.U. n'ont pas été reprises à l'art. N2. Zone 2AUx :
Dans le chapeau précédant les articles et explicitant la
zone, un x a été oublié pour lire 2AUx.
Le terrain d'emprise de cette
zone ayant eu par le passé une vocation industrielle, les sols sont
La commune prend acte de ces avis et
observations. Le règlement de la zone A et
de la zone N seront mis à jour en
conséquence.
La faute de frappe dans le caractère de la 8
susceptibles d'avoir été pollués. Avant l'ouverture à l'urbanisation une vérification de l'état chimique des sols semble nécessaires pour savoir s'il faut les dépolluer ou non.
zone 2AUx sera corrigée.
Le PLU n’est habilité à instaurer des procédures non prévues par le code de
l’urbanisme. Il n’est donc pas possible de conditionner l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx à la réalisation d’une étude de dépollution. Cette mention pourra être incluse dans le rapport de présentation et il pourra être rappelé les obligations en la matière qui incombe au dernier exploitant.
Règlement graphique
:
Le Plan de la zone urbaine 1/3500° et le Plan d'ensemble 1/6000° utilise un fond de plan cadastral datant de plusieurs années et donc pas à jour. une zone N semble avoir été créée le figuratif des emplacements réservés n'est pas légendé - l'emprise de l'emplacement réservé n° 11 n'est pas lisible
La commune prend acte de ces avis et
observations. Le fond de plan cadastral sera actualisé à partir du nouveau cadastre mis
à disposition par la DGFIP.
La représentation des emplacements
réservés sera améliorée sur les documents
graphiques. 9
Pourquoi l'emprise de l'emplacement réservé n°5 ne comporte-t-elle pas la totalité de l'emprise de la « servitude » qui dessert les propriétés bâties cadastrées AT88 et AT27
(au regard du fond de plan
cadastral la propriété AT88 est enclavée) Pourquoi avoir classé les parcelles communales AS 78 et AS 89 en 1 AU alors qu'elles supportent des équipements sportifs communaux et que la parcelle A 83 fait l'objet d'un bail emphytéotique entre la commune et le club de tennis ?
L’emprise de la réserve n°5 a été
positionnée sur la partie du terrain classée en zone U et destinée à constituer l’accès à la future zone 2AU. Cet emplacement
réservé permet ainsi d’éviter l’enclavement des terrains. L’autre partie du terrain étant
classée en zone 2AU (provisoirement
inconstructible), il n’est pas apparu utile de
l’inscrire en emplacement réservé.
L’existence de la réserve d’emprise n°5 n’est pas de nature à enclaver la parcelle AT88, car il s’agit uniquement d’une
servitude sur la constructibilité du terrain et
non son usage, tant que le transfert de propriété n’est pas intervenu. De plus, la réalisation de la réserve d’emprise n°5 doit permettre de créer une voie publique qui
offrira un accès à la parcelle évoquée,
Les parcelles AS78 et 89 sont incluses dans la zone 1AU dans la mesure où elles pourraient accueillir des aménagements ou des équipements en rapport avec le futur lotissement (notamment les réseaux et dispositifs de gestion des eaux pluviales, un réseau de cheminements piétons). Il est alors apparu plus cohérent d’intégrer ces parcelles dans la zone 1AU, mais il aurait été également possible de les maintenir en zone Uc. Ce point pourra être réexaminé par la commune. 10
A la lecture de l'avis de la CDPENAF, il semble nécessaire de supprimer l'extension de la zone de bâti
existant qui n'est pas
justifiée par des objectifs cohérents de planification. d'autant que l'un des objectifs du PADD est
restreindre fortement les possibilités
d’urbanisation au sein des airials repérés, modèle d’habitat peu dense
et
bien
intégré
dans
son
environnement
(forestier)
et
paysager (clairière urbaine) afin d’en préserver l’identité et la valeur patrimoniale (notamment à Tanon, Labeque, Pomade, Haza, Galben, Pierrot,Jouanon, Dubroca,..).
Pour mémoire, le projet de PLU a très largement et très fortement réduit les zones constructibles par rapport au précédent document d’urbanisme. La commune examinera ce point et se conformera à l’avis de la CDPENAF. 11
De plus, la totalité de la parcelle AN50 doit être remise en zone d'aléas forts « feux de forêts » ce n'est pas une zone viticole comme indiqué dans le rapport de présentation page 137 pour faussement justifier de la réduction de la zone d'aléas forts afin d’étendre la zone Na La création de l'emplacement réservé n°2 – chemin piétonnier, en zone verte et bleue, le long du cours d'eau, même sous couvert de mesures d'entretien du ruisseau, est incompatible avec la protection « faune-
flore ».
