Déliberation - DCM 14 121223

Documents similaires

Déliberation - DCM 14 121223

Déliberation - DCM 03 121223

Déliberation - DCM 04 121223

Déliberation - DCM 04 121223

Déliberation - DCM 03 121223

Déliberation - DCM 08 121223

Déliberation - DCM 12 121223

Déliberation - DCM 34 121223

Déliberation - DCM 36 121223

Déliberation - DCM 20 121223

Déliberation - DCM 14 121223 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 14 121223)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 06/12/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 033

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 décembre 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi douze décembre à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 014-121223

OBJET : FINANCES, BUDGET,

ECONOMIE, EMPLOI

Approbation de l’Avenant n°2 à la

convention de dette récupérable entre

la Ville d’Aubagne et la Métropole Aix-

Marseille-Provence à compter du 1er

janvier 2023.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur HERMANT

Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON

Valérie, Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame AMOROS Brigitte (donne pouvoir à Madame GABRIEL

Julie), Monsieur CHAMLA Franck-Clément (donne pouvoir à

Monsieur GUEDJ Laurent), Madame THIBAUD Faustine (donne

pouvoir à Monsieur RUSCONI Vincent), Monsieur COETTO

Jérémy (donne pouvoir à Monsieur KOURICHI Zarick), Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy (donne pouvoir à Madame MENET

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_14-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

14/12/2023Délibération n° 014-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Danielle), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Monsieur LATZ Alexandre), Madame MELIN Joëlle (donne pouvoir

à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur MIROUX William

(donne pouvoir à Madame ROUX Magali), Monsieur PERRIN-

TOININ Yves (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine),

Madame METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à

Monsieur ROUSSET Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Madame Danielle MENET rapporte :

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1er janvier 2023.

Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Ainsi, elle restitue à ses communes membres cette compétence.

L’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’ensemble des droits et des obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la Commune une fois le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la compétence et/ou de l’équipement transféré peut être isolée.

Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la Commune continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la Métropole, cette dernière remboursant à la Commune la quote-part d’emprunt.

Les quotes-parts d’emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Par conséquent, il convient de modifier la convention de dette récupérable initiale pour tenir compte des transferts cités ci-avant.

Ainsi, cette délibération propose d’approuver l’Avenant n°2 à la Convention de dette récupérable entre la Commune d’Aubagne, et la Métropole Aix-Marseille-Provence et d’ainsi réviser l’encours de dette récupérable à compter du 1er janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-2,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_14-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

14/12/2023Délibération n° 014-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale en particulier son article 181 modifiant la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres à compter du 1er janvier 2023,

VU la délibération n° 009-131118 du 13 novembre 2018 relative à l’approbation de la Convention de dette récupérable relative aux transferts de compétences de la Commune vers la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018,

VU la délibération n° FAG 063-4879/18/CM du 13 décembre 2018 du Conseil de la Métropole approuvant la Convention de dette récupérable relative aux compétences de la Commune d’Aubagne transférées au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU la délibération n° FAG 020-6757/19/CM du 26 septembre 2019 du Conseil de la Métropole approuvant l’Avenant n° 1 modifiant la Convention de dette récupérable relative aux compétences transférées,

VU la délibération n° 014-91019 du 9 octobre 2019 relative à l’approbation de l’Avenant afférent à la convention de dette récupérable relative aux compétences transférées au 1er janvier 2018,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER les termes de l’Avenant n°2 à la Convention de dette récupérable, ci-annexé, entre la Commune d’Aubagne et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_14-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

14/12/2023