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Déliberation - DEC202604 02 COT Les Bergers en scene
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202604 02 COT Les Bergers en scene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
cm” Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
Centre de vacances au 67 avenue Résinerie — 17570 Les Mathes
Convention d’occupation temporaire au profit de l’association « Bergers en scène »
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1 à L.2125-6,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 avril 2026 portant délégation
de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2025 relative aux tarifs
applicables aux demandes d’occupation dans les bâtiments relevant du domaine public,
considérant que le centre de vacances des Mathes relève de la propriété de la
Commune,
considérant que l’association Les Bergers en scène a demandé à la Commune une
autorisation d'occuper temporairement des biens précités pour les besoins de son activité,
vu la convention d’occupation temporaire ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : Autorise l’occupation temporaire du centre de vacances les
Mathes dans les conditions prévues dans la convention ci-annexée.
ARTICLE 2 : PRECISE que la redevance liée à l’occupation du centre de
vacances des Mathes par l’association Les Bergers en scène est de 7 479.50 €.
ARTICLE 3: DIT que la recette en résultant sera constatée au budget
communal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260415-DEC202604_02-AI
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 cm Décisions
ARTICLE 4 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 5 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au Comptable public, au Préfet du Val-de-Marne, et au co-contractant.
FAIT EN MARIE LE 15 AVR 20%
RECU EN PREFECTURE Le Maire dKry-sur-Seine,
LE 15 MR 208 HT
TRANSMIS EN PREFECTURE | Qi
LE 45 AVR 20% CA PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE TEA
LE 15 AVR 2026 Philfpe BedŸssou
NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260415-DEC202604_02-AI
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026