(Les
clients
du
camping
l'emprunteront
pour
rejoindre le centre bourg, perturbant la faune et dégradant la flore) De plus, ce cheminement piétonnier pourrait être créé avec l'élargissement (piste cyclable) emplacement n°1. Le positionnement des zones soumises au risque d'inondations « remontée de nappes » a été établi sans citer la base de données utilisée. Il est très différent des zones figurant sur les données du BRGM notamment au niveau du lieudit Maurie
dont la cartographie
disponible sur internet (
www.inondationsnappes.fr
) est reproduite ci-
après :
Le rapport de présentation ne contient aucun fausse justification comme il est affirmé. Il est fait mention de « zone agricole et viticole » de manière générique. C’est l’état de l’occupation des sols qui justifie la modification de la trame d’aléa fort de feux de forêt. Dans la mesure où le projet de PLU ouvrait des droits sur ce terrain, il paraît logique et cohérent de réduire la servitude d’inconstructibilité du terrain au regard de l’aléa feux de forêt. Au regard de l’avis de la CDPENAF, la partie non bâtie de cette parcelle sera sortie du secteur Na, et la trame aléa fort remis également. La commune réexaminera la pertinence de l’emplacement réservé n°2 au regard des recommandations des écologues du groupement en charge de la révision. Les données établies par le BRGM sur les remontées de nappe ont été réalisées à une échelle qui ne permet pas de les considérer comme fiables à l’échelle communale et des parcelles. Le projet de PLU s’est basé sur les éléments de connaissance locale et la mémoire des incidents intervenus sur la commune que les élus ont fait remontés lors des réunions de travail pour déterminer les secteurs concernés par ce risque. 12
Lors d'un transport sur le terrain le 28 Janvier 2018, le commissaire- enquêteur a pu constater que la parcelle AE 7 jouxtant la zone Ux, partiellement classée Ns, était envahie par
l'eau (remontée de nappes
ou débordement du ruisseau du bourg)
, que l'eau s'écoulait sur une
largeur d'environ 10 m en travers du chemin rural pour rejoindre le fossé. Le secteur n'est pas zoné « inondable » Cette parcelle AE 7, propriété communale, quasiment vierge de végétation, sert de dépotoir (présence de gravats, de résidus de bois). Quel est l'intérêt de l'avoir partiellement classée en Ns, sa partie ouest étant en Ux.
Il semble nécessaire de revoir les limites de zone
et le classement Le rapport de présentation
(page4
6) fait état de trois zones
archéologiques
sensibles suivantes : Le Bourg Sud
(chapelle et
cimetière, époque moderne)
; Louron
(Tumulus, premier Age de
Fer);
Bourg-le-vieux
(église et cimetière, habitat, Moyen Age).
Et
affirme : « Ces éléments sont reportés sur le plan des servitudes d’urbanisme et figurent sur le plan de zonage du PLU ».
Seules deux
zones figurent sur les documents graphiques, celle de « Bourg le vieux » a été omise. Aucun n'a été reporté sur le plan des servitudes. La zone Nt englobe dans sa partie sud-ouest des parcelles qui n'ont rien à voir avec la destination de la zone, une maison d'habitation et son jardin et des hangars, les propriétaires ne sont pas les mêmes (AM27 et AM29 MAIA Christian - AM 26 : DAUGEY Jeanne).
L'aléa fort
« incendie de forêt » est bien réel dans la partie nord-ouest de la parcelle AM26
Erreur due à l'utilisation d'un fond de carte obsolète
Le secteur est classé en zone Ns et les
enjeux liés à la proximité de l’urbanisation ont été considérés plus faibles. Ce point
pourra être réexaminé.
Le classement en zone Ns est lié à son rôle
de rétention des eaux pluviales, et la
nécessité de ne pas y construire. Le zonage et le contour ne semblent donc pas devoir
évoluer.
Les zones archéologiques n’ont pas à
figurer sur le plan des SUP mais sur le plan
de zonage. La page 46 sera modifiée en conséquence. Si les données représentées sur les documents graphiques du règlement sont erronées, la commune prendra contact auprès du service gestionnaire pour obtenir
les bonnes informations.
L’évolution de la structure foncière sur le secteur Nt est relativement récente. Le PLU pourra être mis à jour pour tenir compte de
la remarque. 13
Les bâtis pastillés n'ont aucun caractère patrimonial ou architectural remarquable
Le repérage des bâtiments renvoie à l’existence de l’ancien cure dans les bâtiments repérés. Il s’agit d’une trace historique que la commune a souhaité
souligner. Le code de l’urbanisme n’impose
pas un caractère patrimonial ou
architectural remarquable, pour justifier
d’un repérage.
Le code de l’urbanisme n’impose aucun formalisme pour le repérage évoqué. Il s’agit de pratique et modalités propres à
chaque document d’urbanisme.
