Arrêté - Préfecture - Gironde - Motifs de la décision

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Motifs de la décision Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Motifs de la décision)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et nature

Unité nature

Bordeaux, le 19 juin 2025

Motifs de la décision relative au projet d’arrêté préfectoral autorisant la période complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le département de la Gironde.

Consultation du public du 16 mai au 7 juin 2025

1/ Contexte de la consultation du public

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de

participation du public défini à l’article 7 de la Charte Environnement, le projet d’arrêté sus-visé a fait

l’objet d’une consultation de 21 jours.

20O observations ont ainsi été recueillies dans les délais impartis. 139 opinions défavorables (dont 2 hors

délai) 60 opinions favorables et une contribution sans avis.

2/Objet de l’arrêté faisant l’objet de la consultation.

Le blaireau est un animal qui peut être chassé à tir ou par vénerie sous terre (déterrage), son piégeage

est interdit. Les articles R424-4 et R424-5 du code de l’environnement stipulent que la vénerie sous

terre est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. Néanmoins, en application de l’article R424-5, le préfet

peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de la fédération des

chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du

15 mai et jusqu’à l’ouverture générale de la vénerie du blaireau (15 septembre).

Le projet d’arrêté fixant une période complémentaire (à compter de la date de signature de l’arrêté)

jusqu’au 14 septembre 2025 inclus a reçu un avis favorable de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage de la Gironde en date du 16 mai 2025 et un avis favorable de la

fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 3 juin 2025.

3/ Motifs de la décision.

À la lecture des observations, certaines thématiques relèvent effectivement de la compétence

préfectorale et entrent dans le champ de la présente consultation. D’autres opinions exprimées

relèvent du cadre réglementaire plus général applicable à la chasse en France, relevant principalement

de la compétence ministérielle.

Les oppositions relatives à l’existence, à l’exercice de la vénerie sous terre ou à la pratique du déterrage

n’entrent pas dans le cadre de la présente décision. Ce mode de chasse est autorisé et réglementé par

arrêté ministériel et n’est pas du ressort du préfet.

En réponse aux oppositions à la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en Gironde

pour l’année 2025, il peut être apporté les principaux motifs qui suivent, en faveur du maintien de la

décision :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.frr 1/2- Le blaireau est une espèce dont la chasse est autorisée en France et ce n’est donc pas une espèce

protégée sur le territoire,

- La population de blaireau en Gironde est estimée à 20 000 individus environ selon le dossier présenté

par la Fédération des chasseurs : le blaireau est une espèce présente en Gironde et en bon état de

conservation.

- Le suivi des données de la chasse, des actions administratives et du piégeage accidentel qui sont

recueillies en Gironde corrobore cette analyse du bon état de conservation des blaireaux.

- La régulation du blaireau reste utile dans le cadre de la gestion des équilibres agrocynégétiques,

notamment en période complémentaire, en l’absence de prédateur naturel sur le territoire

départemental,

- La chasse à tir du blaireau demeure peu efficace et peu pratiquée en raison des mœurs

essentiellement nocturnes de l’animal,

- L’exercice de la vénerie sous terre nécessite l’obtention d’autorisation du propriétaire du terrain ou du

détenteur du droit de chasse, elle n’est donc pratiquée que sur une faible partie du territoire de la

Gironde.

-La pratique de vénerie sous terre durant la période complémentaire n’entre pas en contradiction avec

l’article L. 424-10 du code de l’environnement, selon lequel « il est interdit de détruire (…) les portées ou

petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ». En effet , comme la jurisprudence le

confirme (arrêt du conseil d’État du 30 juillet 1997 n°171050 et TA Besançon 28 janvier 2014 ASPAS

requête N° 1301025), elle peut être autorisée à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la préservation

des populations de blaireaux mais surtout elle doit respecter les dispositions relatives l’article L. 424-10

du code de l’environnement qui ont pour effet d’interdire la destruction des petits et des portées de

blaireaux pendant les périodes de chasse. La charte départementale, signée par tout chasseur en

vénerie, atteste de l’attention portée à cette disposition.

- Un nombre maximal de prélèvements par la vénerie sous terre durant la période complémentaire a

été fixé à 150 afin de limiter les prélèvements et ainsi garantir de ne pas porter atteinte au bon état de

la population en Gironde. La période complémentaire ne démarre qu’après le 16 juin, par mesure de

précaution sur le sevrage et l’émancipation des blaireautins.

Pour ces raisons, la décision relative à l’autorisation de la période complémentaire de vénerie sous terre

du blaireau est maintenue.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

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