Par ailleurs, ce point a déjà fait l’objet d’une
inscription et d’une réponse de la
collectivité dans le premier alinéa « 2.1.-
OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE-
ENQUETEUR ». 14
Les textes imposent que les éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du C.U., soient précisément identifiés et localisés par les documents graphiques du PLU. Le repérage des éléments naturels ou bâtis individualisés se fait au moyen de symboles, distincts selon le type de patrimoine. Chaque symbole est affecté d’un numéro qui renvoie à une liste des éléments patrimoniaux protégés. Tel n'est pas le cas. La cartographie de la page 97 du R.P., comporte treize (13) symboles «éléments de patrimoine bâti » et y incluse les «bâtiments d'intérêt paysager, architectural et patrimonial » (sans différenciation), alors que les documents graphiques comportent treize symboles « éléments de
patrimoine
bâti »
et
trois
symboles
« bâtiments
d'intérêt
architectural
et
patrimonial »
dont
est
légendé
« airial »
sur
la
cartographie précitée. Aucun inventaire n'a été établi, aucune description n'en a été faite. Au sud-ouest du territoire au lieudit « Cure la » on relève sur les documents
graphiques,
la
présence
d'un
symbole
« bâtiment
d'intérêt
architectural »
non
décrit
et
non
mentionné
sur
la
cartographie de la page 97 du rapport de présentation De même, au Nord-est de l'agglomération on relève la présence la présence de deux symboles « bâtiment d'intérêt architectural » non décrits , non mentionnés
sur
la
cartographie
de
la
page
97
du
rapport
de
présentation. Les bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial situés en zone N, au nombre de 3
(2 granges et une bergerie)
qui peuvent faire
l'objet
d'un
changement
de
destination,
après
saisine
de
la
CDEPNAF, ont été succinctement énumérés
( page 155 du R.P.)
sans
description détaillée et photographie qui pourraient démontrer leur caractère. Aucun inventaire n'a été dressé
.
Ces classements ne semblent pas avoir fait l'objet de concertation avec les propriétaires concernés par les mesures de protection et/ou de changement de destination.
Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de dispositif de concertation « personnalisé ».
Plusieurs actions et démarches
d’information ont été menées pour informer l’ensemble des habitants des dispositions
du futur PLU. 15
2.2.- OBSERVATIONS DU PUBLIC
Référence de l'observation
Identité du requérant
Requête
Intention de prise en compte par le M.O.
Commentaires du
commissaire
- enquêteur
R1
M. LESCARRET, Marcel
998 rue de l'herté de pierrot à BIAS
Propriétaire de la parcelle AN50 au lieudit Pierrot, j'ai appris que la CDEPNAF a émis un avis défavorable à ce que ma parcelle soit partiellement incluse en zone Na au PLU de BIAS. Je suis exploitant forestier (SIRET412 538 449 00015) et demande à ce que le règlement du PLU m'autorise conformément à l'article R.151-25 du code de l'urbanisme à construire en zone N, un hangar destiné à abriter le matériel nécessaire à mon activité forestières
Le contour de la zone Na pourra être réduit au regard de l’avis de la CDPENAF. Le règlement de la zone N sera également modifié pour permettre la construction
de bâtiment sylvicole. 16
R2
M. CONTIS, Roland
81 chemin de la Fontaine à BIAS
Propriétaire indivis avec mon frère Claude des parcelles AN7 AN 9 AN 15 et AS 80 en bordure de la route de l'Especier entre le bourg et le camping, je sollicite d'un part le retrait des espaces boisés classés qui ont été créés à mon insu sur ces parcelles, je me sers du bois pour me chauffer et ce classement en EBC m'empêche de faire une exploitation
de
ma
forêt
sans
autorisation
préalable. Par ailleurs je sollicite la constructibilité de
la
parcelle
au
plus
près
du
lotissement
« Haouleougey »
Le régime de protection des EBC ne s’oppose aux coupes et abattages, il
les conditionne à une simple déclaration en mairie. Ce point pourra être réexaminé par la commune au regard de l’étendue des boisements existant sur ce
secteur.
La commune n’ouvrira pas de droits à construire sur ce secteur, car à
protéger au regard des enjeux
environnementaux. 17
R3
M et Mme CASTETS Jean Roland
175 rue Saint Michel à BIAS
Je suis propriétaire de la parcelle AM20 qui était classée en zone IINB au POS de la commune de BIAS, j'ai formulé une demande de permis de construire sur ce terrain le 14 décembre 2015, il m'a été opposé un sursis à statuer de 2 ans. J'ai saisi le tribunal administratif de PAU, après avoir usé de toutes les voies de recours amiable. Je constate que cette parcelle a été classée en zone N au
projet
de
PLU
et
est
donc
devenue
inconstructible. Je sollicite son intégration à la zone NA toute proche. En décembre 2013, j'ai fait procéder par M. François VILLENAVE géomètre expert à une division de la parcelle AM17 afin de de constituer
3
lots
en
bord
de
route
d'une
capacité de 2000 m² ? Il s'agit des parcelles AM42, sur
laquelle
existe
une
bâtisse
en
cours
de
rénovation ; AM 43 pour laquelle
un certificat
d'urbanisme m'avait été délivrée le 15 février 2016 (vendue – vente annulée) et AM 44 sur laquelle une maison en ruine existait, qui a été vendue à m. SCHWIZGUEBEL
qui
a
obtenu
un
permis
de
construire. Je constate que ces parcelles ainsi que le reste de la parcelle devenue AM41 ont été classées en zone A au projet de
PLU sollicite
l'intégration de ces 3 parcelles dans la zone Na toute proche.
Le secteur est à protéger au regard de sa vocation agricole et d’espace
ouvert. Le secteur n’est pas
suffisamment équipé et sa faible
densité ne permet pas d’envisager sa
qualification en espace urbanisé. Aussi, les terrains bâtis sont classés
en secteur Na pour les seuls terrains
déjà bâtis sans extension
géographique. L’avis de la CDPENAF extrêmement strict sur cet aspect motive également la position de la
commune. 18
R4
Mme CHAMOULAUD Gabrielle
61 route de Haza à BIAS
Je constate que ma propriété (grange) sise sur la parcelle AC19 a été classée comme un élément patrimonial bâti. Je sollicite son déclassement, le classement étant une contrainte pour moi, afin de pouvoir
éventuellement
la
démolir
pour
reconstruire la parcelle étant classée en zone Ud
La commune pourra réanimée cette demande au regard de l’actualisation
de l’inventaire du bâti repéré. 19
R5 V1
M.DOUSSE, Didier,
demeurant 768 route de Pomade à
BIAS
Sollicite le retrait des symboles portés tant le rapport de présentation cartographie page 97 que sur les documents graphiques. Maison et grange sans intérêt architectural, ou patrimonial. Il fournit des photos à l'appui de sa demande. Extrait document graphique extrait RP – cartographie page 97 -s'interroge sur l'absence d'emplacement réservé pour construction d'une déviation de la route de Pomade destinée aux camions de transport de grumes
La commune pourra réanimée cette demande au regard de l’actualisation
de l’inventaire du bâti repéré. La création d’une déviation de la
route de Pomade ne fait pas partie
du projet de la collectivité. 20
R6
Mme DUVIGNAC, Brigitte agissant pour son père
Marc
,
demeurant ARCACHON 4
boulevard de la côte d’argent
Sollicite que la parcelle AM 11 soit maintenue constructible comme elle l'était au POS, Fait remarquer que la parcelle AL 16 est partiellement forestière et est classée A au PLU
Les enjeux écologiques motivent un
déclassement de la parcelle 11.
Le caractère partiellement forestier de la parcelle 16 ne s’oppose pas à un classement en zone A, dans la mesure où le projet de PLU fixe la destination des sols en terme de droit à bâtir et non en terme de types de pratiques agricoles ou
sylvicoles. 21
V 7
Mme PRAT Martine
demeurant route de Pomade à
BIAS
A formulé deux demandes lors la concertation 7 et 8, veut avoir des explications sur les réponses qui lui ont été faites. La demande 7 concernait le classement de la parcelle
AN69
en
zone
Ut
au
lieu
de
Ns,
en
extension
du
camping
municipal
comme
une
grande partie de la parcelle AN 68 appartenant à son
frère.
La demande 8 concernait le classement des parcelles AT 12 et AT 105 en 2AU au lieu de N
La commune ne souhaite pas
étendre davantage le camping, donc la parcelle AN69 restera classée en
zone Ns.
De même, il n’est pas envisagé
d’agrandir la zone 2AU pour intégrer la demande sur les parcelles 12 et
105. 22
V9
M. MORA,
neveu et seul héritier de
Mme MORA Renée née LASSALLE
demeurant à BIAS
Ne semble pas favorable au classement en zone 2AU d'une partie de la parcelle AT 31 (partie Nord).
Cette
parcelle
vient
d'être
replantée de pins
Ce point pourra être réexaminé par
la commune en vue de
l’approbation. 23
INT 2
M.CINGAL Georges et M. CAULLET
Alain
SEPANSO Landes
1 –
Présentation de la commune :
Située sur la route des Lacs entre Mimizan et Lit et Mixte,
2095 ha couverts à 90% par le massif
forestier de pins des Landes dont 25% communal. La carte, page 30, pièce 1, montre qu'une partie importante de ce territoire présente une variété d'habitats (landes, zones humides…) et une riche biodiversité. Les zones humides sont protégées par le classement en
« Zone humides de l'arrière dune
du Pays de Born Natura 2000 ».
De plus, plus de
50% du territoire fait partie du site inscrit « Etangs Landais Nord », page 49. Enfin les ripisylves des ruisseaux du Bourg et du Tirelagüe constituent pour partie des zones de préemption du Conseil Départemental, page 48, pièce 1, ainsi que le site de l'Etang de Bourg-le-Vieux. La
SEPANSO
fait
remarquer
que
cet
étang
représente en miniature (surface 3,5 ha) les effets conjugués de l'érosion continentale, du transport des sables par la Garonne et la Dordogne, de leur répartition par les courants marins nord-sud le long de la côte girondine et landaise et des vents d'ouest qui, par formation des dunes paraboliques et des barkhanes ont bloqué les eaux des ruisseaux pour constituer les étangs dont l'exutoire, ici le Tirelagüe va jeter les eaux dans l'océan , ici par l'intermédiaire du Courant de Mimizan au Nord. La commune devrait profiter de cette disposition pour lui faire jouer un rôle pédagogique auprès des estivants qui profitent, par ailleurs, de la plage de Lespecier à Mimizan, adossée à la dune littorale artificielle fixée par les gourbets (oyats) et les pins maritimes de première défense, torturés par les tempêtes à l'haleine salée
.
II – Environnement et impact du PLU Le territoire est divisé d'Ouest en Est en 3 espaces géologiques : 1 - Les dunes anciennes séparées par des lettes portant des bois de semis naturels de pins 2 - La rive Est du Tirelagüe constituée de zones humides et d'espaces tourbeux
3 - A L'Est
de l'Etang du Bourg-le-Vieux un plateau sylvicole de pins maritimes cultivés, émaillé de parcelles de landes et de quartiers à paysages d'airiaux. Ces milieux
constituent
autant
d'habitats
riches
de
biodiversité.
La commune prend acte de cet avis. 24
Dans son avis le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) fait remarquer que les fossés et crastes n'ont pas été creusés pour drainer les zones humides, comme l'écrit Id de Ville (chapitre 223, pages 19 et 52 pièce1), mais pour permettre la culture du pin maritime en écrêtant les périodes de crues hivernales (ou printanières) de la nappe des sables. Alors qu'à la page 20 on peut lire comme
objectif
évident
du
classement
Natura
2000
«
la
défense
des
zones
humides
»
en
éloignant notamment crastes et
fossés de ces
zones d'utilité hydraulique et biologique fortes qui constituent
en
elles-mêmes
un
habitat
de
la
biodiversité. Les zones urbaines au Nord et au Nord-Ouest- page 27 pièce1 Id de Ville affirme:
« Les espaces de
Landes et de boisements ne peuvent accueillir une flore diversifiée »
Le CRPF considère que c'est faux,
et
renvoie
au
document
DREAL
«
Valeurs
et
Objectifs pour le massif forestier des Landes de Gascogne ». - page 28 le CRPF donne son avis sur le robinier - faux
acacia-(qui
fut
largement
utilisé
au
19èmesiècle
pour
stabiliser
les
talus
des
voies
ferrées car c'est une espèce« légumineuse » apte à se maintenir sur des sols très pauvres) qui ne concurrence
pas
les
pins
car
il
est
facilement
gérable (il constitue un excellent bois de chauffage, entre autres qualités
).
Les affirmations du paragraphe « milieux boisés » sont erronées dans la mesure où il ne tient pas compte du cycle d'exploitation qui comporte des périodes d'ouverture totale et partielle dont la faune et la flore peuvent profiter en se déplaçant au rythme de la culture du pin. Dans
la
mesure
où
les
nouveaux
logements
n'investiraient pas les zones 2AU cet impact sera faible. Page 44 : Trame bleue : elle suit le lit des ruisseaux Trame verte : sa localisation est timide hormis le long des corridors de la trame bleue. La SEPANSO est déçue que les demandes formulées lors de la réunion du 28 octobre 2014 n’aient pas été mieux prises en compte. III – Objectifs du PLU 25
I ls ont été rappelés par Mme le Maire de Bias devant
la
Commission
départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers (CDPENAF) 3.1. Rendre le village plus vivant en favorisant la mixité des logements publics et privés. 3.2. Valoriser le projet
« Cœur de Bourg »
et les
deux
hectares
de
terrain
en
maîtrise
foncière
communale. 3.3. Protéger les milieux naturels et pérenniser les 33 ha d'espaces agricoles par mise à disposition d'une exploitation en mode biologique pour un agriculteur
privé.
Néanmoins,
deux
espaces
agricoles à l'Est et au Sud de la zone urbaine sont classés 2AU et ont vocation à être urbanisés au cas où la densification de la zone urbaine viendrait à se faire attendre (page 108 pièce 1).
Ceci a conduit
la SEPANSO Landes à émettre un vote défavorable aux objectifs de consommation foncière. 3.4. Eviter la dispersion du bâti diffus en limitant les possibilités de constructions dans les quartiers. .Cependant les quartiers Pierrot et Jouanon sont voués à être densifiés alors même qu'il n'est pas prévu que le réseau d'assainissement collectif y soit prolongé - voir les annexes 5,3,3 et 5,3,5 et page 100 pièce 1. L'ensemble des votants de la commission a émis un vote défavorable à l'extension du bâti linéaire le long de la voirie et sur une partie boisée de la parcelle AN n°50p. La SEPANSO Landes a voté défavorablement à la dérogation
pour
ouverture
à
l'urbanisation
d'espaces NAF (Naturels, Agricoles, Forestiers). Enfin la zone Loupit, parcelle 31, classée 2AU est déjà vouée à être assainie collectivement, donc à être urbanisée. IV – Accroissement de la population d'ici 2025 Population 2015 : 736 habitants; accroissement maîtrisé environ 200 habitants, ce qui correspond à 120 nouveaux logements (page 34/53 pièce1) ⁃ Zone AU, cœur de Bourg : 60 logements (densité
12 logements/ha x 5ha) ⁃
Remobilisation du parc inoccupé : 4 logements
⁃ Dents creuses : 35 logements 26
⁃ Intensification douce des tissus bâtis par division de parcelles : 20 logements soit au total : 119 logements Mais, le projet prévoit déjà l'urbanisation de 4 ha 2 AU pris en NAF...! La SEPANSO marque son opposition à cette urbanisation. V – Zone d'activités L'ancienne scierie sera rénovée pour reconstituer une
nouvelle
zone
d'activités.
Mais
des
constructions sont prévues aussi le long
du «
barreau routier » avec pour but de libérer le centre du flux de transit de la D652 qui sera reversé sur la D38 à l'entrée Sud. La SEPANSO observe que ces surfaces artificialisées ainsi que le barreau seront pris en NAF. VI – Transition énergétique La DDTM (lettre du 10 octobre 2017) regrette, à juste
titre,
qu'elle
ne
soit
pas
abordée.
Les
bâtiments
publics
susceptibles
de
recevoir
des
panneaux photovoltaïques ou thermiques ne sont pas listés, ni les surfaces déjà artificialisées .
La
SEPANSO
Landes
rappelle
à
cette
occasion
sa
position : Défavorable à l'implantation de centrale photovoltaïque
au
sol
en
lieu
et
place
de
la
sylviculture ou de l'agriculture. Par contre, elle préconise depuis longtemps, de privilégier les toits, ombrages
de
parkings
et
surfaces
déjà
artificialisées.
Nous
sommes
d'autant
plus
désagréablement surpris de cette absence d'étude, que la Communauté de communes de Mimizan est inscrite comme « Territoire à énergie positive » – TEPOS. Conclusion :
Dans la mesure où les objectifs de
respect
de
l'environnement
exprimés
dans
la
pièce 2 du PADD ne nous semblent pas traduits dans
les
autres
pièces
et
compte
tenu
des
critiques et réserves que nous avions formulées tant lors de l'élaboration du PLU à la suite de la réunion du 28 octobre 2014 (Compte rendu joint pour rappel - 6 pages) que maintenant, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable. 27
INT3
M.CINGAL Georges et M. CAULLET
Alain
SEPANSO Landes
Mémoire
complémentaire de la SEPANSO Landes
relative
à
la
consommation
d’espace.
Cette
problématique présente une spécificité au niveau du massif forestier d’Aquitaine. Nous assistons à un jeu de « chaises musicales » : « assainissement » de zones humides pour mise en valeur à des fins de productions forestières, puis défrichement pour mise en valeur à des fins de productions agricoles, puis enfin classement de terres agricoles pour la réalisation
de
projets
d’aménagement
(zones
d’habitats, zones commerciales … »Evidemment cette spécificité n’apparaît guère dans le rapport commandé par les ministères de l’écologie et de l’agriculture et l’Ademe à l’Inra et l’Iffstar
[ dans
lequel les deux instituts se sont surtout livrés à un exercice
de
définition
de
cette
notion
entrée
récemment dans le débat public .
Sols artificialisés
et
processus
d’artificialisation
des
sols
:
déterminants,
impacts
et
leviers
d’action
–
Expertise scientifique collective – INRA & IFSTTAR Résumé
:
8
pages
https://inra-dam-front-
resources- cdn.brainsonic.com/ressources/afile/419109- b8d37-resource-artificialisation-dessols-
resume-
francais-8-pages.pdf
Synthèse
:
130
pages
https://inra-dam-front-resources- cdn.brainsonic.com/ressources/afile/419111- 7064c-resource-artificialisation-dessols-
synthese-
en-francais.pdf
Rapport : 633
pages
https://inra-
dam-front-resources- cdn.brainsonic.com/ressources/afile/420284- 12ef6-resource-artificialisation-dessols-
rapport-
en-francais.pdf La
SEPANSO
relève
une
contradiction
entre
l’affirmation qui se trouve dans le dossier, à savoir que les espaces agricoles seront préservés, alors qu’en fait deux espaces agricoles à l’est et au sud de l’agglomération sont classés 2AU, c’est à dire qu’elles ont clairement vocation à être urbanisées au cas où la densification de la zone urbaine ne se réaliserait
pas
comme
prévu.
Cela
signifie
clairement que la commune imagine de délivrer des
permis
d’aménager
ou
des
permis
de
construire
sans
attendre
que
la
densification
prônée soit réalisée. Au niveau des documents graphiques, il n’y a qu’une zone 2AU et une zone 2Aux (ancienne scierie) ; le projet de la commune 28
ne semble pas cohérent. Par ailleurs la SEPANSO souhaite apporter des précisions
sur
les
aménagements
envisagés
:
Dossier OAP page 3 chapitre 1 :
" Le ruisseau du
Bourg matérialise des continuations écologiques majeures
qu'il
convient
de
préserver.
Les
aménagements devront participer à la restauration de la trame verte qui accompagne le ruisseau du Bourg". Et page 6
"améliorer ... les déplacements actifs des
estivants entre le Bourg et l'Océan.... compléter le réseau cyclable entre le Bourg et le pôle touristique de Lespecier" Nous déduisons donc que c’est le long du ruisseau du bourg que cette piste cyclable sera aménagée. PADD
page
5
"…le
développement
du
cheminement piéton tout en préservant voire en restaurant la continuité écologique du ruisseau du Bourg ».
‘ Cette double ambition prendra la forme
de
plantations
(Haies,
renforcement
de
la
ripisylve), jouant un rôle de transition." La SEPANSO estime qu’il y a une contra-diction flagrante entre la nécessité de conforter la trame verte
et
bleue
et
la
volonté
de
réaliser
une
circulation,
fût-elle
douce.
Nous
savons
par
expérience acquise en gérant des milieux naturels que la présence humaine, parfois très bruyante, souvent accompagnée de chiens, chasse la faune sauvage qui a besoin de calme en toutes saisons. Le confortement de la trame verte et bleue est un objectif prioritaire. La SEPANSO maintient sa conclusion : Dans la mesure où les objectifs de respect de l'environnement
exprimés
dans
la
pièce
2
du
PADD ne nous semblent pas traduits dans les autres pièces et compte tenu des critiques et réserves que nous avions formulées tant lors de l'élaboration du PLU à la suite de la réunion du 28 octobre 2014 (Compte rendu joint pour rappel - 6 pages)
que
maintenant,
nous
ne
pouvons
qu’émettre un avis défavorable. 29
V8
M et Mme GARON Jacky, copropriétaires
de la résidence de Tanon, route de l'herté de pierrot
à BIAS
STECAL Pierrot
– parcelle AI 22) se renseignent sur
les dispositions du PLU opposables à leur parcelle et s'interrogent sur la présence des figuratifs « secteurs de plantations à protéger ou à réaliser » sur leur parcelle et affirment être les seules concernés par ce figuratif dans leur secteur.
La commune prend acte de cet avis.
Le repérage des boisements pourra être
réexaminé par la commune. 30
R 7 INT1
Mme PLANTIER, Marie
demeurant
29 avenue du Braou
64200 BIARRITZ
Je suis propriétaire des parcelles AI 25 et AI 26, qui étaient classées constructibles au POS référencées zone UC Je constate qu'au projet de PLU ces parcelles ont été classées partie en zone N et Ns. J'avais des projets de construction qui m'ont été refusé et pour lesquelles les affaires sont pendantes devant le tribunal administratif de PAU. Je sollicite le reclassement de ces parcelles en Zone Ud comme le sont les parcelles voisines. Je conteste l'inondabilité de ces parcelles, le ruisseau de Tirelague les drainant. A ce sujet, j'avais pu constater que des malfaisants avaient établi un barrage sur le ruisseau afin de faire remonter le niveau de celui-ci et le faire déborder sur sa partie amont. Lorsque le ruisseau est bien entretenu, il ne déborde pas. Mon avocat vous a transmis un constat d'huissier établi entre le 4 janvier 2017 et le 2 mai 2017
Les obligations s’imposant à la commune en matière de réduction de la consommation d‘espace et de lutte contre le mitage impose de
changer la logique du document d’urbanisme et de
réduire très fortement l’étendu des zones
constructibles par rapport au POS aujourd’hui
caduque. Les données à disposition de la
commune sur ce secteur l’amène à prévenir les risques pour les biens et personnes, en localisant les secteurs concernés par le débordement du ruisseau et/ou affectés par un phénomène de
remontée de nappe. 31
R8
M et Mme APCHER Fernand et Nicole
121 route de Pomade à BIAS
Je suis propriétaire d'une maison d'habitation cadastrée AS 69. Nous avions l'intention d'acquérir une bande de terrain de 300 m² sur la parcelle S 65, appartenant à Mme MORA. Nous constatons sur le document graphique du projet de PLU qu'un emplacement réservé n°12 a été instauré. Nous sollicitons le déplacement de cet emplacement réservé.
La commune pourra réexaminé ce point avant l’approbation du PLU. Toutefois, il est à noter que l’objectif de réaliser un cheminement piéton imposerait de décaler la réserve d’emprise sur la
parcelle 67. 32
2.3.- OBSERVATIONS DE LA MRAe – de la CDEPNAF, des PPA et PPC
Le conseil municipal devra prendre des engagements fermes quant à la prise en compte des avis émis par la MRAe Nouvelle Aquitaine, la CDEPNAF, les PPA et PPC. Il les exprimera au travers de la délibération qu'il fera pour répondre au procès-verbal de synthèse des observations, en reprenant les éléments qu’il a mentionné dans sa note 7.2. Insérée dans le dossier d’enquête publique. Le présent procès-verbal de synthèse des observations a été dressé, conformément à l'article R.123-28 du Code de l'Environnement, par le commissaire- enquêteur afin d'avoir tous les éléments nécessaires pour former son avis, et donner à l'autorité municipale ces mêmes éléments pour qu'elle puisse prendre sa décision. Il a été notifié à
Mme Elisabeth ETCHEVERRIA, maire de BIAS,
qui en a reçu copie, après avoir été informée qu'elle dispose d'un délai de quinze jours pour
y répondre éventuellement, sous la forme d’une délibération de son conseil municipal , signe avec nous le présent document. A BIAS, le 12 février 2018 à 10 heures Le commissaire-enquêteur :
Le Maire de BIAS 33
2. Bail paintball
Considérant l’arrivée à échéance de la convention signée entre la commune de BIAS et la société PAINTBALL PAYS DU BORN,
Le conseil municipal de Bias,
décide après en avoir délibéré, après vote à main levée, à l’unanimité,
d’autoriser Mme le Maire à signer le bail établi par notaire avec la société PAINTBALL PAYS DU BORN ou tout avenant. Le bail initial commencera le 1er avril 2018 pour se terminer le 31 mars 2023.
Le montant du loyer annuel est fixé à mille six cent soixante-dix euros et vingt-trois cents (1670.23€). A compter de l’année 2019, le loyer variera automatiquement sans que le bailleur ait à formuler de demande particulière. Cette variation automatique sera proportionnelle à la variation de l’indice du coût de la construction.
3. Tarifs camping « camping card ACSI »
Mme DUPRAT demande pourquoi il est proposé de voter uniquement un tarif en basse saison. Mme le maire lui répond qu’il s’agit d’attirer des clients sur cette basse saison. Vu la délibération en date du 10/11/2017 fixant les tarifs du camping municipal, Considérant la nécessité d’ajouter les tarifs « camping card ACSI »,
Le conseil municipal de Bias,
décide après en avoir délibéré, après vote à main levée, à l’unanimité,
d’accepter les tarifs suivants :
tarifs promotionnels ACSI en basse saison uniquement :
1 emplacement avec électricité pour 2 personnes : 13€ (au lieu de 16€ tarif normal) 1 emplacement sans électricité pour 2 personnes : 11€ (au lieu de 13€ tarif normal)
4. Cadeaux départ en retraite
Considérant le départ en retraite d’un agent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par vote à main levée, à l’unanimité :
D’attribuer un cadeau de départ à la retraite sous forme de chèque cadeau
dans le magasin WELDOM, pour un montant de 500€.
La dépense est prévue aux chapitre et article du budget primitif communal 2018. 34
5. Vote du Compte de gestion 2017
Mme MORIN informe l’assemblée que les comptes de gestion du lotissement et de la
commune ne sont pas prêts. Le vote portera donc uniquement sur le camping et la forêt.
Mme MORIN présente les 2 comptes de gestion. Le camping affiche des résultats
excédentaires.
Pour la forêt, on note en 2017 un déficit de fonctionnement (115 750.91€) mais qui est
absorbé par des résultats reportés excédentaires de 2016.
Mme le Maire explique qu’en effet, en raison de la nouvelle législation limitant les coupes à
10 ha (pour les non adhérents ONF), la commune n’a pas pu concrétiser une vente, ce qui
explique ce déficit.
approbation compte de gestion 2017 CAMPING , Forêt
Le Conseil municipal de Bias, après vote à main levée, à l’unanimité décide d’approuver successivement les comptes de gestion du camping, et de la forêt.
Résultats du vote :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 35
6. Vote du Compte administratif 2017
M. GUESDON demande à quoi correspondent les réductions de titres et annulations de
mandats au camping. La secrétaire lui répond : pour les réductions de titres, il s’agit de
remboursements exceptionnels (ex : hospitalisation ou maladies des personnes qui avaient
réservé) ; concernant les annulations de mandats, il s’agit de 2 factures (ALPI et EDF)
annulées.
Vote CA CAMPING et CA FORET
Après présentation du compte administratif,
Il est procédé à l'élection du Président de séance. M. BIREMONT Alain est élu. Mme le Maire se retire.
Le conseil municipal, après s'être fait présenter successivement les comptes administratifs 2017 du camping et de la forêt:
1. Constate les identités des valeurs avec les indications de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
2. Reconnaît la sincérité des comptes
3. Vote et arrête les résultats définitifs tels qu’arrêtés au présent compte administratif 2017 du camping et de la forêt. 36
VOTES : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 37
7. Affectation des résultats 2017 (commune, camping, forêt, lotissement)
Le conseil municipal, après vote à main levée, à l’unanimité, décide d’approuver
successivement l’affectation de résultats du camping et de la forêt.
Résultats des votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 38 39
MOTION LGV
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
le Conseil Municipal décide, après vote à main levée, avec 13 voix pour, 1 abstention et un contre,
D’ADOPTER la motion de l’Assemblée des Maires et des présidents de Communautés des Landes ci- dessous prise lors de l’Assemblée Générale de l’AML le 10 février 2018 à Mont-de-Marsan.
MOTION DE L'ASSEMBLEE DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES LANDES AG de l'AML - Mont-de-Marsan - Le 10 Février 2018
Réunis en assemblée générale, le 10 Février 2018 à Mont-de-Marsan, les maires et présidents d'intercommunalités des Landes votent une motion de soutien au projet de LGV Bordeaux/ Dax. « Le Grand Projet ferroviaire pour le Sud Ouest (GPSO) se conçoit dans la continuité de la ligne LGV Paris/ Bordeaux et dans le cadre de l'ouverture européenne sur l'Espagne.
La prolongation de la LVG Bordeaux / Dax est un maillon indispensable à la cohérence du projet et à la vie de notre département.
Le rapport Duron (président du Conseil d'orientation des infrastructures) qui enterre pour de longues années la LGV Bordeaux/ Dax est une très mauvaise nouvelle.
La progression démographique du département, son dynamisme économique et notamment touristique plaident sans hésiter pour la mise en œuvre rapide de cet axe LGV Bordeaux / Dax. Nous, les maires et présidents de communautés des Landes soutenons sans hésiter ce projet de LGV qui permettra d'œuvrer pour le désenclavement.
Nous nous engageons aujourd'hui, avec l'ensemble de nos partenaires, à défendre ce projet de LGV Bordeaux/ Dax.
Nous saisissons immédiatement le Président de la République, nous lui transmettons cette motion pour attirer son attention sur ce projet vital pour notre territoire et pour lui démontrer également notre détermination. »
Questions diverses
Mme DUPRAT présente le devis pour les reprises de tombes abandonnées : 5 tombes : 3900€ TTC avec ossuaire et sacs.
L’ordre du jour est épuisé, il est 20h40 la séance est levée.
Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA